CM du 04 mars 2019


 

SEANCE du 04 mars 2019

Ordre du Jour :

  • Vote des subventions 2019
  • Vote des taux d’imposition 2019
  • Personnel communal :

                - reconduction d’un contrat à durée déterminé

                - modification du nombre d’heures du poste d’adjoint d’animation

  • Aliénation de chemins ruraux
  • Devis d’installation de système d’extraction pour cuisine professionnelle
  • Devis d’aménagement de la cour d’école
  • Restauration du retable de l’église d’Épineux le Seguin

Questions diverses

 

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L’an deux mil dix-neuf, le 4 mars à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février, s’est

réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - LAVOUÉ Isabel -DALIVOUS Estelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mmes MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine - MM DUBOIS Mickaël - HUET Daniel - JOUY Joël - SOUVESTRE Jean-François.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - BLU Anne-Sophie - GUITTER Armelle - PIERRE-AUGUSTE Renée - MM LEFLOCH Michel - POIRIER Jérôme - LEROY Anthony

 Secrétaire de séance : Mme Géraldine MIEUZÉ

 

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Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 4 février 2019. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

M LEFLOCH Michel empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à M. DESNOE Stéphane pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

M LEROY Anthony empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à Mme LAVOUÉ Isabel pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

 

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  • Vote des subvention 2019

Le Conseil Municipal arrête les subventions qui seront inscrites au budget primitif 2019.

Au préalable, en réunion du jeudi 28 février, la Commission des Finances a examiné l'ensemble des subventions.

Suit la liste des subventions accordées :.

. Coopérative scolaire (classes transplantées) ..................................................................................

. Alerte Sportive Balléenne ................................................................................................................

. Sport Loisir Balléen .........................................................................................................................

. Amicale des Sapeurs-Pompiers ......................................................................................................

. Association AFN – CATM ................................................................................................................

. Club du Bon Accueil.........................................................................................................................

. G.D.O.N. ..........................................................................................................................................

. Boule Balléenne ..............................................................................................................................

. Gymnastique Ballée.........................................................................................................................

. Comice Cantonal de Grez-en-Bouère .............................................................................................

. Foyer des Jeunes ............................................................................................................................

. SOS Secours Catholique .................................................................................................................

. Jardin Fleuri .....................................................................................................................................

. Tennis de Table (union sportive St Berthevin-St Loup) section St Loup-Ballée ...............................

. Union des Pêcheurs Epineux-Cossé ...............................................................................................

. Association ESCULAPE ..................................................................................................................

. Comité des fêtes d’Epineux .............................................................................................................

. Préaux Environnement ....................................................................................................................

. Diverses associations ......................................................................................................................

. Association de Linière : mise à disposition de l’ancien presbytère et gratuité des photocopies.......

2 352 € (28 enfts x 84)

3 000 €

200 €

500 €

.200 €

110 €

110 €

100 €

100 €

80 €

100 €

80 €

50 €

600 €

 60 €

200 €

 800 €

100 €

1000 €

(coût évalué à 4 500 €)

 

Résultat du vote :

Pour : 12

Abstentions : 2

 

 

  • Vote des taux d’imposition 2019

Vu l’arrêté du Préfet de la Mayenne en date du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Maine à compter du 1er janvier 2017

Vu la délibération du Conseil Municipal de Ballée n° 2016-131 en date du 24 octobre 2016 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier le 3 novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Epineux le Seguin en date du 29 septembre 2016 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier le 30 septembre 2016, portant sur le lissage de la taxe d’habitation sur 3 ans afin d’obtenir un taux unique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu le budget primitif de la Commune de Val-du-Maine,

Considérant qu’il convient de fixer les taux d’imposition 2019 pour :

  • la taxe d’habitation,
  • la Taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • la Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas appliquer d’augmentation sur les taux d’imposition et FIXE pour l’année 2019 les taux suivants :

 

  • Taxe d’habitation :           15,38 %
  • Taxe foncière (bâti) :        24,46 %
  • Taxe foncière (non bâti) : 40,56 €

 

 

  • Personnel communal : Création d’un poste permanent d’agent technique polyvalent

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide :

Article 1 : Objet

Il est créé à compter du 1er avril 2019 un emploi permanent à temps incomplet à raison de 17 heures 24 minutes hebdomadaire d’agent technique polyvalent chargé des missions liées au service de restauration (accueillir et servir les repas) et de l’entretien des bâtiments communaux. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au grade d’adjoint technique territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 4° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Il devra dans ce cas justifier d’une expérience suffisante dans ce domaine. Sa rémunération sera décidée en fonction de son profil dans la limite du dernier échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 1er avril 2019.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

N.B. : Le tableau des emplois sera également à modifier après recrutement (filière, cadre d’emplois, grade, effectif).

 

 

  • Aliénation de chemins ruraux

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les différentes demandes d’administrés pour l’acquisition de chemins ruraux. Il précise qu’il est nécessaire de faire une enquête publique pour l’aliénation des chemins et un bornage pour en définir la surface. Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal donne un accord de principe sur la base d’une valeur de terre agricole incluant les frais associés.

Il indique qu’une demande d’acquisition en zone urbaine à également été formulée, le Conseil Municipal décide de faire une étude préalable du dossier .

En ce qui concerne la demande pour une partie de la parcelle de l’ancienne lagune, le Conseil Municipal émet un avis défavorable dans l’attente d’étudier le dossier.

 

 

  • Devis d’installation de système d’extraction pour cuisine professionnelle

Vu le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat, Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la nécessité d’installer une hotte professionnelle pour le restaurant.

Deux entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement en l’occurrence : l’entreprise MSMB ZA Pont-Rame – 16 rue de la Plissonnière, 49430 DURTAL pour un montant HT de 14 834,00 € soit 17 800,80 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE le devis d’un montant HT de 14 834,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Devis d’aménagement de la cour de l’école

Vu le projet de d’extension du groupe scolaire, Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la nécessité de faire la réfection de la cour d’école.

Deux entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement en l’occurrence : l’entreprise TLTP La Borderie - 53150 La Chapelle-Rainsouin pour un montant HT de 9 489,80 € soit 11 387,76 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE le devis d’un montant HT de 9 489,80 €

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Restauration du retable de l’église d’Épineux-le-Seguin

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été constaté des désordres structurels au niveau du chevet de l’église. Il propose la restauration de peinture du retable du maître-autel (monument historique par arrêté du 01/12/2000). Il précise que ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 80 % par la région.

Il présente le devis de l’Atelier Catherine Ruel, Restauration du patrimoine, spécialisée en peinture, 73 Les Cormiers – 49270 Champtoceaux pour un montant de 6 980,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, à l’unanimité, décide de valider le projet de restauration du retable à condition d’obtenir la totalité des subventions

 

 

  • Location des salles communales

Vu la création de la commune nouvelle, Monsieur le Maire propose d’uniformiser les règles de location des salles polyvalentes pour Epineux-le-Seguin et Ballée, communes déléguées de Val-du-Maine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • FIXE, avec effet au 1er avril 2019, les tarifs selon le tableau ci-dessous :

LOCATION

Ballée

(Maxi : 120 personnes)

Epineux-le-Seguin

(Maxi : 120 personnes)

Pour un habitant de la commune de Val-du-Maine

1 jour

80 €

190 €

2 jours

120 €

220 €

+ 2 jours

150 €

320 € pour 3 jours

Pour un habitant hors commune de Val-du-Maine

1 jour

160 €

270 €

2 jours

220 €

320 €

+ 2 jours

300 €

500 € pour 3 jours

Pour réunion, séminaire, conférence, AG

Avec repas

80 €

190 €

Sans repas

40 €

40 €

Pour un Vin d’Honneur

 

40 €

40 €

CHAUFFAGE/ jour

20 €

20 €

Pour les associations locales

  • location le weekend
  • location en semaine

 

80 € au-delà de 2 locations/an

Gratuit

 

190 € au-delà de 2 locations/an

Gratuit

            Précise qu’un règlement sur le fonctionnement intérieur sera remis à chaque locataire ; il devra en prendre connaissance et l’accepter sans réserve.

 

 

  • Extension du groupe scolaire : Aménagements paysagers à caractère champêtre et demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au projet de l’extension du groupe scolaire, il est nécessaire de faire les aménagements paysagers. Il précise qu’une partie des travaux peut être subventionnée à hauteur de 50 % de 4 000 € HT par le Département de la Mayenne dans le cadre de l’appel à projet Eco motivé 2019 pour les aménagements paysagers à caractère champêtre.

 

Deux entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire propose de retenir le devis de l’entreprise CAP PAYSAGE, La Fourpraie – 53290 Saint Loup du Dorat, pour un montant de 5 314,59 € HT soit 6 257,93 € TTC.

 

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE la réalisation des travaux d’aménagements paysagers à caractère champêtre pour un coût HT de 5 314,59 €,
  • SOLLICITE une subvention au titre de l’appel à projet Eco motivé 2019 auprès du département de la Mayenne,
  • APPROUVE le plan de financement comme suit : 

Coût de travaux :                   5 314,59 € HT

  • Subvention département :           2 000,00 €
  • Autofinancement :                        3 314,59 €
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
  • PREVOIT d’inscrire au budget 2019 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération.

 

 

 

  • Extension du groupe scolaire : Aménagement paysagers

Vu la délibération 2019-25, concernant les travaux d’aménagements paysagers du groupe scolaire, Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise CAP PAYSAGE, La Fourpraie – 53290 Saint Loup du Dorat, pour un montant de 9 237,50 € HT soit 11 085,00 € TTC concernant les travaux non subventionnables.

 

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE la réalisation des travaux d’aménagements paysagers pour un coût HT de 9 237,50 €,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
  • PREVOIT d’inscrire au budget 2019 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération

 

 

  • Questions diverses

- Monsieur Le Maire informe que de nouvelles missions sont instaurées au sein du service intercommunal des Sports et donne les jours des différentes interventions de l’éducateur intercommunal sur la commune :

  • le mardi sur l’activité tennis de table
  • le mercredi sur l’activité football
  • le samedi sur l’activité escalade

 

- Monsieur Le Maire indique que dans le cadre de la création du syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe « SBeMS », des représentants des communes doivent être désignés pour siéger au sein des commissions territoriales.

Pour la commission Erve Aval, Treulon et Bouchardière : M. Joël JOUY

Pour la commission Erve : M. Nicolas RAGAIGNE

 

- Monsieur Le Maire rappelle que la rue du Maréchal Leclerc sera sous alternat dans le cadre des travaux pour la construction du bâtiment à vocation de commerces.

 

- Monsieur Le Maire informe de la reprise de la boulangerie appartenant à M. Mme DAVIET par M. CHAILLOU. La réouverture sera effective le 02 avril 2019.

CM du 04 février 2019


 

SEANCE du 04 février 2019

Ordre du Jour :

  • CLSH : nouvelle convention entre les communes. 
  • Recrutement des saisonniers du CLSH – Vacances de Février 2019 
  • Convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la Fourrière  
  • Convention de partenariat et de mutualisation du profil acheteur proposée par la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez. 
  • Compétence culture : Modification de la compétence optionnelle – Art III des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez. 
  • Transfert de la MARPA à la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez : Modification des statuts à compter du 1er mai 2019 
  • Projet du Schéma Vélo Départemental : validation des tracés sur la commune. 
  • Chantiers Argent de poche 
  • Modification des tarifs des Mercredi Loisirs  
  • Gestion des infrastructures de télécommunication 
  • Effacement des réseaux électriques et téléphoniques « Rue Croix de Pierre » à Epineux-le-Seguin. 
  • Attribution des locations de locaux à usage professionnel et commercial

 

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L’an deux mil dix-neuf, le 4 février à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué le 28 janvier, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mme RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - LAVOUÉ Isabel - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes MIEUZE Géraldine - PIERRE-AUGUSTE Renée - ROBLOT Ghislaine -MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - BLU Anne-Sophie - DALIVOUS Estelle - M. HUET Daniel.

Secrétaire de séance : Mme Renée PIERRE-AUGUSTE

 

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Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 10 décembre 2018. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

Mme Anne-Sophie BLU empêchée d’assister à cette séance a donné pouvoir à M. Joël JOUY pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

 

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  • CLSH : Nouvelle convention entre les communes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de son accueil périscolaire et extrascolaire, la commune de Val-du-Maine propose à certaines communes de passer une convention ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement. Cette convention est valable pour l’année 2019 et 2020.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

ACCEPTE les conditions énoncées dans la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec les communes adhérentes

 

 

  • Recrutement des saisonniers du CLSH – Vacances de Février 2019.

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances de février 2019 (du 11 au 15 février 2019 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

  • 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant le remplacement de la directrice du centre, diplômé BAFD
  • 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA
  • 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

 

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

 

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 3 animateurs saisonniers pour les vacances de février 2019.

DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

 

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFD assurant le remplacement de la directrice du Centre : 90,27 €

Animateur diplômé BAFA : 72,22 €

Animateur stagiaire BAFA : 21 €

 

Monsieur le Maire est autorisé :

- à poursuivre la présente délibération

- à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

- à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

 

  • Convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la Fourrière

Vu que la Commune de Val-du-Maine n’est pas équipée de fourrière afin d’accueillir les animaux errants,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière départementale de la Mayenne située à Laval – La Riverie – ZI des Touches.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- ACCEPTE les conditions énoncées dans la convention, notamment l’article 7 qui précise que la Commune s’engage à verser une contribution annuelle de 0, 33 € par habitant (soit 309.87 € pour l’année 2019)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fourrière Départementale de la Mayenne.

 

 

  • Convention de partenariat et de mutualisation du profil acheteur proposée par la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

 

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention de partenariat et de mutualisation du profil acheteur proposé par la Communauté de Communes de Meslay-Grez.

 

Cette convention a pour objet de proposer la mise à disposition d’un profil acheteur commun avec les communes de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez :

- Disposer d’un outil unique entre les Communes et la Communauté de communes

- Être en capacité d’accompagner l’ensemble des entreprises du territoire qui répondent régulièrement aux appels d’offres des collectivités.

 

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant,

 

 

  • Compétence culture : Modification de la compétence optionnelle – Art III des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles des articles L.5214-1 et suivants ainsi que celles de l’article L.5211-17 ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu l’arrêté n° 2008-P 320 du 13 mars 2008, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du 18 décembre 2018 visée par la préfecture le 8 janvier portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

Il est proposé au Conseil municipal la validation de la prise de compétence « Elaboration d’une programmation culturelle annuelle ayant un rayonnement communautaire » et de modifier donc comme suit les statuts de la CCPMG :

Extrait des statuts actuels (2017)

Modification à compter du 1er janvier 2019

 

III – Construction, entretien et gestion d’équipements culturels, sportifs, médico-sociaux éducatifs d’intérêt communautaire

  1. Culture
  1. L’action culturelle

La Communauté de communes est compétente pour mener toute étude concernant l’organisation et le développement des activités culturelles sur son territoire :

 

Paragraphe supprimé :

 

Les manifestations susceptibles d’intéresser et de drainer l’ensemble des habitants de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez et qui sont organisées soit par la Communauté de communes, soit par des tiers avec un soutien financier de la Communauté de communes ou avec mise à disposition gratuite des moyens logistiques de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grey.

 

III – Construction, entretien et gestion d’équipements culturels, sportifs, médico-sociaux éducatifs d’intérêt communautaire

  1. Culture
  1. L’action culturelle

La Communauté de communes est compétente pour mener toute étude concernant l’organisation et le développement des activités culturelles sur son territoire :

 

Paragraphe remplacé par :

 

L’élaboration d’une programmation culturelle annuelle ayant un rayonnement communautaire (saison culturelle conventionnée avec le Conseil Départemental). L’accompagnement possible de la Communauté de communes auprès d’associations culturelle de territoire (accompagnement financier et/ou mise à disposition gratuite des moyens logistiques de la Communauté de communes).

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

  • VALIDE la prise de compétence culture comme proposé
  • APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez telle que présentée ci-dessus,
  • AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

 

 

  • Transfert de la MARPA à la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez : Modification des statuts à compter du 1er mai 2019.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles des articles L.5214-1 et suivants ainsi que celles de l’article L.5211-17 ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu l’arrêté n° 2008-P 320 du 13 mars 2008, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez du 18 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

 

Il est proposé au Conseil municipal de valider le transfert de la Marpa au 1er mai 2019 à la CCPMG et de modifier comme suit les statuts de la CCPMG :

 

Extrait des statuts actuels (2017)

Modifications à compter du 1er mai 2019

II – Services à la population, enfance, jeunesse et personnes âgées ou personnes dépendantes.

  1. Personnes dépendantes/personnes âgées/santé de proximité

La Communauté de communes s’élabore et coordonne toute politique tendant à répondre aux besoins des populations. Elle participe également à des actions concertées d’intérêts communautaire/ Sont d’intérêts communautaire :

Paragraphe existant :

- L’analyse des besoins sociaux et coordination des acteurs sociaux de la Communauté de communes

- Le SSIAD (Service de soins infirmiers à domicile) dont la gestion est confiée au CIAS.

- Les études et actions visant à favoriser le maintien, le développement des services de santé et l’installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), notamment par la création d’un pôle santé composé d’une ou plusieurs antennes.

 

II – Services à la population, enfance, jeunesse et personnes âgées ou personnes dépendantes.

  1. Personnes dépendantes/personnes âgées/santé de proximité

La Communauté de communes s’élabore et coordonne toute politique tendant à répondre aux besoins des populations. Elle participe également à des actions concertées d’intérêts communautaire/ Sont d’intérêts communautaire :

Paragraphe modifié :

- L’analyse des besoins sociaux et coordination des acteurs sociaux de la Communauté de Communes

- Le SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) dont la gestion est confiée au CIAS

- La Marpa (Maison d’accueil et de Résidence pour l’Autonomie) situé à Val du Maine dont la gestion est confiée au CIAS

- Les études et actions visant à favoriser le maintien, le développement des services de santé et l’installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), notamment par la création d’un pôle santé composé d’une ou plusieurs antennes.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

  • VALIDE le transfert de la Marpa située à Val du Maine à la CCPMG
  • APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez telle que présentée ci-dessus,
  • AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Projet du Schéma Départemental : validation des tracés sur la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mayenne Tourisme, conjointement avec le Conseil Départemental, a proposé un nouveau schéma vélo départemental pouvant s’intégrer au schéma régional.

Le lancement du projet nécessite la validation définitive et précise des tracés.

Vu le projet d’aménager une vélo-route sur la commune de Val-du-Maine,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

  • DE VALIDER le tracé proposé sur la commune par la D 235, le centre-bourg et la voie communale n° 6 « route des Landes ».

 

 

  • Chantier Argent de Poche

Dans le cadre de la mise en place du dispositif « argent de poche » qui s’adresse aux jeunes du territoire et organisé par le service jeunesse du Pays de Meslay-Grez, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place des petits chantiers sur la commune durant les vacances scolaires de l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

DECIDE de proposer un chantier (plantations, désherbage…) du 8 au 12 Avril 2019, du 08 au 12 juillet 2019, et une semaine pendant les vacances scolaires d’octobre 2019, de 9h à 12h. Chaque jeune sera indemnisé sur la base de 5 € de l’heure.

AUTORISE le Maire à signer les contrats passés avec les jeunes et la demande d’exonération de charges auprès de l’URSSAF.

 

 

  • Modification des tarifs Mercredi Loisirs

Vu la délibération prise en séance de Conseil municipal en date du 28 septembre 2015 portant sur ajout de tarifs,

Vu la délibération prise en séance de Conseil municipal en date du 27 mars 2017 portant sur l’actualisation des tarifs ALSH,

Vu la délibération prise en séance du 05 février 2018 portant sur le tarif de garderie du mercredi soir,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser les tarifs du Centre de Loisirs en application depuis le 23 mars 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

. FIXE comme suit les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Pour les familles des communes adhérentes à la structure intercommunale (Val-du-Maine, Bannes, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Chéméré le Roi, Cossé en Champagne, Préaux) :

 

QF

Journée avec cantine

Mercredis loisirs

Journée camp

Sortie (pour enfants venant seulement à cette journée)

Veillées

Jusqu’à 999 €

10,00 €

5,00 €

23.00 €

14,00 €

5,00 €

A partir de

1 000 €

10,50 €

5,50 €

24,00 €

16,00 €

5,50 €

 

 

 

 

 

 

 

Pour les familles domiciliées hors structure organisatrice :

QF

Journée avec cantine

Mercredis loisirs

Journée camp

Sortie (pour enfants venant seulement à cette journée)

Veillées

Jusqu’à 999 €

15,00 €

5,00 €

26,00 €

19,00 €

10,00 €

A partir de

1 000 €

15,50 €

5,50 €

27,00 €

21,00 €

10,50 €

 

 

 

 

 

 

 

Tarif forfaitaire garderie : 2 €/jour.

Tarif forfaitaire garderie du mercredi de 17 h. à 18 h. : 1 €/enfant quel que soit le temps de présence.

 

. DECIDE d’appliquer la tarification modulée à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, à compter du 1er janvier 2019.

 

 

  • Gestion des infrastructures de télécommunication

Monsieur le Maire expose que :

Depuis 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique imposé, lorsqu’il était à l’initiative de la collectivité propriétaire du réseau électrique, que l’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques disposées sur supports communs se fasse à frais partagés entre la collectivité et l’opérateur, et que les modalités de ce partage soient réglées par des conventions.

La loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Loi PINTAT), applicable à compter du 1er janvier 2013, a profondément modifié les dispositions en vigueur.

Dans sa nouvelle rédaction :

  • Elle impose à l’opérateur d’enfouir la totalité de sa ligne dès lors que celle-ci comporte au moins un appui commun, et non plus seulement les tronçons sur appuis communs, et de prendre en charge la totalité des dépenses d’étude et de réalisation du câblage.
  • Elle maintient l’obligation pour l’opérateur de supporter une quote-part des coûts de terrassement de la tranchée commune. Quote-part qui peut atteindre 20% de ces coûts.  
  • Elle offre l’alternative suivante :
    • Soit la personne publique finance intégralement les installations de génie civil (GC), elle en reste propriétaire, l’opérateur y disposant d’un droit d’usage (convention option A) ;
    • soit France Télécom contribue partiellement au financement des installations et en reste propriétaire, la personne publique y disposant d’un droit d’usage (convention option B)

Le TEM, à qui nous avons confié la compétence, va, pour optimiser les possibilités, ratifier localement l’une et l’autre des conventions type A et B avec France Télécom. Si une seule des deux conventions était signée, tous les chantiers d’enfouissement menés par la suite sur le territoire du Département, seraient gérés selon les dispositions de cette unique convention sans laisser de liberté de choix.

L’option A est ainsi définie :

La personne publique finance intégralement les installations (GC) de communications électroniques ainsi crées et en reste propriétaire. Elle en assure la gestion, l’entretien et la maintenance. France Télécom y dispose d’un droit d’usage pour rétablir ses équipements (câblage) de communications électroniques préexistantes, et s’acquitte annuellement du prix de location des installations mises à sa disposition (entre 0.53 et 1€ /ml selon la durée de la convention).

 

Compte tenu des nouvelles répartitions des charges, globalement, cette option ne modifie pas sensiblement l’équilibre financier 40/60 pratiqué actuellement dans le cadre des projets d’enfouissement. Cependant, la propriété des infrastructures emportera l’éligibilité de ces travaux du FCTVA. Disposition qui n’est pas envisageable si France Télécom reste propriétaire de l’ouvrage.

Dans le cadre de cette option A, la personne publique peut, si elle le souhaite, poser des installations surnuméraires en supplément de celles strictement nécessaires à l’enfouissement coordonné des lignes aériennes de communications électroniques préexistantes. Dans ce cas, la participation de France Télécom aux couts de terrassement de la tranchée commune est réduite au prorata du nombre d’installations surnuméraires rapporté au nombre total d’installations.

L’option B est ainsi définie

La personne publique ne finance pas intégralement les installations souterraines ainsi créées, France Télécom les finance en partie, en reste propriétaire et confère un droit de passage à la personne publique.

A cet effet, la convention prévoit systématiquement un droit d’usage sous la forme d’un fourreau dédié de 45 mm de diamètre dont la personne publique a la libre disposition. Dans la mesure ou la personne publique aura financé la mise en place de ce fourreau, elle n’en supporte bien entendu aucun cout de location. En revanche, elle reste redevable des frais de gestion, d’exploitation, de maintenance, d’entretien et de renouvellement supportés par l’opérateur (0.15€/ml).

Cette présentation des répartitions fait ressortir une inversion des charges financières en faveur de la commune. Elles passeraient en moyenne de 40/60 à 64/36. Pour autant, il convient de relativiser cette évolution. En effet, dans un projet d’enfouissement le montant des prestations liées aux réseaux de communication électronique ne représente qu’environ 20 à 25% de l’ensemble des coûts.

Au regard de ces informations, nous sommes appelés, dans le cadre d’une délibération, à nous prononcer sur le régime de propriété des installations que nous souhaitons adopter. Sachant, que subséquemment, tous les chantiers d’enfouissement menés sur notre territoire, seront gérés selon les dispositions de ce choix.

Le TEM nous informe que conformément à l’esprit des directives prises au plan national afin de lutter contre la fracture numérique et au développement du Très Haut Débit, il convient, autant que faire se peut, de privilégier le choix de l’option A qui offre d’avantage de latitude. La gestion de la propriété des ouvrages et de leur maintenance n’étant pas un problème majeur à surmonter. Il nous rappelle par ailleurs que depuis 1990 les collectivités sont propriétaires de la plupart des réseaux de communications électroniques réalisés dans le cadre des lotissements.

Enfin, il précise, que dans le cas de l’option B, la commune risque d’être soumise à des contraintes de financement et de programmation inhérentes à l’opérateur et de voir ses projets retardés.

En conclusion, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

  • de prendre acte de la situation exposée
  • d’exprimer son choix sur l’alternative retenue en matière de propriété des ouvrages d’infrastructures des réseaux de communications électroniques (option A ou B). Rappelant, que ce choix irréversible, conditionnera la réalisation de tous les projets d’enfouissement projetés par la commune à compter du 1er janvier 2019.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la situation et arrête la décision suivante :

- décide de retenir l’option A : la collectivité de Val-du-Maine (Ballée - Epineux-le-Seguin) finance intégralement les installations de génie civil (GC), elle en reste propriétaire, l’opérateur y disposant d’un droit d’usage ;

- Cette décision s’applique pour Ballée et Epineux-le-Seguin, communes déléguées de Val-du-Maine et annule les précédentes délibérations.

 

 

  • Gestion et maintenance des infrastructures de communications électronique - propriété de la commune

Monsieur le Maire expose que :

Dans le cadre de la réforme relative à l’enfouissement coordonné des réseaux de distribution publique d’électricité et de communications électroniques, la commune a fait le choix de devenir propriétaire des infrastructures passives (Génie Civil) de communications électroniques.

 La possession de ces ouvrages, qui porte principalement sur les fourreaux et les chambres de tirages, confère des obligations en termes d’exploitation, de maintenance, d’entretien et de renouvellement. 

 

Au regard de ces responsabilités, nous sommes tenus de gérer les documents techniques et administratifs relatifs à la situation des installations nécessaires à l’intervention des opérateurs ou de toute personne intervenant sur le réseau.

Dans ce contexte, la mise en œuvre pratique des dispositions correspondantes intéressent les éléments suivants :

  • L’enregistrement des données cartographiques géo-référencées
  • La gestion de la base de données ;
  • Le suivi des opérations de maintenance, de dépannage ou de déplacement des ouvrages ;
  • La gestion et l’administration de l’occupation des alvéoles par les Opérateurs ;
  • La collecte des droits d’usage auprès des Opérateurs ;
  • L’instruction des demandes liées à la réforme DT-DICT ;
  • Les modalités associées au régime de TVA (récupération du FCTVA) 

Ces différentes mesures pouvant être lourdes et complexes pour les services internes de la commune, le SDEGM à qui nous avons confié la mission d’organiser la distribution publique d’électricité et de gaz, se propose, compte tenu des similitudes avec les réseaux de communications, de substituer la commune pour l’ensemble de ses prérogatives relatives à la gestion et la maintenance de ces infrastructures passives de communications électroniques.

 

Dans la mesure où nous confierions cette mission au TEM (Territoire d’Energie Mayenne), il est précisé que ce dernier supporterait l’intégralité des modalités techniques et financières  liées à ces prestations. Aucun appel de cotisation ou de participation ne serait opéré en direction de la commune.

 

Toutefois, en contrepartie de ce service, Territoire d’Energie Mayenne conserverait la totalité du produit de la collecte du droit d’usage auprès des Opérateurs. Pour rappel, le droit d’usage sollicité annuellement est arrêté à 0.55€ /ml d’alvéole occupée.

M le Maire demande donc au Conseil Municipal:

  • De prendre acte de la situation exposée ;
  • De se prononcer sur la possibilité de transfert de cette mission au TEM

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Se prononce favorablement pour le transfert au TEM de la gestion et maintenance des infrastructures passives de communications électroniques.

 

 

  • DELIBERATION DE PRINCIPE : Effacement des réseaux électriques et téléphoniques « Rue Croix de Pierre » à Epineux le Seguin.

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal l’avant-projet sommaire d’effacement des réseaux électriques et téléphoniques « Rue Croix de Pierre » à Epineux-le-Seguin.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés, ainsi qu’un engagement financier, seront transmis après programmation de l’opération par le Comité de choix.

Désignation et estimation des travaux

Participation de la commune

1

Réseau électrique (HT)

34 000 €

2

Génie civil de Télécommunication (TTC)

25 327 €

3

Eclairage public (HT)

25 280 €

4

Gaz (TTC)

 

 

TOTAL GENERAL

84 607 €

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  1. Décide de réaliser l’effacement des réseaux électriques, téléphoniques et Eclairage public en 2019 ou 2020
  2. S’engage à participer financièrement aux travaux d’effacement des réseaux électriques, téléphoniques et EP ci-dessus aux conditions en vigueur au moment de la programmation.
  3. S’engage à prendre en charge l’intégralité du financement de toute étude réalisée non suivie de travaux et celle-ci ne pourra bénéficier de la subvention.

 

 

  • Attribution des locations de locaux à usage professionnel et commercial

Pour le restaurant : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux candidatures ont été reçues, l’une d’elles correspond aux attentes de la commune. Celle-ci sera validée lorsque le projet d’installation sera finalisé.

 

Pour la boulangerie : le dossier est en cours, en attente de décision définitive.

 

 

  • Installation d’une structure multisports

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un terrain multisports (city-stade) à proximité du groupe scolaire, rue de Commeré.

L’implantation de cette structure multisports à cet emplacement permet de créer un espace ludique, sportif et convivial et complète l’offre d’activités pour les jeunes. Situé en lien direct avec le groupe scolaire, l’aménagement d’un terrain multisports répond aux attentes des jeunes de la commune, tous âges confondus en complément des infrastructures de loisirs existantes.

Trois entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement en l’occurrence : l’entreprise NERUAL ZA Route de Nantes, 53230 Cossé-le-Vivien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE le devis ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Questions diverses

- Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de M. BERGER domicilié à Epineux-le-Seguin concernant des remarques sur la commune.

- Monsieur Le Maire informe que les anciens bâtiments LEVRARD sont gérés par la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez et qu’ils sont prévus pour l’installation d’artisans.

- Date à retenir : Soirée du CAB le 16 mars 2019 sur le thème de « L’île de la Réunion ».

CM du 10 décembre 2018


 

SEANCE du 10 décembre 2018

Ordre du jour :

  • Attribution du marché « Chaufferie Mutualisée »

  • Devis EUROVIA pour les travaux « Chaufferie Mutualisée »

  •  Attribution du marché « Construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat »

  • Création d’un budget annexe et assujettissement à la TVA pour le projet de Construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat

  • Devis pour la démolition de la maison située 25 rue du Maréchal Leclerc à Ballée

  • Location de terrain situé lotissement de La Nayère

  • Approbation du rapport 2017 du Syndicat du Bassin de l’Erve

  • Convention de fonctionnement de la zone d’activités « rue de l’Abbé Angot » avec la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez

  • Création d’emploi d’agents recenseurs et rémunération

 

*******

L’an deux mil dix-huit, le 10 décembre à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué le 04 décembre, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mme RICORDEAU-MAILLET Martine - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes DALIVOUS Estelle - MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine -MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - HUET Daniel.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - BLU Anne-Sophie - GUITTER Armelle - LAVOUÉ Isabel - PIERRE-AUGUSTE Renée - MM POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François.

Secrétaire de séance : Mme Géraldine MIEUZÉ

 

********

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 05 novembre 2018.

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

Mme Anne-Sophie BLU empêchée d’assister à cette séance a donné pouvoir à M. Mickaël DUBOIS pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

Mme Isabel LAVOUÉ empêchée d’assister à cette séance a donné pouvoir à Mme Martine RICORDEAU-MAILLET pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

M. Jean-François SOUVESTRE empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à M. Michel COTTEREAU pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

 

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  • Attribution du marché “ Chaufferie mutualisée”

Vu la délibération n° 2018-49 en date du 9 avril 2018 validant le projet pour la construction d’une chaufferie mutualisée bi-énergie et autorisant le lancement de la consultation,

L’opération de construction d’une chaufferie mutualisée fait l’objet d’une seule tranche et se répartit en 6 lots. Un avis d’appel à concurrence, selon le décret 2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics, a été publié sur le Ouest-France par MEDIALEX le 26 septembre 2018 et sur le profil acheteur www.mayennemarchespublics.fr

 

Au regard de l’analyse des offres établie sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation (prix des prestations : 60% et valeur technique : 40%) par le maître d’œuvre sur l’ensemble des dossiers reçus, le représentant du pouvoir adjudicateur propose de retenir les entreprises énoncées ci-dessous comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

Lot 1 : Gros œuvre – VRD – 81 000 € H.T. SMRBA - 53260 ENTRAMMES

Lot 2 : Etanchéité – 6 324.68 € H.T. SARL SMAC - 72100 LE MANS

Lot 3 : Charpente – Bardage – 5 218.49 € H.T. (Offre de base : 1 484.53 € + Option : 3 733.96€) SARL HOCDE-CIRET - 53160 JUBLAINS

Lot 4 : Menuiseries extérieures aluminium – 3 826.00 € H.T. SARL BARON - 53810 CHANGÉ

Lot 5 : Serrurerie – 9 846.70 € H.T. EURL SMD - 53100 MAYENNE

Lot 6 : Chaufferie bois avec réseaux de chaleur – 201 000.00 € H.T. ELEC-EAU - 72300 SABLE SUR SARTHE

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché et tout document relatif à ce marché avec les entreprises mentionnées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les avenants éventuels à intervenir dans le cadre des marchés de maitrise d’œuvre et des marchés des entreprises.

 

 

  • Devis EUROVIA pour les travaux de la « chaufferie mutualisée »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant HT de 40 417,20 € correspondant à des travaux de VRD. Il précise que ces travaux seront répartis sur différents sites : City-stade : 9 032,45 € HT

Chaufferie : 23 598,25 € HT

Extension du groupe scolaire : 7 786,05 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

ACCEPTE le devis d’un montant HT de 40 417,20 € et

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et toutes pièces s’y afférent.

 

 

  • Attribution du marché “Construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat”

Vu la délibération n° 2018-113 en date du 05 novembre 2018 validant le projet pour la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat et autorisant le lancement de la consultation, L’opération de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat fait l’objet d’une seule tranche et se répartit en 13 lots.

Un avis d’appel à concurrence, selon le décret 2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics, a été publié sur le Ouest-France par MEDIALEX le 02 novembre 2018 et sur le profil acheteur www.mayennemarchespublics.fr

 

Au regard de l’analyse des offres établie sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation (prix des prestations : 40% et valeur technique : 60%) par le maître d’œuvre sur l’ensemble des dossiers reçus, le représentant du pouvoir adjudicateur propose de retenir les entreprises énoncées ci-dessous comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

 

Lot 1 : Terrassement – VRD – Aménagements extérieurs - 66 639,74 € H.T.

           THIERRY LEMEE TP - 53150 LA CHAPELLE RAINSOUIN

Lot 2 : Gros-œuvre – 262 647,85 € H.T.

            LANDRON SAS - 53260 FORCÉ

Lot 3 : Charpente bois – 32 861.07 € H.T.

            SARL LUTELLIER CHARPENTE - 53230 COSSÉ LE VIVIEN

Lot 4 : Couverture métallique et bardage zinc – 72 500,00 € H.T.

           SARL PAUMARD - 53000 LAVAL

Lot 5 : Couverture ardoise – 12 690.76 € H.T.

           TRAVERS LUTELLIER COUVERTURE - 53230 COSSÉ LE VIVIEN

Lot 6 : Etanchéité – 31 960,90 € H.T.

           SBEM - 53940 SAINT BERTHEVIN

Lot 7 : Menuiseries extérieures aluminium - serrurerie – 82 941,00 € H.T.

           G2N NOVALU - 53100 MOULAY

Lot 8 : Cloison – plafonds – faux-plafonds – 81 017,07 € H.T.

           SARL ITA - 53031 LAVAL CEDEX 09

Lot 9 : Menuiseries intérieures bois – 21 357,65 € H.T.

           SARL GBM BRAULT - 53100 MOULAY

Lot 10 : Carrelage - faïence – 60 898,32 € H.T.

           SARL PERAIS - 53940 SAINT BERTHEVIN

Lot 11 : Peinture - revêtement muraux - revêtement sols souples – 16 728,79 € H.T.

           BORDEAU DECO - 53170 MESLAY DU MAINE

Lot 12 : Climatisation - ventilation - plomberie sanitaire – 52 419,05 € H.T.

            (Base 49 128,95 € + option 3 290,10 €)

            ELEC-EAU - 72300 SABLÉ SUR SARTHE

Lot 13 : Chauffage - Electricité – 64 180,88 € H.T.

           SAS LECOULES - 53810 CHANGÉ

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché et tout document relatif à ce marché avec les entreprises mentionnées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les avenants éventuels à intervenir dans le cadre des marchés de maitrise d’œuvre et des marchés des entreprises.

 

 

  • Création d’un budget annexe et assujettissement à la TVA pour le projet de Construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat

Monsieur le Maire propose de créer un budget annexe pour la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat et de l’assujettir à la TVA.

Il explique que l’objectif est de le gérer comme une entité propre afin de pouvoir évaluer les dépenses et les recettes du bâtiment.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide :

DE CRÉER un budget annexe pour le bâtiment « commerces et habitat ».

D’ASSUJETTIR ce budget à la TVA.

 

 

  • Devis pour la démolition de la maison située 25 rue du Maréchal Leclerc à Ballée

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune de Val-du-Maine, le 04 décembre 2017 au cours de laquelle la Municipalité s’est portée acquéreur de la maison d’habitation sise 25 rue du Maréchal Leclerc, cadastrée section AB numéro 30 pour le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 septembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à déposer le permis de démolir,

Vu le permis de démolir délivrer le 11 octobre 2018,

Deux entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation.

Une seule entreprise a remis une proposition de prix. Suite à l’analyse de l’offre,

Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise LAUZIER TP – La Troquerie à Arquenay (Mayenne) pour un montant HT de 16 800,00 € soit 20 160,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

ACCEPTE le devis d’un montant HT de 16 800,00 € et

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et toutes pièces s’y afférent.

 

 

  • Location de terrain situé lotissement de La Nayère

Les membres du Conseil Municipal sont sollicités pour délibérer sur le principe de mise à disposition de Monsieur Jean-Luc HOCDÉ, domicilié à Ballée – Commune déléguée de Val-du-Maine, lieudit « La Blandinnière » le terrain communal cadastré section A 530 d’une superficie d’environ 8 000 m² situé au nord du lotissement de La Nayère.

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

DECIDE de louer à Monsieur Jean-Luc HOCDÉ la parcelle A 530 d’une superficie de 8 000 m², à compter du 1er janvier 2019, moyennant une location annuelle de 100,00 €uros l’hectare.

PRECISE que cette occupation correspond à une location à titre précaire et révocable au regard de l’utilisation des sols par la Commune.

De ce fait, à tout moment la Commune pourra récupérer son bien.

La location sera appelée au cours du dernier trimestre de l’année. L’appel sera réajusté suivant variation de l’indice officiel des fermages fixés annuellement par arrêté ministériel.

Le paiement sera encaissé par la Trésorerie du Pays de Meslay-Grez pour le compte de la Commune de Val-du-Maine après édition par le Maire du titre de recette correspondant.

 

AUTORISE le Maire à signer la convention entre la Commune de Val-du-Maine et Monsieur Jean-Luc HOCDÉ portant sur les modalités d’occupation des parcelles de terrain énoncées ci-dessus appartenant à la Commune de Val-du-Maine.

 

 

  • Approbation du rapport 2017 du Syndicat du Bassin de l’Erve

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée délibérante le rapport d'activités 2017 du Syndicat du Bassin de l’Erve.

Après avoir pris connaissance du rapport annuel, à l’unanimité, le Conseil Municipal ne fait aucune remarque ni observation sur ce rapport. Ledit document est à la disposition de la population ; il est consultable en Mairie.

 

 

  • Convention de fonctionnement de la zone d’activité “rue de l’Abbée Angot” avec la communauté de commune du Pays de Meslay-Grez

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention de fonctionnement de la zone d’activité « rue de l’Abbé Angot » à Val-du-Maine.

Cette convention a pour objet de définir le rôle de commune de Val-du-Maine et celui de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez en matière d’entretien des accotements, et espaces verts longeant la voie de l’Abbé Angot, devant l’entreprise Levrard Assainissement.

 

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de fonctionnement de la zone d’activités « rue de l’Abbé Angot,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant,

 

 

  • Création d’emploi d’agents recenseurs et rémunération.

Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels ;

Vu le recensement de la population qui aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019 ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décide la création de deux emplois de contractuel à temps non complet, pour la période allant du 08 janvier au 16 février 2019, en application de l’article 3 2° de la loi n° 84-53 précitée, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la réalisation du recensement de la population.

Les agents seront payés sur la base d’un forfait :

  • 1400 € brute pour l’agent qui réalisera le recensement sur le district de Ballée et la collectivité versera un forfait de 300 € pour les frais de transport.
  •  500 € brute pour l’agent qui réalisera le recensement sur le district d’Epineux-le-Seguin et la collectivité versera un forfait de 200 € pour les frais de transport.

 

 

  • Questions diverses

- Prix du fleurissement : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Ballée a reçu le prix de reconnaissance et que quatre communes sont proposées au Prix Régional dont la commune de Ballée. La commune d’Epineux-le-Seguin conserve ses deux fleurs au niveau régional.

- M. le Maire présente plusieurs devis pour des travaux d’entretien dans différents bâtiments communaux :

  • Salle des fêtes : 1 648,10 € HT - Menuiserie Ebénisterie Jean-Pierre HUBERT, Chémeré-le-Roi
  • Vestiaires de foot : 5 431,64 € HT - Menuiserie Ebénisterie Jean-Pierre HUBERT, Chémeré-le-Roi
  • Bâtiment à côté de la salle des fêtes : 2 257,21 € HT - Maçonnerie Générale LEBON Etienne, Ballée - Val-du-Maine.

- Dans le cadre du projet « Plan Mercredi », M. le maire présente l’avenant à la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 (Cog) de la branche famille qui prévoit d’accompagner dans certaines conditions, le développement de l’offre d’accueil du mercredi par le biais d’une bonification de la PSO ALSH de 0.46 € par heure pour les services d’Alsh labellisés dans le cadre du plan mercredi.

-  M. Michel LEFLOCH rappelle qu’il faut mettre en place la signalétique des chemins de randonnées. Il propose de le faire du 05 au 19 mars 2019.

CM du 05 novembre 2018


SEANCE du 05 novembre 2018

Ordre du jour :

  • Validation et arrêt du projet pour la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat.
  • Projet pédagogique “écoles numériques innovantes et ruralité” 2ème phase 2018-2019.
  • Convention de service partagé avec la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez.
  • Prime de fin d’année
  • Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le CDG53 pour les agents IRCANTEC.
  • Participation employeur pour la prévoyance “maintien de salaire”
  • Montant des loyers pour la location des commerces.
  • Décision modificative n°3 - Budget principal
  • Désignation de la commission de contrôle du REU (Registre Electoral Unique)
  • Questions diverses

 

L’an deux mil dix-huit, le 05 novembre à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué le 30 octobre, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mme RICORDEAU-MAILLET Martine - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes BLU Anne-Sophie - LAVOUÉ Isabel - DALIVOUS Estelle - MIEUZE Géraldine - GUITTER Armelle - PIERRE-AUGUSTE Renée -MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - HUET Daniel - POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François.

Absentes excusées : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - ROBLOT Ghislaine.

Secrétaire de séance : Mme Estelle DALIVOUS

 

********

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 8 octobre 2018.

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

 

  • Validation et arrêt du projet de la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat.

Monsieur Le Maire explique qu’il survient un problème avec la sortie du parking puisque celui-ci sort sur une écluse.

Monsieur Le Maire propose donc de supprimer l’espace parking pour le remplacer par un espace vert aménagé, cette modification sera retravaillée avec l’architecte afin d’optimiser cet espace.

 

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal en séance du 02 juillet 2018 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier portant sur le choix du maître d’œuvre dans l’élaboration du projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerce et d’habitat à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine,

Vu l’étude de faisabilité technique et financière réalisée par le bureau d’architecture HOUET IE Associés – 95 avenue de La Libération à Saint Berthevin (Mayenne) ; afin de ne pas perdre ses commerces et pour redonner de l’attractivité et revitaliser le centre-bourg, la municipalité a décidé de créer un logement et espace commercial au cœur du village.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat au stade APD.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

VALIDE le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat tel que présenté,

VALIDE l’enveloppe financière,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations des entreprises,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants éventuels à intervenir dans le cadre des marchés de maîtrise d’œuvre,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

 

 

  • Projet pédagogique “écoles numériques innovantes et ruralité” 2ème phase 2018-2019.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de développement numérique dans les écoles rurales proposé par le Ministère de l’Education Nationale qui a pour objectif d’offrir aux enfants et aux enseignants des outils pédagogiques nouveaux et de nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Dans le cadre du projet global, la subvention de l’Etat couvre 50 % de la dépense engagée pour chaque école et est plafonnée à 7 000 € pour chacune d’entre elles. Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s’élever à minima à 4 000 €.

CONSIDERANT que l’équipe pédagogique de l’école publique de Ballée est fortement intéressée par ce projet,

VU les dépenses projetées qui représentent 5 940 € HT correspondant au financement de :

  • 2 vidéoprojecteurs : 1 300,00 €
  • 3 tablettes : 900,00 €
  • 2 bornes accès Wi-Fi : 120,00 €
  • 6 ordinateurs portables : 3 000,00 €
  • 6 diviseurs audio : 20,00 €
  • 4 robots programmables Blue-bot : 600,00 €

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer pour cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

  • DÉCIDE de répondre favorablement à l’appel à projets lancé par l’Etat au titre des « Ecoles numériques innovantes et ruralité »,
  • DÉCIDE de fixer l’enveloppe financière pour ce projet à 6 000,00 € HT,
  • SOLLICITE une subvention sur la base de 6 000,00 € HT.
  • PRECISE que l’achat des équipements ne pourra se faire sans accord de subvention.

 

 

 

  • Convention de service partagé avec la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention de service partagé pour le projet de construction de bâtiment à vocation de commerces et d’habitat, proposée par la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

L’objet de cette convention est la mise à disposition à la Commune de Val-du-Maine par la Communauté de Communes, des services techniques pour l’exercice des éléments suivants :

  • Prise en compte des objectifs communaux,
  • Réalisation du dossier de consultation des maîtres d’œuvre
  • Analyse des candidatures et des offres
  • Assistances à la passation des contrats de maîtrise d’œuvre
  • Assistance lors des études jusqu’à la consultation des entreprises et notification des marchés
  • Assistance ponctuelle en cas de besoin lors du suivi des travaux

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de service partagé n° 98-03,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant,

S’ENGAGE à rembourser à la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez les charges de fonctionnement estimées à environ 40 heures dont 4 gratuites à 39 € soit un montant total estimé à 1 404 €

 

 

 

  • Prime de fin d’année
  • Personnel communal

Une prime de fin d’année est versée depuis plusieurs années aux agents communaux,

Pour 2017, la prime versée était d’un montant net de 945,06 € pour les agents à temps complet et réduite proportionnellement au temps de travail pour les agents à temps non complet.

VU les dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du Comité Technique en date du 13 mars 2018,

Considérant que le montant net pour 2018 est porté à 955,39 € pour un agent à temps complet soit une augmentation de 10,33 € par rapport à la prime 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

DECIDE :

Article 1 : Fixation du montant de l’enveloppe :

L’enveloppe de prime dite de fin d’année est fixée à 11 909,67 € brute à convertir selon le régime de cotisation de l’agent

Article 2 : Conditions d’octroi – Elles sont les suivantes :

Le Conseil Municipal décide d’attribuer la prime de fin d’année à :

  • Agent à temps non complet : au prorata de la durée hebdomadaire de son temps de travail.
  • Agent présent une partie de l’année seulement : au prorata temporis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DIT que cette prime sera versée à l’Agent avec son salaire de novembre 2018. Un arrêté relatif au versement de la prime de fin d’année indiquera le nom du bénéficiaire avec le montant brut de la prime.

  • Personnel CLSH

Une prime de fin d’année est versée depuis plusieurs années aux agents communaux du Centre de Loisirs Intercommunal,

Pour 2017, la prime versée était d’un montant net de 945,06 € pour les agents à temps complet et réduite proportionnellement au temps de travail pour les agents à temps non complet.

VU les dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du Comité Technique en date du 13 mars 2018,

Considérant que le montant net pour 2018 est porté à 955,39 € pour un agent à temps complet soit une augmentation de 10,33 € par rapport à la prime 2017.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

DECIDE :

Article 1 : Fixation du montant de l’enveloppe :

L’enveloppe de prime dite de fin d’année est fixée à 668,75 € brute à convertir selon le régime de cotisation de l’agent

Article 2 : Conditions d’octroi – Elles sont les suivantes :

Le Conseil Municipal décide d’attribuer la prime de fin d’année à :

  • Agent à temps non complet : au prorata de la durée hebdomadaire de son temps de travail.
  • Agent présent une partie de l’année seulement : au prorata temporis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 DIT que cette prime sera versée à l’Agent avec son salaire de novembre 2018. Un arrêté relatif au versement de la prime de fin d’année indiquera le nom du bénéficiaire avec le montant brut de la prime.

 

 

 

  • Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le CDG53 pour les agents IRCANTEC

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Mayenne, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec Siaci Saint Honoré et Groupama, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022), auquel toute collectivité ou établissement public rattaché peut adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 4 mois.

 

I - Le Maire vous propose de souscrire pour le personnel de la collectivité au 1er janvier 2019, les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :

  • POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2019.

Le Conseil municipal retient :

- Le taux de 0,99 % (hors frais de gestion), avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Il décide de prendre les options suivantes (2) :

- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

- Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),

- Couverture des charges patronales : soit pourcentage retenu 35 %

- Couverture du régime indemnitaire : soit pourcentage retenu … % (3)

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.

II- Le Maire vous propose de confier au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

  • Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, au taux de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions ci-dessus, inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

 

  • Participation employeur pour la prévoyance “maintien de salaire”

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-2

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

DECIDE

  • De participer financièrement à compter du 1er janvier 2019, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents (maintien de la rémunération et/ou invalidité et/ou décès).
  • De fixer le montant unitaire et forfaitaire de participation de la collectivité par agent par mois à compter du 1er janvier 2019 comme suit :
  • 10 € par mois pour l’agent à temps complet pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance.
  • La participation est minorée prorata temporis pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
  • Autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération

 

 

 

  • Montant des loyers pour la location des commerces

Vu l’étude de faisabilité technique et financière réalisée par le bureau d’architecture HOUET IE Associés – 95 avenue de La Libération à Saint-Berthevin (Mayenne) ; afin de ne pas perdre ses commerces et pour redonner de l’attractivité et revitaliser le centre-bourg, la municipalité a décidé de créer un logement et un espace commercial au cœur du village.

Vu la délibération validant et arrêtant le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat en date du 05 novembre 2018.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant des loyers pour les commerces et le logement.

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

FIXE les loyers sur les commerces et le logement comme suit :

  • Pour le Restaurant et la Boulangerie un loyer mensuel progressif sur 4 ans :

Commerces

1ère année

2ème année

3ème année

4ème année

Boulangerie

300€

350€

400€

450€

Restaurant

400€

470€

540€

610€

Il est précisé que les commerces seront loués nus, sans aménagement de matériel.

  • Pour le logement d’une surface d’environ 90 m2 un prix de loyer de 540 € par mois.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

 

 

 

  • Décision modificative n°3 - Budget principal

Monsieur le Maire expose que les crédits ouverts à l’article ci-après du budget de l’exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire d’effectuer un virement de crédits en section d’investissement.

Section d'investissement
  Dépenses Recettes        

 Opération n°130

 Article 2313/130 - Maison MAM

+ 18 100,00 €  

 Opération n°134

 Article 2313/134 - Espace commercial

- 18 100,00 €  

 Opération n°138

 Article 2315/138 - Programme voirie 2018

+ 1 500,00 €  

 Opération n°127

 Article 2315/127 - Voirie programme 2017

- 1 500,00 €  
 Article 21538 - autres réseaux + 23 600,00 €  

 Article 2041582 - Subvention d'investissement 

 Bâtiment et installations

- 23 600,00 €  
TOTAL :  0,00 0,00

 

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, l’Assemblée délibérante accepte d’apporter au budget primitif 2018 les modifications reprises ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

 

 

 

  • Désignation de la commission de contrôle du REU (Registre Electoral Unique)

Monsieur Le Maire rappelle le rôle de la commission de contrôle du REU.

Il indique que la commission doit se composer de la manière suivante ;

  • 1 délégué de la commission administrative
  • 1 délégué du Tribunal de Grande Instance
  • 1 délégué du Conseil municipal

Monsieur Le Maire demande à chacun des conseillers s’il souhaite ou non, faire partie de la Commission de contrôle.

Après avoir échangé et délibéré, Madame Armelle GUITTER, est désignée déléguée du Conseil municipal pour la Commission de Contrôle du REU.

 

 

  • Demande de subvention modifié : Projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat - Pacte Régional pour la Ruralité (Fonds Régional de Développement des Communes).

Le plan prévisionnel est modifié comme suit :

 

  • Coût estimatif des travaux…………………………………….815 233,00 € HT
  • Recettes :
  • Subvention DETR sollicitée ……………. ………………….. 150 000,00 €
  • Subvention Région : 20 % (plafond 500 000 €) ……………...100 000,00 €
  • Communauté de Communes…………………………………....35 000,00 €
  • Emprunt ……………………………………………………….400 000,00 €
  • Autofinancement ……………………………………………. .130 233,00 €

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal :

 

  • CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention près de Monsieur le Président de la Région des Pays de la Loire
  • PREVOIT d’inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2018-104 du 08 octobre 2018

 

 

 

  • Projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat : demande de subvention – aide régionale aux projets de logements locatifs communaux en lien avec le Pacte Régional pour la Ruralité.

Le plan de financement est modifié comme suit :

  • Coût estimatif des travaux…………………………………… 355 098,40 € TTC
  • Recettes :
  • Subvention Région : 30 % …………….. …………………… 106 529,52 €
  • Conseil Départemental………………………………… …….. 73 417,00 €
  • Autofinancement …………………………………………….. 175 151,88 €

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal :

  • CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention près de Monsieur le Président de la Région des Pays de la Loire
  • PREVOIT d’inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.
  • PREVOIT d’inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2018-105 du 08 octobre 2018.

 

 

  • Questions diverses
  • Monsieur le Maire informe que les terres situées lotissement de la Nayère, seront mis en location précaire à compter du 1er janvier 2019.
  • Monsieur Le Maire rappelle que le recensement de la population s’effectuera du 17 janvier 2019 au 16 février 2019. Le coordinateur communal est Isabel LAVOUÉ. Le recrutement des agents recenseurs devra être effectué au mois de décembre. Il est prévu que ce soit Mme Claire Dubois pour la commune d’Epineux-le-Seguin et Mme Sylvie Bourdais pour la commune de Ballée.
  • Monsieur Le Maire présente le plan du projet concernant l’aménagement autour du groupe scolaire (allée, cour et city-stade) et indique que des devis sont en attente.
  • Monsieur Le Maire informe que le bulletin municipal est reporté en mars/avril 2019
  • Monsieur Le Maire informe que les vœux auront lieu le Vendredi 18 janvier 2019 à 19 h 30 à la salle des sports.
  • Dans le cadre de la mise en place de la signalétique des chemins de randonnée avec les agents des services techniques, il est demandé qu’un groupe de travail soit constitué pour la pose des panneaux. Les volontaires sont M. Michel LEFLOCH, Stéphane DESNOË, Daniel HUET.

 

CM du 08 octobre 2018


SEANCE du 08 octobre 2018

Ordre du jour :

 

  • Proposition de financement- Emprunt
  • Syndicat des bassins versants de la Jouanne Agglomération de Laval, Vicoin et Ouette (JAVO) : approbation sur le périmètre et les statuts
  • Participation aux frais de scolarité d’un élève scolarisé à Château-Gontier
  • Gestion de l’éclairage public
  • Remboursement de frais
  • Approbation du rapport de collecte et traitement des ordures ménagères
  • Demande de subventions pour le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat
  • Devis pour le projet de pare-ballons
  • Questions diverses

 

*******

L’an deux mil dix-huit, le 08 octobre à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué le 02 octobre, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

 

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane -. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes BLU Anne-Sophie - LAVOUÉ Isabel - DALIVOUS Estelle - MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine - MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François

 

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - RICORDEAU-MAILLET Martine GUITTER Armelle - PIERRE-AUGUSTE Renée - M. HUET Daniel.

 

 Secrétaire de séance : M. Anthony LEROY

 

********

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 6 septembre 2018.

 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

Monsieur Le Maire ajoute à l’ordre du jour 3 points :

  • Modification du nombre d’adjoints suite à la démission du 2ème Adjoint de ses fonctions.
  • Plan mercredi
  • Avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre de la chaufferie mutualisée
  • Adhésion au Profil acheteur
  • Recrutement des saisonniers – vacances d’octobre 2018

 

********

 

  • Proposition de financement –

. Emprunts Extension du Groupe Scolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour équilibrer le budget primitif, il a été décidé de recourir à un emprunt de 400 000 € pour le projet d’extension du groupe scolaire. Il présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation de deux banques. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt de 400 000 €uros, destiné à financer les dépenses nouvelles en matière de travaux pour l’extension du groupe scolaire et ce aux conditions suivantes :

. Montant : 400 000 €

. Taux fixe : 1.22 %

. Durée : 15 ans

. Amortissement : Capital constant

. Périodicité : Semestrielle

. Frais de dossier : 400 €

 

- prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

- prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

 

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées

 

. Maison d’Assistantes Maternelles – Épineux le Seguin

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour équilibrer le budget primitif, il a été décidé de recourir à un emprunt de 50 000 € pour le projet d’aménagement d’une Maison d’Assistantes Maternelles à Epineux-le-Seguin. Il présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation de deux banques. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt de 50 000 €uros, destiné à financer les dépenses nouvelles en matière de travaux pour l’aménagement d’une Maison d’Assistantes Maternelles à Epineux-le-Seguin et ce aux conditions suivantes :

. Montant : 50 000 €

. Taux fixe : 1.22 %

. Durée : 15 ans

. Amortissement : Capital constant

. Périodicité : Semestrielle

. Frais de dossier : 50 €

 

- prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

- prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

 

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

 

 

 

 

  • Syndicat des bassins versants de la Jouanne Agglomération de Laval, Vicoin et Ouette (JAVO) : approbation sur le périmètre et les statuts

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des présents :

DECIDE :

- D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez au Syndicat mixte à créer au 1er janvier 2019 dénommé SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS DE LA JOUANNE DE L’AGGLOMERATION DE LAVAL DU VICOIN ET DE L’OUETTE (J.A.V.O) pour l’exercice de la compétence GEMAPI telle que prévue à l’article L.211-7 du code de l’environnement par les items 1, 2, 5 et 8 ainsi que les compétences facultatives transférables sur option par les EPCI-FP:

 

« Surveiller et gérer la ressource en eau » :

. Lutter contre les pollutions diffuses,

. Lutter contre l’érosion des sols et le ruissellement,

. Appui technique aux projets d’urbanisme et d’aménagement sur les questions liées à l’eau (transmissions d’information et avis consultatifs),

. Etudes et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité : suivi des espèces, gestion des espèces protégées ou poissons migrateurs,

. Suivi de l’hydrologie, mise en place de stations hydrométriques.

 

« Animer, communiquer » :

. Communication générale, information de la population, actions pédagogiques.

 

Conformément aux projets de périmètre et de statuts proposés.

 

- D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document et acte utile nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

 

 

 

  • Participation aux frais de scolarité d’un élève scolarisé à Château-Gontier

Vu le courrier de Mme Marielle PLANCHENAULT-MICHEL – adjointe au maire, déléguée à la réussite éducative à la Ville de Château-Gontier en date du 30 août 2018 informant la Commune de Val-du-Maine qu’un enfant domicilié sur la Commune au 28 rue de Commeré est accueilli à l’école élémentaire Jean Guéhenno à Château-Gontier pour l’année scolaire 2017-2018. Une participation d’un montant de 544,00 est demandée suivant la liste jointe au courrier.

 

Monsieur le Maire précise que la structure scolaire actuelle de la commune ne peut accueillir cet élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve ladite liste et

. AUTORISE le Maire à mandater le montant de 544 € à l’article 6558 du budget – section de fonctionnement

 

 

 

  • Gestion de l’éclairage public

Monsieur le maire présente les plans de Territoire Energie indiquant les différents systèmes d’éclairages sur la commune.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil Municipal avait déterminé les horaires d’éclairage de 22 h 30 à 4 h 30.

 

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l’insécurité, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et considérant qu’à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

 

Il demande au Conseil Municipal de déterminer les rues qui doivent rester éclairées. Le Conseil Municipal décide que l’éclairage sera maintenu toute la nuit au niveau des trois carrefours.

 

 

 

 

  • Remboursement de frais

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. BIGNON Philippe, adjoint technique territoriale, utilise régulièrement son matériel personnel pour effectuer certains travaux sur la commune d’Epineux-le-Seguin.

Afin de dédommager notamment l’usure due à l’utilisation de son matériel personnel dans sa fonction d’adjoint technique sur son lieu de travail à Epineux-le-Seguin, commune déléguée de Val-du-Maine,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

. DÉCIDE d’allouer pour l’année 2018 à M. BIGNON Philippe une somme forfaitaire de 500 € en compensation de cette utilisation.

 

 

 

  • Approbation du rapport de collecte et traitement des ordures ménagères

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée délibérante le rapport d'activités 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Après avoir pris connaissance du rapport annuel, à l’unanimité, le Conseil Municipal ne fait aucune remarque ni observation sur ce rapport.

Ledit document est à la disposition de la population ; il est consultable en Mairie.

 

 

 

  • Demande de subventions pour le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat

. Subvention – Pacte Régional pour la Ruralité

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal en séance du 02 juillet 2018 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier portant sur le choix du maître d’œuvre dans l’élaboration du projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerce et d’habitat à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine,

Vu l’étude de faisabilité technique et financière réalisée par le bureau d’architecture HOUET IE Associés – 95 avenue de La Libération à Saint Berthevin (Mayenne) ; afin de ne pas perdre ses commerces et pour redonner de l’attractivité et revitaliser le centre-bourg, la municipalité a décidé de créer un espace commercial au cœur du village. Le coût estimatif des travaux concernant les commerces s’élève à : 763 200,00 € HT.

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

. DECIDE la réalisation des travaux de construction d’un bâtiment à vocation de commerce et d’habitat, rue du Maréchal Leclerc à Ballée, pour un coût de 763 200,00 € HT concernant les commerces,

. SOLLICITE une subvention au titre du programme 35 « Fonds Régional de développement des Communes » du pacte régional pour la ruralité

. APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

- Coût estimatif des travaux……………………………………. 763 200,00 € HT

- Recettes :

- Subvention DETR sollicitée ……………. ……………………150 000,00 €

- Subvention Région : 10 % (plafond 500 000 €)………………...50 000,00 €

- Communauté de Communes…………………………………….35 000,00 €

- Emprunt ……………………………………………………….400 000,00 €

- Autofinancement ………………………………………………128 200,00 €

 

. CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention près de Monsieur le Président de la Région des Pays de la Loire

. PREVOIT d’inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.

 

. Subvention-aide régionale aux projets de logements locatifs communaux en lien avec le Pacte Régional pour la Ruralité

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal en séance du 02 juillet 2018 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier portant sur le choix du maître d’œuvre dans l’élaboration du projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerce et d’habitat à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine,

Vu l’étude de faisabilité technique et financière réalisée par le bureau d’architecture HOUET IE Associés – 95 avenue de La Libération à Saint Berthevin (Mayenne) ; afin de ne pas perdre ses commerces et pour redonner de l’attractivité et revitaliser le centre-bourg, la municipalité a décidé de créer un logement et espace commercial au cœur du village. Le coût estimatif des travaux concernant le logement s’élève à : 313 082,00 € HT.

 

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- DECIDE la réalisation des travaux de construction d’un bâtiment à vocation de commerce et d’habitat, rue du Maréchal Leclerc à Ballée, pour un coût de 313 082,00 € HT concernant le logement,

- SOLLICITE une subvention au titre de l’aide régionale aux projets de logements locatifs communaux et/ou intercommunaux.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

  • Coût estimatif des travaux……………………………………. 313 082,00 € HT
  • Recettes :
  • Subvention Région : 30 % …………….. …………………… 93 925,00 €
  • Conseil Départemental………………………………… …….. 73 417,00 €
  • Autofinancement …………………………………………….. 145 740,00 €

 

- CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention près de Monsieur le Président de la Région des Pays de la Loire

- PREVOIT d’inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.

 

 

 

  • Devis pour le projet de pare-ballons

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’installer un pare-ballons au niveau du terrain de football devant le parking voiture.

 

Trois entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise NERUAL ZA Route de Nantes, 53230 Cossé-le-Vivien pour un montant HT de 4 370 € soit 5 244 € TTC.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

ACCEPTE le devis d’un montant HT de 4 370,00 € et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

 

 

 

  • Modification du nombre d’adjoints suite à la démission du 2ème adjoint de ses fonctions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame GUITTER Armelle de ses fonctions d’adjoint adressée au Préfet de la Mayenne, Madame Armelle GUITTER conserve sa fonction de Conseillère municipale.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, le Préfet a accepté cette démission par courrier du 04 octobre 2018.

La démission de Madame Armelle GUITTER de ses fonctions de 2ème adjoint, prend donc effet au 04 octobre 2018. Par conséquent l’arrêté de délégation accordé par le Maire à Mme Armelle GUITTER devient caduc à compter de cette même date.

 

Monsieur le Maire explique que suite à cette démission, le Conseil Municipal peut décider :

- soit de supprimer le poste d’adjoint,

- soit de remplacer l’adjoint démissionnaire

 

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait fixé suivant le tableau du Conseil Municipal en date du 03 janvier 2017, le nombre d’adjoints à 7.

 

Monsieur le Maire propose de supprimer le poste d’adjoint vacant et informe le Conseil que les délégations de fonction qui étaient accordées à Mme Armelle GUITTER ne seront pas réattribuées.

Monsieur le Maire précise que la suppression du poste d’adjoint modifiera automatiquement l’ordre du tableau du conseil : chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions se trouvera promu d’un rang au tableau des adjoints.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide de supprimer le poste d’adjoint vacant et de fixer à 6 le nombre d’adjoints au Maire de la commune.

Il convient de mettre à jour le tableau du Conseil Municipal.

 

 

 

  • Plan Mercredi

Monsieur Le Maire rappelle le fonctionnement du mercredi depuis la rentrée scolaire.

Il indique que la commune a l’intention de mettre en œuvre un Plan mercredi et qu’il sera nécessaire de de trouver une cohésion financière sur la journée du mercredi afin de bénéficier des Prestations Sociales Ordinaires (PSO).

Il informe que la mise en place des activités sur le plan Mercredi pour tous les enfants de la maternelle au CM2 doit être en lien avec l’enseignement et les projets pédagogiques éducatifs.

M. Le Maire indique également qu’il serait souhaitable que le budget du Centre de Loisirs soit transféré sur le budget commune à compter du 1er janvier 2019, avec une convention des communes qui le souhaitent, fixant le montant de la participation financière par enfant.

 

 

 

  • Avenant N°1 au marché de maitrise d'oeuvre de la chaufferie mutualisé

Vu la délibération n° 2017-146 en date du 11 septembre 2017, retenant le cabinet d’architecture A3 Architecture - ZA des Alignés - 53000 LAVAL concernant la Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une chaufferie bois mutualisée pour un montant de 13 800,00 € HT soit TTC 16 560,00 € représentant un pourcentage d’honoraires de 6,00 % du montant des travaux estimés à 230 000 € HT,

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre « réalisation d’une chaufferie bois avec réseaux de chaleur » qui a pour objet de modifier le forfait de rémunération pour cette opération. Le coût des travaux s’élève à 307 900,00 € et le taux de rémunération initial est de 6,00 %., soit un nouveau forfait de rémunération suivant le tableau ci-dessous :

 

Coût prévisionnel INITIAL des travaux en € HT

FORFAIT REMUNERATION en € HT

Coût des travaux en € HT

NOUVEAU FORFAIT REMUNERATION en € HT

230.000,00

13 800,00

307 900,00

18 474,00

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal :

  • APPROUVE l’avenant N° 1 au marché de maîtrise d’œuvre tel que présenté ci-dessus.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

 

  • Adhésion au Profil acheteur

M. le Maire informe le Conseil municipal que depuis le 1er octobre 2018, les collectivités ont l’obligation de disposer d’un profil acheteur afin de dématérialiser l’ensemble des procédures de marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 €.

 

Les échanges dématérialisés concernent notamment :

- La mise à disposition des documents de la consultation ;

- La réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases ;

- Les questions/réponses des acheteurs et des entreprises, demandes d’informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation ;

- Les notifications des décisions (lettre de rejet, etc).

 

La communauté de communes propose la création d’un profil acheteur mutualisé avec les communes de

la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

 

Le Conseil municipal, après discussion délibère et décide d’adhérer au profil acheteur mutualisé

 

 

 

  • Recrutement des saisonniers – vacances d’octobre 2018

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances d’octobre 2018 (du 22 au 26 octobre 2018 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant le remplacement de la directrice du centre, diplômé BAFA

. 2 adjoints d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents,

. AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 4 animateurs saisonniers pour les vacances d’été.

. DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA assurant le remplacement de la directrice du Centre : 88,92 €

Animateur diplômé BAFA : 71,14 €

Animateur stagiaire BAFA : 20 €

Monsieur le Maire est autorisé :

* à poursuivre la présente délibération

* à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

* à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

 

 

  • Questions diverses

- Monsieur le Maire indique que le bureau d’étude Paine Etude a été désigné pour l’aménagement du City stade, des cheminements et du lien avec la MARPA.

- Monsieur le maire informe que dans le cadre de la politique de développement du numérique, les communes de moins de 2000 habitants peuvent investir, avec le soutien de l’Etat, dans des équipements informatiques pour les écoles élémentaires. Monsieur JOSSET Antoine, directeur de l’école présentera son projet avant le 30 novembre 2018.

- M. le Maire indique qu’un administré souhaite enlever à ses frais l’abri bus situé au lotissement du Boischaud.

 

CM du 06 septembre 2018


SEANCE du 06 septembre 2018

Ordre du jour :

 

. Projet Aménagement du Centre Bourg : Avant Projet Sommaire (APS)

. Permis de démolir – immeuble 25 rue du Maréchal Leclerc

. Projet chaufferie mutualisée : demande de subventions

. Personnel communal : modification du nombre d’heures « poste cantine » et « adjoint technique territorial »

. Modalités de prise en charge des frais de déplacement de personnel de la collectivité

. Renouvellement du bail « agence postale »

. Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe : approbation sur le périmètre et les statuts

. Convention pour l’accueil dans le restaurant scolaire de Val-du-Maine des enfants des communes voisines le mercredi 

. Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité : signature de la convention avec l’Etat

. Prise en charge financière par la Commune Val-du-Maine du transport scolaire « Epineux le Seguin vers Ballée »

. Logements locatifs disponibles rue de la Nayère

. Questions diverses

 

 

*******

 

L’an deux mil dix-huit, le 06 septembre à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 août, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire 

 

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes BLU Anne -Sophie - DALIVOUS Estelle - MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine - MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - HUET Daniel  

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - PIERRE-AUGUSTE Renée - LAVOUÉ Isabel - MM. POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François 

Secrétaire de séance : Mme BLU Anne-Sophie 

 

********

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 2 juillet 2018.

 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

 

 

 

  • Projet aménagement du Centre Bourg : Avant Projet Sommaire (APS)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier d'Avant Projet Sommaire (APS) de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat dressé par le Cabinet HOUET IE Associés, Société d’architecture, 95 avenue de La Libération – 53940 SAINT-BERTHEVIN. 

 Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le Conseil Municipal

. APPROUVE le dossier d'Avant Projet Sommaire (APS) ; 

. AUTORISE la poursuite du projet ; 

. AUTORISE le Maire à signer la demande de permis de construire. 

 

 

  • Permis de démolir immeuble 25 rue du Maréchal Leclerc

Par délibération prise par le Conseil Municipal en date du 04 décembre 2017, la Commune de Val-du-Maine s’est portée acquéreur de la maison d’habitation sise 25 rue du Maréchal Leclerc à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine, cadastrée section AB numéro 30 en vue de sa démolition pour la reconstruction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat. 

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer le permis de démolir.  

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,  

. ACCEPTE la démolition de la maison d’habitation sise 25 rue du Maréchal Leclerc, propriété de la Commune de VAL-DU-MAINE. 

 . AUTORISE le Maire à déposer le permis de démolir correspondant près des services de l’Urbanisme et à signer toutes pièces liées au dossier.  

 

 

  • Projet de chaufferie mutualisée : demande de subventions

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel.

Le coût estimatif des travaux s’élève à ………………………… 319 220,00 € HT

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de solliciter une subvention :

* auprès du Conseil Départemental de la Mayenne dans le cadre du développement des énergies renouvelables chaudières à bois déchiquetés et à bois granulés.

* auprès de Monsieur le Préfet de la Mayenne, au titre de la DETR sur le programme « Transition énergétique (3b) : projets concourants à la réalisation d’économie de ressources énergétiques à l’exclusion des opérations génératrices de recettes.

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* autorisent le maire à solliciter les demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de la Mayenne et de Monsieur le Préfet de la Mayenne.

 

 

  • Personnel communal : modification du nombre d’heures « poste cantine » et « adjoint technique territorial »

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de diminuer la durée du temps de travail de l’adjoint technique principal de 2ème classe ayant pour missions la gestion et l’entretien du restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide la modification du temps de travail de l’adjoint technique principal de 2ème classe dont la durée hebdomadaire est portée de 20 heures à                 17,62 heures à compter du 1er septembre 2018.

 

 

  • Modalités de prise en charge des frais de déplacement de personnel de la collectivité

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de prendre en charge les frais de déplacement du personnel de la collectivité autorisé à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.

 

 

  • Renouvellement du bail agence postale

Par délibération en date du 31 août 2015, le Conseil Municipal a souscrit un bail de droit commun à usage professionnel des locaux sis : rez-de-chaussée au 42 rue du Maréchal Leclerc à usage exclusif d’Agence postale communale. 

Le présent bail étant arrivé à expiration à la date du 31 août 2018, Monsieur le Maire fait part du projet de renouvellement de location faite par les propriétaires, Monsieur Philippe FOUCHER et Madame Lydia DECARY, son épouse, demeurant ensemble à Argentré (Mayenne) « Maritourne ». 

. PRESENTE à l’Assemblée délibérante les conditions particulières et générales d’occupation des lieux telles que reprises dans le projet de bail, 

. PRECISE que le renouvellement du bail professionnel prend effet au 1er septembre 2018 pour une durée de 3 années entières et consécutives pour se terminer le 31 août 2021, moyennant un loyer mensuel de 415 euros. 

. INFORME le Conseil Municipal qu’il a demandé de modifier les conditions de résiliation du bail en raison du projet de l’aménagement de la future mairie incluant l’agence postale.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail à usage professionnel à intervenir avec Monsieur Philippe FOUCHER et Madame Lydia DUCARY.

 

 

  • Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe : approbation sur le périmètre et les statuts

VU les projets de statuts et de périmètre du futur syndicat mixte,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité décide :

- D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez au Syndicat mixte à créer au 1er janvier 2019 dénommé SBeMS pour l’exercice de la compétence GEMAPI telle que prévue à l’article L.211-7 du code de l’environnement par les items 1, 2, 5 et 8 ainsi que les compétences facultatives transférables sur option par les EPCI-FP :

« Surveiller et gérer la ressource en eau » :

* Lutter contre les pollutions diffuses,

* Lutter contre l’érosion des sols et le ruissellement,

* Appui technique aux projets d’urbanisme et d’aménagement sur les questions liées à l’eau (transmissions d’information et avis consultatifs),

* Etudes et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité : suivi des espèces, gestion des espèces protégées ou poissons migrateurs,

* Suivi de l’hydrologie, mise en place de stations hydrométriques.

« Animer, communiquer » :

* Communication générale, information de la population, actions pédagogiques.

 

 

  • Convention pour l’accueil dans le restaurant scolaire de Val-du-Maine des enfants des communes voisines le mercredi

M. Le Maire rappelle le fonctionnement du mercredi midi pour la restauration scolaire qui est assurée par RESTORIA en liaison froide.

Monsieur le Maire présente le projet de convention pour l’accueil des mercredis pendant l’année scolaire dans sa cantine municipale d’enfants scolarisés venant des classes maternelle et élémentaire de la commune de Chémeré-le-Roi et Cossé-en-Champagne. Une convention doit être signée entre les différents partenaires.

Le Conseil municipal prend connaissance de ces deux nouvelles conventions pour l’année scolaire 2018-2019 qui prendront effet à compter du 03 septembre 2018,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

* De valider ces deux conventions avec respectivement la commune de COSSÉ-EN-CHAMPAGNE et la commune de CHÉMERÉ-LE-ROI.

 

 

  • Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité : signature de la convention avec l’Etat

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les actes administratifs, actes budgétaires et marchés publics soumis au contrôle de légalité peuvent être dématérialisés et transmis par télétransmission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

* Donne son accord pour la dématérialisation des actes administratifs et actes budgétaires,

* Donne son accord pour confier la dématérialisation au Centre de gestion de la Mayenne et par conséquent choisir la plateforme S2low,

* Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec l’Etat dans ce domaine.

 

 

  • Prise en charge financière par la commune Val-du-Maine du transport scolaire « Epineux le Seguin vers Ballée »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

- DÉCIDE de prendre en charge le coût restant à la famille, et DE PARTICIPER à hauteur de

* 70 € pour le 1er enfant

* 35 € pour le 2ème enfant

* 20 € pour le 3ème enfant

Pour tous les enfants qui utilisent le transport scolaire « Epineux-le-Seguin vers Ballée » pour l’école primaire et maternelle de Ballée.

Dans les cas des familles où le premier enfant serait un collégien, la Commune participera à hauteur de 35 € pour le 2ème enfant et 20 € pour le 3ème enfant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondant après s’être assuré que tous les enfants ont un titre de transport scolaire.

Cette décision est reconductible chaque année scolaire et sera revue en cas de changement de tarif du transport scolaire.

 

 

  • Logements locatifs disponibles rue de la Nayère

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement locatif situé 12 rue de La Nayère est vacant depuis le 1er septembre 2018 et que celui situé 13 rue de la Nayère sera disponible au 1er octobre 2018.

Il propose au Conseil Municipal de fixer le prix du loyer de ces deux logements pour qu’il corresponde à la valeur réelle de ces biens.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

* FIXE les loyers sur ces logements comme suit :

Logement 12 rue de La Nayère :

Loyer révisé : 450,00 €

Logement 13 rue de La Nayère :

Loyer révisé : 390,00 €

 

 

  • Questions diverses

. Monsieur le Maire signale que la voie d’accès cadastrée AB 141 pour aller au cimetière à Epineux-le-Seguin est détériorée. Il rappelle qu’elle est actuellement en sens unique. Il demande qu’elle soit mise en sens interdit dans les 2 sens et qu’elle devienne piétonne.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté de circulation.

 

.  Monsieur le Maire présente le devis de Monsieur Alain REMOND – Tâcheron pour les travaux de réparation de toiture à la salle des Associations d’Epineux.

Le montant total des matériaux s’élève à 1 456,54 € et la main d’œuvre à 1 280,00 €. Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer les travaux et décide d’employer comme tâcheron Monsieur Alain REMOND.

 

. Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’avancer sur le projet du City Stade avant la fin des travaux de l’extension du groupe scolaire.

CM du 02 juillet 2018


SEANCE du 02 juillet 2018

Ordre du jour :

  • Modification des statuts de Territoire d’Energie Mayenne

  • Aménagement de Centre-Bourg : Choix du cabinet d’architecture

  • Dossier de candidature Mayenne Habitat
  • Logement Maison d’Assistante Maternelles d’Epineux-le-Seguin : détermination du montant du loyer
  • Reprise du VIVECO : transfert du bail des locaux d’habitation et commercial
  • Contrat de travail :
    • Recrutement d’un agent saisonnier pour le service technique
    • Renouvellement du contrat pour besoin occasionnel ALSH

*******

L’an deux mil dix-huit, le 02 juillet à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 juin, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

 

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - MM. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes BLU Anne-Sophie - DALIVOUS Estelle - M JOUY Joël – Mme MIEUZE Géraldine – MM. SOUVESTRE Jean-François - DUBOIS Mickaël – Mme PIERRE-AUGUSTE Renée

Absentes excusées : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine – HUET Daniel – POIRIER Jérôme – ROBLOT Ghislaine

Secrétaire de séance : DALIVOUS Estelle

********

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 04 juin 2018.

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

  • Modification des statuts de Territoire d’Energie Mayenne

M. le Maire expose que le contexte législatif et réglementaire en constante évolution dans le domaine des distributions publiques d’énergie comme dans celui de l’organisation territoriale et de la transition énergétique pour la croissance verte, nécessite la révision des statuts de TE53 dont notre commune est adhérente. Lors de son assemblée du 3 avril 2018, le Comité syndical de TE53 a approuvé la modification de ses statuts. Conformément aux dispositions visées à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de TE53 a notifié la modification des statuts du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents, qui disposent d’un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer. Monsieur le Maire procède à la lecture des nouveaux statuts adoptés par le Comité syndical de TE53.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité la modification des statuts de Territoire d’énergie Mayenne.

 

  • Aménagement du Centre-Bourg : choix du cabinet d’architecture

M. Le Maire présente au Conseil Municipal l’ensemble des offres de maitrise d’œuvre proposées suite à un appel à la concurrence lancée le 2 mai 2018 dans le cadre des travaux d’aménagement du Centre Bourg.

 

Compte tenu des critères de sélection d’offres, Monsieur Le Maire propose de retenir le bureau HOUET IE ASSOCIES – 95 avenue de la Libération à Saint-Berthevin (Mayenne) pour un montant de 62 775.00 € HT soit 75 330.00 € TTC.

 

  • Dossier de candidature Mayenne Habitat

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’implantation de 5 immeubles locatifs, répartis sur 3 parcelles du lotissement « Le clos des Chênes », par Mayenne Habitat.

 

Monsieur Le Maire explique que, dans un premier temps, un dossier de candidature est déposé par la Commune de Val-du-Maine auprès du Comité d’engagement de Mayenne Habitat qui prend la décision de valider, ou non, le projet.

 

Le Conseil Municipal accepte la présentation du projet.

 

D’autre part, Monsieur Le Maire propose de réfléchir à un possible aménagement du centre du lotissement « Le clos de Chênes ».

 

  • Logement MAM d’Épineux le Seguin : détermination du montant du loyer

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, l’achèvement des travaux est prévu pour fin juillet. Les locaux pourront être aménagés durant le mois d’Août et l’ouverture de la MAM sera effective au 1er septembre 2018.

 

Monsieur Le Maire propose que le loyer demandé aux assistantes maternelles soit progressif.

Le loyer serait de 250 € au 1er septembre 2018, 300 € au 1er mars 2019, 350 € au 1er septembre 2019, 400 € à compter 1er mars 2020, loyer révisable au 1er septembre de chaque année selon l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

 

Dans le cas où une troisième assistante maternelle rejoindrait la MAM, le loyer resterait progressif et irait jusqu’à un montant de 500 €.

 

A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal DONNE son accord.

 

  • Reprise VIVECO : transfert du bail des locaux d’habitation et commercial

Monsieur Le Maire expose que le bail existant entre Mme QUEMENEUR et la Commune de Val-du-Maine est arrivé à échéance le 28 février 2017.

 

Par ailleurs, Monsieur Le Maire informe qu’un compromis de vente du fond de commerce au profit de Mr et Mme PLUMEGEAU a été signé.

Ces derniers s’engagent à reprendre le bail commercial aux mêmes conditions que Mlle QUEMENEUR.

Une rencontre avec les futurs repreneurs a eu lieu en mairie le 2 juillet 2018.

 

La signature de l’acte de vente est prévue le 26 juillet 2018.

 

 

  • Contrats de travail

1 - Emploi saisonnier service technique

En raison de la charge de travail technique et des congés du personnel dudit service sur les Communes déléguées de Ballée et Epineux le Seguin, Monsieur le Maire propose de recruter un agent pendant 1 mois.

 

2 - Renouvellement du contrat pour besoin occasionnel ALSH

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de Mme Peggy PATHOUOT arrive à échéance au 6 juillet 2018.

Compte tenu de l’arrêt prolongé de Mme Charlène LE BRETON, directrice du Centre de loisirs, Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat de Mme Peggy PATHOUOT du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DONNE son accord.

 

 

  • Questions diverses et autres points abordés

1 - Le Conseil municipal avait sollicité un nouveau schéma d’organisation des rythmes scolaires sur 4.5 jours.

Or celui-ci a été refusé par l’académie. De nouvelles propositions ont donc été étudiées.

 

Tenant compte des avis des enseignants et des parents d’élève, la proposition n°3 semble la plus adaptée à tous.

 

  1ère proposition

TAP

PS/MS

 Mercredi matin

GS/CP

 Mardi et Vendredi de 13h30 à 15h

Primaire

 De 15h30 à 16h30

  2ème proposition

TAP

GS/CP

 De 15h30 à 16h30

Primaire

 De 15h30 à 16h30

Maternelle

 Mercredi matin

  3ème proposition

  4 jours d’école

  Mercredi matin : activité périscolaire

 

Le Conseil Municipal décide de retenir la proposition numéro 3 et de rebaptiser le temps d’accueil périscolaire actuellement intitulé T.A.P. en M.A.G. (= Mercredis d’Activités Gratuites).

 

2 - Monsieur le Maire informe que le logement locatif – 12 rue de la Nayère, actuellement loué par Mme PATOUHOT, sera libre au 31/08/2018. Des travaux de peinture et le changement de la VMC sont à prévoir.

CM du 04 juin 2018


SEANCE du 04 juin 2018

Ordre du jour :

  • Gestion des infrastructures de télécommunication
  • Effacement des réseaux électriques et téléphoniques rue du Boischaud
  • Rue de l’Abbé Angot : rénovation éclairage public
  • Contrat d’apprentissage
  • Effacement de dettes
  • Choix du prestataire pour fourniture des repas de la restauration scolaire
  • Restauration scolaire : tarifs année scolaire 2018-2019
  • RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) adhésion au service du CDG53
  • PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)
  • Personnel communal :    - Convention de mise à disposition       -  Création d’un poste d’adjoint administratif
  • Adhésion au groupement de commande pour assurance prévoyance

*******

L’an deux mil dix-huit, le 04 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 Mai, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

 

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - MM. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes BLU Anne-Sophie - DALIVOUS Estelle - MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - HUET Daniel - Mmes MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine – MM. POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François

Absentes excusées : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine – PIERRE-AUGUSTE Renée

Secrétaire de séance : M. DUBOIS Mickaël

********

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 09 avril 2018.

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

  • Gestion des infrastructures de télécommunication

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de reporter ce point à la prochaine réunion pour manque d’éléments.

 

  • Effacement des réseaux électriques et téléphoniques rue du Boischaud

Le conseil décide :

- d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Réseaux d’électricité

 

Application du régime dérogatoire :

Le coût global de l'opération permet l'application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009

A l’issue des travaux, acquittement, en capital, des travaux d'électricité et d’éclairage public, sous forme de Fonds de concours d’un montant estimé de :

55 210 €

Imputation budgétaire en section dépense d’investissement au compte 20415

 

Réseaux de télécommunication

A l’issue des travaux, la participation appelée correspondant aux travaux d’infrastructure de communication électronique, d’un montant estimé de : 23 580 € sera imputé budgétairement en section dépense d’investissement.

- d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

 

  • Rue de l’Abbé Angot : rénovation éclairage public

Le conseil décide :

- d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par  Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Application du régime dérogatoire

A l’issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d’éclairage public sous forme de Fonds de concours  d’un montant de :

18226.39 €

Imputation budgétaire en section dépense d'investissement  au compte 20415

 

 

 

 

- d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

 

  • Contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité pour un contrat d’apprentissage concernant un CAP AEPE (Accompagnant Educatif Petite Enfance) dispensé à l’UFA-MFR de Coulans-sur-Gée à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 (formation en un an) et propose au Conseil Municipal d’y avoir recours pour les besoins de l’école maternelle et du Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité donne son accord de principe :

- Pour avoir recours au contrat d’apprentissage pour la rentrée scolaire 2018-2019,

- Et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à ce dossier

 

  • Effacement de dettes

VU la décision du Juge du Tribunal d’Instance de Laval portant effacement de toutes dettes non professionnelles d’un débiteur, à la date de l’ordonnance RG n° 35-17-000285 Minute n° 312/2017, ceci dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 28/11/2017,

VU le courrier de la Trésorerie du Pays de Meslay-Grez en date du 17 mai 2018 sollicitant l’effacement de la dette,

Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 488,77 €uros.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Cette décision de justice s’impose à la collectivité qui est tenue de constater et d’annuler les dettes arrêtées à la date du jugement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

. APPROUVE l’effacement de la créance suscitée d’un montant de 488,77 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542 du budget.

 

  • Choix du prestataire pour fourniture des repas de la restauration scolaire

Monsieur le Maire rappelle que la convention en date du 30 août 2016 passée entre la Société CONVIVIO, 12 rue du Domaine à Bédée (Ille et Vilaine) d’une part et la Commune de Ballée d’autre part pour la fourniture des repas à la cantine scolaire arrive à échéance au 31 août 2018 et que la Commune souhaite éventuellement changer de prestataire.

La Municipalité a lancé une consultation auprès de 2 fournisseurs de repas, à savoir :

RESTORIA – siège social : Parc de l’Angevinière – 12 rue Georges Mandel – 49009 ANGERS CEDEX 01

SCOLAREST – 202 Rue de Saint Aubin – 72000 LE MANS

Après exposé des tarifs et conditions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

DECIDE de retenir la Société RESTORIA dont le siège social est situé 12 rue Georges Mandel – Parc de l’Angevinière à ANGERS (Maine et Loire) pour la fourniture de repas scolaires en liaison froide aux tarifs suivants :

Repas enfants :

 

Maternelle

Primaire

Entrée ou potage

0,21 €

0,21 €

Plat protidique

1,37 €

1,46 €

Légume

0,45 €

0,50 €

Fromage ou laitage

0,23 €

0,23 €

Dessert

0,25 €

0,25 €

Coût total indicatif (5 éléments)

2,52 €

2,65 €

Ces tarifs peuvent varier en fonction du nombre d’éléments composant le repas.

Repas adultes : 3,44 € TTC

Ces tarifs sont effectifs à partir du 1er septembre 2018 pour la restauration scolaire et le fonctionnement du centre de loirs (budget annexe).

. MANDATE Monsieur le Maire pour signer le contrat à intervenir qui prendra effet le 1er septembre 2018.

 

  • Restauration scolaire : tarifs année scolaire 2018-2019

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de la cantine municipale.

Vu les frais de fonctionnement et notamment les charges de personnel qui représentent un coût de 2,75 € par repas, auquel il faut ajouter les charges fixes sur les bâtiments et le matériel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

DECIDE, de fixer comme suit les tarifs pour l'année 2018-2019

- repas enfant .....................................................................   3,88 € soit une augmentation de 1,5 %

- repas (adultes – enseignant) .............................................. 5,74 € soit une augmentation de 1,5 %

Ces nouvelles dispositions tarifaires seront applicables pour la rentrée scolaire 2018–2019 soit à compter du 3 septembre.

 

  • RGPD (Règlement Général sur la protection des Données) : adhésion au service du CDG 53

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

•    d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG53

•    d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

•    d’autoriser Monsieur le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG53, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

 

  • PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait par délibération 2017-49 du 06 mars 2017, apporter des modifications au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée. Le Conseil Municipal doit valider les propositions de la carte modifiée du PDIPR.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la carte modifiée du PDIPR

 

  • Centre de Loisirs : personnel saisonnier pour juillet

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances d’été 2018 (du 9 au 27 juillet 2018 inclus et du 27 au 31 août 2018 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant le remplacement de la directrice du centre, diplômé BAFA

. 2 adjoints d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

. 2 adjoints d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

 

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 5 animateurs saisonniers pour les vacances d’été.

DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA assurant le remplacement de la directrice du Centre : 88,92 €

Animateur diplômé BAFA : 71,14 €

Animateur stagiaire BAFA : 20 €

Monsieur le Maire est autorisé :

* à poursuivre la présente délibération

* à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

* à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

  • Personnel communal : convention de mise à disposition

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la secrétaire de Chémeré-le-Roi, quitte la mairie à compter du 1er juillet 2018.

Il propose une mise à disposition de Mme Nelly DENOU, adjoint administratif principal de 1ère classe, à raison de 22 h 30 par semaine à compter du 04 Juin 2018. Un remboursement mensuel de la rémunération sera demandé à la Commune de Chémeré-le-Roi avec une régularisation en novembre de chaque année.

Une convention doit être signée entre la commune de VAL-DU-MAINE et la commune de CHÉMERÉ-LE-ROI.

Un tuilage est prévu en juin 2018 à raison d’un jour voire deux jours par semaine.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

De valider cette convention sur la base d’une mise à disposition de 22 h 30 par semaine pour une durée de trois ans.

Charge Monsieur le Maire de signer cette convention ainsi que toutes les pièces et actes nécessaires à cette mise en place

De convenir des jours de présence sur la commune de Chémeré-le-Roi de Mme Nelly DENOU : mardi, mercredi et vendredi de chaque semaine.

 

  • Personnel communal : Suppression du poste de secrétaire de mairie et création d’un poste d’adjoint administratif

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté n° 9-2018 portant admission à la retraite de Mme BELANTAR Jacqueline, au grade de secrétaire de mairie, il convient de supprimer l’emploi correspondant et de créer un poste d’adjoint administratif.

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 

décide :

La suppression de l’emploi de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 12 heures 56 minutes hebdomadaires au service administratif, à compter du 1er juillet 2018.

Il est créé à compter du 20 Juin 2018, un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine, d’adjoint administratif ayant pour missions principales d’accueillir le public et d’assurer les tâches de secrétariat en matière d’Etat Civil, d’urbanisme, de gestion des services communaux existants, aide à la comptabilité, gestion de l’agence postale communale. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant aux grades de : 

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

.

  • Adhésion au groupement de commande pour assurance prévoyance

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la communauté de communes va lancer une consultation pour mettre en concurrence les assureurs dans le cadre de la prévoyance (maintien de salaire des agents).

La communauté de communes va faire appel à un prestataire pour l’accompagnement dans cette action et propose d’associer les communes qui souhaiteraient profiter de cette démarche dans le cadre d’un groupement de commande.

Après délibération, le Conseil Municipal, donne son accord de principe pour adhérer au groupement de commande proposé par la Communauté de Communes.

 

Questions diverses et autres points abordés :

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu du 17/01/2019 au 16/02/2019. Le coordonnateur communal désigné est Mme LAVOUÉ Isabel, elle sera responsable de la préparation et de la réalisation de la collecte. Le coordonnateur communal devra ensuite être nommé par arrêté municipal au plus tard le 30 septembre.

- Monsieur le maire rappelle que d’ici 2021 100% des habitations mayennaises pourront bénéficier de la fibre optique. Il y aura nécessité à la collectivité de revoir précisément la numérotation des habitations et lieux-dits. Pour les riverains, l’élagage autour des lignes et des poteaux téléphoniques devra être effectué à charge des propriétaires du terrain. Anthony LEROY est nommé comme interlocuteur pour le suivi de l’élagage et Mme Armelle GUITTER pour l’adressage.

- Monsieur le Maire informe que l’acte d’achat pour la maison située 25 rue du Maréchal Leclerc concernant l’aménagement du Centre-Bourg a été signé le 23 avril 2018. Suite à la consultation pour la maîtrise d’œuvre, l’ouverture des plis a eu lieu le 1er juin, 9 cabinets d’architecture ont répondu à cette consultation.

 

  • Une réunion aura lieu le jeudi 07 juin sur site pour le projet de la chaufferie mutualisée.

 

La prochaine réunion de Conseil Municipal est prévue le 02 juillet 2018

CM du 09 avril 2018


SEANCE du 09 avril 2018

Ordre du jour :

  • Approbation des comptes de gestion 2017
  • Vote des comptes administratifs 2017 et affectation des résultats : budget « Commune » et budgets annexes « CLSH, Assainissements et lotissements »
  • Vote des budgets 2018 : budget « Commune » et budgets annexes « CLSH, Assainissements et lotissements »
  • Projet Maison d’Assistants Maternels : Avenant n° 1 maîtrise d’œuvre
  • Validation et arrêt du projet pour la construction d’une chaufferie mutualisée Bi-Energie
  • Avis sur le projet d’unité de méthanisation à Meslay-du-Maine
  • Adhésion au Groupement de commande d’achat d’énergie de Territoire d’Energie Mayenne
  • Promesse d’achat SNCF
  • ALSH : Recrutement des saisonniers vacances de mai
  • Création d’un poste d’adjoint administratif
  • Proposition vente de terrains constructibles
  • Questions diverses

*******

 

L’an deux mil dix-huit, le 09 avril à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 30 Mars, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - MM. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mme DALIVOUS Estelle - MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël – Mmes MIEUZE Géraldine - PIERRE-AUGUSTE Renée – ROBLOT Ghislaine – M. SOUVESTRE Jean-François

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine – BLU Anne-Sophie - MM. POIRIER Jérôme – HUET Daniel

Secrétaire de séance : M. RAGAIGNE Nicolas

********

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 5 mars 2018.

 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

La séance débute par la présentation en réalité virtuelle du projet d’aménagement du Centre Bourg par la CAUE de la Mayenne.

 

  • Approbation des comptes de gestion 2017 des budgets : général, assainissements de Ballée et d’Epineux-le-Seguin, lotissements « Etoile du Berger » et « Le Clos des Chênes », Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs pour l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
  2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
  3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2017 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

  • Approbation des comptes administratifs 2017 des budgets : général, assainissements de Ballée et d’Epineux-le-Seguin, lotissements « Etoile du Berger » et « Le Clos des Chênes », Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Considérant l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2017, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du compte administratif de l’année 2017 :

Considérant que M. COTTEREAU Michel, Maire, s’est retiré pour le vote des Comptes Administratifs, Mme RICORDEAU-MAILLET Martine, Maire délégué et 1ère adjointe a été désignée pour présider la séance pour l’approbation du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve les comptes administratifs de l’exercice 2017 de la commune, qui se présentent ainsi :

. Compte administratif 2017 « budget général »

Section de fonctionnement    

Dépenses : 726.125,60 €

Recettes :    983.368,22 €

Excédent 2016 reporté : 398.994,79 €  

Résultat de l’exercice 2017 :    257.242,62 €

Soit un excédent de Clôture de  656.237,41 €         

Section d’investissement    

Dépenses : 646.307,29 € 

Recettes :    829.061,75 €

Excédent 2016 reporté : 196.801,17 € 

Reprise opérations d’ordre non budgétaire assainissement d’Epineux :    10.397,23 €

Résultat de l’exercice 2017 :    182.754,46 €

Soit un excédent de Clôture de  389.952,86 €

 

 

. Compte administratif 2017 « budget assainissement de Ballée »

Section de fonctionnement    

Dépenses : 30.243,71 €

Recettes :    46.304,57 €

Résultat 2016 reporté : 0,00 €  

Résultat de l’exercice 2017 :    16.060,86 €

Soit un excédent de Clôture de  16.060,86 €       

Section d’investissement    

Dépenses : 7.201,62 € 

Recettes :    157.556,61 €

Résultat 2016 reporté : -144.638,97 € 

Résultat de l’exercice 2017 :    150.354,99 €

Soit un excédent de Clôture de  5.716,02 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

  • Approuve lesdits comptes
  • Décide de procéder à la clôture du budget assainissement de Ballée,
  • Constate que les résultats reportés du compte administratif 2017 du budget assainissement de Ballée, à intégrer au budget principal s’élève à :

 

Section de fonctionnement

  • Excédent reporté (article 002) : 16.060,86 €

Section d’investissement

  • Excédent reporté (article 001) : 5.716,02 €

SOIT un total au budget commune de 21.776,88 €

 

. Compte administratif 2017 « budget assainissement d’Epineux-le-Seguin»

Section de fonctionnement    

Dépenses : 9.168,68 €

Recettes :    15.974,63 €

Résultat 2016 reporté : 0,00 €  

Résultat de l’exercice 2017 :    6.805,95 €

Soit un excédent de Clôture de  6.805,95 €         

Section d’investissement    

Dépenses : 9.527,25 € 

Recettes :    6.015,13 €

Résultat 2016 reporté : 0,00 € 

Reprise opérations d’ordre non budgétaire :    -10.397,23 €

Résultat de l’exercice 2017 :    -3.512,12 €

Soit un déficit de Clôture de  13.909,35 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

  • Approuve lesdits comptes,
  • Décide de procéder à la clôture du budget assainissement d’Epineux-le-Seguin,
  • Constate que les résultats reportés du compte administratif 2017 du budget assainissement d’Epineux-le-Seguin, à intégrer au budget principal s’élève à :

 

Section de fonctionnement

  • Excédent reporté (article 002) : 6.805,95 €

Section d’investissement

  • Déficit reporté (article 001) : - 13.909,35 €

SOIT un total au budget commune de -7.103,40 €

 

. Compte administratif 2017 « budget lotissement Etoile du Berger »

Section de fonctionnement    

Dépenses : 0,00 €

Recettes :   0,00 €

Résultat 2016 reporté : - 51.830,61 €  

Résultat de l’exercice 2017 :    0,00 €

Soit un déficit de Clôture de  51.830,61 €         

Section d’investissement    

Dépenses :       0,00 € 

Recettes :         0,00 €

Résultat 2016 reporté : 52.367,36 € 

Résultat de l’exercice 2017 :    0,00 €

Soit un excédent de Clôture de  52.367,36 €  

 

. Compte administratif 2017 « budget lotissement Le Clos des Chênes »

Section de fonctionnement    

Dépenses : 0,00 €

Recettes :   0,00 €

Résultat 2016 reporté : - 8.240,83 €  

Résultat de l’exercice 2017 :    0,00 €

Soit un déficit de Clôture de  8.240,83 €         

Section d’investissement    

Dépenses :       0,00 € 

Recettes :         0,00 €

Résultat 2016 reporté : -126.275,16 € 

Résultat de l’exercice 2017 :    0,00 €

Soit un déficit de Clôture de  -126.275,16 €  

 

. Compte administratif 2017 « budget CLSH »

Section de fonctionnement        

Dépenses : 42.478,92 €

Recettes :   44.683,81 €

Déficit 2016 reporté : 1.471,33 €

Résultat de l’exercice 2017 :    2.204,89 €

Soit un excédent de clôture de : 733,56 €

 

  • Affectations des résultats des budgets : général, lotissements « Etoile du Berger » et « Le Clos des Chênes », Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Après en avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2017, le conseil municipal décide d’affecter les résultats comme suit

Budget principal :

Section de fonctionnement

  • Excédent reporté (article 002) : 311.104,22 €

Section d’investissement

  • Excédent reporté (article 001) : 381.759,53 €
  • Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 368.000 €

Budget « lotissement Etoile du Berger »

Section de fonctionnement

  • Déficit reporté (article 002) : 51.830,61 €

Section d’investissement

  • Excédent reporté (article 001) : 52.367,36 €

 

Budget « lotissement Le Clos du Chênes »

Section de fonctionnement

  • Déficit reporté (article 002) : 8.240,83 €

Section d’investissement

  • Déficit reporté (article 001) : 126.275,16 €

 

Budget « CLSH »

Section de fonctionnement

  • Excédent reporté (article 002) : 733,56 €

 

  • Vote des budgets : général, lotissements « Etoile du Berger » et « Le Clos des Chênes », Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Monsieur le Maire présente les budgets primitifs de la commune 2018 qui s’équilibre de la manière suivante :

Budget principal :

Section de fonctionnement                             

Dépenses : 1 248 044,61 €

Recettes :   1 248 044,61 €                                                        

Section d’investissement                                 

Dépenses :       2 811 789,26 €

Recettes :         2 811 789,26 €

 

. Budget « lotissement Le Clos du Chênes »

Section de fonctionnement                             

Dépenses : 190 833,11 €

Recettes :   190 833,11 €

Section d’investissement                                 

Dépenses : 259 811,53 €

Recettes :   259 811,53 €

 

. Budget « lotissement Etoile du Berger »

Section de fonctionnement                              

Dépenses : 134 992,51 €

Recettes :   134 992,51 €

Section d’investissement                                 

Dépenses : 135 519,26 €

Recettes :   135 519,26 €

 

. Budget « CLSH »

Section de fonctionnement                             

Dépenses : 48 233,56 €

Recettes :   48 233,56 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

  • APPROUVE les budgets primitifs de la commune 2018

 

 

  • Maison d’Assistants Maternels : avenant n° 1 maîtrise d’oeuvre

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre                                      « Réhabilitation d’un bâtiment en vue d’accueillir une MAM » qui a pour objet de modifier le forfait de rémunération pour cette opération. Le coût des travaux s’élève à 90 000,00 € et le taux de rémunération initial de 9,00 % est modifié à 8,80 % à titre de remise commerciale, soit un nouveau forfait de rémunération suivant le tableau ci-dessous :

Coût prévisionnel INITIAL des travaux

en € HT

FORFAIT REMUNERATION

 en € HT

Coût des travaux

en € HT

NOUVEAU FORFAIT REMUNERATION

en € HT

100.000,00

9 000,00

90 000,00

7 920,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal approuve l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre tel que présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à le signer.

  • Validation et arrêt du projet pour la construction d’une chaufferie mutualisée bi-énergie

Vu la délibération n° 2017-146 du 11 septembre 2017 confiant la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet A3 Architecture – 20 Chemin de la Malle – ZA des Alignés – 53000 LAVAL (Mayenne) pour la construction d’une chaufferie bois collective,

Vu l’étude de faisabilité financière présentée par le bureau d’architecture A3,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le projet de construction d’une chaufferie bi-énergie au stade de l’APD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents et représentés :

. VALIDE le projet de construction d’une chaufferie bi-énergie tel que présenté

. VALIDE l’enveloppe financière

. AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises.

. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire conformément au Code de l’Urbanisme – articles R421-9 à R*421-12 ainsi que tous documents inhérents au présent dossier

. AUTORISE le Maire à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

  • Avis sur le projet d’unité de méthanisation à Meslay-du-Maine

Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 suivants et                      R. 512-46-1 à R. 512-46.24 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-12,

Vu la demande d’enregistrement et le dossier déposés par METHAMAINE SAS, en vue d’exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit la Chalopinière à Meslay-du-Maine,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 prescrivant la consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par METHAMAINE SAS,

Vu la note explicative de synthèse transmise avec la convocation des membres du Conseil Municipal du    30 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. DONNE un avis favorable au projet d’unité de méthanisation et à l’épandage envisagé sur le territoire de la Commune de Val-du-Maine.

 

  • Adhésion au groupement de commande d’achat d’énergie de Territoire d’Energie Mayenne

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de Territoire d’énergie Mayenne validant la constitution du groupement de commandes du 19 septembre 2014,

Le groupement, ayant pour objet un achat répétitif, est constitué pour une durée illimitée à compter de la notification de la convention ratifiée par l’ensemble des membres constitutifs.

Le coordonnateur du groupement est Territoire d’énergie Mayenne (ex SDEGM), Il sera chargé de recenser les besoins et de conduire la consultation d’appel d’offres aux fins de déterminer un fournisseur d’électricité.

La CAO du groupement sera celle de Territoire d’énergie Mayenne coordonnateur du groupement.

En conséquence, il vous est proposé :

* D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la fourniture d’électricité et de la retourner ratifiée, accompagnée de la présente délibération,

* D’autoriser l’adhésion de la Commune de Val-du-Maine au groupement de commandes ayant pour objet d’identifier un fournisseur d’électricité,

* D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement,

* De donner mandat au coordonnateur afin qu’il puisse collecter les informations relatives aux différents points de livraison directement auprès des distributeurs et fournisseurs (gaz et électricité)

* D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Val-du-Maine ; et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

* De s’engager à compléter le fichier Excel « fiche de collecte » mis en ligne sur le site internet de Territoire d’énergie Mayenne avant le 23 avril 2018. A défaut de transmission dans les temps impartis, l’adhésion ne pourra être prise en compte,

* De ratifier la convention constitutive et de la retourner à Territoire d’énergie Mayenne avant le 23 avril 2018.

 

  • Promesse d’achat SNCF

Monsieur le Maire informe que dans de cadre de la construction de la Ligne à Grande Vitesse SNCF Réseau propose d’attribuer les parcelles délaissées le long de la LGV à la commune de Val-du-Maine. La surface totale à acquérir est de 60 568,51 m² environ. 

Monsieur le Maire donne lecture de la promesse unilatérale d’achat définissant les modalités et conditions d’acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents et représentés :

DECIDE de :

  1. Donner son accord à l’acquisition pour l’€ symbolique des surfaces proposées par SNCF Réseau
  2. Autorise et charge M. Le Maire à signer tous documents (promesse d'achat, document modificatif du parcellaire cadastral et acte) visant à la régularisation de cette acquisition.

 

  • ALSH : recrutement des saisonniers vacances d’avril 2018

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances d’avril 2018 (du 26 avril au 4 mai 2018 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant le remplacement de la directrice du centre, diplômé BAFA

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents,

. AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 3 animateurs saisonniers pour les vacances d’avril (du 26 avril au 4 mai 2018 inclus).

. DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA assurant le remplacement de la directrice du Centre : 88,92 €

Animateur diplômé BAFA : 71,14 €

Animateur stagiaire BAFA : 20 €

Monsieur le Maire est autorisé :

* à poursuivre la présente délibération

* à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

* à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

  • Création d’un poste d’adjoint administratif

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Chémeré le Roi n’a pas eu de candidature pour le remplacement de leur secrétaire.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition l’agent actuel de la Commune de Val-du-Maine ayant en charge la gérance de l’Agence Postale. Cette mise à disposition sera entérinée par l’établissement d’une convention entre les 2 collectivités.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’adjoint administratif. Les missions confiées à l’agent recruté seront donc la gérance de l’Agence Postale Communale et travaux de secrétariat de mairie.

 

  • Proposition de vente de terrains constructibles

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que des parcelles en accession à la propriété restent disponibles à la vente au lotissement « Le Clos des Chênes » sur la Commune de Ballée – commune déléguée de Val-du-Maine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal :

. DONNE son accord de principe pour proposer à l’Office Public de l’Habitat « Mayenne Habitat » - 10 rue Auguste Beuneux à Laval (Mayenne) 3 ou 4 parcelles de terrain en vue de construction de logements locatifs.

 

Questions diverses :

  • Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la restauration scolaire deux fournisseurs de repas pour la cantine scolaire ont été consultés.
  • Monsieur le Maire informe que d’ici 2021 100% des habitations mayennaises pourront bénéficier de la fibre optique. Il y aura nécessité à la collectivité de revoir précisément la numérotation des habitations et lieux-dits. Pour les riverains, l’élagage autour des lignes et des poteaux téléphoniques devra être effectué à charge des propriétaires du terrain.
  • Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAFER donne un avis favorable pour l’acquisition du terrain cadastré AB 533 (derrière la Mairie). Par conséquent, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition ce terrain à Monsieur OGÉ Stéphane – domicilié à Ballée – Commune déléguée de Val-du-Maine – lieudit « Le Domaine » au prix de 100 € l’hectare annuel.
  • Il est rappelé à l’ensemble du Conseil Municipal que le festival de jazz 2018 aura lieu à Epineux le Seguin le 10 mai à 15 h. Une réunion pour l’organisation est prévue le 17 avril à Epineux à 20h30.

 

La prochaine réunion de Conseil Municipal est prévue le jeudi 17 mai ou lundi 4 juin.

 

CM du 05 mars 2018


SEANCE du 05 mars 2018

Ordre du jour :

  • Vote des taux d’imposition 2018
  • Vote des Subventions année 2018
  • Personnel Communal – reconduction d’un contrat à durée déterminée
  • Remboursement d’une facture d’électricité pour la maison située « 5 rue du
    Hautbois »
  • Durée d’amortissement des travaux d’enfouissement des réseaux « Rue de Linières »
  • Résultat de la consultation des entreprises pour les travaux de la MAM à Epineux-le-Seguin
  • Journée de solidarité

*******

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 5 Février 2018.

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

  • Vote des taux d’imposition 2018                                            

Vu l’arrêté du Préfet de la Mayenne en date du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Maine à compter du 1er janvier 2017

Vu la délibération du Conseil Municipal de Ballée n° 2016-131 en date du 24 octobre 2016 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier le 3 novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Epineux le Seguin en date du 29 septembre 2016 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier le 30 septembre 2016, portant sur le lissage de la taxe d’habitation sur 3 ans afin d’obtenir un taux unique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu le budget primitif de la Commune de Val-du-Maine,

 

Considérant qu’il convient de fixer les taux d’imposition 2018 pour :

- la taxe d’habitation,

- la Taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

. DECIDE de ne pas appliquer d’augmentation sur les taux d’imposition et FIXE les taux d’imposition pour l’année 2018 suivants :

                                                                                              

  • Taxe d’habitation :                          15,38 %                                                       
  • Taxe foncière (bâti) :                       24,46 %
  • Taxe foncière (non bâti) :                      40,56 %

 

  • Vote des subventions - année 2018.

Le Conseil Municipal arrête les subventions qui seront inscrites au budget primitif 2018.

 

Au préalable, en réunion du lundi 12 février, la Commission des Finances a examiné l'ensemble des subventions.

 

Suit la liste des subventions accordées :

. Coopérative scolaire (classes transplantées).......................................     1 932 € (23 enfts x 84)

. Alerte Sportive Balléenne.................................................................          3 000 €

. Sport Loisir Balléen ........................................................................             200 €

. Amicale des Sapeurs Pompiers.........................................................           500 €

. Association AFN – CATM...............................................................               200 €

. Club du Bon Accueil.......................................................................               110 €

. G.D.O.N.........................................................................................                110 €

. Boule Balléenne...........................................................................                 100 €

. Gymnastique Ballée.....................................................................                 100 €

. Comice Cantonal de Grez-en-Bouère.............................................                80 €

. Solidarité Paysans 53....................................................................                  50 €

. SOS Secours Catholique...............................................................                  80 €

. Jardin Fleuri ................................................................................                    50 €

. Tennis de Table (union sportive St Berthevin-St Loup)

  section St Loup-Ballée ……………………………….. ..................                  600 €

. Union des Pêcheurs Epineux-Cossé...............................................                 60 €

. Association ESCULAPE ..............................................................                  200 €

. Comité des fêtes d’Epineux..........................................................                  800 €

. Préaux Environnement ................................................................                  100 €

. Diverses associations....................................................................              1 000 €

 

  • Personnel communal – reconduction d’un contrat à durée déterminée

VU le contrat à durée déterminée conclu à compter du 1er avril 2017 et passé entre la Commune de VAL-DU-MAINE et Mme MAUGER Marie-Laure – domiciliée à Val-du-Maine (Mayenne) - 22 rue Pierre Jean Chapron – Epineux le Seguin, pour une durée d’un an,

VU les termes de l’article 3, alinéa 1° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée précisant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Afin de répondre aux besoins de la collectivité, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour renouveler le contrat avec Mme MAUGER Marie-Laure pour une durée d’un an à compter du
1er avril 2018. Il expirera le 31 mars 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec Mme MAUGER Marie-Laure

L’intéressée sera rémunérée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial de l’échelle 3 (indice brut 347 majoré 325) au prorata du nombre d’heures travaillées.

 

  • Remboursement d’une facture EDF

Monsieur le Maire présente la facture d’EDF N° 28 030 182 145 du 04/02/2018 adressée aux Consorts D’ASSY, Monsieur D’ASSY Xavier d’un montant de 196,66 € relative aux abonnements et consommations d’électricité de l’immeuble situé 5, rue du Hautbois à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine.

 

Vu l’acquisition du bien désigné ci-dessus par la commune de Ballée en date du 23/06/2016,

 

Monsieur le Maire expose que cette facturation incombait à la commune et non aux Consorts D’ASSY, n’étant plus propriétaires. Il propose donc le remboursement de cette facture pour le montant de 196,66 € auprès des Consorts d’ASSY, Monsieur D’ASSY Xavier domicilié à Val-du-Maine, 34 rue du Maréchal Leclerc - Ballée.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser aux Consorts d’ASSY, Monsieur D’ASSY Xavier ladite facture d’un montant de 196,66 €.

 

La dépense sera imputée en section de fonctionnement du budget principal.

 

  • Budget Commune - Amortissement Travaux effacement des réseaux « Rue de Linières »

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’amortissement des dépenses d’effacement des réseaux électriques « Rue de Linières » réalisés par le SDEGM de la Mayenne en 2017, travaux imputés au compte 2041582.

 

Le Conseil Municipal doit définir la durée d’amortissement des dépenses, la somme s’élevant à 61 117,12 €.

 

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité,

 

DECIDE d’appliquer une durée d’amortissement de 30 ans pour les travaux d’effacement des réseaux « Rue de Linières ».

 

  • Résultat de la consultation des entreprises pour les travaux de la MAM à Epineux-le-Seguin

Vu la délibération n° 2017-29 du 10 juillet 2017 relative au lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de l’immeuble sis 15 rue Pierre Jean Chapron à Epineux le Seguin,

 

Vu la délibération n° 2017-164 du 9 octobre 2017 confiant la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet A3 Architecture – 20 Chemin de la Malle – ZA des Alignés – 53000 LAVAL (Mayenne),

 

Vu la délibération du 05 février 2018 validant le projet de la Maison d’Assistants Maternels (MAM) et autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents devis des entreprises.

Après analyse des différents devis il propose de retenir les entreprises énoncées ci-dessous comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

 

  • Lot 1 :         Maçonnerie - démolition - 24 678, 70 € HT

SAS BAILLIF – 72350 POILLÉ-SUR-VÈGRE

  • Lot 2 :         Charpente - Couverture - 304 ,50 € HT

C.M.I – 53170 MESLAY DU MAINE

  • Lot 3 :         Menuiseries extérieures PVC et aluminium - 12 110,00 € HT 

C.M.I – 53170 MESLAY DU MAINE

  • Lot 4 :         Menuiserie intérieures bois - 3 882,90 € HT

C.M.I – 53170 MESLAY DU MAINE

  • Lot 5 :         Cloisons sèches - isolation - plafonds - 16 603,68 € HT

C.M.I – 53170 MESLAY DU MAINE

  • Lot 6 :         Carrelage - FaÏences - 6 665,08 € HT

SAS BAILLIF – 72350 POILLÉ-SUR-VÈGRE

  • Lot 8 :         Plomberie sanitaires- chauffage bois - 15 078,28 € HT

EURL ELEC-EAU – 72300 SABLÉ SUR SARTHE

  • Lot 9 :         Electricité - ventilation - 8 610,65 € HT

BALU JULIEN – 53600 EVRON

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants éventuels à intervenir.

 

  • Journée de solidarité

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

 

Après exposé de Monsieur le Maire,

                  Le Conseil Municipal souhaite que la journée de solidarité à compter du 1ER janvier 2018 soit gérée librement par le personnel communal, à savoir :

  • décompte d’un jour ARTT (7 heures) pour le personnel à temps complet
  • au prorata de leurs obligations hebdomadaires pour le personnel à temps non complet (jour non fractionné, au choix du salarié)

Toutefois, pour les personnes liées au service scolaire, la journée de solidarité sera celle arrêtée par le Recteur d’Académie.

Cette délibération ne sera entérinée qu’après avis du Comité Technique Paritaire.

 

Questions diverses :

  • Monsieur le Maire informe que la prochaine Réunion de Conseil est prévue pour le lundi 26 mars et qu’elle commencera à 20 h. en raison de la présentation du projet du Centre-Bourg par le CAUE.
  • Monsieur Nicolas RAGAIGNE expose que lors de la réunion du 02 mars 2018 de la commission « Bâtiments - urbanisme » différents travaux ont été évoqués et sont à prévoir :
  • Réparation de la porte sectionnelle à l’atelier communal
  • Travaux de couverture sur différents bâtiments communaux
  • Aménagement de placard à la salle des fêtes
  • Porte principale et vitre à changer au vestiaire de foot
  • Eclairage parking du presbytère…
  • Suite à la réunion concernant les compteurs LINKY avec M. CHAMPAIN, Mme Martine RICORDEAU-MAILLET explique que c’est un compteur dit « communiquant » car il permet de transmettre les informations à distance en utilisant du courant porteur en ligne. Le changement de compteur est obligatoire (décret européen). La commune n’a pas de pouvoir de décision car la compétence est transférée à Territoire Energie. Pour plus d’informations une plaquette est mise à disposition en mairie.
  • Monsieur le Maire présente le récapitulatif des investissements 2018 ainsi que l’état des emprunts de la commune.
  • L’association « Linière » sollicite la commune pour une mise à disposition de l’immeuble sis 1 rue du Hautbois (presbytère).

CM du 05 février 2018


SEANCE du 05 février 2018

Ordre du jour :
 

  • Autorisation d’ouverture de crédits en investissement avant le vote du budget
  • Reprise des déficits et des excédents des budgets assainissement de Ballée et d’Epineux le Seguin sur le budget commune
  • Durée d’amortissement cession de Centre de Secours
  • Organisation de la semaine scolaire
  • Convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière
  • Créances irrécouvrables : admission en non-valeur
  • Participation financière pour élève scolarisé à l’extérieur
  • ALSH : recrutement de saisonniers vacances de février
  • Travaux complémentaires sur devis initial du 25 septembre 2017 (Maçonnerie Lebon)
  • Devis ménagement de la salle « association » à Epineux le Seguin
  • « Maison des Assistants Maternels »  1 - Validation du projet  2 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour dépose la Déclaration Préalable
  • Délibération échange terrain Poirier/Grevisse (Epineux)
  • Demande de subvention « volet habitat » aménagement du Centre Bourg

*******

L’an deux mil dix-huit, le 05 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 30 janvier 2018, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

 

Etaient présents : M. COTTEREAU Michel - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - MM. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony –- DALIVOUS Estelle - MM. DUBOIS Mickaël - HUET Daniel - JOUY Joël – M. POIRIER Jérôme - Mmes MIEUZÉ Géraldine - ROBLOT Ghislaine – M. SOUVESTRE Jean-François

 

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - RICORDEAU-MAILLET Martine -  BLU Anne-Sophie – PIERRE-AUGUSTE Renée

  

Secrétaire de séance : Mme LAVOUÉ Isabel

 

********

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 4 décembre 2017.

 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

  • Autorisation pour ouverture de crédits en investissement

Monsieur le Maire rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre

Désignation

< 25 % BP 2017

23 programme 64

 2313-64 Bâtiments communaux

7 200 €

23

 2315 Espace propreté

8 800 €

21

 2184 Matériel bureau et informatique

1 000 €

TOTAL

17 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire.

 

  • Transfert compétence assainissement à la Communauté de Commune – reprise des résultats dans le budget de la commune.

Vu le transfert de compétences « assainissement collectif » à la Communauté de Communes du Pays de Meslay Grez à compter du 1er janvier 2018, le budget annexe assainissement de la commune est dissous.

Le Conseil Municipal en séance du 11 septembre 2017 a décidé de ne pas transférer à la Communauté de Communes du Pays de Meslay Grez les résultats arrêtés au 31/12/2017.

Vu les résultats du service assainissement d’Epineux-le-Seguin :

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice = excédent de 6 805,95 €

Résultat reporté = 0 €

Soit un résultat global = excédent de 6 805,95 €

 

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice = Déficit de 3 512,12 €

Résultat reporté = 0 €

Soit un résultat global = Déficit de 3 512,12 €.

 

Vu les résultats du service assainissement de Ballée :

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice = excédent de 16 060,86 €

Résultat reporté = 0 €

Soit un résultat global = excédent de 16 060,86 €

 

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice = Excédent de 150 354,99 €

Résultat reporté = Déficit de 144 638,97 €

Soit un résultat global = Excédent de 5 716,02 €.

 

Les Membres du Conseil Municipal :

- Décident que les résultats du service assainissement seront repris dans le budget de la commune de façon non budgétaire.

- Autorisent Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’exécution de cette décision.

 

  • Budget Commune - Amortissement « cession du centre d’Incendie et de Secours de Ballée »

Vu la délibération en date du 24 mars 2015 de la CCPMG autorisant la mise à disposition du CIS de Ballée au SDIS de la Mayenne,

VU la délibération en date du 26 septembre 2016, concernant le transfert de propriété au profit de la CCPMG du Centre d’Incendie et de Secours de Ballée,

Monsieur le Maire rappelle l’obligation d’amortissement des comptes 204, il indique que la valeur du bien à amortir est de 51 302,27 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité,

 

- DECIDE d’appliquer une durée d’amortissement de 15 ans pour la cession du Centre d’Incendie et Secours de Ballée.

 

  • Organisation des rythmes scolaires pour la rentrée 2018-2019

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU la position du conseil d’école élémentaire et maternelle en date du 11 janvier 2018 faisant état du vote suivant :

- Maintien des 4 jours ½ : 7 pour

- Retour à la semaine de 4 jours : 4 pour

- Vote blanc : 1

Vu la position exprimée par les parents d’élèves au travers du sondage effectué faisant état que 68 % des parents estiment que l’organisation à 4,5 jours est favorable aux apprentissages scolaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- REJOINT le Conseil d’Ecole dans sa position et émet un avis favorable au maintien de la semaine de 4 jours 1/2 à compter de la rentrée 2018-2019.

 

  • Convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière

Vu que la Commune de Val-du-Maine n’est pas équipée de fourrière afin d’accueillir les animaux errants,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière départementale de la Mayenne située à Laval – La Riverie – ZI des Touches.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- ACCEPTE les conditions énoncées dans la convention, notamment l’article 7 qui précise que la Commune s’engage à verser une contribution annuelle de 0, 30 € par habitant (soit 283,80 € pour l’année 2018)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fourrière Départementale de la Mayenne

 

  • Effacement de dette suite à décision du Tribunal d’Instance de Laval

VU la décision du Juge du Tribunal d’Instance de Laval portant effacement de toutes dettes non professionnelles d’un débiteur, à la date de l’ordonnance RG n° 35 17 000219 minute 267/2017, ceci dans le cadre de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

VU le courrier de la Trésorerie du Pays de Meslay-Grez en date du 8 janvier 2018 sollicitant l’effacement de la dette de Monsieur et Madame DAVOUST Nicolas et Coralie.

Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de                  1,40 €.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement des Particuliers, la Commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette correspondant à des factures de garderie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-APPROUVE l’effacement de la créance suscitée d’un montant de 1,40 € par l’émission, d’un mandat à l’article 6542 du budget.

 

  • Autorisation du Conseil Municipal pour mise en paiement - Frais de scolarité d’un élève scolarisé à Laval

Vu le courrier de Mme Marie-Cécile Clavreul – adjointe au maire chargée de l’enfance et de l’éducation à la Ville de Laval en date du 11 Janvier 2018 informant la Commune de Ballée qu’un enfant domicilié sur la Commune au 28 rue de Commeré est accueilli à l’école élémentaire de Thévalles à Laval pour l’année scolaire 2016-2017. Un titre de recettes d’un montant de 1 181 € sera émis par la Trésorerie Générale de Laval pour la prise en charge des frais de scolarité.

 

Monsieur le Maire précise que la structure scolaire actuelle de la commune ne peut accueillir cet élève en situation d’handicap.

Vu l’avis des sommes à payer émis par la Trésorerie Générale de Laval en date du 09 janvier 2018 d’un montant de 1 181,00 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

-AUTORISE le Maire à mandater la dépense à l’article 6558 du budget de l’exercice 2018 - section de fonctionnement.

 

  • ALSH : recrutement de saisonniers vacances de février

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances de février 2018 (du 26 février au 2 mars 2018 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant le remplacement de la directrice du centre, diplômé BAFA

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 3 animateurs saisonniers pour les vacances de Février (du 26 février au 2 mars 2018 inclus).

- DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA assurant le remplacement de la directrice du Centre : 88,92 €

Animateur diplômé BAFA : 71,14 €

Animateur stagiaire BAFA : 20 €

Monsieur le Maire est autorisé :

* à poursuivre la présente délibération

* à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

* à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

  • Travaux complémentaires carrefour Rue Pierre Jean Chapron

Vu la délibération du 09 octobre 2017 concernant l’acceptation du devis de l’entreprise MACONNERIE GENERALE - LEBON pour des travaux de restauration de maçonnerie sur différents sites à Epineux-le-Seguin,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires au niveau du carrefour de la rue Pierre Jean Chapron.

Il présente le devis complémentaire de l’entreprise Ents Maçonnerie Générale, M. LEBON Etienne, 32 rue du Maréchal Leclerc, Ballée, à Val-du-Maine, d’un montant de 916,38 € HT soit 1 099,66 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- ACCEPTE le devis d’un montant HT de 916,38 € et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

 

  • Aménagement de la salle des associations

Afin de répondre aux besoins des associations de la Commune déléguée d’Epineux le Seguin, Monsieur le Maire propose d’entreprendre la rénovation de l’immeuble sis 3 rue Croix de Pierre :

Des devis ont été sollicités auprès d’artisans selon le type de travaux, à savoir :

 

 

Artisans

Montant HT

Montant TTC

Electricité 

 EURL BALU Julien

 La Noé Ronde

 53600 EVRON

3 215,63 €

3 858,76 €

Maçonnerie

Ents Maçonnerie Générale

LEBON Etienne

32 rue du Maréchal Leclerc – Ballée

53340 VAL-DU-MAINE

9 975,40 €

11 970,48 €

Menuiserie

SARL Yannick MALINE

29 avenue de Sablé

53170 MESLAY DU MAINE

3 724,75 €

4 469,70 €

Achat mobilier

COMAT & VALCO

ZAE Le Pavillon – BP 16

34530 MONTAGNAC

934,85 €

1 121,82 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les devis présentés ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et à déposer une demande de déclaration préalable conformément au Code de l’Urbanisme – articles R421-9 à R*421-12.

Ces travaux seront imputés au budget communal en section investissement - opération « Salle des Associations ».

 

  • « Maison des Assistants Maternels » 

- Validation du projet.

- Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour dépose la Déclaration Préalable

Vu la délibération n° 2017-29 du 10 juillet 2017 relative au lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de l’immeuble sis 15 rue Pierre Jean Chapron à Epineux le Seguin,

Vu la délibération n° 2017-164 du 9 octobre 2017 confiant la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet A3 Architecture – 20 Chemin de la Malle – ZA des Alignés – 53000 LAVAL (Mayenne),

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante les plans d’aménagement établis par l’architecte ainsi que les travaux à prévoir afin de répondre aux besoins de la future Maison Assistants Maternels.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

. VALIDE le projet et l’enveloppe financière

. AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises.

. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d’urbanisme conformément au Code de l’Urbanisme – articles R421-9 à R*421-12 ainsi que tous documents inhérents au présent dossier

 

  • Délibération échange terrain Poirier/Grevisse (Epineux)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de la rue Pierre Jean Chapron sur la Commune d’Epineux le Seguin, pour des raisons de sécurité, la Commune envisage d’acquérir une emprise de terrain de 29 ca appartenant à Mr et Mme Grévisse-Poirier, sis 9 rue Pierre-Jean Chapron.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents donne son accord de principe.

 

Questions diverses :

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement des travaux de l’extension du complexe scolaire.

- Monsieur le Maire donne lecture de la demande de Territoire d’Energie - rue Louis de Broglie – 53810 Changé sollicitant la Commune pour mener une réflexion sur la mise en place des horaires permanents et exceptionnels de l’éclairage public. Après discussion, il en ressort que l’éclairage sera interrompu de 22h à 4h30 sur toutes les rues.

- Michel Lefloch – référent de la Commission « Tourisme – Culture et Loisirs » fait part à l’ensemble du Conseil Municipal de la manifestation « Festival de Jazz » qui aura lieu le 10 mai 2018 à Epineux le Seguin en partenariat avec le CAB de Ballée – le comité des fêtes d’Epineux et la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.