CM du 08 mars 2021


SEANCE du 08 mars 2021

Ordre du Jour :  

  • Vote des taux d’imposition 2021 ;
  • Vote des subventions 2021 ;
  • Chantiers argent de poche ;
  • Convention annuelle pour la gestion et le fonctionnement de la fourrière – année 2021 ;
  • Contrat de fourniture de bois granulés pour la chaudière de la nouvelle mairie ;
  • Projet d’éclairage public « Parvis de la nouvelle mairie » ;
  • Convention d’adhésion au Libriciel Iparapheur avec le CDG 53 ;
  • Aliénation des immeubles situés « place Ernest Troussard » et « rue du Hautbois ».
  • Personnel communal : approbation du tableau des effectifs de la commune ;
  • Avis de la commune relatif au projet de la SCEA de l’Erve pour l’extension d’un élevage porcin ;
  • Eclairage public – Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public
  • Questions diverses

 

 

CM du 14 décembre 2020


SEANCE du 14 décembre 2020

Ordre du Jour :  

  • Demande de subvention DETR pour : -  le projet d’aménagement du logement locatif
  •  le projet de rénovation de l’éclairage public
  • Devis pour l’abonnement et la maintenance du copieur de la mairie d’Epineux-le-Seguin ;
  • Approbation de la convention entre la commune et la MARPA pour la participation financière à l’alimentation en chauffage ;
  • Participation aux frais de fonctionnement 2019-2020 des écoles de Château-Gontier ;
  • Approbation du rapport de la CLECT (Commission d’Evaluation des Charges Transférées) de 2004-2020 ;
  • Durée d’amortissement des travaux d’Eclairage public place des commerces et mairie ;
  • Vente de la parcelle « lot 6 » lotissement Clos des Chênes à Mayenne Habitat
  • Vente des parcelles « lot 1 et lot 2 » lotissement du Clos des Chênes à Mayenne Habitat
  • Remboursement anticipé du prêt relais réalisé pour le financement des travaux d’investissement
  • Décision modificative n° 1 « budget commune » ;
  • Admission en non-valeur
  • Questions diverses

 

 

CM du 21 septembre 2020


SEANCE du 21 septembre 2020

Ordre du Jour :  

  • Retrait de la délibération initiale concernant les délégations d’attributions du Conseil Municipal au maire et approbation de la nouvelle ;
  • Emprunt chaufferie : choix de l’établissement bancaire ;
  • Approbation de la convention du groupement de commande pour l’achat d’électricité coordonné par le Territoire énergie Mayenne ;
  • Suppression suivie d’une création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe pour avancement de grade ;
  • Vente du portail de l’ancienne école maternelle ;
  • Projet de construction de deux logements avec Mayenne Habitat ;
  • Désignation d’un représentant CLECT ;
  • Projet d’éclairage public « chemin de Commeré » et « autour de l’église »
  • Demande de subvention DSIL pour le projet d’éclairage public 
  • Questions diverses

 

**********

 

L’an deux mil vingt, le 21 septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué le 15 septembre s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M. COTTEREAU Michel - M. VALLERAY Jean-Louis - M. DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - M. LEROY Anthony - Mme MIEUZÉ Géraldine - M. AUBRY Yves - MMES BAILLIF Noémie - Gaëlle BERNARDON - MM BLSCAK Damien - DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - MMES LEBRETON Charline - MAGNIEN Pascale - PIERRE-AUGUSTE Renée - MM PREMARTIN Christophe - RABASTE Franck - SOUVESTRE Jean-François.

 

Absente excusée :  Mme PAVIEL-LEGROS Magali

 

Pouvoir(s) : /

Secrétaire de séance : Mme Gaëlle BERNARDON

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents :     18

Nombre de conseillers votants :      18

Date d’affichage : 28 Septembre 2020

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date 27 juillet 2020.  

 

 Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité,

M. VALLERAY Jean-Louis demande que son nom soit indiqué après celui de M. COTTEREAU Michel dans la liste des présents en tant que Maire délégué de Ballée.

 

 

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter les points suivants :

  • Modification des indemnités de fonction du maire
  • Approbation de la convention de mise à disposition de personnel de Cossé en Champagne

 

**********

 

  • Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire informe que par courrier du 28 juillet 2020, le service contrôle de légalité de la préfecture invite le Conseil Municipal à retirer la délibération n° 2020-43 du 02 juin 2020 concernant les délégations d’attributions au maire pour le motif que le Conseil Municipal n’a pas fixé précisément les limites, conditions, maximum autorisé et cas inhérents à ces délégations.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité le retrait de la délibération n° 2020-43 du 2 juin 2020

 

Vu l’article L2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,

 

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

 

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (montant maximum de 500 000 € annuel), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 40 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur la base d’un montant maximum fixé à 200 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (1 500 € par accident) ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans toute la zone urbaine ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les articles 2°, 13°, 18°, 19°, 22°, 25°, 26°, 27°, 28°, 29°, restent à la compétence du conseil municipal.

 

Cette délibération abroge la délibération n° 2020-43 du 2 Juin 2020.

 

 

  • Approbation de la convention du groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le Territoire d’énergie Mayenne (TE53)                                   

Le Conseil municipal, 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique;

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de VAL-DU-MAINE d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

Considérant qu’eu égard à son expérience le Territoire d’Energie Mayenne (Te53) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Considérant les délibérations tarifaires du Comité Syndical de TE53 en date du 28 janvier 2020 et du bureau syndical de TE 53 en date du 23 juin 2020 relatives à l’adhésion des collectivités au groupement d’achats d’énergies (10 € par point de livraison pour une durée de 4 ans : 2021.2022.2023.2024).

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1er : approuve les termes de la convention du groupement de commandes pour l’achat d’énergies, annexé à la présente délibération ;

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;                                  

Article 3 : autorise le Président de Territoire d’Energie Mayenne (TE53), en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Val-du-Maine ;

Article 4 : donne mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs ;

Article 5 : décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

 

 

  • Réalisation d’un emprunt pour le financement des travaux de la construction de la chaufferie collective bi-énergie à Ballée.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour équilibrer le budget, il a été décidé de recourir à un emprunt de 160 000 € pour le projet de construction de la chaufferie collective bi-énergie. Il présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation de trois banques. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine.

 

DECISION :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt de 160 000 €uros, destiné à financer les dépenses nouvelles en matière de travaux pour la construction d’une chaufferie collective bi-énergie et ce aux conditions suivantes :

           

Montant : 160 000 €
Taux fixe : 0,59 %
Durée : 15 ans
Périodicité : Annuelle
Remboursement : Amortissement à capital constant
Frais de dossier :  320 €

                       

prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

 

 

  • Réalisation d’un emprunt pour le financement des travaux de la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour équilibrer le budget annexe « Commerces et habitat », par délibération en date du 09 septembre 2019, il avait été décidé de recourir à un emprunt de 300 000 € pour le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat. Ce prêt n° 10001356841-IU4608 n’ayant pas encore fait l’objet de déblocage de fonds a été renégocié avec la banque. Il présente au Conseil Municipal la nouvelle proposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine.

 

DECISION :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide

d’annuler le contrat de prêt référencé sous le n° 10001356841-lU4608 du 30/09/2019 d’un montant de 300 000 € au taux fixe de 1,12 % - capital constant - échéance annuelle.

de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt de 300 000 €uros, destiné à financer les dépenses en matière de travaux pour la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat et ce aux conditions suivantes :

Montant : 300 000 €
Taux fixe : 0,59 %
Durée : 15 ans
Périodicité : Annuelle
Remboursement : Amortissement à capital constant
Frais de dossier :  450 €

           

 

prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

 

 

  • Suppression suivie d’une création d’un emploi d’adjoint technique dans le cadre d’un avancement de grade                                  

Le Conseil municipal, 

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29, 

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, 

- Vu l’avis favorable émis par la commission Administrative Paritaire pour avancement de grade du 26 juin 2020, 

- Considérant le tableau des emplois, 

 

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

► décide : 

Article 1 : Objet 

  • La suppression à compter du 07 octobre 2020 d’un emploi permanent à temps incomplet à raison de 27 h 30 min/semaine d’adjoint technique. 
  • La création à compter du 07 octobre 2020, d’un emploi permanent à temps incomplet à raison de 27 h 30 min/semaine, d’agent technique en charge de la surveillance et l’accompagnement des enfants pendant le temps scolaire en présence des enseignants, assurer la surveillance et apporter son aide pendant le temps restauration. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant aux grades de : 

- Adjoint technique 

- Adjoint technique principal de 2ème classe 

- Adjoint technique principal de 1ère classe 

 Article 2 : Budget prévu 

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 64. 

Article 3 : Effet 

La présente délibération prendra effet au 21 septembre 2020.

Article 4 : Exécution 

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité. 

Article 5 : Voies et délais de recours  

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. 

 

 

  • Autorisation de vente du portail de l’ancienne école maternelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une personne est intéressée pour l’achat du portail de l’ancienne école maternelle. Il demande au Conseil Municipal l’autorisation de vendre le portail au prix de 450,00 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

 ► DONNE son accord pour la vente de ce bien au prix de 450 €,

► AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Convention de mise à disposition d’un salarié de droit privé pour l’accueil périscolaire du mercredi

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention de mise à disposition d’un agent d’accueil périscolaire le mercredi à raison de 8 h par semaine scolaire à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 06 juillet 2021 proposée par la Commune de Cossé-en-Champagne.

Cette convention a pour objet de proposer la mise à disposition d’un agent technique communal dans le cadre de la mise en place du plan mercredi et pour pouvoir accueillir les enfants le mercredi.

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

 ► Approuve les termes de ladite convention,

► S’engage à rembourser les rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature versés par la commune de Cossé-en-Champagne,

► Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant,

 

 

  • Réduction des indemnités de fonction du maire       

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Vu la demande formulée par Monsieur le maire visant à réduire son indemnité de fonction à un taux inférieur à celui défini par la délibération du 02 juin 2020 n° 2020-44 et par l’article L. 2123-23 du code précité,

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1er. - Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire au taux suivant : 24,42 % (taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales).

Article 2. - Indique que la réduction de cette indemnité prendra effet au 1er octobre 2020

Article 3. - Décide que le montant des indemnités de fonction des adjoints, maire délégué et conseiller municipal reste inchangé à la délibération 2020-44 du 02 juin 2020.

Article 4. - Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 02 juin 2020.

Article 5. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune de VAL-DU-MAINE.

Article 6. - Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération en application de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

 

 

  • Projet d’éclairage public autour de l’église à Ballée

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier d’éclairage public autour de l’église à Ballée, commune déléguée de VAL-DU-MAINE, dossier n° RE-12-001-20.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Territoire d’énergie Mayenne propose à la commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Estimation HT des travaux EP

Subvention de Territoire d'énergie Mayenne

Maitrise d'œuvre

Participation de la Commune

10 000,00 €

2 500,00 €

500,00 €

8 000,00 €

 

Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

► d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par  Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

 

  Application du régime général :

 

A l’issue des travaux, Versement en capital, de la participation correspondant aux travaux d’éclairage public d’un montant de :

€  

Imputation budgétaire en section dépense de fonctionnement au compte 6554

   Application du régime dérogatoire :

X

A l’issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d’éclairage public sous forme de Fonds de concours d’un montant de :

 8 000,00 €  

Imputation budgétaire en section dépense d'investissement au compte 20415

 

► d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

 

 

  • Projet d’éclairage public chemin de Commeré à Ballée

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier d’éclairage public Chemin de Commeré à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine, dossier RE-12-006-20.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Territoire d’énergie Mayenne propose à la commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Estimation HT des travaux EP

Subvention de Territoire d'énergie Mayenne

Maitrise d'œuvre

Participation de la Commune

6 000,00 €

1 500,00 €

300,00 €

4 800,00 €

 

Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil municipal, à l’unanimité décide :

► d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par  Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

 

  Application du régime général :

 

A l’issue des travaux, Versement en capital, de la participation correspondant aux travaux d’éclairage public d’un montant de :

€  

Imputation budgétaire en section dépense de fonctionnement au compte 6554

  Application du régime dérogatoire :

X

A l’issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d’éclairage public sous forme de Fonds de concours  d’un montant de :

4 800,00 €  

Imputation budgétaire en section dépense d'investissement  au compte 20415

 

► d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

 

 

  • Projet de rénovation de l’éclairage public « Rue Croix de Pierre » Chemin de Commeré » et « autour de l’église » - Demande de subvention DSIL – Année 2020                                      

Vu le projet présenté par Territoire d’énergie Mayenne concernant la rénovation de l’éclairage public « rue Croix de Pierre » « Chemin de Commeré » et « autour de l’église »,

Vu la validation du Conseil Municipal concernant le projet pour la rénovation de l’éclairage public sur ces différents sites.

Le coût estimatif des travaux s’élève à : 50 000,00 € HT

Ainsi, la rénovation de l’éclairage public sera réalisée. Ce projet a pour objectif de permettre la réduction des consommations énergétiques, réduire les nuisances lumineuses afin de contribuer à la préservation de la biodiversité.

Ce projet s’inscrit au titre de l’attribution d’une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) – année 2020.

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

► DECIDE la réalisation des travaux de rénovation de l’éclairage public « rue Croix de Pierre » « Chemin de Commeré » et « autour de l’église », pour un coût estimatif global de 50 000,00 € HT,

► SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL sur le programme « la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables »,

► APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

Coût estimatif global des travaux............................. 50 000,00 € HT

 

Recettes :    

̵  Subvention DSIL sollicitée.................................  18 750,00 €
- Subvention de Territoire Energie Mayenne....... 12 500,00 €
̵  Autofinancement...............................................  18 750,00 €

 

► CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2020 auprès de Monsieur le Préfet de la Mayenne,

► PREVOIT d’inscrire au Budget de l’exercice 2020 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.

 

 

  • Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez

Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres. Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes. Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes. Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire. La commission doit être composée d'au moins un représentant par commune.

M. COTTEREAU Michel se porte candidat pour être membre titulaire.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

► DECIDE de nommer M. COTTEREAU Michel membre titulaire ;

 

 

  • Projet de vente de l’immeuble situé 2 rue du Hautbois à Ballée 

Vu le projet de réhabilitation d’un bâtiment pour accueillir la nouvelle mairie avec la création de salles annexes,  

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de vendre l’immeuble situé 2 rue du Hautbois à Ballée qui sert aujourd’hui essentiellement aux réunions du Conseil Municipal et à la banque alimentaire. Il explique qu’avec la construction de la nouvelle mairie ce bâtiment n’aura plus d’utilité publique. 

Il demande l’autorisation de faire les démarches nécessaires pour l’estimation de ce bien. 

 

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

► APPROUVE le projet de vente de l’immeuble situé 2 rue du Hautbois à Ballée, 

► AUTORISE Monsieur le maire à solliciter les organismes compétents pour estimer ce bien. 

 

 

 

  • Projet de construction de deux logements communaux par délégation de maîtrise d’ouvrage à Mayenne Habitat au lotissement du Clos des Chênes

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 juin 2020, le conseil municipal avait validé le projet de Mayenne Habitat pour la construction de 4 logements dans le lotissement « Clos des Chênes » à Ballée. Il avait été également envisagé de faire construire par délégation de maîtrise d’ouvrage de Mayenne Habitat deux logements communaux de type IV sur les lots 7 et 8. M. le Maire informe que le coût estimatif de l’opération s’élève à 300 000 €.

Il invite le conseil Municipal à prendre une décision sur la poursuite de ce projet. Il demande qu’il soit reporter sur l’année 2021. Il précise qu’il serait préférable dans un premier temps de vendre l’immeuble situé 2 rue Hautbois afin de présenter un plan financier de l’opération.

► Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reporter le projet des deux logements en 2021.

 

  • Questions diverses - D’autres points sont abordés. 

- Compte-rendu des différentes commissions :

Chaque représentant des commissions prend la parole et expose les points importants énoncés lors des réunions.

 

- Elaboration d’un groupe de travail pour l’aménagement de la nouvelle mairie :

Se sont portés volontaires : Mme MIEUZÉ Géraldine, M. SOUVESTRE Jean-François, M. DESNOË Stéphane, Mme Gaëlle BERNARDON, M. Mickaël DUBOIS.

 

- Mme Isabel LAVOUÉ informe le conseil municipal qu’une réunion dans le cadre du projet alimentation aura lieu début octobre avec Gal Sud Mayenne.

 

- Présentation du petit journal communal « Le Valmainois » et répartition des exemplaires pour la distribution aux administrés.

 

- Date des prochaines réunions : les 02 novembre et 07 décembre 2020 à 20h30 salle multiactivités.

CM du 27 juillet 2020


SEANCE du 27 juillet 2020

Ordre du Jour :  

  • Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales
  • Approbation de l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez au Territoire d’Energie Mayenne pour la compétence éclairage public  
  • Recours à l’emprunt pour les travaux de la chaufferie mutualisée 
  • Devis pour la chambre froide de l’épicerie à Ballée 
  • Demande de location de la salle des fêtes pour l’association « Amicale des Oiseaux Castrogontériens »  
  • Questions diverses  

 

********** 

L’an deux mil vingt, le 27 juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 juillet s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire 

Etaient présents : M. COTTEREAU Michel - M. DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - M. LEROY Anthony - Mme MIEUZÉ Géraldine - M. AUBRY Yves - Mme BAILLIF Noémie - MM VALLERAY Jean-Louis - BLSCAK Damien - DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - MMES LEBRETON Charline - MAGNIEN Pascale - PAVIEL-LEGROS Magali - PIERRE-AUGUSTE Renée - MM PREMARTIN Christophe - RABASTE Franck.  

Absents excusés :  Mme BERNARDON Gaëlle, M. SOUVESTRE Jean-François  
Pouvoir(s) : Mme BERNARDON Gaëlle a donné pouvoir à Mme MIEUZÉ Géraldine. 

Secrétaire de séance : M. DUBOIS Mickaël 

Nombre de conseillers en exercice : 19 

Nombre de conseillers présents :     17 

Nombre de conseillers votants :      18 dont 1 pouvoir 

Date d’affichage : 02 août 2020  


Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date 29 juin 2020. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité  

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter les points suivants :  

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter les points suivants :  

  • Devis pour réfection du mur en aval du pont de l’Erve
  • Désignation d’un élu « référent sécurité routière »      

 

***********

 

  • Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

Vu le code général des collectivités ;

Considérant les élections du 15 mars 2020 ;

Considérant les élections du Maire – maires délégués et des adjoints du 25 mai 2020 ;

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un suppléant pour la commission de contrôle des listes électorales,

Monsieur le Maire indique que cette commission est chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin.

► Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

.- Délégué titulaire : M. Stéphane DESNOË

.- Délégué suppléant : M. Joël JOUY

 

 

  • Approbation de l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez au Territoire d’Energie Mayenne pour la compétence éclairage public

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 février 2020 décidant d’adhérer au TEM53 pour sa compétence éclairage public,

Vu l’article L5214-21 du CGCT précisant que l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez,

Considérant la possibilité offerte au EPCI d’adhérer au syndicat (TEM) en lui transférant une compétence optionnelle,

Considérant la compétence optionnelle de l’éclairage public de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez dans les zones d’activités économiques de son territoire,

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

► Autorise l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez au syndicat Territoire d’Energie Mayenne,

► Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes utiles et nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

 

 

  • Autorisation de recourir à l’emprunt pour les travaux de la chaufferie

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2337-3, L. 2121-29,

Vu le budget primitif voté par délibération n° 2020-37 du 04 mars 2020,

Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget,

Considérant que le programme d’investissement de l’année 2020 fait ressortir un besoin de financement notamment pour le projet relatif à la construction d’une chaufferie collective biénergie.

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la capacité d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 160 000 € nécessaire à l’équilibre des opérations. Il demande donc l’autorisation de lancer la consultation auprès des établissements bancaires.

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité :

► Autorise Monsieur le Maire à recourir à l’emprunt pour les travaux de la chaufferie collective à hauteur de 160 000 € et de lancer la consultation auprès des établissements bancaires.

 

 

 

  • Devis pour réparation de la chambre froide de l’Epicerie « VIVECO » à Ballée

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise MSMB de Durtal d’un montant de 4 138,50 € HT concernant la réparation de la chambre froide de l’épicerie « VIVECO » qui ne fonctionne plus depuis plusieurs années. Il indique qu’actuellement les produits sont stockés dans une chambre froide située dans le local de l’autre côté de la rue.

Il demande au Conseil Municipal leur accord pour étudier ce projet de réparation et de consulter plusieurs entreprises.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches pour ce projet de réparation de la chambre froide afin d’améliorer les conditions de travail des exploitants.

 

 

  • Demande de location de la salle des Fêtes par l’association « Ornithologique Azéenne 53 »

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 22 juillet 2020 de l’association Ornithologique Azéenne 53 concernant la réservation de la salle des fêtes de Ballée, le weekend du 28 et 29 novembre 2020 pour une exposition bourse aux oiseaux.

Le conseil municipal autorise la location de la salle des fêtes de Ballée moyennant un prix de 220 € les deux jours et 40 € de chauffage.

 

 

 

  • Devis pour réfection du mur et du talus en aval du pont de l’Erve sur la rive droite

Vu l’effondrement du mur rive droite situé juste en aval du pont de l’Erve, Place Ernest Troussard à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine,

Vu le récépissé de dépôt du 08 juillet 2020 donnant accord pour commencer les travaux concernant la protection de la Berge de la rivière de l’Erve,

Vu le courrier en date du 22 juillet 2020 du Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe (SBeMS) accordant une aide d’un montant de 6 760,00 € HT.

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation sur le mur pour la sécurité de tous. Le projet consiste à utiliser une technique mixte pour remplacer le mur en mauvais état par un enrochement bétonné, un talus en terre végétale et un muret finition « pierres vues »

 

Deux entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement en l’occurrence : l’entreprise SARL THIERRY LEMEE TP – La Borderie, 53150 La Chapelle Rainsouin pour un montant HT de 25 000,00 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

► ACCEPTE le devis d’un montant HT de 25 000,00 €,

► AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Désignation d’un élu « référent sécurité routière »

Vu le code général des collectivités ;

Considérant les élections du 15 mars 2020 ;

Considérant les élections du Maire – maires délégués et des adjoints du 25 mai 2020 ;

Considérant qu’il convient de nommer un élu « référent sécurité routière » pour représenter la commune VAL-DU-MAINE ;

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentée :

► NOMME Monsieur Jean-François SOUVESTRE en tant qu’élu « référent sécurité routière ».

 

  • Questions diverses - D’autres points sont abordés. 

- Présentation du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

Les 22 communes du Pays de Meslay-Grez se sont lancées depuis septembre 2016, dans un projet ambitieux pour l’avenir du territoire : l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est un document d'urbanisme qui formalisera les grandes orientations d'aménagement du territoire afin d'encadrer son développement pour les 15 prochaines années.

Logements, développement économique, mobilité, protection des espaces naturels ou encore préservation du cadre de vie et des paysages sont autant de thématiques abordées par le PLUi.

Il définira et règlementera l'occupation des sols sur l'ensemble de la Communauté de communes et déterminera les droits à construire de chaque parcelle, publique ou privée.

Dès son approbation, le PLUi s'imposera à tous (particuliers, entreprises, administrations...) et servira de référence à l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation du sol (permis de construire, d'aménager, de démolir...). Il remplacera ainsi les documents d'urbanisme communaux.

L'arrêt du PLUi, a été voté par le Conseil Communautaire le 10 décembre 2019.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les cartes du PLUi définissant les différentes zones urbaines de la commune.

 

- Choix des candélabres « Rue Croix de Pierre » à Epineux-le-Seguin

Monsieur le Maire présente les différents modèles proposés par Territoire Energie Mayenne.

Le modèle « Indice » a été retenu de couleur gris anthracite.

 

- Monsieur le Maire informe que la commune a reçu de l’Etat les masques tissus à distribuer aux habitants de la commune (2 masques par habitant). Il demande de définir les modalités de distribution. Elle aura lieu le lundi 03 août de 9h30 à 13h30 et de 17h à 19h. à la salle des fêtes de Ballée.

 

- Dates des prochaines réunions : les lundis 21 septembre, 02 novembre, 07 décembre 2020 à 20h30.

CM du 29 juin 2020


SEANCE du 29 juin 2020

Ordre du Jour :

  • Restauration scolaire : Tarifs Année scolaire 2020-2021
  • Projet de la nouvelle mairie : Avenant au marché de maitrise d’œuvre
  • Désignation des délégués au Comité de pilotage de l’ALSH et au Comité Consultatif d’Aide Sociale
  • Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
  • Désignation des élus référents au Conseil en Energie Partagé (CEP)
  • Désignation d’un référent local de l’alimentation pour GAL SUD
  • Loyers des Commerces : Dégrèvement
  • Admission en non-valeurs
  • Adressage dans le cadre de la fibre optique : mise à jour des lieudits
  • Enfouissement des réseaux de communications électroniques : Convention avec Orange
  • Suppression suivie d’une création de poste d’adjoint technique ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques pour une durée hebdomadaire de 35h.
  • Convention entre la commune et Mayenne Habitat pour le projet de construction de quatre logements au lotissement « Clos des Chênes » à Ballée
  • Questions diverses

 

**********

L’an deux mil vingt, le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué le 23 juin s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M. COTTEREAU Michel - M. DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - M. LEROY Anthony - Mme MIEUZÉ Géraldine - MM VALLERAY Jean-Louis - AUBRY Yves - MMES BAILLIF Noémie - BERNARDON Gaëlle - MM BLSCAK Damien - DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - MMES LEBRETON Charline - MAGNIEN Pascale - PAVIEL-LEGROS Magali - PIERRE-AUGUSTE Renée - MM PREMARTIN Christophe - RABASTE Franck - SOUVESTRE Jean-François.

Absent excusé : Néant

Secrétaire de séance : Mme MIEUZÉ Géraldine

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents :     19

Nombre de conseillers votants :      19

Date d’affichage : 06 juillet 2020

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 02 juin 2020.  

 Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité

 

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter les points suivants :

  • Désignation des délégués CNAS
  • Paiement des heures supplémentaires pour l’ALSH de juillet 2020

 

**********

 

  • Restauration scolaire : tarifs année scolaire 2020-2021

Vu le contrat signé en date du 18 juin 2018 avec le prestataire de repas RESTORIA qui prévoit un ajustement annuel des prix.

Considérant l’évolution de l’indice contractuel sur la base du mois de mars, mois de référence, correspondant à une hausse de 1.795% qui s’appliquera à partir du 1er septembre 2020.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs des repas de la cantine scolaire municipale pour la rentrée 2020-2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

► DECIDE, de fixer comme suit les tarifs pour l'année 2020-2021

  • repas enfant .................................................................. 3,98 € soit une augmentation de 1 %
  • repas (adultes – enseignant) ........................................ 5,89 € soit une augmentation de 1 %

 

Ces nouvelles dispositions tarifaires seront applicables pour la rentrée scolaire 2020-2021 soit à compter du 1er septembre 2020.

 

 

  • Projet de la nouvelle mairie : Avenant au marché de maitrise d’œuvre

Vu la délibération n° 2019-55 en date du 24 juin 2019, retenant le bureau d’étude HOUET IE ASSOCIES concernant la Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie de VAL DU MAINE pour une offre de 28 700,00 € soit représentant un pourcentage d’honoraires de 8,2 % du montant des travaux estimés à 350 000 € HT,

M. le Maire explique que le montant des travaux a évolué en raison du choix du mode de chauffage. Il a été décidé d’installer une chaudière bois à granulés en remplacement d’une chaudière fioul existante, qui pourra chauffer la mairie et la bibliothèque.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre « réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie de VAL-DU-MAINE » qui a pour objet de modifier le forfait de rémunération pour cette opération. Le coût des travaux s’élève à 468 302,00 € HT et le taux de rémunération est de 8,00 %., soit un nouveau forfait de rémunération suivant le tableau ci-dessous :

Coût prévisionnel INITIAL des travaux

en € HT

FORFAIT REMUNERATION

en € HT

Coût des travaux

en € HT

NOUVEAU FORFAIT REMUNERATION en € HT

350 000,00 €

28 700,00 €

468 302,00 €

37 464,16 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

► APPROUVE l’avenant N° 1 au marché de maîtrise d’œuvre tel que présenté ci-dessus.

► AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

 

  • Désignation des délégués au comité de pilotage de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à Ballée

Vu le code général des collectivités ;

Considérant les élections du 15 mars 2020 ;

Considérant les élections du Maire – maires délégués et des adjoints du 25 mai 2020 ;

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et un suppléant au Comité de pilotage de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement à Ballée, commune déléguée de VAL-DU-MAINE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les deux délégués titulaires et un délégué suppléant appelés à représenter la Commune de Val-du-Maine au Comité de Pilotage du Centre de Loisirs Sans Hébergement :

- Délégués titulaires : Mme Charline LEBRETON et M. Michel COTTEREAU

- Déléguée suppléante : Mme Isabel LAVOUÉ

 

 

  • Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la lettre en date du 02 Juin 2020 de la Direction Générale des Finances Publiques de la Mayenne ayant pour objet le renouvellement de la commission communale des impôts directs suite aux élections du Maire – Maires délégués et des adjoints du 25 mai 2020.

Monsieur le Maire indique qu’il est demandé au Conseil Municipal de proposer 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants parmi lesquels 6 personnes de chaque groupe seront retenues par les Services Fiscaux pour former la Commission Communale des Impôts Directs. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, propose :  

COMMISSAIRES TITULAIRES :

M. VALLERAY Jean-Louis Le Puits Ballée VAL-DU-MAINE
M. DESNOË Stéphane 38 rue du Maréchal Leclerc Ballée VAL-DU-MAINE
Mme LAVOUÉ Isabel Les Noyers Epineux-le-Seguin VAL-DU-MAINE
M. LEROY Anthony Les touches Epineux-le-Seguin VAL-DU-MAINE
Mme MIEUZÉ Géraldine 15 rue des Noisetiers Ballée VAL-DU-MAINE
M. DUBOIS Mickaël Le Goulet Epineux-le-Seguin VAL-DU-MAINE
M. PRÉMARTIN Christophe La Galardière Ballée VAL-DU-MAINE
Mme MAGNIEN Pascale Le Puits Jacob Ballée VAL-DU-MAINE
M. JOUY Joël Le Prieuré Epineux-le-Seguin VAL-DU-MAINE
M. LEFLOCH Michel 3 rue de la Libération Ballée VAL-DU-MAINE
M. HUET Daniel Chemin de la Croix de Pierre Ballée VAL-DU-MAINE
M. RAGAIGNE Nicolas Vauclardais Epineux-le-Seguin VAL-DU-MAINE

 

COMMISSAIRES SUPPLÉANTS :  

Mme PIERRE-AUGUSTE Renée    La Petite Névoyère Ballée VAL-DU-MAINE
M. AUBRY Yves 1 rue de la Nayère Ballée VAL-DU-MAINE
M. SOUVESTRE Jean-François 16 rue de la Nayère Ballée VAL-DU-MAINE
M. RABASTE Franck 14 rue du Boischaud Ballée VAL-DU-MAINE
Mme BERNARDON Gaëlle 5 Chemin de Commeré Ballée VAL-DU-MAINE
Mme BAILLIF Noémie L'Habit Epineux-le-Seguin      VAL-DU-MAINE
Mme LEBRETON Charline Les Granges Epineux-le-Seguin      VAL-DU-MAINE
M. BLSCAK Damien 14 rue de Commeré Ballée VAL-DU-MAINE
Mme DALIVOUS Estelle 19 rue de Linières Ballée VAL-DU-MAINE
Mme GUITTER Armelle La Douterie Ballée VAL-DU-MAINE
M. ABRAHAMSE René La Cigotière Ballée VAL-DU-MAINE
M. SEVIN Thierry  La Maison Neuve de Vaugeois             AUVERS-LE-HAMON

 

 

 

  • Désignation d’un élu référent au Conseil en Energie Partagé (CEP)

Depuis 2011, Le GAL Sud Mayenne a mis en place un service de Conseil en Énergie Partagé (CEP) auprès des collectivités afin de les accompagner dans la maîtrise de leur consommation et dépense énergétique.

Ce service assure, d'une part, un suivi annuel des consommations et dépenses énergétiques liées à votre patrimoine communal (patrimoine bâti + éclairage public). D'autre part, il permet aux communes de se doter d'une compétence technique afin de vous appuyer dans vos choix en matière d'amélioration énergétique  : travaux d'isolation, remplacement d'un système de chauffage, de ventilation ou bien d'éclairage, aide à la prise de décision concernant le choix des matériaux d'isolation, aide à l'intégration des énergies renouvelables (bois-granulés, solaire photovoltaïque...), optimisation de la gestion des équipements existants, optimisation des contrats d'énergie...

Vu le code général des collectivités ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mars 2017 concernant l’adhésion de la commune de VAL-DU-MAINE au « Conseil en Energie Partagé » ;

Considérant les élections du maire - maire délégué et des adjoints du 25 mai 2020 ;

Considérant qu’il convient de désigner un élu référent pour suivre les actions menées en lien avec le Conseiller en Energie Partagé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne M. Yves AUBRY comme élu référent pour représenter la commune de VAL-DU-MAINE au Conseil en Energie Partagé (CEP).

 

 

  • Désignation d’un référent local de l’alimentation pour GAL SUD Mayenne

Le Gal Sud Mayenne et 3 intercommunalités qu'il regroupe : Pays de Craon, le Pays de Château-Gontier et le Pays de Meslay-Grez ont la volonté d'approfondir des actions déjà engagées en élaborant un Plan Alimentaire Territorial qui a pour ambition de promouvoir l’alimentation locale et durable pour tous et l’agriculture locale en mobilisant plus largement les acteurs du territoire : agriculteurs, consommateurs, distributeurs…

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ce Projet Alimentation Territorial (PAT) « Manger local, Manger durable en sud Mayenne », différentes actions sont menées et notamment concernant l’évolution et l’adaptation des modèles alimentaires en restauration collective.

Considérant qu’il convient de désigner un référent local de l’alimentation qui sera amené à suivre et faire vivre localement les actions déployées dans le cadre du PAT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner Mme Isabel LAVOUÉ comme référent local de l’alimentation représentant la commune de VAL-DU-MAINE pour suivre les actions menées dans le cadre du PAT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

► AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché et tout document relatif à ce marché avec les entreprises mentionnées ci-dessus.

► AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les avenants éventuels à intervenir dans le cadre des marchés de maitrise d’œuvre et des marchés des entreprises.

 

 

 

  • Loyer commercial et mise à disposition de la salle annexe du restaurant sis 25 rue du Maréchal Leclerc à Ballée

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune loue les locaux du restaurant « Val-des-Loups » sis 25 rue du Maréchal Leclerc à Ballée.

La crise sanitaire du Covid-19 a eu un impact économique majeur sur l’activité des entreprises, commerçants et associations situés sur le territoire de la commune.

Ainsi, pour tenir compte de la fermeture du restaurant durant la période de confinement et améliorer sa trésorerie, le maire propose de venir en aide au restaurant « Val des Loups » et de l’exonérer d’un mois de loyer.

Il précise également que la salle de l’Erve attenante au restaurant est également louée mensuellement au restaurant et que celle-ci n’a pas été utilisée en raison de cette crise sanitaire. Il propose d’annuler les loyers de cette salle du restaurant jusqu’à la reprise d’une activité convenable.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

► d’exonérer en totalité le loyer du mois d’avril du restaurant « Val des Loups » correspondant

à un montant de 400 € HT ;

► d’annuler les loyers de la salle de l’Erve attenante au restaurant jusqu’à la reprise d’une

activité convenable

 

 

  • Admissions en non-valeurs

Le Trésorier de la Commune de Val-du-Maine a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur,

Pour mémoire il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public.

Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Les procédures engagées n’ayant pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » a l’appui de la décision du conseil municipal.

Le comptable public soussigné a présenté une demande d’admission en non-valeur pour un montant global de 624.96 €, pour des titres de recettes émis en 2016 et 2017 sur le Budget Commune.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande n" 4040220531.

Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget principal de l’exercice 2020.

L’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables doit être décidée par l’Assemblée délibérante,

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

► DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur la demande n° 4040220531 par l’émission d’un mandat à l’article 6541 du budget principal.

 

 

  • Commune de Val-du-Maine : dénomination de voies publiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le déploiement de la fibre optique sur les Communes déléguées de Ballée et Epineux le Seguin, communes déléguées de Val-du-Maine ; 

Vu la délibération n° 20-09 portant sur la dénomination des voies publiques ;

Considérant la nécessité de définir les nouvelles voies ;

Monsieur le Maire propose la création des lieux-dits et voies suivantes : 

 

Sur la Commune de Ballée : 

- Lotissement de l’Erve – parcelle cadastrée B N° 347 (partie) située rue du Bois aux Moines. La numérotation se fera du N° 1 au N° 10

- Le Puits Jacob

- La Petite Névoyère

 

Sur la Commune d’Epineux-le-Seguin : 

- Lotissement du Cormier – parcelle cadastrée AB N° 5 située rue Pierre Jean Chapron. La numérotation se fera du N° 1 au N° 10

- Varennes l'Enfant

- La Maison d’en Haut

- Les Vignes

- La Maison des Chasseurs

- Le Pavillon de la Grille

- Chapelle de Varennes

- La Forge

- Les Noyers

- Les Perdrières

- La Gaudraie

- Les Fougerais

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 

► Adopte les dénominations de voies et lieux-dits ci-dessus 

► Valide le tableau annexé à la présente délibération

► Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la poste.

 

 

  • Effacement des réseaux de communications électroniques « Rue Croix de Pierre » : Convention avec Orange

Dans le cadre des travaux de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communications électroniques « Rue de Croix de Pierre » à Epineux-le-Seguin, commune déléguée de Val-du-Maine, il convient d’établir une convention à passer entre la commune et la société ORANGE.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’enfouissement des réseaux de télécommunications.

Les prestations concernées par la présente convention sont :

- Les esquisses et études ;

- Les demandes d’autorisation ;

- La fourniture des installations de communications électroniques ;

- Les travaux de génie civil et leurs réceptions, notamment les terrassements ;

- La fourniture, la pose du câblage et de ses accessoires ;

- La réalimentation des branchements existants ;

- La dépose des ouvrages existants ;

- La surveillance des travaux et la vérification technique des ouvrages ;

- La documentation après travaux ;

- Les adductions privatives ;

 

Les modalités financières de cette convention sont :

- La collectivité prend en charge la totalité du financement des opérations nécessaires à l’enfouissement des réseaux de communications électroniques. Le détail indemnité forfaitaire établi pour la réalisation de prestations s’élève à 7 240,94 € HT.

 

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal ladite convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

► VALIDE la présente convention avec Orange,

► AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document pour rendre effective cette décision

 

 

  • Convention pour le projet de construction de quatre logements par Mayenne Habitat dans le lotissement « Clos des Chênes » 

M. le Maire expose que Mayenne Habitat engage un projet de quatre logements locatifs sociaux dans le lotissement du « Clos des Chênes » à Ballée, commune déléguée de VAL-DU-MAINE dont :

- deux logements sur la parcelle 6

- deux logements sur les parcelles 1 et 2

 

Dans le cadre de ce projet, il convient d’établir une convention à passer entre la commune et Mayenne Habitat, Office Public de l’Habitat.

Cette convention a pour objet de régir les obligations des parties durant la réalisation de l’opération.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal ladite convention.

Entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

► VALIDE la présente convention avec Mayenne Habitat,

► AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents inhérents au dossier

 

 

  • Désignation des délégués CNAS (commune de VAL-DU-MAINE et ALSH) 

Vu le code général des collectivités ;

Considérant les élections du 15 mars 2020 ;

Considérant les élections du Maire – maires délégués et des adjoints du 25 mai 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :

 

Commune de VAL-DU-MAINE

- Madame PIERRE-AUGUSTE Renée - déléguée élu

- Madame DENOU Nelly – représentant du personnel

 

ALSH

- Madame PIERRE-AUGUSTE Renée - déléguée élu

- Madame PATHOUOT Peggy – représentant du personnel

appelées à siéger auprès du C.N.A.S. (Comité National d’Action Sociale).

 

 

  • Objet : Suppression suivie d’une création de poste permanent d’agent technique 

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29/06/2020, concernant la suppression du poste permanent d’agent technique ouvert au grade d’adjoint technique pour 35h/semaine suivie de la création d’un poste permanent d’agent technique ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques pour 35h/semaine,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 18 janvier 2017,

et après en avoir délibéré,

 

► Décide :

Article 1 : Objet

- La suppression à compter du 1er septembre 2020 d’un emploi permanent à temps complet ouvert au grade d’adjoint technique,

- Il est créé à compter du 1er septembre 2020 un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire d’agent technique polyvalent en charge de l’entretien, de la maintenance des bâtiments communaux, de la voirie, des espaces verts et des équipements. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques.

- En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 3° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019.

Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience suffisante dans ce domaine. Sa rémunération sera décidée en fonction de son profil dans la limite du dernier échelon du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 06 Juillet 2020.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

 

 

 

  • Exonération d’un mois de loyer des Maisons d’Assistantes Maternelles de Ballée et d’Epineux-le-Seguin.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune loue les locaux des Maisons d’Assistantes Maternelles de Ballée et d’Epineux-le-Seguin.

La crise sanitaire du Covid-19 a eu un impact économique majeur sur l’activité des entreprises, commerçants et associations situés sur le territoire de la commune.

Ainsi, pour tenir compte de la fermeture des Maisons d’assistantes Maternelles de la commune de VAL-DU-MAINE durant la période de confinement et améliorer leur trésorerie, le maire propose de leur venir en aide et de les exonérer d’un mois de loyer.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

d’exonérer en totalité le loyer du mois d’avril de la MAM de Ballée d’un montant de 520 €

d’exonérer en totalité le loyer du mois d’avril de la MAM d’Epineux-le-Seguin d’un montant de 400 €

 

 

  • Délibération portant institution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des IHTS,

Considérant que le personnel de la commune et de l’Accueil de Loisirs peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

Vu les besoins de l’Accueil de loisirs pour le mois de juillet 2020.

 

Le conseil Municipal après délibération, à l’unanimité

► AUTORISE le paiement des heures supplémentaires sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer.

 

 

  • Questions diverses - D’autres points sont abordés. 

- Monsieur le Maire fait le point sur les difficultés rencontrées par les commerçants de la commune suite à la crise sanitaire du COVID-19, il précise que le mois de location pour la boulangerie initialement prévu le 1er mars a été reporté au 1er mai et que le « VIVECO » a pu poursuivre son activité pendant le confinement et assurer provisoirement le dépôt de pain ce qui a été très apprécié.

- Monsieur le Maire évoque le projet de faire 2 logements locatifs pour la commune au lotissement du Clos des Chênes à Ballée dans la continuité de l’opération de Mayenne Habitat.

- Suite aux interrogations d’un élu, Monsieur le Maire informe qu’il est possible d’emprunter la passerelle qui permet d’accéder au chemin piétonnier bordant « l’Erve ». Il charge la commission travaux de proposer un aménagement sécurisé de cette passerelle.

- Il invite les élus à visiter le lundi 06 juillet à 18h30 la commune de Ballée, départ « place du restaurant » et le vendredi 10 juillet à 18h30 la commune d’Epineux-le-Seguin, départ parking de la salle des fêtes.

- Prochaine réunion le lundi 27 juillet à 20h30.

CM du 02 juin 2020


SEANCE du 02 juin 2020

Ordre du Jour :

  • Délégations d’attributions du Conseil Municipal au maire
  • Indemnités maire, adjoints et conseillers municipaux
  • Composition des commissions
  • Commission d’appel d’offres
  • Désignation des délégués
  • Attribution du marché « réhabilitation d’un bâtiment pour accueillir la mairie »
  • Demandes de subventions :
       - Région
       - Département
       - La Poste
  • Questions diverses

 

**********

L’an deux mil vingt, le 02 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué le 27 mai s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M. COTTEREAU Michel - M. DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - M. LEROY Anthony - Mme MIEUZÉ Géraldine - M. AUBRY Yves - MMES BAILLIF Noémie - BERNARDON Gaëlle - MM BLSCAK Damien - DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - MMES LEBRETON Charline - MAGNIEN Pascale - PAVIEL-LEGROS Magali - PIERRE-AUGUSTE Renée - MM PREMARTIN Christophe - RABASTE Franck - SOUVESTRE Jean-François.

Absent excusé : M. VALLERAY Jean-Louis

Secrétaire de séance : Mme PIERRE-AUGUSTE Renée

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents :     18

Nombre de conseillers votants :      19 dont 1 pouvoir

Date d’affichage : 08 juin 2020

M. VALLERAY Jean-Louis empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à Monsieur COTTEREAU Michel pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

**********

 

  • Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représenté,

Vu l’article L2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

► Délègue à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 40 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

19° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

 

 

  •  Indemnités des élus

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des Maires, adjoints,

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal de la Commune de VAL-DU-MAINE en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du Maire de la Commune de VAL-DU-MAINE, du Maire délégué de Ballée, du Maire délégué d’Epineux le Seguin et de 4 adjoints.

VU les arrêtés municipaux en date du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la Loi,

Considérant que la taille de la commune de VAL-DU-MAINE relève de la catégorie comprise entre 500 et 999 habitants,

  • le taux maximal de l’indemnité de Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,3 %,
  • le taux maximal de l’indemnité d’adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7 %,
  • le taux maximal de l’indemnité de conseiller municipal en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6 %,

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représenté, avec 18 pour et 1 abstention, décide :

► de FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, du Maire délégué, des adjoints et d’un conseiller municipal comme suit :                

Fonction

Taux de pourcentage de l’indice brut 1027

Nom et Prénom

Maire et Maire délégué d’Epineux le Seguin

36,27 %

M COTTEREAU Michel

1er adjoint

9,63 %

M. DESNOE Stéphane

2ème adjoint

9,63 %

Mme LAVOUÉ Isabel

3ème adjoint

9,63 %

M. LEROY Anthony

4ème adjoint

9,63 %

Mme MIEUZE Géraldine

Maire délégué de Ballée

9,63 %

M. VALLERAY Jean-Louis

Conseiller municipal

2,7 %

M. SOUVESTRE Jean-François

 

► INDIQUE que les indemnités de fonction seront versées aux élus à compter de la prise d’effet des délégations attribuées par le Maire de la commune de VAL-DU-MAINE avec effet au 25 mai 2020.

► INDIQUE que l’ensemble des indemnités ne dépassent pas l’enveloppe globale prévue à l’article L.2123-24 et C.G.C.T.

► INDIQUE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

► DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune de VAL-DU-MAINE.

 

 

  • Désignation des membres des diverses commissions communales

Suite à l’installation des conseillers et élections du Maire – maires délégués et des adjoints du 25 mai 2020,

Le Conseil Municipal a désigné les membres des diverses commissions communales :

 

1 - AFFAIRES GENERALES - FINANCES - URBANISME - COMMERCES - ARTISANAT - AGRICULTURE

Référents : Michel COTTEREAU – Jean-Louis VALLERAY

Membres : Stéphane DESNOË - Christophe PREMARTIN – Renée PIERRE-AUGUSTE – Joël JOUY

 

​​2 - COMMUNICATION 

Référent : Stéphane DESNOË                                  

Membres : Michel COTTEREAU – Magali PAVIEL-LEGROS – Géraldine MIEUZÉ – Charline LEBRETON – Damien BLSCAK

 

3 -  ENFANCE/JEUNESSE - AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES - ALSH

Référent : Isabel LAVOUÉ

Membres : Michel COTTEREAU – Renée PIERRE-AUGUSTE, Jean-François SOUVESTRE, Noémie BAILLIF – Gaëlle BERNARDON – Charline LEBRETON

 

 4 - TOURISME - CULTURE - LOISIRS - SPORT

Référent : Géraldine MIEUZÉ

Membres : Michel COTTEREAU – Pascale MAGNIEN – Magali PAVIEL-LEGROS, Mickaël DUBOIS – Damien BLSCAK – Franck RABASTE

 

5 -  VOIRIE - ESPACES VERTS - ENVIRONNEMENT - BÂTIMENTS

Référent : Anthony LEROY

Membres : Michel COTTEREAU – Franck RABASTE – Christophe PREMARTIN – Yves AUBRY – Jean-François SOUVESTRE – Mickaël DUBOIS – Joël JOUY

 

 

  • Commission d’Appel d’offres

Suite à l’installation des conseillers et élections du Maire – maires délégués et des adjoints du 25 mai 2020,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal, procède à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres,

Sur la même liste ont été élu :

  • Titulaires :

Jean-Louis VALLERAY

Anthony LEROY

Franck RABASTE

  • Suppléants :

Stéphane DESNOË

Joël JOUY

Jean-François SOUVESTRE

 

 

  • Désignation des délégués, titulaire et suppléant, représentants la commune de VAL-DU-MAINE à Territoire d’énergie Mayenne.

Suite à l’installation des conseillers et élections du Maire – maires délégués et des adjoints du 25 mai 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représenté désigne les délégués, titulaire et suppléant, représentants la commune de Val-du-Maine à Territoire d’énergie Mayenne :

- Délégué titulaire : COTTEREAU Michel, 4 rue du Tailleur - Epineux-le-Seguin - 53340 VAL-DU-MAINE

- Délégué suppléant : M. DUBOIS Mickaël, Le Goulet - Epineux-le-Seguin - 53340 VAL-DU-MAINE

 

 

  • Attribution du marché pour la réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie

Vu la délibération n° 2019-75 en date du 14 octobre 2019 validant le projet pour la rénovation d’un bâtiment en vue d’y aménager la nouvelle mairie et autorisant le lancement de la consultation,

L’opération d’aménagement de la nouvelle mairie fait l’objet d’une seule tranche et se répartit en 11 lots.

Un avis d’appel à concurrence, selon le décret 2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics, a été publié sur le Ouest-France par MEDIALEX le 17 mars 2020 et sur le profil acheteur www.paysmeslaygrez.fr/entreprendre/autres/lesmarches-publics.fr

Au regard de l’analyse des offres établie sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation (prix des prestations : 40% et valeur technique : 60%) par le maître d’œuvre sur l’ensemble des dossiers reçus, le représentant du pouvoir adjudicateur propose de retenir les entreprises énoncées ci-dessous comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

LOT 1 : Terrassements – VRD – Aménagements extérieurs

            Thierry LEMEE TP - 53150 La Chapelle Rainsouin : 47 890.00 € HT

 

LOT 2 : Démolition – Gros Œuvre

            LANDRON - 53260 Forcé : 104 000.00 € HT

 

LOT 3 : Charpente bois – Bardage bois – couverture ardoise

            SARL DESLAURIERS - 53600 Evron : 38 500.00 € HT

 

LOT 4 : Couverture Zinc

            SARL DESLAURIERS - 53600 Evron : 12 500.00 € HT

 

LOT 5 : Menuiseries extérieures aluminium – Serrurerie

            G2N NOVALU – 53100 Mayenne : 48 387.00 € HT

 

LOT 6 : Menuiseries intérieures bois

            GBM BRAULT MENUISERIE - 53100 Mayenne : 33 582.00 € HT

 

LOT 7 : Cloisons – Plafond/Faux plafonds

            MF2P  - 53200 Saint-Fort : 45 280.35 € HT

 

LOT 8 : Carrelage Faïence

            SARL PERAIS – 53940 Saint Berthevin : 21 428.31 € HT

 

LOT 9 : Peinture – Revêtements muraux – Revêtements sols souples

            BORDEAU DECO – 53170 Meslay-du-Maine : 23 206.05 € HT

 

LOT 10 : Chauffage – Ventilation – Plomberie – Sanitaire

            MAY ENERGIE - 53170 Meslay-du-Maine : 67 333.33 € HT

 

LOT 11 : Electricité – Courants forts – Courants faibles

            ISOLEC - 53000 Laval : 53 688.70 € HT

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

 

► AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché et tout document relatif à ce marché avec les entreprises mentionnées ci-dessus.

►AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les avenants éventuels à intervenir dans le cadre des marchés de maitrise d’œuvre et des marchés des entreprises.

 

 

  • Demande de subvention au Conseil Départemental pour l’installation d’une chaudière bois énergie concernant les travaux de réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie

Vu la délibération n° 2019-75 en date du 14 octobre 2019 validant le projet pour la rénovation d’un bâtiment en vue d’y aménager la nouvelle mairie et autorisant le lancement de la consultation,

Vu les travaux de chauffage comprenant notamment l’installation d’une chaufferie bois à granulés

Coût estimatif des travaux du projet de réhabilitation du bâtiment pour accueillir la mairie : 540 000,00 € HT

Coût estimatif du lot chauffage pour la chaudière bois à granulés : 41 000,00 € HT

Proposition :

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil :

de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Mayenne dans le cadre de la transition écologique.

d’autoriser le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette action.

 

Décision :

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

► autorisent le maire à solliciter la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Mayenne et à signer tous les documents inhérents au présent dossier.

 

 

  • Demande de subvention projet de réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie – Pacte Régional pour la Ruralité (Fonds Régional de Développement des Communes)

Vu la délibération n° 2019-75 en date du 14 octobre 2019 validant le projet pour la rénovation d’un bâtiment en vue d’y aménager la nouvelle mairie et autorisant le lancement de la consultation,

Vu l’étude de faisabilité technique et financière réalisée par le bureau d’architecture HOUET IE Associés – 95 avenue de La Libération à Saint Berthevin (Mayenne) ; afin de permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de créer un espace citoyen, la municipalité a décidé de réhabiliter le bâtiment de l’ancienne école maternelle afin d’accueillir la mairie principale de VAL-DU-MAINE.

Le coût estimatif des travaux s’élève à : 540 000,00 € HT.

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représenté :

► SOLLICITE une subvention au titre du programme 35 « Fonds Régional de développement des Communes » du pacte régional pour la ruralité

► CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention près de Monsieur le Président de la Région des Pays de la Loire

► PREVOIT d’inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.

 

 

  • Recrutement des saisonniers de l’ALSH – vacances d’été

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances d’été 2020 (du 06 au 31 juillet 2020 inclus et du 24 au 28 août 2020 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

- 2 adjoints d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

- 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur non diplômé

- 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire.

 

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° et 3, 2°,

► AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 4 animateurs saisonniers pour les vacances d’été 2020.

► DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

 

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA : 73.10 €

Animateur non diplômé : 51 €

Animateur stagiaire BAFA : 21,25 €

 

Monsieur le Maire est autorisé :

-  à poursuivre la présente délibération

-  à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

 

  • Questions diverses - D’autres points sont abordés. 

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la banque alimentaire est à la recherche de bénévoles et demande si des personnes sont intéressées.  M. Yves AUBRY, Mme PIERRE-AUGUSTE Renée, M. Jean-François SOUVESTRE se portent volontaires.

- Il invite les référents des différentes commissions à programmer une première réunion.

- Mme MIEUZÉ Géraldine fait part de la demande d’une association sportive concernant la date de réouverture de la salle des sports, M. le Maire informe qu’en accord avec la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez, elle ne pourra pas être ouverte jusqu’à fin juin.

- Suite aux interrogations de certains parents en ce qui concerne les tarifs des repas froids, M. le Maire précise que les repas non livrés du 16 - 17 et 18 mars sont restés à charge de la commune et que le montant payé au prestataire n’a pas changé même pour les repas froids. C’est pourquoi il demande de garder le même tarif pour les repas servis froids en raison du protocole sanitaire lié au COVID 19.

- Il informe que le restaurant « Val des Loups » ouvre le vendredi 05 juin.

- Prochaine réunion le lundi 29 juin à 20h30.

CM du 04 mars 2020


SEANCE du 04 mars 2020

Ordre du Jour :

  • Approbation des comptes de gestion 2019
  • Vote des comptes administratifs 2019 et affectation des résultats : budgets « principal commune » et budgets annexes « CLSH, Commerces et Habitat, lotissements le Clos des Chênes et Etoile du Berger »
  • Vote des budgets 2020 : budgets « principal commune » et budgets annexes « CLSH, Commerces et Habitat, lotissements le Clos des Chênes et Etoile du Berger »
  • Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique « rue Croix de Pierre » à Epineux-le-Seguin
  • Questions diverses

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L’an deux mil vingt, le 04 Mars à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 Février, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mmes LAVOUÉ Isabel - BLU Anne-Sophie - MM. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mme DALIVOUS Estelle - MM HUET Daniel - JOUY Joël - POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François - Mmes MIEUZE Géraldine - PIERRE-AUGUSTE Renée - ROBLOT Ghislaine.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica- SABIRON-NICOUX Catherine - M. DUBOIS Mickaël.

Secrétaire de séance : Mme Estelle DALIVOUS

Nombre de conseillers en exercice : 20

Nombre de conseillers présents :     17

Nombre de conseillers votants :      18 dont 1 pouvoir

Date d’affichage : 12 Mars 2020

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 17 février 2020. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

M. Mickaël DUBOIS empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à Monsieur Anthony LEROY pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

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  • Approbation des comptes de gestion 2019 des budgets : général commune, CLSH, lotissements « Etoile du Berger et Clos des Chênes, Commerces et habitat »

Après s'être fait présenter les budgets primitifs « général commune, CLSH, lotissements Etoile du Berger et Clos des Chênes, Commerces et habitat » de la Commune de Val-du-Maine pour l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

  1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
  2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
  3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 

Déclare que le compte de gestion des budgets « général commune, CLSH, lotissements « Etoile du Berger et Clos des Chênes, Commerces et habitat » de la commune Val-du-Maine dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

 

  • Approbation des comptes administratifs 2019 des budgets : général, CLSH, lotissements « Etoile du Berger et Clos des Chênes, Commerces et habitat »

Compte administratif 2019 « budget général  commune »

 

FONCTIONNEMENT                                                                     

Excédent 2018 reporté : 253.403,34 €
Dépenses de l’exercice : 726.596,10 €
Recettes de l’exercice : 1.021.430,18 €

 

SOIT UN EXCEDENT DE L’EXERCICE 2019 DE : 294.834,08 € et UN EXCÉDENT DE CLÔTURE DE : 548.237,42 €

 

INVESTISSEMENT                                                                                         

Excédent 2018 reporté : 436.092,03 €
Dépenses de l’exercice :  1.301.468,11 €
Dépenses de l’exercice :     1.404.571,16 €

 

SOIT UN EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2019 DE : 103.103,05 € et UN EXCEDENT DE CLÔTURE DE : 539.195,08 €

 

 

Compte administratif 2019 budget « CLSH »

 

FONCTIONNEMENT                                                                     

Excédent 2018 reporté 482,58 €
Dépenses de l’exercice 29.938,48 €
Recettes de l’exercice  33.360,40 €

 

SOIT UN EXCEDENT DE L’EXERCICE 2019 DE : 3.421,92 € et UN EXCÉDENT DE CLÔTURE DE : 3.904,50 €

 

 

Compte administratif 2019 budget « Lotissement Etoile du Berger »

 

FONCTIONNEMENT                                                

Déficit 2018 reporté : 51.830,61 €
Dépenses de l’exercice :    0,00 €
Recettes de l’exercice :    0,00 €

 

SOIT UN RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019 DE : 0,00 € et UN DÉFICIT DE CLÔTURE DE : 51.830,61 €

 

INVESTISSEMENT                            

Excédent 2018 reporté : 52.367,36 €
Emissions 2019 : 0,00 €
Recettes de l’exercice : 0,00 €

 

SOIT UN RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019 DE : 0,00 € et UN EXCÉDENT DE CLÔTURE DE : 52.367,36 €

 

 

Compte administratif 2018 budget « Lotissement  Le Clos des Chênes »

 

FONCTIONNEMENT                                     

Déficit 2018 reporté :  8.240,83 €
Dépenses de l’exercice : 0,00 €
 Recettes de l’exercice :  0,00 €

 

SOIT UN RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019 DE : 0,00 € et UN DÉFICIT DE CLÔTURE DE : 8.240,83 €

 

INVESTISSEMENT                                          

Déficit 2018 reporté : 126.275,16 €
Dépenses de l’exercice : 0,00 €
Recettes de l’exercice : 0,00 €

                                                                                                                        

SOIT UN RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019 DE : 0,00 € et UN DÉFICIT DE CLÔTURE DE : 126.275,16 €

 

 

Compte administratif 2019 budget « Commerces et Habitat »

 

FONCTIONNEMENT                                     

Résultat reporté : 0,00 €
Dépenses de l'exercice : 0,00 €
Recettes de l'exercice : 0,00 €

 

SOIT UN RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019 DE : 0,00 € et UN RESULTAT DE CLÔTURE DE : 0,00 €

 

INVESTISSEMENT                                          

Résultat reporté : 0,00 €
Dépenses de l'exercice : 876.069,50 €
Recettes de l'exercice : 190.493,50 €

 

SOIT UN RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019 DE : -685.576,00 € et UN DÉFICIT DE CLÔTURE DE : 685.576,00 €

 

Considérant que M. COTTEREAU Michel, Maire, s’est retiré pour le vote du Compte Administratif, Mme RICORDEAU-MAILLET Martine, Maire délégué et 1ère adjointe a été désignée pour présider la séance pour l’approbation du compte administratif.

Considérant que Monsieur le Maire, ordonnateur, a normalement administré les finances pendant l’exercice 2019, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

► APPROUVE les comptes administratifs de l’exercice 2019 du budget général et des budgets annexes ainsi présentés.

 

 

  • Affectations de résultats des budgets : Général - CLSH - lotissements « Le Clos des Chênes » et « Etoile du Berger » - Commerces et Habitat

Après avoir examiné les comptes administratifs statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

 

Budget principal :

Section de fonctionnement

- Excédent reporté (article 002) : 548.237,42 €

Section d’investissement

- Excédent reporté (article 001) : 539.195,08 €

- Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 0.00 €

 

Budgets CLSH

Section de fonctionnement

- Excédent reporté (article 002) : 3.904,50 €

 

Budget « lotissement Etoile du Berger »

Section de fonctionnement

- Déficit reporté (article 002) :    51.830,61 €

Section d’investissement

- Excédent reporté (article 001) : 52.367,36 €

 

Budget «  lotissement Le Clos des Chênes »

Section de fonctionnement

- Déficit reporté (article 002) :    8.240,83 €

Section d’investissement

- Déficit reporté (article 001) : 126.275,16 €    

 

Budget «  Commerces et Habitat »

Section d’investissement

- Déficit reporté (article 001) : 685.576,00 €    

 

 

  • Vote des budgets 2020 : général, CLSH, lotissements « Etoile du Berger et Clos des Chênes », « Commerces et habitat »

Monsieur le Maire présente les budgets primitifs de la commune 2020 qui s’équilibrent de la manière suivante :

 

Budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 1 513 004.81 €

Recettes :   1 513 004.81 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 1 581 992.16 €

Recettes :   1 581 992.16 €

 

Budgets « CLSH »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 37 204.50 €

Recettes :   37 204.50 €

 

Budget «  lotissement Le Clos des Chênes »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :  134 515,99 €

Recettes :    134 515,99 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses :  252 550,32 €

Recettes :    252 550,32 €

 

 

Budget « lotissement Etoile du Berger »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :  93 406,56 €

Recettes :    93 406,56 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses :  93 943,31 €

Recettes :    93 943,31 €

 

Budget « Commerces et habitat »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :  373 176,00 €

Recettes :    373 176,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses :  1 042 471,00 €

Recettes :    1 042 471,00 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

► APPROUVE les budgets primitifs 2020 « général, CLSH, lotissements Etoile du Berger et Clos des Chênes, et budget Commerces et habitat ».

 

 

  • Dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique « Rue Croix de Pierre »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de dissimulation des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d’éclairage public relative au dossier référencé : EF-12-003-19 « Rue Croix de Pierre ».

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Réseaux d'électricité

Estimation HT du coût des travaux Subvention de Territoire d'Energie Mayenne 75% Maîtrise d'oeuvre 5% Participation de la commune
100 000 € 75 000 € 5 000 € 30 000 €

La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne.

 

Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option A

Estimation TTC du coût des travaux de Génie Civil Subvention de Territoire d'Energie Mayenne 20% de l'estimation HT Maîtrise d'oeuvre 5% Participation de la commune
29 000 € 5 800 € 1 450 € 24 650 €

Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

 

Eclairage public lié à la dissimulation

Estimation HT du coût des travaux Subvention de Territoire d'Energie Mayenne 25% Maîtrise d'oeuvre 5% Participation de la commune
32 000 € 8 000 € 1 600 € 25 600 €

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

 

 

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par TE53.

Il est précisé que faute de transmission de La délibération, les travaux ne pourront pas être engagés.

Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.

Ces explications entendues et après délibération,

 

Le conseil décide, après délibération à l’unanimité :

► d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées :

Réseaux d’électricité, des infrastructures de communication électronique et d’éclairage public *

Application du régime général :

 

 

 

A l’issue des travaux, versement en capital, de la participation correspondant aux travaux d’électricité, d’infrastructures de communication électronique et d’éclairage public, d’un montant  estimé de :

80 250 €

Imputation budgétaire en section dépense de fonctionnement au compte 6554

 

ou

Application du régime dérogatoire :

Le coût global de l'opération permet l'application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009

 

X

 

A l’issue des travaux, acquittement, en capital, des travaux d'électricité, d’infrastructures de communication électronique et d’éclairage public, sous forme de Fonds de concours d’un montant estimé de :

80 250 €

Imputation budgétaire en section dépense d’investissement au compte 20415

*Cocher la case correspondant à votre choix

► d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

CM du 17 février 2020


SEANCE du 17 février 2020

Ordre du Jour :

  • Vote des taux d’imposition 2020
  • Vote des subventions 2020
  • Chantiers Argent de Poche 2020
  • Devis pour l’achat d’une tondeuse
  • Avis de la commune sur le projet de PLUi arrêté en Conseil Communautaire le 10 décembre 2019
  • Questions diverses

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L’an deux mil vingt, le 17 février à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 février, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire.

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mme RICORDEAU-MAILLET Martine - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - DUBOIS Mickaël - Mmes GUITTER Armelle - DALIVOUS Estelle - BLU Anne-Sophie - MM JOUY Joël - HUET Daniel - SOUVESTRE Jean-François - Mmes MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - LAVOUÉ Isabel - PIERRE-AUGUSTE Renée - M. POIRRIER Jérôme.

Secrétaire de séance : Mme Anne-Sophie BLU

Nombre de conseillers en exercice : 20

Nombre de conseillers présents :     15

Nombre de conseillers votants :      15

Date d’affichage : 24 Février 2020

 

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Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 27 janvier 2020. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : 

  • Convention de mise à disposition de la « salle de l’Erve » - annexe au restaurant

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  • Vote des taux d’imposition 2020                                                 

Vu l’arrêté du Préfet de la Mayenne en date du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Maine à compter du 1er janvier 2017

Vu la délibération du Conseil Municipal de Ballée n° 2016-131 en date du 24 octobre 2016 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier le 3 novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Epineux le Seguin en date du 29 septembre 2016 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier le 30 septembre 2016, portant sur le lissage de la taxe d’habitation sur 3 ans afin d’obtenir un taux unique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu le budget primitif de la Commune de Val-du-Maine,

Considérant qu’il convient de fixer les taux d’imposition 2020 pour :

- la taxe d’habitation,

- la Taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

► DECIDE de reconduire les taux d’imposition à l’identique de l’année précédente, à savoir :                                                                                                

- Taxe d’habitation :               15,38 % 

- Taxe foncière (bâti) :           24,46 %  

- Taxe foncière (non bâti) :    40,56 %

 

 

  • Vote des subventions - année 2020                                               

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, a arrêté les subventions 2020 suivantes :

- Coopérative scolaire (classes transplantées) 1 512 € (18 enfts x 84 €)
Association des Parents d’élèves 1 000 €  
- Alerte Sportive Balléenne. 2 000 €  
Sport Loisir Balléen 200 €  
- Amicale des Sapeurs Pompiers 500 €  
Association AFN – CATM 200 €  
- Club du Bon Accueil 110 €  
- G.D.O.N. 110 €  
Boule Balléenne 100 €  
AS Ballée Pétanque 100 €  
Gymnastique Ballée 100 €  
Comice Cantonal de Grez-en-Bouère 80 €  
Foyer des Jeunes 100 €  
SOS Secours Catholique 80 €  
Jardin Fleuri 50 €  
- Tennis de Table (Section St Loup-Ballée) 600 €  
Union des Pêcheurs Epineux-Cossé 60 €  
- Association ESCULAPE 200 €  
Comité des fêtes d’Epineux 800 €  
Comité d’Animation de Ballée 800 €  
Préaux Environnement 100 €  
Association de Linières 2 000 €  (sous réserve)
Diverses associations 1 000 €  

 

 

  • Objet : Chantiers argent de poche 2020

Dans le cadre de la mise en place du dispositif « argent de poche » qui s’adresse aux jeunes du territoire et organisé par le service jeunesse du Pays de Meslay-Grez, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place des petits chantiers sur la commune durant les vacances scolaires de l’année 2020. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :  

► DECIDE de proposer un chantier (plantations, désherbage…) du 14 au 17 Avril 2020, une semaine en juillet 2020, et une semaine pendant les vacances scolaires d’octobre 2020, de 9h à 12h. Chaque jeune sera indemnisé sur la base de 5 € de l’heure. 

► AUTORISE le Maire à signer les contrats passés avec les jeunes et la demande d’exonération de charges auprès de l’URSSAF. 

 

 

  • Objet : Devis pour l’achat d’une tondeuse

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la nécessité d’acheter une tondeuse pour les besoins du service technique.

Deux entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement en l’occurrence : l’entreprise SARL ROMET MOTOCULTURE 66 Rue Division Leclerc, 53200 GENNES LONGUEFUYE pour un montant HT de 27 000,00 € soit 32 400,00 € TTC, auquel est déduit la reprise de la tondeuse GRILLO d’un montant de 5 100 €, soit un montant à payer de 27 300 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

► ACCEPTE le devis d’un montant TTC de 27 300,00 €

► AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : Avis de la commune sur le projet de PLUi arrêté en Conseil Communautaire le 10 décembre 2019

Monsieur le Maire rappelle que Le Conseil Communautaire dans sa délibération en date du 22 décembre 2015, a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de concertation. Par délibération en date du 10 novembre 2015, une charte de gouvernance définissant les modalités de concertation entre les communes membres de la Communauté de communes a été approuvée.

Pour rappel, le PLUi devait ainsi venir traduire et rendre opérationnel les orientations et principes du SCoT dans le cadre d’une démarche et d’une vision qui se veulent partagées en poursuivant les objectifs suivants :

- Organiser un développement résidentiel durable à l’échelle du Pays de Meslay-Grez en :

  • Affirmant l’armature territoriale du Pays comme support du développement
  • Recherchant un développement garant de la mixité sociale et de la solidarité territoriale
  • Encourageant de nouvelles pratiques de déplacement

- Pérenniser le tissu économique local et renforcer l’attractivité territoriale en :

  • Poursuivant la structuration économique du Pays de Meslay-Grez
  • S’appuyant sur le tissu entrepreneurial pour maintenir la dynamique économique et développer de nouvelles activités
  • Confortant le rôle de l’agriculture et du tourisme sur le territoire

- Valoriser le cadre de vie et l’environnement en :

  • Préservant la qualité et la fonctionnalité écologique du territoire
  • Recherchant un développement économe en espaces agricoles, naturels et forestiers
  • Faisant des éléments paysagers, un support à la qualité du développement du territoire
  • Se développant en prenant en compte le contexte d’épuisement des ressources

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu lors du Conseil Communautaire en date du 13 juin 2017. Les orientations générales du PADD ont également été débattues au sein des Conseils Municipaux du 19 juin 2017 au 5 février 2018.

Le PADD fixe les objectifs suivants :

1 - Organiser un développement résidentiel durable à l’échelle du Pays de Meslay-Grez

    1.1 - Affirmer l’armature du territoire comme support de développement ;

    1.2 - Rechercher un développement garant de la mixité sociale et de la solidarité territoriale ;

    1.3 - Encourager des nouvelles pratiques de déplacement ;

2 - Pérenniser le tissu économique local et renforcer l’attractivité ;

    2.1 - Poursuivre la structuration économique du Pays de Meslay-Grez ;

    2.2 - S’appuyer sur le tissu entrepreneurial pour maintenir la dynamique économique et développer les nouvelles activités ;

    2.3 - Conforter le rôle de l’agriculture et du tourisme sur le territoire ;

3 - Valoriser le cadre de vie et l’environnement ;

    3.1 - Préserver la qualité et la fonctionnalité écologique du territoire ;

    3.2 - Rechercher un développement économe en espaces agricoles, naturels et forestiers ;

    3.3 - Faire des éléments paysagers, un support à la qualité du développement du territoire ;

    3.4 - Se développer en prenant en compte le contexte d’épuisement des ressources.

 

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont définis dans le PADD.

Conformément aux articles L. 103-3 à L. 103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire dans sa délibération en date du 22 décembre 2015, a défini les modalités de la concertation permettant d’associer à la définition du projet les habitants, les associations locales, les personnes publiques associées ainsi que toute personne concernée.

Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées.

Par délibération en date du 10 décembre 2019, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez a tiré le bilan de la concertation et a approuvé le projet de PLUi.

Les communes sont appelées à formuler un avis sur le projet de PLUi dans un délai de 3 mois à compter du jour où le projet a été arrêté en conseil communautaire.

Selon l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ».

Considérant ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L101-2, L. 103-2 à L 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L151-1 et suivant L153-1 et suivants et R. 151-1 et suivants, R. 152-1 et suivants, R. 153-3 et suivants

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CC du Pays de Meslay-Grez approuvé le 22 mars 2016

Vu les documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez

Vu la délibération en date du 22 décembre 2015 prescrivant l'élaboration d'un PLUi et fixant les modalités de concertation préalable,

Vu la délibération en date du 10 novembre 2015, définissant les modalités de concertation avec les communes membres

Vu le Conseil Communautaire en date du 13 juin 2017 au cours duquel ses membres ont pu débattre des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement durables en application de l’article L 153-12 du Code de l'Urbanisme

Vu les débats sur les orientations générales du PADD qui se sont tenus au sein des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez en date du 10 décembre 2019, au terme de laquelle le bilan de concertation a été tiré et le projet de PLUi arrêté

Vu le projet de PLUi mis à disposition des conseillers municipaux, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de de Développement Durable, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,

Considérant que le PLUi, une fois approuvé et exécutoire se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur,

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après en en avoir délibéré, à l’unanimité :

► Emet un Avis Favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),

► Demande la prise en compte des observations ci-dessous ou ci-annexées* :

1. Modification concernant la Zone 1AUE (Zone à urbaniser à vocation d’activités économiques) : prévoir la même surface seulement sur la parcelle section C N° 186 située Chemin de la Croix de Pierre (Annexe 1).

2. Extension de la zone 1AUE ((Zone à urbaniser à vocation d’activités économiques) sur l’ensemble de la parcelle constructible section D n° 329 située rue de la Libération (annexe 2).

3. Modification sur bâtiment pouvant faire l’objet de d’un changement de destination : les lieudits « le Grand Rousson » et « le Moulin de Gandouin » (voir pastillage sur carte, annexe 3 et 4)

► Dit que la présente délibération sera affichée durant 1 mois à la mairie et transmise à la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez.

 

 

  • Convention de mise à disposition de la « salle de l’Erve » - annexe au restaurant

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de redéfinir les conditions et le montant de la mise à disposition de la salle de l’Erve - annexe au restaurant « Val-des-Loups » situé 25 rue du Maréchal Leclerc – Ballée 53340 Val-du-Maine. Il propose d’établir une convention de mise à disposition entre la commune de Val-du-Maine et l’EIRL Valérie BOURNY précisant les modalités de cette mise à disposition.

Cette convention a donc pour objet de proposer la mise à disposition de la salle de l’Erve d’une superficie totale de 111,20 m2 comprenant la salle de 81,54 m2, les sanitaires et une pièce de rangement avec 12 tables et 72 chaises. Cette mise à disposition est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2020 renouvelable par tacite reconduction et pour un montant de location de 200 € HT par mois payable à terme échu.

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

► APPROUVE les termes de ladite convention,

► AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant,

 

 

  • Questions diverses - D’autres points sont abordés.

- Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avenant concernant les honoraires de l’architecte pour le projet de la nouvelle mairie. Le forfait de rémunération est porté à 38 400,76 € HT au lieu de 28 700 € HT initialement. Vu l’importance de l’augmentation, Il demande à renégocier le prix.

- La prochaine réunion de Conseil Municipal aura lieu le 02 mars 2020.

CM du 27 janvier 2020


SEANCE du 27 janvier 2020

Ordre du Jour :

  • Projet de bail commercial : “Restaurant et Boulangerie”
  • Détermination des conditions de location de la salle annexe au restaurant
  • Ventes d’herbes récoltées sur parcelles communales
  • Acquisition parcelle B 347 (partie)
  • Recrutement d’un agent contractuel pour les services techniques “Espaces verts”
  • Actualisation des horaires de garderie
  • Renouvellement du contrat Enfance Jeunesse 2019-2022
  • Tableau des effectifs des emplois permanents au 1er janvier 2020
  • Recrutement des saisonniers de l’ALSH pour les vacances de février
  • Admission en non-valeur Budget CLSH
  • Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif
  • Questions diverses

 

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L’an deux mil vingt, le 27 janvier à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 janvier, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - MM. RAGAIGNE Nicolas - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes GUITTER Armelle - LAVOUÉ Isabel - DALIVOUS Estelle - BLU Anne-Sophie - MM JOUY Joël - SOUVESTRE Jean-François - Mmes MIEUZE Géraldine - PIERRE-AUGUSTE Renée - ROBLOT Ghislaine.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - RICORDEAU-MAILLET Martine - MM. DESNOË Stéphane - HUET Daniel - DUBOIS Mickaël - POIRRIER Jérôme.

Secrétaire de séance : Mme Renée PIERRE-AUGUSTE

Nombre de conseillers en exercice : 20

Nombre de conseillers présents :     13

Nombre de conseillers votants :      14 dont 1 pouvoir

Date d’affichage : 03 Février 2020

 

**********

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 02 décembre 2019. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : 

  • Dénomination de voies publiques dans le cadre du déploiement de la fibre optique. 

 

M. DESNOE Stéphane empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à Monsieur LEFLOCH Michel pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance

 

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  • Bail commercial avec l’EIRL BOURNY VALERIE

Vu la construction du restaurant situé 25 rue du Maréchal Leclerc – Ballée à Val-du-Maine,

Vu l’achèvement des travaux en date du 16 janvier 2020,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de réaliser un bail commercial.

Il précise qu’un bail de dérogation devra être signé. Ce bail sera consenti à partir du 28 janvier 2020, jusqu’à la signature du bail commercial et au plus tard jusqu’au 27 janvier 2023. Le bâtiment est mis à disposition gratuitement du 28 janvier 2020 au 1er février 2020. A partir du 1er février le bail de dérogation est consenti moyennant un loyer de 400 € HT.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

► Autorise la signature par Monsieur le Maire du bail de location précaire de ce bien, 25 rue Maréchal Leclerc, avec l’EIRL BOURNY VALERIE à compter du 28 janvier 2020.

► Autorise le maire à signer un bail commercial de 9 ans avec l’EIRL BOURNY VALERIE à compter du 1er février 2020 pour le commerce Restaurant-Bar « Val des Loups » situé 25 rue du Maréchal Leclerc à Val-du-Maine.

► Autorise l’EIRL BOURNY VALERIE à exercer dans ce local les activités de BAR - RESTAURATION

► Fixe le montant du loyer comme suit :

Le loyer des lieux loués est consenti moyennement un loyer HORS TAXE mensuel de QUATRE CENT EURO (400,00 EUR HT) pour la période du 1er février 2020 au 31 janvier 2021. Ce loyer sera augmenté progressivement de la manière suivante :

 

1ère année

du 1er février 2020 au 31 janvier 2021

2ème année

du 1er février 2021 au 31 janvier 2022

3ème année

Du 1er février 2022 au 31 janvier 2023

4ème année

A partir du 1er février 2023

400 € HT

470 € HT

540 € HT

610 € HT

 

Ce loyer s'entend hors taxes sur la valeur ajoutée. Le preneur s'engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.

Ce loyer sera payé et fera l'objet de révisions dans les conditions indiquées ci-dessous.

Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits, taxes et charges.

► Décide que le loyer annuel sera réajusté de plein droit le 1er février de chaque année, en plus ou en moins et sans aucune formalité, en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (I.L.C) publié par l’INSEE.

La période de variation de l’indice prise en considération sera toujours égale à la durée s’écoulant entre chaque indexation.

L’indice de base est celui du 3ème trimestre 2019 soit 115.60. L’indice servant pour le calcul de la variation est le dernier indice publié à la date de prise d’effet de chaque révision.

► Décide que l’entreprise EIRL BOURNY VALERIE versera un dépôt de garantie de 400 € net, 

► Dit que les frais de rédaction de l'acte seront supportés pour moitié par le preneur et pour l'autre moitié par le bailleur,

► Charge MAITRE GUEDON, notaire à Val du Maine, de la réalisation de l'acte,

► Autorise le maire à signer toutes les pièces inhérentes au présent dossier.

 

 

  • Bail commercial avec l’EURL JBM

Vu la construction de la boulangerie située 23 rue du Maréchal Leclerc – Ballée à Val-du-Maine,

Vu l’achèvement des travaux en date du 16 janvier 2020,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de réaliser un bail commercial.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

► Autorise le maire à signer un bail commercial de 9 ans avec l’EURL à compter du 1er mars 2020 pour le commerce Boulangerie « MC » situé 23 rue du Maréchal Leclerc à Val-du-Maine.

► Autorise l’EURL JBM à exercer dans ce local les activités de BOULANGERIE-PATISSERIE

► Fixe le montant du loyer comme suit :

Le loyer des lieux loués est consenti moyennement un loyer HORS TAXE mensuel de TROIS CENT EURO (300,00 EUR HT) pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021. Ce loyer sera augmenté progressivement de la manière suivante :

 

1ère année

du 1er mars 2020 au 28 février 2021

2ème année

du 1er mars 2021 au 28 février 2022

3ème année

Du 1er mars 2022 au 28 février 2023

4ème année

A partir du 1er mars 2023

300 €

350 €

400 €

450 €

 

Ce loyer s'entend hors taxes sur la valeur ajoutée. Le preneur s'engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.

Ce loyer sera payé et fera l'objet de révisions dans les conditions indiquées ci-dessous.

Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits, taxes et charges.

► Décide que le loyer annuel sera réajusté de plein droit le 1er mars de chaque année, en plus ou en moins et sans aucune formalité, en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (I.L.C) publié par l’INSEE.

La période de variation de l’indice prise en considération sera toujours égale à la durée s’écoulant entre chaque indexation.

L’indice de base est celui du 3ème trimestre 2019 soit 115.60. L’indice servant pour le calcul de la variation est le dernier indice publié à la date de prise d’effet de chaque révision.

 Décide que l’entreprise EURL JBM versera un dépôt de garantie de 300 € net,

► Dit que les frais de rédaction de l'acte seront supportés pour moitié par le preneur et pour l'autre moitié par le bailleur,

► Charge MAITRE GUEDON, notaire à Val du Maine, de la réalisation de l'acte,

► Autorise le maire à signer toutes les pièces inhérentes au présent dossier.

 

  • Tarifs et conditions de location de la salle annexe au restaurant                        

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il souhaiterait instaurer le choix d’une dénomination de la salle annexe au restaurant située 25 rue du Maréchal Leclerc – Ballée 53340 Val-du-Maine.

Suite aux différentes propositions du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ► Décide de dénommer la salle annexe du restaurant : Salle de l’Erve

Il informe qu’il est nécessaire de fixer un tarif de location pour cette salle et de définir les modalités de fonctionnement avec l’EIRL BOURNY VALERIE. Il propose une location à la prestation pour repas de groupe (familles ou professionnels) pour un montant de 80,00 € HT. Les locations seront facturée à l’entreprise EIRL BOURNY VALERIE.

Il précise que la salle pourra être utilisée à titre gratuit en semaine en complément de la salle de restauration, en contrepartie de l’entretien de celle-ci et des sanitaires.

Le conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

► Décide à l’unanimité de fixer la location de la salle à 80,00 € HT pour un repas de groupe (familles ou professionnels).

 

 

  • Vente d’herbes récoltées sur parcelles communales                          

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer un tarif pour les récoltes des parcelles enherbées de la commune.

Ces parcelles enherbées, font l'objet de coupes et de récoltes par les agriculteurs locaux. Il propose de fixer le tarif facturé par la Commune aux agriculteurs à 80 € / ha.

Le Conseil municipal est invité à approuver la fixation de ce prix de vente de récolte d'herbe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

► APPROUVE la fixation de ce prix de vente de récolte d'herbe à 80€ l’hectare.

 

 

  • Achat de la parcelle B 347 (partie) située rue du Bois aux Moines à Ballée                          

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 1er avril 2019, le Conseil Municipal avait décidé d’acquérir auprès de Mme Régine LEROY, Mme Claire PANNETIER et Mme Noëlle GUERTIN la parcelle cadastrée section B numéro 347 de 17 026 m2 pour un montant de 16 500 € net vendeur réparti comme indiqué ci-dessous :

. 12 526 m2 au prix de 7 500 €

. 4 500 m2 a au prix de 9 000 €.

Il informe que des personnes se sont portées acquéreur de la partie en zone inondable et qu’un nouveau bornage a été effectué. La parcelle B 347 (partie a) a une surface de 10 073 m2 et la parcelle B 347 (partie b) une surface de 6 953 m2.

Il propose d’acquérir la parcelle B 347 (partie b) d’une surface de 6 953 m2 au prix de 2 € le m2 soit un total de 13 906 € net vendeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

► DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section B numéro 347 (partie b) de 6 953 m2 pour un montant de 13 906 € net vendeur.

► DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune,

► AUTORISE Monsieur le Maire ou à son défaut l’Adjoint au Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Alain GUÉDON, notaire à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine et tout document s’y rapportant.

 

 

  • Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité.                

 Le Maire, rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison des besoins du service technique il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps complet (35 heures hebdomadaires) dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n°84-53.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

► DECIDE :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures par semaine.

Article 2 Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique (échelon 3).

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2020.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

 

 

  • Actualisation des horaires et tarifs Accueil Périscolaire

- 12B rue de Commeré – Ballée          

- 15 rue Pierre Jean Chapron – Epineux-le-Seguin

Vu la délibération du 28 février 2011 portant sur l’instauration d’une tarification modulée pour la garderie périscolaire de la Commune de Ballée,

Vu la délibération du 12 juin 2014 portant sur le tarif de l’accueil périscolaire sur la Commune d’Epineux le Seguin,

Vu l’arrêté du Préfet de la Mayenne en date du 22 juillet 2016 portant création de la Commune nouvelle dénommée « Val-du-Maine » à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération 2017-149 du 11 septembre 2017 sur l’actualisation des tarifs de l’accueil périscolaire pour les communes de Ballée et d’Epineux-le-Seguin,

Vu la délibération 2019-71 du 09 septembre 2019 instaurant une pénalité forfaitaire pour retard à l’accueil périscolaire,

Vu la nouvelle organisation de la semaine scolaire de l’école Val-du-Maine,

Monsieur le Maire :

► PROPOSE d’actualiser les horaires de l’accueil périscolaire (garderie du matin et du soir) sur les communes de Ballée et d’Epineux-le-Seguin, communes déléguées de Val-du-Maine, comme suit :

  •  BALLEE

MATI

Horaires

Quotient familial

Inférieur à 1 000 €

Quotient familial

Supérieur à 1 000 €

Lundi – mardi - jeudi – vendredi

7h30 – 8h45

0,80 €

0,85 €

 

SOIR

Horaires

Quotient familial

Inférieur à 1 000 €

Quotient familial

Supérieur à 1 000 €

Lundi – mardi – jeudi

Vendredi

16h35 -18h30

Si présence supérieure à 1h

1,50 €

1,60 €

Si présence inférieure

ou égale à 1h

0,80 €

0,85 €

 

  • EPINEUX-LE-SEGUIN

MATIN

Horaires

Quotient familial

Inférieur à 1 000 €

Quotient familial

Supérieur à 1 000 €

Lundi – mardi - jeudi – vendredi

7h30 – 8h30

0,80 €

0,85 €

 

SOIR

Horaires

Quotient familial

Inférieur à 1 000 €

Quotient familial

Supérieur à 1 000

Lundi – mardi – jeudi

Vendredi

16h45 -18h30

Si présence supérieure à 1h

1,50 €

1,60 €

Si présence inférieure

ou égale à 1h

0,80 €

0,85 €

 

Une pénalité forfaitaire de 5 € sera appliquée pour les familles qui récupèrent leur(s) enfant(s) à l’accueil périscolaire avec plus de 5 mn de retard soit après 18 h 35.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représenté :

► ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire qui est applicable à compter du 03 février 2020.

 

 

  • Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)

Monsieur le maire informe le conseil Municipal que le contrat enfance jeunesse – CEJ signé avec la caisse d’Allocations Familiales de Mayenne s’est achevé le 31 décembre 2018.

Ce contrat est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

Afin de maintenir l’engagement financier de la commune en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, il est envisagé de le renouveler.

Dans cette perspective, il est proposé de :

- Renouveler auprès de la CAF le contrat enfance jeunesse pour une durée de 4 ans (années 2019-2022)

Il convient en conséquence d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations le contrat Enfance Jeunesse pour les années 2019-2022.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

► Décide de renouveler auprès de la CAF le contrat enfance jeunesse pour une durée de 4 ans (années 2019-2022)

► Autorise Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales le Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2019 à 2022.

 

 

  • Recrutement des saisonniers de l’ALSH – Vacances de février 2020

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances de février 2020 (du 17 au 22 février 2020 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

- 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

- 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur non diplômé.

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° et 3, 2°,

► AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 2 animateurs saisonniers pour les vacances de février 2020.

► DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA : 73.10 €

Animateur non diplômé : 51 €

Animateur stagiaire BAFA : 21,25 €

 

Monsieur le Maire est autorisé :

- à poursuivre la présente délibération

- à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

 

  • Commune de Val-du-Maine : dénomination de voies publiques

Mr le Maire expose l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l’intervention des services de secours, mais également la gestion des livraisons en tous genres.

En particulier, Mr le Maire explique que cet adressage constitue un pré-requis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation à 100% des foyers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 

Vu le déploiement de la fibre optique sur les Communes déléguées de Ballée et Epineux le Seguin, communes déléguées de Val-du-Maine, 

Considérant la nécessité de définir les nouvelles voies, Monsieur le Maire propose la création : 

Sur la Commune de Ballée : 

Lotissement de l’Erve – parcelle cadastrée B N° 347 (partie) située rue du Bois aux Moines

Sur la Commune d’Epineux le Seguin : 

Lotissement du Cormier – parcelle cadastrée AB N° 5 située rue Pierre Jean Chapron

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

► Adopte les dénominations de voies suivantes : 

  • Lotissement de l’Erve sur la commune de Ballée
  • Lotissement du Cormier sur la commune d’Epineux-le-Seguin

► Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la poste.

 

 

  • Admission en non-valeurs – Budget CLSH

Le Trésorier de la Commune de Val-du-Maine a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur.

Pour mémoire il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Les procédures engagées n’ayant pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » a l’appui de la décision du conseil municipal.

Le comptable public soussigné a présenté une demande d'admission en non-valeur pour un montant global de 11,00 €, pour un titre de recettes émis en 2016, sur le Budget annexe CLSH.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en oeuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant I'objet de cette demande n" 3924920231.

Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe « CLSH » de l’exercice 2020.

L’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables doit être décidée par l’Assemblée délibérante,

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

► DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur la demande n° 3924920231 par l’émission d’un mandat à l’article 6541 du budget annexe CLSH.

 

 

  • Autorisation pour ouverture de crédits en investissement – Budget Principal

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recette émis dans les conditions ci-dessus.»

 

Montant budgétisé – dépenses réelles d’investissement 2019 : 2 197 192.00 €

(Hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 8 000,00 € (<25 % x 2 197 192.00 €)

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

 

Chapitre

Désignation

25 % BP 2019

21

2183 Matériel bureau et informatique

8 000 €

TOTAL

8 000 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Autorisation pour ouverture de crédits en investissement :

Budget annexe « Commerces et habitat »

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recette émis dans les conditions ci-dessus.»

 

Montant budgétisé – dépenses réelles d’investissement 2019 : 950 000.00 €

(Hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 70 000,00 € (<25 % x 950 000.00 €)

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

 

Chapitre

Désignation

25 % BP 2019

23

2313 Construction

70 000 €

TOTAL

70 000 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

 

 

  • Vente de bois d’arbres à M. BARÉ Maurice

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de M. BARÉ Maurice reçue en mairie le 23 janvier 2020 concernant l’achat du bois des arbres situés à « Le pâtis » dans le chemin communal pour du bois de chauffage au prix de 15 € le stère.

Il a évalué la quantité à 4 stères par arbre. Monsieur le Maire précise que ces arbres sont contaminés par des insectes qui à terme provoquent le dessèchement et la mort de l’arbre. D’où le risque de chute de branches sèches et même de l’arbre, ce qui représente un réel danger.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (Pour : 13, abstention : 1)

d’accepter la proposition de Monsieur BARÉ Maurice, domicilié 14 bis le Pâtis - Ballée à Val-du-Maine, riverain.

de vendre le bois des arbres au prix de 15 € le stère.

d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Questions diverses D’autres points sont abordés.

- Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise DUCHEMIN François concernant l’achat d’un taille haies Pro HS 82R 75 cm pour un montant total de 630,00 € TTC.

- La prochaine réunion de Conseil Municipal aura le lundi 17/02/2020.

- Le vote des comptes administratifs 2019 et des budgets 2020 aura lieu le 02 ou 09 mars 2020

CM du 02 décembre 2019


SEANCE du 02 décembre 2019

Ordre du Jour :

  • Projet nouvelle mairie : demande de subvention DETR
  • Remboursement des frais de l’adjoint technique d’Epineux-le-Seguin
  • Adhésion au groupement de commande pour les défibrillateurs
  • Adhésion au groupement de commande fournitures de bureau 
  • Mise en place du paiement en ligne pour l’encaissement des recettes publiques locales
  • Participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires de Château-Gontier/Bazouges
  • Révision des statuts du syndicat de Territoire Energie Mayenne
  • Complément de rémunération (prime) pour agent sous contrat emploi avenir
  • Chaufferie collective : choix du fournisseur de plaquette de bois déchiqueté
  • Questions diverses

 

**********

L’an deux mil dix-neuf, le 02 décembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes LAVOUÉ Isabel - DALIVOUS Estelle - BLU Anne-Sophie - MM DUBOIS Mickaël - HUET Daniel - JOUY Joël - SOUVESTRE Jean-François - Mmes MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - PIERRE-AUGUSTE Renée - M. POIRRIER Jérôme.

Secrétaire de séance : Mme Estelle DALIVOUS

Nombre de conseillers en exercice : 20

Nombre de conseillers présents :     16

Nombre de conseillers votants :      16

Date d’affichage : 9 Décembre 2019

 

**********

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 14 octobre 2019. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

 

**********

 

  • Projet de réhabilitation d’un bâtiment pour accueillir la mairie principale : demande de subvention DETR

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal en séance du 24 juin 2019 portant sur le choix du maître d’œuvre dans l’élaboration du projet de la réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie de Val-du-Maine.

Vu le projet présenté par le bureau d’architecture HOUET IE associés – 95 avenue de La Libération à Saint Berthevin (Mayenne) ;

Vu la délibération 2019-75 du 14 octobre 2019 validant et arrêtant le projet pour la réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie principale de Val-du-Maine, à Ballée, commune déléguée.

Le coût estimatif des travaux s’élève à : 510 000,00 € HT

Ainsi, la réhabilitation du bâtiment de l’ancienne école maternelle pour accueillir la mairie principale sera réalisée. Ce projet a pour objectif de permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de créer un espace citoyen destiné à faciliter et aider les administrés dans leurs démarches administratives. De plus, ce bâtiment pourra accueillir la banque alimentaire et autres associations ou services en mettant à disposition un espace de travail partagé.

Ce projet s’inscrit au titre de l’attribution d’une dotation d’équipement des territoires (DETR).

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

► DECIDE la réalisation des travaux de la réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie de Val-du-Maine, 27 rue du Maréchal Leclerc à Ballée, pour un coût estimatif global de 510 000,00 € HT,

► SOLLICITE une subvention au titre de la DETR sur le programme « Bâtiments communaux et intercommunaux » (3e) – travaux de construction, d’extension, rénovation et aménagement de tiers-lieux ou d’espaces numériques (Maisons France Services, espaces de travail collaboratifs et partagés, espaces publics multimédias, de télétravail ou de co-working),

► APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

Coût estimatif global des travaux ……………………………………………………… 510 000,00 € HT
Recettes :   
̵  Subvention DETR sollicitée 50% …………………..……….............................……   255 000,00 €
̵  Autofinancement ……………………………………………..................…………….. 255 000,00 €

► CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2020 auprès de Monsieur le Préfet de la Mayenne,

► PREVOIT d’inscrire au Budget de l’exercice 2020 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.

 

 

  • Groupement de commande pour la fourniture, pose et maintenance de défibrillateurs

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez propose un groupement de commande dans le cadre des achats de défibrillateurs pour répondre aux obligations réglementaires qui s’imposent aux communes à compter du 1er janvier 2020 (cf. décret du 19 décembre 2018).

Une convention qui a pour objet la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché pour le compte de chacun des membres du groupement doit être signée.

La convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités financières.

Le Conseil municipal, après discussion délibère et décide, à l’unanimité, :

► d’adhérer au groupement de commande pour la fourniture, pose et maintenance de défibrillateurs.

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes, et tous les documents inhérents au présent dossier.

 

 

  • Groupement de commande pour l’achat de fournitures de bureau et de consommables informatiques

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez propose un groupement de commande dans le cadre des achats de fournitures de bureau et de consommables informatiques dans l’objectif de mutualiser les achats et de réduire les coûts.

Une convention qui a pour objet la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché pour le compte de chacun des membres du groupement devra être signée.

La convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités financières.

Le Conseil municipal, après discussion délibère et décide, à l’unanimité, :

► d’adhérer au groupement de commande pour les achats de fournitures de bureau et de consommables informatiques,

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes, et tous les documents inhérents au présent dossier.

 

 

  •  Remboursement de frais à M. BIGNON Philippe, adjoint technique principal de 2ème classe                                           

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. BIGNON Philippe, adjoint technique principal de 2ème classe, utilise régulièrement son matériel personnel pour effectuer certain travaux sur la commune d’Epineux-le-Seguin.

Afin de dédommager notamment l’usure due à l’utilisation de son matériel personnel dans sa fonction d’adjoint technique sur son lieu de travail à Epineux-le-Seguin, commune déléguée de Val-du-Maine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

Décide d’allouer pour l’année 2019 à M. BIGNON Philippe une somme forfaitaire de 500 € en compensation de cette utilisation.

 

 

  • Mise en place du paiement en ligne pour l’encaissement des recettes publiques locales                                           

Vu le décret n°2018-689 du 1er août 2018 (issu de l'article 75 de la loi de finances rectificatives pour 2017) portant obligation à toutes les entités publiques de proposer à leurs usagers, particuliers et entreprises, un service de paiement en ligne gratuit pour le recouvrement de leurs ventes de produits, marchandises ou de prestations de service.

Cette obligation s'impose aux collectivités territoriales et leurs établissements publics selon le calendrier suivant :

- A compter du 1er juillet 2019 : lorsque les recettes publiques locales annuelles sont ≥ 1 000 000 euros,

- A compter du 1er juillet 2020 : lorsque les recettes publiques locales annuelles sont ≥ 50 000 euros

- A compter du 1er janvier 2022 : lorsque les recettes publiques locales annuelles sont ≥ 5 000 euros.

Le respect de cette obligation pour les facturations émises par rôles et/ou titres de recette nécessite l'adhésion à la solution « PAYFIP » (ex-TIPI) de la DGFIP, laquelle permet aux usagers de payer leurs avis de sommes à payer par internet, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, soit par carte bancaire, soit par prélèvement SEPA unique.

La mise en place de PAYFIP en accès simple (paiement de l'usager via le site internet de la DGFIP : www.tipi.budget.gouv.fr) est totalement gratuite, les coûts de gestion du module de télé-paiement étant entièrement pris en charge par la DGFIP. Restent à la charge de l'établissement les quelques centimes de frais de commissions CB au tarif en vigueur si l'usager paie par carte bancaire. En cas de paiement de l'usager par prélèvement SEPA unique, cela n'entraîne aucun frais pour l'établissement.

Si l'établissement souhaite proposer à l'usager un accès PAYFIP plus élaboré et externe au site de la DGFIP (ex: via un portail famille/usager ou le site internet de l'établissement), des développements informatiques peuvent être requis.

La possibilité de paiement en ligne à tout moment, de n'importe quel endroit, et sans frais, constitue pour les usagers un service supplémentaire très apprécié, voire même attendu. Considérant que le dispositif donne également une image de modernité à l'établissement, tout en contribuant à un recouvrement plus efficace et rapide des recettes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de mettre en place un service de paiement en ligne au profit des usagers pour l'encaissement des recettes publiques locales de l'établissement,

autorise le Maire à signer tous documents (convention, formulaire d'adhésion,...) permettant une mise en place de ce service de paiement en ligne dans les meilleurs délais et le respect de l'échéance réglementaire incombant à l'établissement.

 

 

  • Objet : Autorisation du Conseil Municipal pour participation des frais de scolarité d’un élève scolarisé à Château-Gontier en classe ULIS                                       

Vu le courrier de Mme Marielle PLANCHENAULT-MICHEL – adjointe au maire, déléguée à la réussite éducative à la Ville de Château-Gontier en date du 21 Novembre 2019 informant la Commune de Val-du-Maine qu’un enfant domicilié sur la Commune au 28 rue de Commeré est accueilli à l’école élémentaire Jean Guéhenno à Château-Gontier pour l’année scolaire 2018-2019.

Une participation d’un montant de 446,00 est demandée suivant la liste jointe au courrier.

Monsieur le Maire précise que la structure scolaire actuelle de la commune ne peut accueillir cet élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve ladite liste et

► AUTORISE le Maire à mandater le montant de 446 € à l’article 6558 du budget – section de fonctionnement.

 

 

  •  Révision des statuts du syndicat de Territoire Energie Mayenne                                          

Vu les articles L5211-17 à L 5211-20, L5212-29, L5212-30 du CGCT relatifs aux syndicats mixtes fermés,

Vu la délibération du comité syndical de Territoire Energie Mayenne en date du 22 octobre relative aux statuts du syndicat,

Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle révision afin d’y apporter les précisions nécessaires à l’exercice des compétences du syndicat,

Il est proposé au Conseil Municipal une révision des statuts de TEM dont les principales modifications portent sur les articles suivants :

Article 3 - réseaux et infrastructures de communications

Il est précisé le rôle des deux syndicats : Territoire énergie Mayenne (TEM) et Syndicat Mixte Ouvert (SMO)

Article 5 - reprise de compétences

Il est précisé qu’une collectivité adhérente au titre d’une des compétences optionnelles peut toujours retirer la délégation de ladite compétence. Toutefois, ce retrait ne s’appliquera pas avant un délai de 10 ans de manière à permettre au syndicat d’ajuster son organisation.

Article 6- composition du comité syndical

Le principal changement réside dans la mise en place de collèges des communes à statut rural qui s’appuient sur le périmètre des EPCI. Autrement dit, les communes rurales d’un EPCI font désormais partie du même collège.

Vous l’aurez noté, les collèges remplacent les commissions locales d’énergie (CLE).

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité, la modification des statuts de Territoire d’énergie Mayenne.

 

 

  • Complément de rémunération (prime) pour agent sous contrat emploi avenir                 

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le souhait d’allouer un complément de rémunération (prime exceptionnelle) pour service rendu à l’agent sous contrat de droit privé qui accomplit des tâches pour le compte de la commune depuis plus d’un an.

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 créant les emplois d’avenir,

Compte tenu des indemnités qui sont attribuées au personnel communal de droit public et dont ne peut bénéficier un agent en contrat de droit privé, Monsieur le Maire propose d’attribuer un complément de rémunération (prime exceptionnelle) au personnel de droit privé en contrat emploi avenir. Il propose 1200 € brut à l’année.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le versement de ce complément de rémunération et de son montant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- de fixer le montant du complément de rémunération (prime exceptionnelle) de la manière suivante : 1200 € par an seront attribués au personnel de droit privé employé depuis plus d’un an

- de verser ce complément de rémunération annuellement pour le mois de décembre 2019

- de réduire le montant proportionnellement au temps de travail.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, un avenant au contrat indiquera le nom du bénéficiaire avec le montant brut.

 

 

  • Chaufferie Mutualisée : choix du fournisseur de plaquette de bois déchiqueté

Vu la délibération en date du 10 décembre 2018 validant le projet de la chaufferie collective bi-énergie.

Vu l’achèvement des travaux en date du 10 octobre 2019.

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la nécessité de lancer une consultation pour la fourniture de plaquette de bois déchiqueté.

Trois entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Une entreprise n’a pas répondu. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement en l’occurrence : l’entreprise Alain TESSIER – La Gare, 53170 Meslay du Maine pour un prix à la tonne livrée de 115,70 € HT avec un taux moyen d’humidité de 25 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

► ACCEPTE la proposition aux conditions tarifaires de 115,70 € HT la tonne livrée pour un taux moyen d’humidité de 25 %

►AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

 

  • Questions diverses - D’autres points sont abordés.

- Monsieur le Maire informe que la commune a reçu une demande de création d’un club de pétanque à Ballée. Il précise que les infrastructures conviendraient pour les compétitions. Il s’agit d’un club de licenciés qui pourrait fonctionner en accord avec l’association actuellement en place. La création ne sera possible qu’après accord préalable des deux parties. Monsieur le maire propose de se positionner pour cette demande. Après délibération et vote à main levée, le Conseil Municipal autorise avec 13 votes pour et 3 abstentions la création d’un club de pétanque.

- L’inauguration de l’école maternelle prévue le vendredi 13 décembre 2019 à 18 h est reportée au mois d’avril. La date reste à définir.

- Les vœux du maire auront lieu le vendredi 17 janvier 2020 à 19 h 30 à la salle des sports

- Ouverture du restaurant si possible le 15 janvier 2020

- Ouverture de la boulangerie au 1er mars 2020

- M. le Maire indique que la fête paroissiale prévue le 17 mai 2020 pourrait être organisée sur Ballée et qu’une première réunion aura lieu le 12 décembre 2019 à la salle des fêtes.

- L’association Linières renouvelle sa demande de mise à disposition du presbytère. Une convention indiquant les modalités de mise à disposition doit être signée entre les deux parties.

CM du 14 octobre 2019


SEANCE du 14 octobre 2019

Ordre du Jour :

  • Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnelle (RIFSEEP)
  • Validation du projet de la nouvelle mairie au stade APD (Avant Projet Définitif)
  • Prolongation du bail pour les logements locatifs de la société PODELIHA
  • Révision du montant du loyer de la Maison des Assistantes Maternelles de Ballée
  • Recrutement des saisonniers pour l’accueil de loisirs - vacances d’octobre
  • Adhésion au contrat groupe assurances statutaires du Centre de Gestion de la Mayenne pour les agents affiliés à la CNRACL
  • Admission en Non-Valeurs
  • Devis éclairage public à l’espace commercial
  • Devis pour travaux supplémentaires concernant la cour d’école

*********

L’an deux mil dix-neuf, le 14 octobre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 8 octobre, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes LAVOUÉ Isabel - DALIVOUS Estelle - MM DUBOIS Mickaël - HUET Daniel - JOUY Joël - SOUVESTRE Jean-François - Mmes PIERRE-AUGUSTE Renée - MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - GUITTER Armelle - BLU Anne-Sophie - M. POIRRIER Jérôme.

Secrétaire de séance : Mme Géraldine MIEUZÉ

Nombre de conseillers en exercice : 20

Nombre de conseillers présents :     15

Nombre de conseillers votants :      16 dont 1 pouvoir

Date d’affichage : 21 Octobre 2019

 

**********

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 09 septembre 2019. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

Mme BLU Anne-Sophie empêchée d’assister à cette séance a donné pouvoir à Madame LAVOUÉ Isabel pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

**********

 

  • Délibération portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE)

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

 

l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

 

Article 2 : Bénéficiaires

Le RIFSEEP est versé :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

 

Article 3 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Chaque cadre d’emplois peut être divisé en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposées.

 

Catégorie B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX

IFSE

CIA

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions  administratives complexes

  - Management d’administration / collectivité

 - Responsabilité d’encadrement

 - Responsabilité de coordination

 - Diversité des domaines de compétences

 - Expérience professionnelle

4 600 €

 - Suivi des activités

 - Fiabilité et qualité du travail

 - esprit d’initiative

 - Esprit d’équipe et disponibilité

 - Réalisation des objectifs

 - Réactivité et adaptabilité

2 380 € 

 

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX

IFSE

CIA

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,

 - Responsabilité d’encadrement

 - Expérience professionnelle

 - Diversité des domaines de compétences

 - Sujétions particulières au regard de l’environnement professionnel

4 600 €

 - Suivi des activités

 - Fiabilité et qualité du travail

 - esprit d’initiative

 - Esprit d’équipe et disponibilité

 - Réalisation des objectifs

 - Réactivité et adaptabilité

2 380 €

 

Catégorie C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

IFSE

CIA

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, assistant de direction,

 - Responsabilité d’encadrement et de coordination

 - Fiabilité et qualité du travail

 - Diversité des compétences

 - Relation avec les élus et autres interlocuteurs

 - Autonomie

 - Sujétions particulières

3 800 €

 - Sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode

 - Fiabilité et qualité du travail

 - esprit d’initiative

 - Présentation et attitude

 - Réalisation des objectifs

 - Réactivité et adaptabilité

1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution, Adjoint administratif  polyvalent, agent d’accueil,

 - Fiabilité et qualité du travail

 - Diversité des compétences

 - Relation avec les élus et autres interlocuteurs

 - Autonomie

 - Sujétions particulières

2 900 €

 - Sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode

 - Fiabilité et qualité du travail

 - esprit d’initiative

 - Présentation et attitude

 - Réalisation des objectifs

 - Réactivité et adaptabilité

1 200 €

 

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

 

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

IFSE

CIA

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

Groupe 1

Responsable technique, responsable restauration,

 - Responsabilité d’encadrement et de coordination

 - Fiabilité et qualité du travail

 - Relation avec les élus et autres interlocuteurs

 - Autonomie

 - Sujétions particulières

3 800 €

 - Sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode

 - esprit d’initiative

 - Présentation et attitude

 - Réalisation des objectifs

 - Réactivité et adaptabilité

1 260 €

Groupe 2

Agent d’entretien espaces verts et/ou technique, agent de restauration, adjoint technique avec fonctions d’ATSEM, agent de service polyvalent

 - Diversité des tâches

 - Autonomie

 - Complexité, niveau de technicité

 - sujétions particulières au regard de l’environnement

2 900 €

 - Sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode

 - Fiabilité et qualité du travail

 - esprit d’initiative

 - Présentation et attitude

 - Réalisation des objectifs

 - Réactivité et adaptabilité

1 200 €

 

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

 

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

IFSE

CIA

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

Groupe 1

Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes,

 - Responsabilité d’encadrement et de coordination

 - Fiabilité et qualité du travail

 - Relation avec les élus et autres interlocuteurs

 - Autonomie

 - Sujétions particulières

3 800 €

 - Sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode

 - Fiabilité et qualité du travail

 - Assiduité et ponctualité

 - Présentation et attitude

 - Réalisation des objectifs

 - Réactivité et adaptabilité

1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution, horaires atypiques…

 - Diversité des tâches

 - Autonomie

 - Complexité, niveau de technicité

 - sujétions particulières au regard de l’environnement

2 900 €

 - Sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode

 - Fiabilité et qualité du travail

 - esprit d’initiative

 - Présentation et attitude

 - Réalisation des objectifs

 - Réactivité et adaptabilité

1 200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

 

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

IFSE

CIA

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT ANNUEL MAXI EN €

Groupe 1

Encadrement de proximité, fonctions de directrice,

 - Responsabilité d’encadrement et de coordination

 - Fiabilité et qualité du travail

 - Relation avec les élus et autres interlocuteurs

 - Autonomie

 - Sujétions particulières

3 800 €

 - Sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode

 - Fiabilité et qualité du travail

 - Assiduité et ponctualité

 - Présentation et attitude

 - Réalisation des objectifs

-  Réactivité et adaptabilité

1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution,

 - Diversité des tâches

 - Autonomie

 - Complexité, niveau de technicité

 - sujétions particulières au regard de l’environnement

2 900 €

 - Sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode

 - Fiabilité et qualité du travail

 - esprit d’initiative

 - Présentation et attitude

 - Réalisation des objectifs

 - Réactivité et adaptabilité

1 200 €

 

Article 4 : Réexamen du montant du RIFSEEP

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

 

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

 

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 

En cas de congé de maladie ordinaire :

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi traitement pendant 9 mois

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

En cas de congé longue maladie et de congé longue durée :

En application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'autorité territoriale ne peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. Or, l'Etat ne maintient pas le régime indemnitaire quand un agent est positionné en congé de longue maladie ou de longue durée. Il est raisonnable de penser que  les collectivités ne sont pas fondées à verser le régime indemnitaire dans ces 2 cas (décret n° 2010-997 du 26/8/2010, article 1 et jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 février 2019).

En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle : 

L'autorité territoriale peut prévoir dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement

 

Article 6 : Périodicité de versement

La périodicité de versement de l’IFSE sera annuelle.

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

 

Article 7 : Règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

 

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- l’indemnité de régisseur

 

Le R.I.F.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

 

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP."

 

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Novembre 2019

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

 

Article 9 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 

Article 10 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

 

 

  • Projet nouvelle mairie : validation au stade APD (Avant-Projet Définitif)

 Le Conseil Municipal a donné son accord de principe lors de la présentation de l’avant-projet sommaire en date du 9 septembre 2019 pour le réaménagement de l’ancienne école maternelle afin d’y accueillir la nouvelle mairie.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’Avant-Projet Définitif concernant ce projet.

Deux propositions d’aménagement de façade sont présentées :

  1. Un bardage bois identique au bâtiment « commerces et habitat » sur la partie extension scolaire réalisée précédemment.
  2. Un enduit crépis sur cette extension, identique au bâti ancien existant.

 

Ainsi, au stade APD, l’enveloppe prévisionnelle de travaux de construction et de réaménagement est estimée à 468 000 € HT. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de valider l’Avant-Projet Définitif,

- de valider l’enveloppe financière,

- d’autoriser le dépôt du permis de construire,

- d’autoriser le lancement de la consultation,

- à solliciter les financements et subventions nécessaires à la réalisation de l’opération.

 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré décide :

A la majorité avec 13 voix pour :

► de VALIDER l’Avant-Projet Définitif, avec un bardage bois sur l’extension.

A l’unanimité :

► de VALIDER l’enveloppe financière (sous condition de ne pas faire de dépassement),

► d'AUTORISER le dépôt du permis de construire,

► d'AUTORISER le lancement de la consultation,

► d'AUTORISER le Maire à solliciter les financements et subventions nécessaires à la réalisation de l’opération.

 

 

  • Prolongation du bail emphytéotique au profit de la société PODELIHA pour les logements locatifs situés rue de la Nayère à Ballée : avenant N° 1

Par acte notarié en date du 03 janvier 1995, la commune de Ballée a consenti un bail emphytéotique à la société d’habitation à loyers modérés « Le Logis Familial Mayennais » pour la construction de 9 logements locatifs situés rue de la Nayère à Ballée. Il s’agit d’un bail d’une durée de 35 ans avec effet rétroactif du 1er novembre 1993 soit jusqu’au 31 octobre 2028.

Aujourd’hui, la Société PODELIHA envisage des travaux d’amélioration sur ces logements. Compte tenu de l’ampleur du projet, la Société PODELIHA demande la prolongation du bail pour une durée de 10 ans soit une date de fin de bail au 31 octobre 2038.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

► APPROUVE

- le principe de prolongation du bail emphytéotique de 35 ans à 45 ans soit jusqu’au 31 octobre 2038 au profit de la Société PODELIHA pour les logements situés rue de la Nayère à Ballée selon les conditions du bail initial,

- l’avenant au bail emphytéotique

►AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et toutes pièces y afférentes.

 

  • Révision du montant du loyer de la Maison des Assistantes Maternelles de Ballée

Vu la délibération du 19 décembre 2011, concernant la location de l’immeuble situé 12 rue de Commeré à Ballée, à l’association « l’ILOT PITCHOUNS », pour l’ouverture d’une Maison d’Assistantes Maternelles.

Vu l’installation d’une chaufferie bois mutualisée pour la MARPA, la MAM de Ballée, le vestiaire de football et l’école,

Vu le loyer mensuel actuel s’élevant à 408,04 € (hors charges),

Monsieur le Maire propose de réviser le montant du loyer pour la Maison des Assistantes Maternelles de Ballée « l’ILOT PITCHOUNS ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

► FIXE le loyer de la Maison des Assistantes Maternelles « l’ILOT PITCHOUNS » comme suit :

- pour le logement d’une surface d’environ 137 m2 un montant de loyer de 520 € par mois (charges chauffage comprises) à compter du 1er novembre 2019.

► AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le bail en ce sens et à signer ledit avenant

►CHARGE Monsieur le Maire d’établir le titre de recette chaque mois à terme échu.

► AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

 

 

  • Recrutement des saisonniers de l’ALSH – Vacances d’octobre

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances d’octobre 2019 (du 21 au 25 octobre 2019 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur non diplômé.

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° et 3, 2°,

► AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 2 animateurs saisonniers pour les vacances d’octobre 2019.

► DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA : 72.22 €

Animateur non diplômé : 50 €

Animateur stagiaire BAFA : 21 €

 

Monsieur le Maire est autorisé :

- à poursuivre la présente délibération

- à signer tous documents inhérents au présent dossier.

.

 

  • Adhésion au contrat groupe assurances statutaires du centre de gestion de la Mayenne pour les agents affiliés à la CNRACL

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Mayenne, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec Siaci Saint Honoré et Groupama, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022), auquel toute collectivité ou établissement public rattaché peut adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 4 mois. .

 

1 - Le Maire vous propose de souscrire pour le personnel de la collectivité (l’établissement), au 1er janvier 2020, les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :

POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie imputable au service et décès, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire), à prise d’effet au 1er janvier 2020, avec une franchise (annulable ou pas) au choix de 15 jours ou de 30 jours fermes en maladie ordinaire.

Le Conseil municipal retient :

Pour les collectivités employant au maximum 19 agents affiliés à la CNRACL :

-    Taux 1(1) : 4,54 % (hors frais de gestion du CDG 53) avec une franchise de 15 jours fermes pour la maladie ordinaire

-    Taux 2(1) : 4,35 % (hors frais de gestion du CDG 53) avec une franchise de 30 jours fermes pour la maladie ordinaire

-    Taux 3(1) : 4,73 % (hors frais de gestion du CDG 53) avec franchise de 15 jours fermes pour la maladie ordinaire et annulation de la franchise pour tout arrêt supérieur à 60 jours

-    Taux 4(1) : 4,49 % (hors frais de gestion du CDG 53) avec franchise de 30 jours fermes pour la maladie ordinaire et annulation de la franchise pour tout arrêt supérieur à 60 jours.

Il décide de prendre les options suivantes (2):

-    Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

-    Couverture du Supplément Familial de Traitement, (SFT)

-    Couverture des charges patronales, soit pourcentage retenu 40 %(3)

-    Couverture du régime indemnitaire, soit pourcentage retenu ……..%(3)

 

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.

 

2 - Le Maire vous propose de confier au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

- pour les agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC, au taux de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions ci-dessus, inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

 

  • Admission en non-valeurs

Le Trésorier de la Commune de Val-du-Maine a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur,

Pour mémoire il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Les procédures engagées n’ayant pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » a l’appui de la décision du conseil municipal.

Le comptable public soussigné a présenté une demande d'admission en non-valeur pour un montant global de 332,94 €, réparti sur 3 titres de recettes émis entre 2015 et 2016, sur le Budget principal.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en oeuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant I'objet de cette demande n" 3320440531.

Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget principal de l’exercice 2019.

L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par l’Assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

► DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur la demande n° 3320440531 par l’émission d’un mandat à l’article 6541 du budget principal.

 

 

  • Devis supplémentaire pour les travaux d’aménagement de la cour d’école                        

Vu la délibération n° 2019-21 du 4 mars 2019, concernant des travaux d’aménagement de la cour d’école pour un montant de 9 489,80 € HT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise TLTP La Borderie - 53150 La Chapelle-Rainsouin pour un montant HT de 6 000,00 € soit 7 200,00 € TTC concernant des travaux supplémentaires liés à la structure du sous-sol (décaissement sur 40 cm et empierrement, reprise des canalisations existantes).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

► ACCEPTE le devis d’un montant HT de 6 000,00 €,

► AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe pour le service technique d’Epineux-le-Seguin

- Vu le tableau de propositions d’avancements de grade présenté par le Centre de Gestion,

- Considérant le tableau des emplois,

 

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

décide :

- de créer à compter du 1er octobre 2019, un emploi permanent à temps incomplet à raison de 14 h/semaine, d’agent technique en charge de l’entretien des espaces verts et des locaux communaux à Epineux-le-Seguin, commune déléguée de Val-du-Maine. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant aux grades de :   

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal de 2ème classe

- Adjoint technique principal de 1ère classe

 

 

 

  • Questions diverses - D’autres points sont abordés.

- Monsieur le Maire informe que le repas des aînés aura lieu le vendredi 29 novembre 2019 à 12 h 15 à la salle socioculturelle d’Epineux-le-Seguin.

- L’inauguration de l’école maternelle pourrait avoir lieu le vendredi 13 décembre 2019 à 18 h.

CM du 09 septembre 2019


SEANCE du 09 septembre 2019

Ordre du Jour :

  • Validation du projet de la nouvelle mairie au stade APS (Avant Projet Sommaire)
  • Détermination de la durée d’amortissement pour les travaux :
         - Eclairage Public parking groupe scolaire
         - Enfouissement réseaux rue du Boischaud
         - Eclairage public rue de l’Abbé Angot
  • Montant du loyer pour le logement situé rue Maréchal Leclerc à Ballée
  • Rétrocession de la licence et du matériel du restaurant
  • Projet de délibération pour la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnelle (RIFSEEP)
  • Recrutement de personnel contractuel pour le mercredi
  • Prolongation du bail pour les logements locatifs de la société PODELIHA
  • Questions diverses

 

**********

L’an deux mil dix-neuf, le 09 septembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 03 septembre, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

 

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes LAVOUÉ Isabel - BLU Anne-Sophie - DALIVOUS Estelle - MM DUBOIS Mickaël - HUET Daniel - JOUY Joël - POIRRIER Jérôme - Mmes MIEUZE Géraldine - PIERRE-AUGUSTE Renée - ROBLOT Ghislaine.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - GUITTER Armelle - M. SOUVESTRE Jean-François.

Secrétaire de séance : M. Nicolas RAGAIGNE

Nombre de conseillers en exercice : 20

Nombre de conseillers présents :     16

Nombre de conseillers votants :      17 dont 1 pouvoir

Date d’affichage : 16 Septembre 2019

 

**********

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 24 juin 2019. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter les 4 points suivants à l’ordre du jour :

  • Programme Local de l’Habitat : Avis de la commune de Val-du-Maine
  • Prise en charge financière du transport scolaire des enfants « d’Epineux-le-Seguin vers Ballée »
  • Décision modificative N° 2
  • Pénalité forfaitaire pour retard à l’accueil périscolaire

M. Jean-François SOUVESTRE empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à Monsieur Michel COTTEREAU pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

**********

 

  • Budget Commune - Amortissement Travaux :

- effacement des réseaux électriques « Rue du Boischaud »

- travaux d’éclairage public « Rue de l’Abbé Angot » et parking du groupe scolaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’amortissement des dépenses d’effacement des réseaux électriques et d’éclairage public réalisés par Territoire d’Energie Mayenne en 2019, travaux imputés au compte 2041582.

Le Conseil Municipal doit définir la durée d’amortissement des dépenses, il est proposé de fixer les durées d’amortissement selon le tableau suivant :

 

Intitulé travaux

Montant TTC 2019

Durée

Montant annuel amorti à compter de 2020

 Effacement des réseaux électriques "Rue  du Boischaud"

54 896,30 €

30 ans

1 829,88 €

 Eclairage public "Parking groupe scolaire"

18 771,29 €

30 ans

625,71 €

 Eclairage public "Rue Abbé Angot"

18 160,35 €

30 ans

605,35 €

 

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité, après délibération

► DECIDE de fixer les durées d’amortissement comme récapitulées dans le tableau ci-dessus.

 

 

  • Location logement situé 23 bis rue Maréchal Leclerc à Ballée : montant du loyer    

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 05 novembre 2018, le Conseil Municipal avait fixé le loyer du logement situé 23 bis rue du Maréchal Leclerc à 540,00 € par mois.

Il précise que ce logement est soumis aux critères des logements sociaux et après avoir présenté les plafonds des loyers, demande le réajustement du montant du loyer.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

► FIXE le loyer sur le logement comme suit :

Logement 23 bis rue Maréchal Leclerc : Loyer mensuel révisé : 495,00 €.

► AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 

 

  • Rétrocession de la licence et du matériel du restaurant

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bon de cession concernant la licence et les actifs mobiliers corporels acquis par la commune en date du 26 juin 2017 suite à la liquidation judiciaire du restaurant « Le Cheval Blanc ».

Il propose de rétrocéder la licence et le matériel au restaurateur qui s’installera dans les nouveaux bâtiments 25 rue du Maréchal Leclerc à Ballée pour un montant de 5 000 € TTC.

Après délibération, à l’unanimité le Conseil Municipal donne son accord de principe pour la rétrocession de la licence et des actifs mobiliers corporels pour un montant de 5 000 € TTC.

 

 

  • Projet de délibération pour la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnelle (RIFSEEP)   

Ajournement à la prochaine séance du Conseil Municipal.

 

 

  • Recrutement de personnel contractuel pour le mercredi

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour le bon fonctionnement du service sur l’accueil des enfants le mercredi, il est nécessaire d’avoir une personne supplémentaire à raison de 8 h tous les mercredis scolaires.

 Il propose au Conseil Municipal de demander une mise à disposition de personnel à la commune de Cossé-en-Champagne. Une convention devra être signée entre les deux communes pour définir les modalités financières.

 

 

  • Programme Local de l’Habitat : Avis de la commune de VAL-DU-MAINE

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R. 302-1, R. 302-1-1 à R. 302-1-14 et les articles R. 302-9 à R. 302-13, portant sur la procédure de validation du PLH,

VU la délibération en date du 25 juin 2019 de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat

 

Par délibération en date du 25 juin 2019, la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez a arrêté son projet de Programme Local de l’Habitat (PLH). Il est rappelé à l’assemblée que le PLH est le document cadre de la politique locale de l’habitat. Il définit les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et à assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.

 

D’une durée de six ans, le projet de PLH de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez a été élaboré en concertation avec les communes du territoire, l’Etat et l’ensemble des partenaires associés, à l’occasion de plusieurs groupes de pilotage.

 

Quatre orientations structurant la politique de l’habitat ont été définies dans le document d’orientations :

- Orientation 1 : Programmer un nombre de logements suffisant pour répondre aux objectifs de développement du territoire

- Orientation 2 : Diversifier le parc de logements

- Orientation 3 : Permettre l’évolution de l’existant et anticiper les mutations du territoire

- Orientation 4 : Action transversale

 

Sur la base de ces orientations politiques, huit fiches actions déclinent la stratégie à mener par la CCPMG pour atteindre les objectifs, notamment quantitatifs du PLH, qui visent la production d’environ 100 logements par an pour la période 2020-2025.

 

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir donner son avis sur le projet de Programme local de l’Habitat

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

► Donne un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez

► Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

 

 

  • Décision modificative n° 2 – Budget principal

Monsieur le Maire expose que les crédits ouverts à l’article ci-après du budget de l’exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire d’effectuer un virement de crédits en section d’investissement et de fonctionnement.

  SECTION d’INVESTISSEMENT

 

DEPENSES

RECETTES

 Opération n° 139 :

 Article 2313/139 - Logement 15 rue PJC

 

+ 10 000,00 €

 

 

 Opération 123 :

 Article 2313/123 - Nouvelle mairie

 Article 1641/123 - Nouvelle mairie

 

+ 493 357,00 €

 

 

 

+ 500 000,00 €

 Article 1641 – Emprunts (capital)

+ 32 643,00 €

+ 36 000,00 €

TOTAL :   

536 000.00 €

536 000.00 €

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

DEPENSES

RECETTES

 Article 6688 - Autres charges financières

 Article 60612 - Energie, électricité

+ 4 250,00 €

- 4 250,00 €

 

 

TOTAL :   

0.00 €

0.00 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, l’Assemblée délibérante accepte d’apporter au budget primitif 2019 les modifications reprises ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

 

 

  • Prise en charge financière du transport scolaire des enfants « Epineux-le-Seguin vers Ballée »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

► de REMBOURSER la part restante à charge des familles, soit :

- 55 € pour le 1er enfant

- 55 € pour le 2ème enfant

Pour tous les enfants qui utilisent le transport scolaire « Epineux-le-Seguin vers Ballée » pour l’école primaire et maternelle de Val-du-Maine.

Dans les cas des familles où le premier enfant serait un collégien, la Commune participera à hauteur de 55 € pour le 2ème enfant.

► AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondant après s’être assuré que tous les enfants ont un titre de transport scolaire.

Cette décision est reconductible chaque année scolaire et sera revue en cas de changement de tarif du transport scolaire.

 

 

  • Pénalité forfaitaire pour retard à l’accueil périscolaire (garderie)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les retards en garderie (accueil périscolaire) sont de plus en plus fréquents.

Il propose donc au Conseil Municipal d’instaurer une pénalité forfaitaire pour les familles qui récupèrent leur(s) enfant(s) à l’accueil périscolaire avec plus de 5mn de retard soit après 18 h 35.

Monsieur Le Maire propose de fixer le montant de cette pénalité à 5,00 €. Cette mesure serait applicable à compter du 02 septembre 2019.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

► Décide de fixer une pénalité de retard à l’accueil périscolaire à 5,00 € à compter du 02 septembre 2019.

 

 

 

  • Questions diverses - D’autres points sont abordés.

- Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à participer à une réunion qui aura lieu le mardi 10 septembre sur la reprise des exploitations agricoles à la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez (réunion organisée par la chambre d’agriculture).

- Monsieur Michel LEFLOCH informe que le lancement de la 1ère saison culturelle de territoire aura lieu le vendredi 13 septembre à 20 h à Meslay-du-Maine. Il précise que dans le cadre de cette saison culturelle un spectacle « Récital presque normal de la Cie Ernesto Barytoni » aura lieu le 03 mai 2020 à Epineux-le-Seguin à 15 h.

CM du 24 juin 2019


SEANCE du 24 juin 2019

Ordre du Jour :

  • Projet de la nouvelle mairie : choix du Maître d’œuvre
  • Convention de service partagé avec la Communauté de Communes pour la réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir les services de la mairie
  • Financement des commerces et logement : recours à l’emprunt
  • Demande de subvention 2019 de l’association « Comité d’Animation de Ballée »
  • Recrutement des saisonniers de l’ALSH - Vacances d’été
  • Restauration scolaire : tarifs année scolaire 2019-2020
  • Personnel communal : remplacement d’un agent en congés de maternité
  • Questions diverses

 

**********

L’an deux mil dix-neuf, le 24 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 18 juin, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

 

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes LAVOUÉ Isabel - BLU Anne-Sophie - DALIVOUS Estelle - MM. DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - POIRRIER Jérôme - Mme MIEUZE Géraldine.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - PIERRE-AUGUSTE Renée - ROBLOT Ghislaine - MM. HUET Daniel - SOUVESTRE Jean-François.

Secrétaire de séance : Mme Anne-Sophie BLU

Nombre de conseillers en exercice : 20

Nombre de conseillers présents :     14

Nombre de conseillers votants :      16 dont 2 pouvoirs

Date d’affichage : 1er Juillet 2019

 

**********

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 13 mai 2019. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

M. HUET Daniel empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à Monsieur Michel LEFLOCH pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

M. Jean-François SOUVESTRE empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à Monsieur Michel COTTEREAU pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

**********

 

  • Réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie de VAL-DU-MAINE : Choix du cabinet d’architecture 

Vu la délibération n° 2019-54 du 13 mai 2019 relative au lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie de VAL-DU-MAINE,

Dans le cadre de la procédure adaptée, un appel à la concurrence a été lancé le 23 mai 2019 pour retenir une candidature de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie de VAL-DU-MAINE.

L’ouverture des plis a eu lieu le 14 juin 2019.

Compte tenu des critères de sélection des offres, Monsieur le Maire propose de retenir le bureau HOUET IE ASSOCIES – 95 avenue de la Libération à Saint Berthevin (Mayenne) pour un montant de 28 700.00€ HT soit 34 440.00€ TTC

Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante, à l’unanimité :

► DECIDE de confier au bureau d’études HOUET IE ASSOCIES – 95 Avenue de la Libération au moyen d’un marché passé selon la procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article R2123-1, 1° et R2172-1 du code de la commande publique, la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir la mairie de VAL-DU-MAINE pour une offre de 28 700.00€ HT soit 34 440.00 TTC.

► AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces y afférentes.

 

 

  • Convention de service partagé avec la Communauté de Communes pour la réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir les services de la Mairie

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention de service partagé pour le projet de réhabilitation d’un bâtiment afin d’accueillir les services de la Mairie, proposée par la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

L’objet de cette convention est la mise à disposition à la Commune de Val-du-Maine par la Communauté de Communes, des services techniques pour l’exercice des éléments suivants :

- Prise en compte des objectifs communaux,

- Réalisation du dossier de consultation des maîtres d’œuvre,

- Analyse des candidatures et des offres,

- Assistances à la passation des contrats de maîtrise d’œuvre,

- Assistance lors des études jusqu’à la consultation des entreprises et notification des marchés,

- Assistance ponctuelle en cas de besoin lors du suivi des travaux.

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de service partagé n° 19-06,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant,

S’ENGAGE à rembourser à la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez les charges de fonctionnement estimées à environ 40 heures dont 4 gratuites à 39 € soit un montant total estimé à   1 404 €.

 

 

  • Restauration scolaire : tarifs année scolaire 2019-2020

Vu le contrat signé en date du 18 juin 2018 avec le prestataire de repas RESTORIA qui prévoit un ajustement annuel des prix.

Considérant l’évolution de l’indice contractuel sur la base du mois de mars, mois de référence, correspondant à une hausse de 2.203% qui s’appliquera à partir du 1er septembre 2019.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs des repas de la cantine scolaire municipale pour la rentrée 2019-2020.

 

Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs de la cantine municipale de 1,6 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

► DECIDE, de fixer comme suit les tarifs pour l'année 2019-2020

  • repas enfant ........................................................................   3,94 € soit une augmentation de 1,6 %
  • repas (adultes – enseignant) ................................................. 5,83 € soit une augmentation de 1,6 %

Ces nouvelles dispositions tarifaires seront applicables pour la rentrée scolaire 2019-2020 soit à compter du 1er septembre 2019.

 

 

  • Association « Comité d’Animation de Ballée »

Demande de subvention

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Madame FREULON Nadia, domiciliée à Ballée, Présidente de l’association dénommée « Comité d’Animation de Ballée » sollicitant une aide financière de la Commune pour l’organisation d’un concert en date du 7 septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

► ACCEPTE de verser à l’Association « Comité d’Animation de Ballée » une subvention de 800.00 € ; cette somme sera imputée en section de fonctionnement du budget, article 6574.

 

 

  • Recrutement des saisonniers de l’ALSH – Vacances d’été

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances d’été 2019 (du 8 au 26 juillet 2019 inclus et du 26 au 30 août 2019 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

. 2 adjoints d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

. 2 adjoints d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

 

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

 

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents,

► AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 4 animateurs saisonniers pour les vacances

            d’été 2019

► DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

 

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA : 72.22 €

Animateur stagiaire BAFA : 21 €

 

Monsieur le Maire est autorisé :

-  à poursuivre la présente délibération

-  à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

-  à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

 

  • Réalisation d’un emprunt pour le financement des travaux de la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour équilibrer le budget annexe « Commerces et habitat », il a été décidé de recourir à un emprunt de 300 000 € pour le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat. Il présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation de deux banques. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt de 300 000 €uros, destiné à financer les dépenses nouvelles en matière de travaux pour la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat et ce aux conditions suivantes :

  • Montant                      :           300 000 €
  • Taux fixe                    :           1.12 %
  • Durée                         :           15 ans
  • Amortissement           :           Capital constant
  • Périodicité                  :           Annuelle
  • Frais de dossier          :           300 €

 

► prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

► prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

 

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Michel COTTEREAU, Maire de la commune de Val-du-Maine, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

 

 

  • Réalisation d’un prêt relais pour le financement des travaux d’investissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour les besoins de financement des différents travaux « extension du groupe scolaire », « Commerces et habitat », « chaufferie mutualisée » il est opportun de recourir à un prêt relais de 500 000 €. Il présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation de deux banques. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt CT Attente de Subventions d’un montant de 500 000 €uros, aux conditions suivantes :

  • Taux révisable Euribor 3 mois moyenné + marge 0,60% (valeur de l’index à ce jour : - -0.31%) soit   0.29% à ce jour 
  • Durée : 24 mois  dont 21 de différé d’amortissement du capital
  • Remboursement du capital : in fine
  • Paiement trimestriel des intérêts
  • Frais de dossier : 500€

 

► prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

► prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

 

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Michel COTTEREAU, Maire de la commune de Val-du-Maine, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

 

 

  • Réalisation d’un prêt pour le remboursement du prêt en cours n°000783317740

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le prêt n° 000783317740 en cours, réalisé pour un effacement de réseaux en 2012 sur la commune d’Epineux-le-Seguin, au taux fixe de 3,96 % auprès la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine.  Il propose de réaliser un nouveau prêt pour rembourser celui-ci et ainsi bénéficier d’un taux plus intéressant ce qui permettrait à la commune de réaliser une économie de 3 000 €. Il présente au Conseil Municipal la proposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt de 36 000 €uros, destiné à rembourser le prêt n° 00078317740 et ce aux conditions suivantes :

  • Montant                      :           36 000 €
  • Taux fixe                    :           0.60%
  • Durée                         :           7 ans
  • Amortissement           :           Échéances constantes
  • Périodicité                  :           annuelle
  • Frais de dossier          :           50 €

 

► prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

► prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

 

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. COTTEREAU Michel, Maire de la commune de Val-du-Maine, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

 

 

  • Autorisation de recours à des entreprises de travail temporaire

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu la circulaire ministérielle NOR/MTSF1009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique territoriale,

- Considérant les difficultés rencontrées pour le remplacement du personnel titulaire et contractuel absent,

 

Monsieur le Maire propose d’avoir recours aux services d’une entreprise de travail temporaire pour pallier aux absences des personnels communaux, expliquant que cette solution alternative représente un gain en souplesse de gestion, en terme de réactivité de recrutement pour assurer la continuité du service public.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

- Avoir recours à titre exceptionnel à une entreprise de travail temporaire,

- A signer tout document avec l’entreprise de travail temporaire retenue,

- A signer un contrat pour chaque demande de mise à disposition d’un salarié intérimaire.

 

 

  • Adhésion au groupement de commandes dans le cadre des achats numériques pour l’école

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez propose un groupement de commande dans le cadre des achats numériques pour les écoles publiques.

La Commune de Bazougers est nommée coordonnateur du groupement.

Monsieur Le Maire présente la convention qui a pour objet la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché pour le compte de chacun des membres du groupement.

La convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités financières.

Le Conseil municipal, après discussion délibère et décide, à l’unanimité, :

► d’adhérer au groupement de commande « Achats numériques pour les écoles publiques »

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes, et tous les documents inhérents au présent dossier.

 

 

  • Dénomination du nouveau groupe scolaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aucun nom n’a été donné à l’école publique communale.

Lors du dernier Conseil d’école en date du 20 Juin 2019, le choix du nom de l’école a été évoqué et il a été proposé « Ecole Val-du-Maine ». Monsieur le Maire explique que le regroupement des structures scolaires et périscolaires a été le tout premier projet de la commune nouvelle « VAL-DU-MAINE ». Afin de marquer cet événement fort que représente la construction d’une nouvelle école mais également la création de la commune nouvelle, il propose de retenir le nom « Ecole Val-du-Maine ».

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer,

 

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

► Valide le nom de « Ecole Val-du-Maine »,

► Charge le Maire de faire apposer une plaque signalétique sur l’école et faire le nécessaire pour les panneaux de signalisation.

 

 

  • Extension du local technique : devis de maçonnerie

Vu la délibération du 1er avril 2019 concernant les travaux pour l‘extension du local technique et autorisant le dépôt du permis de construire,

Deux entreprises ont été sollicitées pour effectuer les travaux de maçonnerie, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement en l’occurrence : l’entreprise CONSTANTINO CARLOS – 36 rue de la Charnie, 53340 Bannes pour un montant TTC de 10 648,42 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

► ACCEPTE le devis d’un montant TTC de 10 648,42 €,

► AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Questions diverses - D’autres points sont abordés.

- Des problèmes d’incivilité à actions dangereuses sont signalés sur la commune d’Epineux-le-Seguin.

- Monsieur le maire informe que la communauté de communes propose de financer un cabinet pour accompagner l’ensemble des 22 communes et donc les Elus et secrétaires de mairie à travailler les bases des locaux affectés à l’habitation en axant ce travail sur les locaux vacants et les valeurs locatives des habitations classées en 7 et 8.  L’objectif étant que ce travail permette la mise à jour des bases dans un souci d’équité fiscale et de saisir l’opportunité de disposer des bases TH ajustées, à la veille du dégrèvement total de TH engagé par le gouvernement (le dégrèvement devant être compensé à 100% par l’Etat à partir de 2021 sur la base des bases locatives au 31-12-2020). Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour faire partie des communes s’engageant dans cette action.

- Les élections Européennes se dérouleront le 26 mai 2019. Chacun est invité à s’inscrire dans une faction.

- Monsieur le Maire présente le dossier d’inscription pour le jury régional des Villes et Villages Fleuris des pays de la Loire. La visite de la commune est prévue le 04/07/2019 et le dossier est à retourner au plus tard le 12 juin 2019.

- Projet de la nouvelle mairie : lancement de la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre afin de pouvoir avancer sur le projet.

CM du 01 avril 2019


SEANCE du 01 avril 2019

Ordre du Jour :

  • Approbation des comptes de gestion 2018
  • Vote des comptes administratifs 2018 et affectation des résultats : budgets « commune » et budgets annexes « CLSH, lotissements le Clos des Chênes et Etoile du Berger »
  • Vote des budgets 2019 : budget « commune » et budgets annexes « CLSH, lotissements le Clos des Chênes et Etoile du berger, commerces et habitat ».
  • Recrutement des saisonniers Centre de Loisirs
  • Projet d’extension du local technique
  • Acquisition foncière de la parcelle B n° 347
  • Questions diverses

**********

L’an deux mil dix-neuf, le 1er avril à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 Mars, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

 

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - BLU Anne-Sophie - MM. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mme DALIVOUS Estelle - MM HUET Daniel - JOUY Joël - SOUVESTRE Jean-François - Mmes MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica- SABIRON-NICOUX Catherine - PIERRE-AUGUSTE Renée -        MM POIRRIER Jérôme - DUBOIS Mickaël.

Secrétaire de séance : M. LEFLOCH Michel

Nombre de conseillers en exercice : 20

Nombre de conseillers présents :     15

Nombre de conseillers votants :      16 dont 1 pouvoir

Date d’affichage : 08 Avril 2019

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 4 mars 2019. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

M. Mickaël DUBOIS empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à Monsieur Anthony LEROY pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter les 3 points suivants à l’ordre du jour :

  • Dissolution et transfert directs à la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez de l’établissement public médico-social MARPA
  • Vote de subventions supplémentaires 2019
  • Approbation de la convention de mise à disposition d’agents techniques pour l’entretien des équipements nécessaires à la régie assainissement.

Le conseil municipal accepte d’ajouter ces 3 points à l’ordre du jour.

**********

 

  • Approbation des comptes de gestion 2018 des budgets : général, CLSH, lotissements « Etoile du Berger et Clos des Chênes »

Après s'être fait présenter le budget primitif « Centre de Loisirs Sans Hébergement » de la Commune de Val-du-Maine pour l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion du budget « Centre de Loisirs Sans Hébergement » de la commune Val-du-Maine dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

 

  • Approbation des comptes administratifs 2018 des budgets : général, CLSH, lotissements « Etoile du Berger et Clos des Chênes »

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les comptes administratifs 2018 de la commune qui font apparaitre les résultats suivants :

 

Compte administratif 2018 « budget général »

FONCTIONNEMENT                                                                     

Excédent 2017 reporté                                311.104,22 €                                                     

Dépenses de l’exercice                                748.152,49 €                                        

Recettes de l’exercice                                  998.451,61 €

 

► Soit un excédent de l'exercice 2018 de : 250.299,12 €  et un excédent de clôture de : 561.403,34 €

 

INVESTISSEMENT                                                                                         

Excédent 2017 reporté                                 381.759,53 €                                                        

Dépenses de l’exercice                              1.322.846,96 €  

Recettes de l’exercice                                1.377.179,46 €  

 

► soit un excédent de l'exercice 2018 de : 54.332,50 € et un excédent de clôture de : 436.092,03 €

 

 

Compte administratif 2018 budget « CLSH »

FONCTIONNEMENT                                                   

Excédent 2017 reporté                      733,56 €                                                        

Dépenses de l’exercice                34.250,98 €

Recettes de l’exercice                  34.000,00 €                                       

                                                                                                                                                                                              

► soit un déficit de l'exercice 2018 de : - 250,98 € et un excédent de clôture de : 482,58 €

 

 

Compte administratif 2018 budget « Lotissement  Etoile du Berger »

 

FONCTIONNEMENT                                                 

Déficit 2017 reporté                       51.830,61 €

Dépenses de l’exercice                         0,00 €

Recettes de l’exercice                           0,00 €          

                                               

► soit un résultat de l'exercice 2018 de : 0,00 € et un déficit de clôture de : 51.830,61 €

 

INVESTISSEMENT                            

Excédent 2017 reporté                    52.367,36 €         

Emissions 2018                                        0,00 €                              

Recettes de l’exercice                              0,00 €

 

► soit un résultat de l'exercice 2018 de : 0,00 € et un excédent de clôture de : 52.367,36 €

 

Compte administratif 2018 budget « Lotissement  Le Clos des Chênes »

FONCTIONNEMENT                                     

Déficit 2017 reporté                       8.240,83 €

Dépenses de l’exercice                       0,00 €

Recettes de l’exercice                         0,00 €

                                                                                                                                             

► soit un résultat de l'exercice 2018 de : 0,00 € et un déficit de clôture de : 8.240,83 €

 

INVESTISSEMENT                                          

Déficit 2017 reporté                       126.275,16 €      

Dépenses de l’exercice                            0,00 €                      

Recettes de l’exercice                              0,00 €

                                                                                                                                                                                            

► soit un résultat de l'exercice 2018 de : 0,00 € et un déficit de clôture de : 126.275,16 €

 

Considérant que M. COTTEREAU Michel, Maire, s’est retiré pour le vote du Compte Administratif, Mme RICORDEAU-MAILLET Martine, Maire délégué et 1ère adjointe a été désignée pour présider la séance pour l’approbation du compte administratif.

Considérant que Monsieur le Maire, ordonnateur, a normalement administré les finances pendant l’exercice 2018, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

► APPROUVE les comptes administratifs de l’exercice 2018 du budget général et des budgets annexes ainsi présentés.

► Affectations de résultats des budgets : Général – CLSH – lotissements « Le Clos des Chênes » et «  Etoile du Berger »

 

Après avoir examiner les comptes administratifs statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

 

Budget principal :

Section de fonctionnement

- Excédent reporté (article 002) : 253.403,34 €

Section d’investissement

- Excédent reporté (article 001) : 436.092,03 €

- Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 308.000 €

 

Budgets CLSH

Section de fonctionnement

- Excédent reporté (article 002) : 482,58 €

 

Budget « lotissement Etoile du Berger »

Section de fonctionnement

- Déficit reporté (article 002) : 51.830,61 €

Section d’investissement

- Excédent reporté (article 001) : 52.367,36 €

 

Budget «  lotissement Le Clos des Chênes »

Section de fonctionnement

  • Déficit reporté (article 002) : 8.240,83 €

Section d’investissement

  • Déficit reporté (article 001) : 126.275,16 €    

 

 

  • Vote des budgets 2019 : général, CLSH, lotissements « Etoile du Berger et Clos des Chênes » et « Commerces et habitat »

Monsieur le Maire présente les budgets primitifs de la commune 2019 qui s’équilibrent de la manière suivante :

 

Budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 1 209 374.00 €

Recettes : 1 209 374.00 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 1 784 607.00 €

Recettes : 1 784 607.00 €

 

Budgets CLSH

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 40 282.00 €

Recettes : 40 282.00 €

 

Budget «  lotissement Le Clos des Chênes »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 190 833,11 €

Recettes : 190 833,11 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 259 811,53 €

Recettes : 259 811,53 €

 

Budget « lotissement Etoile du Berger »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 134 992,51 €

Recettes : 134 992,51 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 135 519,26 €

Recettes : 135 519,26 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les budgets primitifs 2019 « général, CLSH, lotissements Etoile du Berger et Clos des Chênes, et budget Commerces et habitat ».

 

 

  • Recrutement des saisonniers Centre de Loisirs

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances d’avril 2019 (du 08 au 12 avril 2019 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

- 1 adjoint d’animation, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

- 2 adjoints d’animation, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents et représentés,

. ► AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 3 animateurs saisonniers pour les vacances d’avril 2019.

. ► DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

- Animateur diplômé BAFD assurant le remplacement de la directrice du Centre : 90,27 €

- Animateur diplômé BAFA : 72,22 €

- Animateur stagiaire BAFA : 21 €

 

Monsieur le Maire est autorisé :

- à poursuivre la présente délibération

- à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

- à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

 

  • Projet d’extension du local technique

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la nécessité d’agrandir le local technique pour faciliter le rangement du matériel.

Deux entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement en l’occurrence : l’entreprise CMI – 88 route de Laval, 53170 Meslay-du-Maine pour un montant HT de 13 999,00 € (base : 12 490 € + option plancher : 1 509 €) soit 16 798,80 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

►ACCEPTE le devis d’un montant HT de 13 999,00 € (base : 12 490,00 € + option plancher : 1 509,00 €)

►AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Acquisition foncière de la parcelle B n° 347

Monsieur le Maire expose qu’il a fait une proposition d’achat de terrain en date du 10 novembre 2017 aux propriétaires de la parcelle située, rue du Bois aux Moines à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine, cadastrée B 347 pour une contenance de 17 026 m2. Il précise qu’il a proposé d’acheter 12 526 m2 au prix de 7 500 € puisqu’il s’agit d’une zone inondable et les 4 500 m2 restant au prix de 9 000 €.

Une négociation s’est engagée et par courrier en date du 20 décembre 2018, Mme Régine LEROY, Mme Claire PANNETIER et Mme Noëlle GUERTIN ont donné leur accord sur le principe d’une cession de terrain au profit de la Commune aux prix proposé par Monsieur le Maire et aux conditions ci-après :

-  frais de bornage par le Géomètre et frais d’acte notarié à la charge de la Commune de Val-du-Maine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

►DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section B numéro 347 de 17 026 m2 pour un montant de 16 500 € net vendeur réparti comme indiqué ci-dessous :

- 12 526 m2 au prix de 7 500 €

- 4 500 m2 a au prix de 9 000 €.

► DIT que les frais de bornage et frais d’acte sont à la charge de la commune,

► AUTORISE Monsieur le Maire ou à son défaut Monsieur l’Adjoint à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Alain GUÉDON, notaire à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine et tout document s’y rapportant,

 

 

  • Dissolution et transfert directs à la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez de l’établissement public médico-social MARPA

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1er : Accepte la dissolution de l’établissement public médico-social (EPMS) de la MARPA de Ballée à compter du 1er mai 2019, pour ce qui concerne l’exercice des compétences propres à ce dernier, puis définitivement une fois la clôture des opérations comptables constatées ultérieurement au cours de l’année 2019- 2020.

Article 2 : Accepte, à compter du 1er mai 2019, le transfert direct de l’actif et du passif de l’établissement public médico-social à la Communauté de communes du Pays de Meslay Grez sans retour préalable dans les comptes des communes qui ont créé l'EPMS actuel de la MARPA de Ballée,

Article 3 : Accepte, à compter du 1er mai 2019, le transfert des droits (dont l'autorisation de fonctionnement de l'établissement) et obligations directement au CIAS de la CC de Meslay-Grez,

Article 4 : Accepte, à compter du 1er mai 2019, le transfert intégral des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’établissement public médico-social constatés au 30 avril 2019 au budget annexe du CIAS qui sera créé pour la gestion du service MARPA,

Article 5 : Accepte le transfert en pleine propriété des biens meubles et immeubles, à la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez, biens nécessaires à l'exercice de la compétence "MARPA", à compter du 1er mai 2019, par la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez.

Ces biens seront répertoriés sur les procès-verbaux de transfert. Compte tenu des délais, ces Procès-verbaux feront l’objet de signatures ultérieures par les communes membres fondatrices de l’établissement public actuel, le président de l’établissement public médico-social et le président de la communauté de communes du Pays de Meslay- Grez.

Article 6 : Accepte les conditions de transfert de charges proposées

Article 7 : Autorise le Maire à signer tous documents inhérents au présent dossier ;

Article 8 : Charge le maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Vote de subventions supplémentaires – Année 2019

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 04 mars 2019 le Conseil Municipal a arrêté les subventions suivantes :

Coopérative scolaire (classes transplantées).............................................................. 2 352 € (28 enfants x 84)
Alerte Sportive Balléenne............................................................................................ 3 000 €  
Sport Loisir Balléen ....................................................................................................  200 €  
Amicale des Sapeurs Pompiers..................................................................................   500 €  
Association AFN – CATM............................................................................................     200 €  
Club du Bon Accueil.................................................................................................... 110 €  
G.D.O.N......................................................................................................................      110 €  
Boule Balléenne..........................................................................................................      100 €  
Gymnastique Ballée....................................................................................................   100 €  
Comice Cantonal de Grez-en-Bouère......................................................................... 80 €  
Foyer des Jeunes.......................................................................................................            100 €  
SOS Secours Catholique............................................................................................     80 €  
Jardin Fleuri ...............................................................................................................      50 €  
Tennis de Table (union sportive St Berthevin-St Loup)  section St Loup-Ballée ……  600 €  
Union des Pêcheurs Epineux-Cossé..........................................................................  60 €  
Association ESCULAPE ............................................................................................  200 €  
Comité des fêtes d’Epineux........................................................................................   800 €  
Comité des fêtes d’Epineux........................................................................................   100 €  
Diverses associations.................................................................................................   1 000 €  

 

Suite à de nouvelles demandes, Monsieur le Maire propose d’accorder deux subventions supplémentaires :

Association de Linière(s) ………………………………………………………............... 2 000 €
APE école …………………………………………………………………….................... 1 000 €

 

Après délibération, le Conseil Municipal, accorde à l’unanimité,

.- la subvention de 1 000 € pour l’APE de l’école inscrite dans « diverses associations ».

.- la subvention de 2 000 € pour l’association de « Linière(s) » avec 7 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions,

 

 

  • Approbation de la convention de mise à disposition d’agents techniques pour l’entretien des équipements nécessaires à la régie assainissement.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention de mise à disposition d’agents techniques communaux pour l’entretien des équipements nécessaires à la régie assainissement proposée par la Communauté de Communes de Meslay-Grez.

Cette convention a pour objet de proposer la mise à disposition des agents techniques communaux dans le cadre de la gestion de la régie assainissement suite au transfert de la compétence assainissement. Ainsi les agents techniques communaux continueront à entretenir les lagunes et postes de refoulement dans le cadre de la régie assainissement en contrepartie d’une indemnité annuelle de 9 256,32 €.

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

► APPROUVE les termes de la convention,

► AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant,

 

 

  • Questions diverses

 

- Monsieur Le Maire indique qu’une nouvelle candidature a été déposée en mairie pour le restaurant, il invite le conseil municipal à en prendre connaissance. Le Conseil Municipal maintient la candidature validée lors de la réunion du 04 février 2019

- Pour information, Monsieur Le Maire fait part d’un courrier reçu en date du 23 mars 2019 concernant l’ouverture d’une école libre au Buret. C’est une école maternelle et primaire qui propose un accompagnement individuel et personnalisé.

CM du 04 mars 2019


 

SEANCE du 04 mars 2019

Ordre du Jour :

  • Vote des subventions 2019
  • Vote des taux d’imposition 2019
  • Personnel communal :

                - reconduction d’un contrat à durée déterminé

                - modification du nombre d’heures du poste d’adjoint d’animation

  • Aliénation de chemins ruraux
  • Devis d’installation de système d’extraction pour cuisine professionnelle
  • Devis d’aménagement de la cour d’école
  • Restauration du retable de l’église d’Épineux le Seguin

Questions diverses

 

*************

 

L’an deux mil dix-neuf, le 4 mars à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 février, s’est

réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - LAVOUÉ Isabel -DALIVOUS Estelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mmes MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine - MM DUBOIS Mickaël - HUET Daniel - JOUY Joël - SOUVESTRE Jean-François.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - BLU Anne-Sophie - GUITTER Armelle - PIERRE-AUGUSTE Renée - MM LEFLOCH Michel - POIRIER Jérôme - LEROY Anthony

 Secrétaire de séance : Mme Géraldine MIEUZÉ

 

*************

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 4 février 2019. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

M LEFLOCH Michel empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à M. DESNOE Stéphane pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

M LEROY Anthony empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à Mme LAVOUÉ Isabel pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

 

************

 

  • Vote des subvention 2019

Le Conseil Municipal arrête les subventions qui seront inscrites au budget primitif 2019.

Au préalable, en réunion du jeudi 28 février, la Commission des Finances a examiné l'ensemble des subventions.

Suit la liste des subventions accordées :.

. Coopérative scolaire (classes transplantées) ..................................................................................

. Alerte Sportive Balléenne ................................................................................................................

. Sport Loisir Balléen .........................................................................................................................

. Amicale des Sapeurs-Pompiers ......................................................................................................

. Association AFN – CATM ................................................................................................................

. Club du Bon Accueil.........................................................................................................................

. G.D.O.N. ..........................................................................................................................................

. Boule Balléenne ..............................................................................................................................

. Gymnastique Ballée.........................................................................................................................

. Comice Cantonal de Grez-en-Bouère .............................................................................................

. Foyer des Jeunes ............................................................................................................................

. SOS Secours Catholique .................................................................................................................

. Jardin Fleuri .....................................................................................................................................

. Tennis de Table (union sportive St Berthevin-St Loup) section St Loup-Ballée ...............................

. Union des Pêcheurs Epineux-Cossé ...............................................................................................

. Association ESCULAPE ..................................................................................................................

. Comité des fêtes d’Epineux .............................................................................................................

. Préaux Environnement ....................................................................................................................

. Diverses associations ......................................................................................................................

. Association de Linière : mise à disposition de l’ancien presbytère et gratuité des photocopies.......

2 352 € (28 enfts x 84)

3 000 €

200 €

500 €

.200 €

110 €

110 €

100 €

100 €

80 €

100 €

80 €

50 €

600 €

 60 €

200 €

 800 €

100 €

1000 €

(coût évalué à 4 500 €)

 

Résultat du vote :

Pour : 12

Abstentions : 2

 

 

  • Vote des taux d’imposition 2019

Vu l’arrêté du Préfet de la Mayenne en date du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Maine à compter du 1er janvier 2017

Vu la délibération du Conseil Municipal de Ballée n° 2016-131 en date du 24 octobre 2016 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier le 3 novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Epineux le Seguin en date du 29 septembre 2016 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier le 30 septembre 2016, portant sur le lissage de la taxe d’habitation sur 3 ans afin d’obtenir un taux unique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu le budget primitif de la Commune de Val-du-Maine,

Considérant qu’il convient de fixer les taux d’imposition 2019 pour :

  • la taxe d’habitation,
  • la Taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • la Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas appliquer d’augmentation sur les taux d’imposition et FIXE pour l’année 2019 les taux suivants :

 

  • Taxe d’habitation :           15,38 %
  • Taxe foncière (bâti) :        24,46 %
  • Taxe foncière (non bâti) : 40,56 €

 

 

  • Personnel communal : Création d’un poste permanent d’agent technique polyvalent

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide :

Article 1 : Objet

Il est créé à compter du 1er avril 2019 un emploi permanent à temps incomplet à raison de 17 heures 24 minutes hebdomadaire d’agent technique polyvalent chargé des missions liées au service de restauration (accueillir et servir les repas) et de l’entretien des bâtiments communaux. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au grade d’adjoint technique territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 4° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Il devra dans ce cas justifier d’une expérience suffisante dans ce domaine. Sa rémunération sera décidée en fonction de son profil dans la limite du dernier échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 1er avril 2019.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

N.B. : Le tableau des emplois sera également à modifier après recrutement (filière, cadre d’emplois, grade, effectif).

 

 

  • Aliénation de chemins ruraux

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les différentes demandes d’administrés pour l’acquisition de chemins ruraux. Il précise qu’il est nécessaire de faire une enquête publique pour l’aliénation des chemins et un bornage pour en définir la surface. Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal donne un accord de principe sur la base d’une valeur de terre agricole incluant les frais associés.

Il indique qu’une demande d’acquisition en zone urbaine à également été formulée, le Conseil Municipal décide de faire une étude préalable du dossier .

En ce qui concerne la demande pour une partie de la parcelle de l’ancienne lagune, le Conseil Municipal émet un avis défavorable dans l’attente d’étudier le dossier.

 

 

  • Devis d’installation de système d’extraction pour cuisine professionnelle

Vu le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat, Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la nécessité d’installer une hotte professionnelle pour le restaurant.

Deux entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement en l’occurrence : l’entreprise MSMB ZA Pont-Rame – 16 rue de la Plissonnière, 49430 DURTAL pour un montant HT de 14 834,00 € soit 17 800,80 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE le devis d’un montant HT de 14 834,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Devis d’aménagement de la cour de l’école

Vu le projet de d’extension du groupe scolaire, Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la nécessité de faire la réfection de la cour d’école.

Deux entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement en l’occurrence : l’entreprise TLTP La Borderie - 53150 La Chapelle-Rainsouin pour un montant HT de 9 489,80 € soit 11 387,76 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE le devis d’un montant HT de 9 489,80 €

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Restauration du retable de l’église d’Épineux-le-Seguin

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été constaté des désordres structurels au niveau du chevet de l’église. Il propose la restauration de peinture du retable du maître-autel (monument historique par arrêté du 01/12/2000). Il précise que ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 80 % par la région.

Il présente le devis de l’Atelier Catherine Ruel, Restauration du patrimoine, spécialisée en peinture, 73 Les Cormiers – 49270 Champtoceaux pour un montant de 6 980,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, à l’unanimité, décide de valider le projet de restauration du retable à condition d’obtenir la totalité des subventions

 

 

  • Location des salles communales

Vu la création de la commune nouvelle, Monsieur le Maire propose d’uniformiser les règles de location des salles polyvalentes pour Epineux-le-Seguin et Ballée, communes déléguées de Val-du-Maine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • FIXE, avec effet au 1er avril 2019, les tarifs selon le tableau ci-dessous :

LOCATION

Ballée

(Maxi : 120 personnes)

Epineux-le-Seguin

(Maxi : 120 personnes)

Pour un habitant de la commune de Val-du-Maine

1 jour

80 €

190 €

2 jours

120 €

220 €

+ 2 jours

150 €

320 € pour 3 jours

Pour un habitant hors commune de Val-du-Maine

1 jour

160 €

270 €

2 jours

220 €

320 €

+ 2 jours

300 €

500 € pour 3 jours

Pour réunion, séminaire, conférence, AG

Avec repas

80 €

190 €

Sans repas

40 €

40 €

Pour un Vin d’Honneur

 

40 €

40 €

CHAUFFAGE/ jour

20 €

20 €

Pour les associations locales

  • location le weekend
  • location en semaine

 

80 € au-delà de 2 locations/an

Gratuit

 

190 € au-delà de 2 locations/an

Gratuit

            Précise qu’un règlement sur le fonctionnement intérieur sera remis à chaque locataire ; il devra en prendre connaissance et l’accepter sans réserve.

 

 

  • Extension du groupe scolaire : Aménagements paysagers à caractère champêtre et demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au projet de l’extension du groupe scolaire, il est nécessaire de faire les aménagements paysagers. Il précise qu’une partie des travaux peut être subventionnée à hauteur de 50 % de 4 000 € HT par le Département de la Mayenne dans le cadre de l’appel à projet Eco motivé 2019 pour les aménagements paysagers à caractère champêtre.

 

Deux entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire propose de retenir le devis de l’entreprise CAP PAYSAGE, La Fourpraie – 53290 Saint Loup du Dorat, pour un montant de 5 314,59 € HT soit 6 257,93 € TTC.

 

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE la réalisation des travaux d’aménagements paysagers à caractère champêtre pour un coût HT de 5 314,59 €,
  • SOLLICITE une subvention au titre de l’appel à projet Eco motivé 2019 auprès du département de la Mayenne,
  • APPROUVE le plan de financement comme suit : 

Coût de travaux :                   5 314,59 € HT

  • Subvention département :           2 000,00 €
  • Autofinancement :                        3 314,59 €
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
  • PREVOIT d’inscrire au budget 2019 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération.

 

 

 

  • Extension du groupe scolaire : Aménagement paysagers

Vu la délibération 2019-25, concernant les travaux d’aménagements paysagers du groupe scolaire, Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise CAP PAYSAGE, La Fourpraie – 53290 Saint Loup du Dorat, pour un montant de 9 237,50 € HT soit 11 085,00 € TTC concernant les travaux non subventionnables.

 

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE la réalisation des travaux d’aménagements paysagers pour un coût HT de 9 237,50 €,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
  • PREVOIT d’inscrire au budget 2019 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération

 

 

  • Questions diverses

- Monsieur Le Maire informe que de nouvelles missions sont instaurées au sein du service intercommunal des Sports et donne les jours des différentes interventions de l’éducateur intercommunal sur la commune :

  • le mardi sur l’activité tennis de table
  • le mercredi sur l’activité football
  • le samedi sur l’activité escalade

 

- Monsieur Le Maire indique que dans le cadre de la création du syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe « SBeMS », des représentants des communes doivent être désignés pour siéger au sein des commissions territoriales.

Pour la commission Erve Aval, Treulon et Bouchardière : M. Joël JOUY

Pour la commission Erve : M. Nicolas RAGAIGNE

 

- Monsieur Le Maire rappelle que la rue du Maréchal Leclerc sera sous alternat dans le cadre des travaux pour la construction du bâtiment à vocation de commerces.

 

- Monsieur Le Maire informe de la reprise de la boulangerie appartenant à M. Mme DAVIET par M. CHAILLOU. La réouverture sera effective le 02 avril 2019.

CM du 04 février 2019


 

SEANCE du 04 février 2019

Ordre du Jour :

  • CLSH : nouvelle convention entre les communes. 
  • Recrutement des saisonniers du CLSH – Vacances de Février 2019 
  • Convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la Fourrière  
  • Convention de partenariat et de mutualisation du profil acheteur proposée par la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez. 
  • Compétence culture : Modification de la compétence optionnelle – Art III des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez. 
  • Transfert de la MARPA à la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez : Modification des statuts à compter du 1er mai 2019 
  • Projet du Schéma Vélo Départemental : validation des tracés sur la commune. 
  • Chantiers Argent de poche 
  • Modification des tarifs des Mercredi Loisirs  
  • Gestion des infrastructures de télécommunication 
  • Effacement des réseaux électriques et téléphoniques « Rue Croix de Pierre » à Epineux-le-Seguin. 
  • Attribution des locations de locaux à usage professionnel et commercial

 

*************

 

L’an deux mil dix-neuf, le 4 février à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué le 28 janvier, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mme RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - LAVOUÉ Isabel - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes MIEUZE Géraldine - PIERRE-AUGUSTE Renée - ROBLOT Ghislaine -MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - BLU Anne-Sophie - DALIVOUS Estelle - M. HUET Daniel.

Secrétaire de séance : Mme Renée PIERRE-AUGUSTE

 

*************

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 10 décembre 2018. 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité. 

Mme Anne-Sophie BLU empêchée d’assister à cette séance a donné pouvoir à M. Joël JOUY pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

 

*************

 

  • CLSH : Nouvelle convention entre les communes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de son accueil périscolaire et extrascolaire, la commune de Val-du-Maine propose à certaines communes de passer une convention ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement. Cette convention est valable pour l’année 2019 et 2020.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

ACCEPTE les conditions énoncées dans la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec les communes adhérentes

 

 

  • Recrutement des saisonniers du CLSH – Vacances de Février 2019.

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances de février 2019 (du 11 au 15 février 2019 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

  • 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant le remplacement de la directrice du centre, diplômé BAFD
  • 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA
  • 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

 

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

 

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 3 animateurs saisonniers pour les vacances de février 2019.

DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

 

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFD assurant le remplacement de la directrice du Centre : 90,27 €

Animateur diplômé BAFA : 72,22 €

Animateur stagiaire BAFA : 21 €

 

Monsieur le Maire est autorisé :

- à poursuivre la présente délibération

- à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

- à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

 

  • Convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la Fourrière

Vu que la Commune de Val-du-Maine n’est pas équipée de fourrière afin d’accueillir les animaux errants,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière départementale de la Mayenne située à Laval – La Riverie – ZI des Touches.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- ACCEPTE les conditions énoncées dans la convention, notamment l’article 7 qui précise que la Commune s’engage à verser une contribution annuelle de 0, 33 € par habitant (soit 309.87 € pour l’année 2019)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fourrière Départementale de la Mayenne.

 

 

  • Convention de partenariat et de mutualisation du profil acheteur proposée par la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

 

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention de partenariat et de mutualisation du profil acheteur proposé par la Communauté de Communes de Meslay-Grez.

 

Cette convention a pour objet de proposer la mise à disposition d’un profil acheteur commun avec les communes de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez :

- Disposer d’un outil unique entre les Communes et la Communauté de communes

- Être en capacité d’accompagner l’ensemble des entreprises du territoire qui répondent régulièrement aux appels d’offres des collectivités.

 

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant,

 

 

  • Compétence culture : Modification de la compétence optionnelle – Art III des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles des articles L.5214-1 et suivants ainsi que celles de l’article L.5211-17 ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu l’arrêté n° 2008-P 320 du 13 mars 2008, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du 18 décembre 2018 visée par la préfecture le 8 janvier portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

Il est proposé au Conseil municipal la validation de la prise de compétence « Elaboration d’une programmation culturelle annuelle ayant un rayonnement communautaire » et de modifier donc comme suit les statuts de la CCPMG :

Extrait des statuts actuels (2017)

Modification à compter du 1er janvier 2019

 

III – Construction, entretien et gestion d’équipements culturels, sportifs, médico-sociaux éducatifs d’intérêt communautaire

  1. Culture
  1. L’action culturelle

La Communauté de communes est compétente pour mener toute étude concernant l’organisation et le développement des activités culturelles sur son territoire :

 

Paragraphe supprimé :

 

Les manifestations susceptibles d’intéresser et de drainer l’ensemble des habitants de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez et qui sont organisées soit par la Communauté de communes, soit par des tiers avec un soutien financier de la Communauté de communes ou avec mise à disposition gratuite des moyens logistiques de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grey.

 

III – Construction, entretien et gestion d’équipements culturels, sportifs, médico-sociaux éducatifs d’intérêt communautaire

  1. Culture
  1. L’action culturelle

La Communauté de communes est compétente pour mener toute étude concernant l’organisation et le développement des activités culturelles sur son territoire :

 

Paragraphe remplacé par :

 

L’élaboration d’une programmation culturelle annuelle ayant un rayonnement communautaire (saison culturelle conventionnée avec le Conseil Départemental). L’accompagnement possible de la Communauté de communes auprès d’associations culturelle de territoire (accompagnement financier et/ou mise à disposition gratuite des moyens logistiques de la Communauté de communes).

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

  • VALIDE la prise de compétence culture comme proposé
  • APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez telle que présentée ci-dessus,
  • AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

 

 

  • Transfert de la MARPA à la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez : Modification des statuts à compter du 1er mai 2019.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles des articles L.5214-1 et suivants ainsi que celles de l’article L.5211-17 ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu l’arrêté n° 2008-P 320 du 13 mars 2008, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez du 18 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

 

Il est proposé au Conseil municipal de valider le transfert de la Marpa au 1er mai 2019 à la CCPMG et de modifier comme suit les statuts de la CCPMG :

 

Extrait des statuts actuels (2017)

Modifications à compter du 1er mai 2019

II – Services à la population, enfance, jeunesse et personnes âgées ou personnes dépendantes.

  1. Personnes dépendantes/personnes âgées/santé de proximité

La Communauté de communes s’élabore et coordonne toute politique tendant à répondre aux besoins des populations. Elle participe également à des actions concertées d’intérêts communautaire/ Sont d’intérêts communautaire :

Paragraphe existant :

- L’analyse des besoins sociaux et coordination des acteurs sociaux de la Communauté de communes

- Le SSIAD (Service de soins infirmiers à domicile) dont la gestion est confiée au CIAS.

- Les études et actions visant à favoriser le maintien, le développement des services de santé et l’installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), notamment par la création d’un pôle santé composé d’une ou plusieurs antennes.

 

II – Services à la population, enfance, jeunesse et personnes âgées ou personnes dépendantes.

  1. Personnes dépendantes/personnes âgées/santé de proximité

La Communauté de communes s’élabore et coordonne toute politique tendant à répondre aux besoins des populations. Elle participe également à des actions concertées d’intérêts communautaire/ Sont d’intérêts communautaire :

Paragraphe modifié :

- L’analyse des besoins sociaux et coordination des acteurs sociaux de la Communauté de Communes

- Le SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) dont la gestion est confiée au CIAS

- La Marpa (Maison d’accueil et de Résidence pour l’Autonomie) situé à Val du Maine dont la gestion est confiée au CIAS

- Les études et actions visant à favoriser le maintien, le développement des services de santé et l’installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), notamment par la création d’un pôle santé composé d’une ou plusieurs antennes.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

  • VALIDE le transfert de la Marpa située à Val du Maine à la CCPMG
  • APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez telle que présentée ci-dessus,
  • AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Projet du Schéma Départemental : validation des tracés sur la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mayenne Tourisme, conjointement avec le Conseil Départemental, a proposé un nouveau schéma vélo départemental pouvant s’intégrer au schéma régional.

Le lancement du projet nécessite la validation définitive et précise des tracés.

Vu le projet d’aménager une vélo-route sur la commune de Val-du-Maine,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

  • DE VALIDER le tracé proposé sur la commune par la D 235, le centre-bourg et la voie communale n° 6 « route des Landes ».

 

 

  • Chantier Argent de Poche

Dans le cadre de la mise en place du dispositif « argent de poche » qui s’adresse aux jeunes du territoire et organisé par le service jeunesse du Pays de Meslay-Grez, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place des petits chantiers sur la commune durant les vacances scolaires de l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

DECIDE de proposer un chantier (plantations, désherbage…) du 8 au 12 Avril 2019, du 08 au 12 juillet 2019, et une semaine pendant les vacances scolaires d’octobre 2019, de 9h à 12h. Chaque jeune sera indemnisé sur la base de 5 € de l’heure.

AUTORISE le Maire à signer les contrats passés avec les jeunes et la demande d’exonération de charges auprès de l’URSSAF.

 

 

  • Modification des tarifs Mercredi Loisirs

Vu la délibération prise en séance de Conseil municipal en date du 28 septembre 2015 portant sur ajout de tarifs,

Vu la délibération prise en séance de Conseil municipal en date du 27 mars 2017 portant sur l’actualisation des tarifs ALSH,

Vu la délibération prise en séance du 05 février 2018 portant sur le tarif de garderie du mercredi soir,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser les tarifs du Centre de Loisirs en application depuis le 23 mars 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

. FIXE comme suit les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Pour les familles des communes adhérentes à la structure intercommunale (Val-du-Maine, Bannes, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Chéméré le Roi, Cossé en Champagne, Préaux) :

 

QF

Journée avec cantine

Mercredis loisirs

Journée camp

Sortie (pour enfants venant seulement à cette journée)

Veillées

Jusqu’à 999 €

10,00 €

5,00 €

23.00 €

14,00 €

5,00 €

A partir de

1 000 €

10,50 €

5,50 €

24,00 €

16,00 €

5,50 €

 

 

 

 

 

 

 

Pour les familles domiciliées hors structure organisatrice :

QF

Journée avec cantine

Mercredis loisirs

Journée camp

Sortie (pour enfants venant seulement à cette journée)

Veillées

Jusqu’à 999 €

15,00 €

5,00 €

26,00 €

19,00 €

10,00 €

A partir de

1 000 €

15,50 €

5,50 €

27,00 €

21,00 €

10,50 €

 

 

 

 

 

 

 

Tarif forfaitaire garderie : 2 €/jour.

Tarif forfaitaire garderie du mercredi de 17 h. à 18 h. : 1 €/enfant quel que soit le temps de présence.

 

. DECIDE d’appliquer la tarification modulée à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, à compter du 1er janvier 2019.

 

 

  • Gestion des infrastructures de télécommunication

Monsieur le Maire expose que :

Depuis 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique imposé, lorsqu’il était à l’initiative de la collectivité propriétaire du réseau électrique, que l’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques disposées sur supports communs se fasse à frais partagés entre la collectivité et l’opérateur, et que les modalités de ce partage soient réglées par des conventions.

La loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Loi PINTAT), applicable à compter du 1er janvier 2013, a profondément modifié les dispositions en vigueur.

Dans sa nouvelle rédaction :

  • Elle impose à l’opérateur d’enfouir la totalité de sa ligne dès lors que celle-ci comporte au moins un appui commun, et non plus seulement les tronçons sur appuis communs, et de prendre en charge la totalité des dépenses d’étude et de réalisation du câblage.
  • Elle maintient l’obligation pour l’opérateur de supporter une quote-part des coûts de terrassement de la tranchée commune. Quote-part qui peut atteindre 20% de ces coûts.  
  • Elle offre l’alternative suivante :
    • Soit la personne publique finance intégralement les installations de génie civil (GC), elle en reste propriétaire, l’opérateur y disposant d’un droit d’usage (convention option A) ;
    • soit France Télécom contribue partiellement au financement des installations et en reste propriétaire, la personne publique y disposant d’un droit d’usage (convention option B)

Le TEM, à qui nous avons confié la compétence, va, pour optimiser les possibilités, ratifier localement l’une et l’autre des conventions type A et B avec France Télécom. Si une seule des deux conventions était signée, tous les chantiers d’enfouissement menés par la suite sur le territoire du Département, seraient gérés selon les dispositions de cette unique convention sans laisser de liberté de choix.

L’option A est ainsi définie :

La personne publique finance intégralement les installations (GC) de communications électroniques ainsi crées et en reste propriétaire. Elle en assure la gestion, l’entretien et la maintenance. France Télécom y dispose d’un droit d’usage pour rétablir ses équipements (câblage) de communications électroniques préexistantes, et s’acquitte annuellement du prix de location des installations mises à sa disposition (entre 0.53 et 1€ /ml selon la durée de la convention).

 

Compte tenu des nouvelles répartitions des charges, globalement, cette option ne modifie pas sensiblement l’équilibre financier 40/60 pratiqué actuellement dans le cadre des projets d’enfouissement. Cependant, la propriété des infrastructures emportera l’éligibilité de ces travaux du FCTVA. Disposition qui n’est pas envisageable si France Télécom reste propriétaire de l’ouvrage.

Dans le cadre de cette option A, la personne publique peut, si elle le souhaite, poser des installations surnuméraires en supplément de celles strictement nécessaires à l’enfouissement coordonné des lignes aériennes de communications électroniques préexistantes. Dans ce cas, la participation de France Télécom aux couts de terrassement de la tranchée commune est réduite au prorata du nombre d’installations surnuméraires rapporté au nombre total d’installations.

L’option B est ainsi définie

La personne publique ne finance pas intégralement les installations souterraines ainsi créées, France Télécom les finance en partie, en reste propriétaire et confère un droit de passage à la personne publique.

A cet effet, la convention prévoit systématiquement un droit d’usage sous la forme d’un fourreau dédié de 45 mm de diamètre dont la personne publique a la libre disposition. Dans la mesure ou la personne publique aura financé la mise en place de ce fourreau, elle n’en supporte bien entendu aucun cout de location. En revanche, elle reste redevable des frais de gestion, d’exploitation, de maintenance, d’entretien et de renouvellement supportés par l’opérateur (0.15€/ml).

Cette présentation des répartitions fait ressortir une inversion des charges financières en faveur de la commune. Elles passeraient en moyenne de 40/60 à 64/36. Pour autant, il convient de relativiser cette évolution. En effet, dans un projet d’enfouissement le montant des prestations liées aux réseaux de communication électronique ne représente qu’environ 20 à 25% de l’ensemble des coûts.

Au regard de ces informations, nous sommes appelés, dans le cadre d’une délibération, à nous prononcer sur le régime de propriété des installations que nous souhaitons adopter. Sachant, que subséquemment, tous les chantiers d’enfouissement menés sur notre territoire, seront gérés selon les dispositions de ce choix.

Le TEM nous informe que conformément à l’esprit des directives prises au plan national afin de lutter contre la fracture numérique et au développement du Très Haut Débit, il convient, autant que faire se peut, de privilégier le choix de l’option A qui offre d’avantage de latitude. La gestion de la propriété des ouvrages et de leur maintenance n’étant pas un problème majeur à surmonter. Il nous rappelle par ailleurs que depuis 1990 les collectivités sont propriétaires de la plupart des réseaux de communications électroniques réalisés dans le cadre des lotissements.

Enfin, il précise, que dans le cas de l’option B, la commune risque d’être soumise à des contraintes de financement et de programmation inhérentes à l’opérateur et de voir ses projets retardés.

En conclusion, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

  • de prendre acte de la situation exposée
  • d’exprimer son choix sur l’alternative retenue en matière de propriété des ouvrages d’infrastructures des réseaux de communications électroniques (option A ou B). Rappelant, que ce choix irréversible, conditionnera la réalisation de tous les projets d’enfouissement projetés par la commune à compter du 1er janvier 2019.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la situation et arrête la décision suivante :

- décide de retenir l’option A : la collectivité de Val-du-Maine (Ballée - Epineux-le-Seguin) finance intégralement les installations de génie civil (GC), elle en reste propriétaire, l’opérateur y disposant d’un droit d’usage ;

- Cette décision s’applique pour Ballée et Epineux-le-Seguin, communes déléguées de Val-du-Maine et annule les précédentes délibérations.

 

 

  • Gestion et maintenance des infrastructures de communications électronique - propriété de la commune

Monsieur le Maire expose que :

Dans le cadre de la réforme relative à l’enfouissement coordonné des réseaux de distribution publique d’électricité et de communications électroniques, la commune a fait le choix de devenir propriétaire des infrastructures passives (Génie Civil) de communications électroniques.

 La possession de ces ouvrages, qui porte principalement sur les fourreaux et les chambres de tirages, confère des obligations en termes d’exploitation, de maintenance, d’entretien et de renouvellement. 

 

Au regard de ces responsabilités, nous sommes tenus de gérer les documents techniques et administratifs relatifs à la situation des installations nécessaires à l’intervention des opérateurs ou de toute personne intervenant sur le réseau.

Dans ce contexte, la mise en œuvre pratique des dispositions correspondantes intéressent les éléments suivants :

  • L’enregistrement des données cartographiques géo-référencées
  • La gestion de la base de données ;
  • Le suivi des opérations de maintenance, de dépannage ou de déplacement des ouvrages ;
  • La gestion et l’administration de l’occupation des alvéoles par les Opérateurs ;
  • La collecte des droits d’usage auprès des Opérateurs ;
  • L’instruction des demandes liées à la réforme DT-DICT ;
  • Les modalités associées au régime de TVA (récupération du FCTVA) 

Ces différentes mesures pouvant être lourdes et complexes pour les services internes de la commune, le SDEGM à qui nous avons confié la mission d’organiser la distribution publique d’électricité et de gaz, se propose, compte tenu des similitudes avec les réseaux de communications, de substituer la commune pour l’ensemble de ses prérogatives relatives à la gestion et la maintenance de ces infrastructures passives de communications électroniques.

 

Dans la mesure où nous confierions cette mission au TEM (Territoire d’Energie Mayenne), il est précisé que ce dernier supporterait l’intégralité des modalités techniques et financières  liées à ces prestations. Aucun appel de cotisation ou de participation ne serait opéré en direction de la commune.

 

Toutefois, en contrepartie de ce service, Territoire d’Energie Mayenne conserverait la totalité du produit de la collecte du droit d’usage auprès des Opérateurs. Pour rappel, le droit d’usage sollicité annuellement est arrêté à 0.55€ /ml d’alvéole occupée.

M le Maire demande donc au Conseil Municipal:

  • De prendre acte de la situation exposée ;
  • De se prononcer sur la possibilité de transfert de cette mission au TEM

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Se prononce favorablement pour le transfert au TEM de la gestion et maintenance des infrastructures passives de communications électroniques.

 

 

  • DELIBERATION DE PRINCIPE : Effacement des réseaux électriques et téléphoniques « Rue Croix de Pierre » à Epineux le Seguin.

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal l’avant-projet sommaire d’effacement des réseaux électriques et téléphoniques « Rue Croix de Pierre » à Epineux-le-Seguin.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés, ainsi qu’un engagement financier, seront transmis après programmation de l’opération par le Comité de choix.

Désignation et estimation des travaux

Participation de la commune

1

Réseau électrique (HT)

34 000 €

2

Génie civil de Télécommunication (TTC)

25 327 €

3

Eclairage public (HT)

25 280 €

4

Gaz (TTC)

 

 

TOTAL GENERAL

84 607 €

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  1. Décide de réaliser l’effacement des réseaux électriques, téléphoniques et Eclairage public en 2019 ou 2020
  2. S’engage à participer financièrement aux travaux d’effacement des réseaux électriques, téléphoniques et EP ci-dessus aux conditions en vigueur au moment de la programmation.
  3. S’engage à prendre en charge l’intégralité du financement de toute étude réalisée non suivie de travaux et celle-ci ne pourra bénéficier de la subvention.

 

 

  • Attribution des locations de locaux à usage professionnel et commercial

Pour le restaurant : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux candidatures ont été reçues, l’une d’elles correspond aux attentes de la commune. Celle-ci sera validée lorsque le projet d’installation sera finalisé.

 

Pour la boulangerie : le dossier est en cours, en attente de décision définitive.

 

 

  • Installation d’une structure multisports

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un terrain multisports (city-stade) à proximité du groupe scolaire, rue de Commeré.

L’implantation de cette structure multisports à cet emplacement permet de créer un espace ludique, sportif et convivial et complète l’offre d’activités pour les jeunes. Situé en lien direct avec le groupe scolaire, l’aménagement d’un terrain multisports répond aux attentes des jeunes de la commune, tous âges confondus en complément des infrastructures de loisirs existantes.

Trois entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement en l’occurrence : l’entreprise NERUAL ZA Route de Nantes, 53230 Cossé-le-Vivien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE le devis ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

  • Questions diverses

- Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de M. BERGER domicilié à Epineux-le-Seguin concernant des remarques sur la commune.

- Monsieur Le Maire informe que les anciens bâtiments LEVRARD sont gérés par la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez et qu’ils sont prévus pour l’installation d’artisans.

- Date à retenir : Soirée du CAB le 16 mars 2019 sur le thème de « L’île de la Réunion ».

CM du 10 décembre 2018


 

SEANCE du 10 décembre 2018

Ordre du jour :

  • Attribution du marché « Chaufferie Mutualisée »

  • Devis EUROVIA pour les travaux « Chaufferie Mutualisée »

  •  Attribution du marché « Construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat »

  • Création d’un budget annexe et assujettissement à la TVA pour le projet de Construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat

  • Devis pour la démolition de la maison située 25 rue du Maréchal Leclerc à Ballée

  • Location de terrain situé lotissement de La Nayère

  • Approbation du rapport 2017 du Syndicat du Bassin de l’Erve

  • Convention de fonctionnement de la zone d’activités « rue de l’Abbé Angot » avec la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez

  • Création d’emploi d’agents recenseurs et rémunération

 

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L’an deux mil dix-huit, le 10 décembre à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué le 04 décembre, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mme RICORDEAU-MAILLET Martine - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes DALIVOUS Estelle - MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine -MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - HUET Daniel.

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - BLU Anne-Sophie - GUITTER Armelle - LAVOUÉ Isabel - PIERRE-AUGUSTE Renée - MM POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François.

Secrétaire de séance : Mme Géraldine MIEUZÉ

 

********

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 05 novembre 2018.

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

Mme Anne-Sophie BLU empêchée d’assister à cette séance a donné pouvoir à M. Mickaël DUBOIS pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

Mme Isabel LAVOUÉ empêchée d’assister à cette séance a donné pouvoir à Mme Martine RICORDEAU-MAILLET pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

M. Jean-François SOUVESTRE empêché d’assister à cette séance a donné pouvoir à M. Michel COTTEREAU pour délibérer et voter en son nom au cours de ladite séance.

 

********

 

  • Attribution du marché “ Chaufferie mutualisée”

Vu la délibération n° 2018-49 en date du 9 avril 2018 validant le projet pour la construction d’une chaufferie mutualisée bi-énergie et autorisant le lancement de la consultation,

L’opération de construction d’une chaufferie mutualisée fait l’objet d’une seule tranche et se répartit en 6 lots. Un avis d’appel à concurrence, selon le décret 2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics, a été publié sur le Ouest-France par MEDIALEX le 26 septembre 2018 et sur le profil acheteur www.mayennemarchespublics.fr

 

Au regard de l’analyse des offres établie sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation (prix des prestations : 60% et valeur technique : 40%) par le maître d’œuvre sur l’ensemble des dossiers reçus, le représentant du pouvoir adjudicateur propose de retenir les entreprises énoncées ci-dessous comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

Lot 1 : Gros œuvre – VRD – 81 000 € H.T. SMRBA - 53260 ENTRAMMES

Lot 2 : Etanchéité – 6 324.68 € H.T. SARL SMAC - 72100 LE MANS

Lot 3 : Charpente – Bardage – 5 218.49 € H.T. (Offre de base : 1 484.53 € + Option : 3 733.96€) SARL HOCDE-CIRET - 53160 JUBLAINS

Lot 4 : Menuiseries extérieures aluminium – 3 826.00 € H.T. SARL BARON - 53810 CHANGÉ

Lot 5 : Serrurerie – 9 846.70 € H.T. EURL SMD - 53100 MAYENNE

Lot 6 : Chaufferie bois avec réseaux de chaleur – 201 000.00 € H.T. ELEC-EAU - 72300 SABLE SUR SARTHE

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché et tout document relatif à ce marché avec les entreprises mentionnées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les avenants éventuels à intervenir dans le cadre des marchés de maitrise d’œuvre et des marchés des entreprises.

 

 

  • Devis EUROVIA pour les travaux de la « chaufferie mutualisée »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant HT de 40 417,20 € correspondant à des travaux de VRD. Il précise que ces travaux seront répartis sur différents sites : City-stade : 9 032,45 € HT

Chaufferie : 23 598,25 € HT

Extension du groupe scolaire : 7 786,05 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

ACCEPTE le devis d’un montant HT de 40 417,20 € et

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et toutes pièces s’y afférent.

 

 

  • Attribution du marché “Construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat”

Vu la délibération n° 2018-113 en date du 05 novembre 2018 validant le projet pour la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat et autorisant le lancement de la consultation, L’opération de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat fait l’objet d’une seule tranche et se répartit en 13 lots.

Un avis d’appel à concurrence, selon le décret 2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics, a été publié sur le Ouest-France par MEDIALEX le 02 novembre 2018 et sur le profil acheteur www.mayennemarchespublics.fr

 

Au regard de l’analyse des offres établie sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation (prix des prestations : 40% et valeur technique : 60%) par le maître d’œuvre sur l’ensemble des dossiers reçus, le représentant du pouvoir adjudicateur propose de retenir les entreprises énoncées ci-dessous comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

 

Lot 1 : Terrassement – VRD – Aménagements extérieurs - 66 639,74 € H.T.

           THIERRY LEMEE TP - 53150 LA CHAPELLE RAINSOUIN

Lot 2 : Gros-œuvre – 262 647,85 € H.T.

            LANDRON SAS - 53260 FORCÉ

Lot 3 : Charpente bois – 32 861.07 € H.T.

            SARL LUTELLIER CHARPENTE - 53230 COSSÉ LE VIVIEN

Lot 4 : Couverture métallique et bardage zinc – 72 500,00 € H.T.

           SARL PAUMARD - 53000 LAVAL

Lot 5 : Couverture ardoise – 12 690.76 € H.T.

           TRAVERS LUTELLIER COUVERTURE - 53230 COSSÉ LE VIVIEN

Lot 6 : Etanchéité – 31 960,90 € H.T.

           SBEM - 53940 SAINT BERTHEVIN

Lot 7 : Menuiseries extérieures aluminium - serrurerie – 82 941,00 € H.T.

           G2N NOVALU - 53100 MOULAY

Lot 8 : Cloison – plafonds – faux-plafonds – 81 017,07 € H.T.

           SARL ITA - 53031 LAVAL CEDEX 09

Lot 9 : Menuiseries intérieures bois – 21 357,65 € H.T.

           SARL GBM BRAULT - 53100 MOULAY

Lot 10 : Carrelage - faïence – 60 898,32 € H.T.

           SARL PERAIS - 53940 SAINT BERTHEVIN

Lot 11 : Peinture - revêtement muraux - revêtement sols souples – 16 728,79 € H.T.

           BORDEAU DECO - 53170 MESLAY DU MAINE

Lot 12 : Climatisation - ventilation - plomberie sanitaire – 52 419,05 € H.T.

            (Base 49 128,95 € + option 3 290,10 €)

            ELEC-EAU - 72300 SABLÉ SUR SARTHE

Lot 13 : Chauffage - Electricité – 64 180,88 € H.T.

           SAS LECOULES - 53810 CHANGÉ

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché et tout document relatif à ce marché avec les entreprises mentionnées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les avenants éventuels à intervenir dans le cadre des marchés de maitrise d’œuvre et des marchés des entreprises.

 

 

  • Création d’un budget annexe et assujettissement à la TVA pour le projet de Construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat

Monsieur le Maire propose de créer un budget annexe pour la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat et de l’assujettir à la TVA.

Il explique que l’objectif est de le gérer comme une entité propre afin de pouvoir évaluer les dépenses et les recettes du bâtiment.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide :

DE CRÉER un budget annexe pour le bâtiment « commerces et habitat ».

D’ASSUJETTIR ce budget à la TVA.

 

 

  • Devis pour la démolition de la maison située 25 rue du Maréchal Leclerc à Ballée

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune de Val-du-Maine, le 04 décembre 2017 au cours de laquelle la Municipalité s’est portée acquéreur de la maison d’habitation sise 25 rue du Maréchal Leclerc, cadastrée section AB numéro 30 pour le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 septembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à déposer le permis de démolir,

Vu le permis de démolir délivrer le 11 octobre 2018,

Deux entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation.

Une seule entreprise a remis une proposition de prix. Suite à l’analyse de l’offre,

Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise LAUZIER TP – La Troquerie à Arquenay (Mayenne) pour un montant HT de 16 800,00 € soit 20 160,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

ACCEPTE le devis d’un montant HT de 16 800,00 € et

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et toutes pièces s’y afférent.

 

 

  • Location de terrain situé lotissement de La Nayère

Les membres du Conseil Municipal sont sollicités pour délibérer sur le principe de mise à disposition de Monsieur Jean-Luc HOCDÉ, domicilié à Ballée – Commune déléguée de Val-du-Maine, lieudit « La Blandinnière » le terrain communal cadastré section A 530 d’une superficie d’environ 8 000 m² situé au nord du lotissement de La Nayère.

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

DECIDE de louer à Monsieur Jean-Luc HOCDÉ la parcelle A 530 d’une superficie de 8 000 m², à compter du 1er janvier 2019, moyennant une location annuelle de 100,00 €uros l’hectare.

PRECISE que cette occupation correspond à une location à titre précaire et révocable au regard de l’utilisation des sols par la Commune.

De ce fait, à tout moment la Commune pourra récupérer son bien.

La location sera appelée au cours du dernier trimestre de l’année. L’appel sera réajusté suivant variation de l’indice officiel des fermages fixés annuellement par arrêté ministériel.

Le paiement sera encaissé par la Trésorerie du Pays de Meslay-Grez pour le compte de la Commune de Val-du-Maine après édition par le Maire du titre de recette correspondant.

 

AUTORISE le Maire à signer la convention entre la Commune de Val-du-Maine et Monsieur Jean-Luc HOCDÉ portant sur les modalités d’occupation des parcelles de terrain énoncées ci-dessus appartenant à la Commune de Val-du-Maine.

 

 

  • Approbation du rapport 2017 du Syndicat du Bassin de l’Erve

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée délibérante le rapport d'activités 2017 du Syndicat du Bassin de l’Erve.

Après avoir pris connaissance du rapport annuel, à l’unanimité, le Conseil Municipal ne fait aucune remarque ni observation sur ce rapport. Ledit document est à la disposition de la population ; il est consultable en Mairie.

 

 

  • Convention de fonctionnement de la zone d’activité “rue de l’Abbée Angot” avec la communauté de commune du Pays de Meslay-Grez

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention de fonctionnement de la zone d’activité « rue de l’Abbé Angot » à Val-du-Maine.

Cette convention a pour objet de définir le rôle de commune de Val-du-Maine et celui de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez en matière d’entretien des accotements, et espaces verts longeant la voie de l’Abbé Angot, devant l’entreprise Levrard Assainissement.

 

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de fonctionnement de la zone d’activités « rue de l’Abbé Angot,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant,

 

 

  • Création d’emploi d’agents recenseurs et rémunération.

Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels ;

Vu le recensement de la population qui aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019 ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décide la création de deux emplois de contractuel à temps non complet, pour la période allant du 08 janvier au 16 février 2019, en application de l’article 3 2° de la loi n° 84-53 précitée, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la réalisation du recensement de la population.

Les agents seront payés sur la base d’un forfait :

  • 1400 € brute pour l’agent qui réalisera le recensement sur le district de Ballée et la collectivité versera un forfait de 300 € pour les frais de transport.
  •  500 € brute pour l’agent qui réalisera le recensement sur le district d’Epineux-le-Seguin et la collectivité versera un forfait de 200 € pour les frais de transport.

 

 

  • Questions diverses

- Prix du fleurissement : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Ballée a reçu le prix de reconnaissance et que quatre communes sont proposées au Prix Régional dont la commune de Ballée. La commune d’Epineux-le-Seguin conserve ses deux fleurs au niveau régional.

- M. le Maire présente plusieurs devis pour des travaux d’entretien dans différents bâtiments communaux :

  • Salle des fêtes : 1 648,10 € HT - Menuiserie Ebénisterie Jean-Pierre HUBERT, Chémeré-le-Roi
  • Vestiaires de foot : 5 431,64 € HT - Menuiserie Ebénisterie Jean-Pierre HUBERT, Chémeré-le-Roi
  • Bâtiment à côté de la salle des fêtes : 2 257,21 € HT - Maçonnerie Générale LEBON Etienne, Ballée - Val-du-Maine.

- Dans le cadre du projet « Plan Mercredi », M. le maire présente l’avenant à la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 (Cog) de la branche famille qui prévoit d’accompagner dans certaines conditions, le développement de l’offre d’accueil du mercredi par le biais d’une bonification de la PSO ALSH de 0.46 € par heure pour les services d’Alsh labellisés dans le cadre du plan mercredi.

-  M. Michel LEFLOCH rappelle qu’il faut mettre en place la signalétique des chemins de randonnées. Il propose de le faire du 05 au 19 mars 2019.

CM du 05 novembre 2018


SEANCE du 05 novembre 2018

Ordre du jour :

  • Validation et arrêt du projet pour la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat.
  • Projet pédagogique “écoles numériques innovantes et ruralité” 2ème phase 2018-2019.
  • Convention de service partagé avec la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez.
  • Prime de fin d’année
  • Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le CDG53 pour les agents IRCANTEC.
  • Participation employeur pour la prévoyance “maintien de salaire”
  • Montant des loyers pour la location des commerces.
  • Décision modificative n°3 - Budget principal
  • Désignation de la commission de contrôle du REU (Registre Electoral Unique)
  • Questions diverses

 

L’an deux mil dix-huit, le 05 novembre à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué le 30 octobre, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mme RICORDEAU-MAILLET Martine - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes BLU Anne-Sophie - LAVOUÉ Isabel - DALIVOUS Estelle - MIEUZE Géraldine - GUITTER Armelle - PIERRE-AUGUSTE Renée -MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - HUET Daniel - POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François.

Absentes excusées : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - ROBLOT Ghislaine.

Secrétaire de séance : Mme Estelle DALIVOUS

 

********

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 8 octobre 2018.

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

 

  • Validation et arrêt du projet de la construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat.

Monsieur Le Maire explique qu’il survient un problème avec la sortie du parking puisque celui-ci sort sur une écluse.

Monsieur Le Maire propose donc de supprimer l’espace parking pour le remplacer par un espace vert aménagé, cette modification sera retravaillée avec l’architecte afin d’optimiser cet espace.

 

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal en séance du 02 juillet 2018 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier portant sur le choix du maître d’œuvre dans l’élaboration du projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerce et d’habitat à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine,

Vu l’étude de faisabilité technique et financière réalisée par le bureau d’architecture HOUET IE Associés – 95 avenue de La Libération à Saint Berthevin (Mayenne) ; afin de ne pas perdre ses commerces et pour redonner de l’attractivité et revitaliser le centre-bourg, la municipalité a décidé de créer un logement et espace commercial au cœur du village.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat au stade APD.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

VALIDE le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat tel que présenté,

VALIDE l’enveloppe financière,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations des entreprises,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants éventuels à intervenir dans le cadre des marchés de maîtrise d’œuvre,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

 

 

  • Projet pédagogique “écoles numériques innovantes et ruralité” 2ème phase 2018-2019.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de développement numérique dans les écoles rurales proposé par le Ministère de l’Education Nationale qui a pour objectif d’offrir aux enfants et aux enseignants des outils pédagogiques nouveaux et de nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Dans le cadre du projet global, la subvention de l’Etat couvre 50 % de la dépense engagée pour chaque école et est plafonnée à 7 000 € pour chacune d’entre elles. Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s’élever à minima à 4 000 €.

CONSIDERANT que l’équipe pédagogique de l’école publique de Ballée est fortement intéressée par ce projet,

VU les dépenses projetées qui représentent 5 940 € HT correspondant au financement de :

  • 2 vidéoprojecteurs : 1 300,00 €
  • 3 tablettes : 900,00 €
  • 2 bornes accès Wi-Fi : 120,00 €
  • 6 ordinateurs portables : 3 000,00 €
  • 6 diviseurs audio : 20,00 €
  • 4 robots programmables Blue-bot : 600,00 €

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer pour cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

  • DÉCIDE de répondre favorablement à l’appel à projets lancé par l’Etat au titre des « Ecoles numériques innovantes et ruralité »,
  • DÉCIDE de fixer l’enveloppe financière pour ce projet à 6 000,00 € HT,
  • SOLLICITE une subvention sur la base de 6 000,00 € HT.
  • PRECISE que l’achat des équipements ne pourra se faire sans accord de subvention.

 

 

 

  • Convention de service partagé avec la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention de service partagé pour le projet de construction de bâtiment à vocation de commerces et d’habitat, proposée par la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

L’objet de cette convention est la mise à disposition à la Commune de Val-du-Maine par la Communauté de Communes, des services techniques pour l’exercice des éléments suivants :

  • Prise en compte des objectifs communaux,
  • Réalisation du dossier de consultation des maîtres d’œuvre
  • Analyse des candidatures et des offres
  • Assistances à la passation des contrats de maîtrise d’œuvre
  • Assistance lors des études jusqu’à la consultation des entreprises et notification des marchés
  • Assistance ponctuelle en cas de besoin lors du suivi des travaux

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de service partagé n° 98-03,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant,

S’ENGAGE à rembourser à la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez les charges de fonctionnement estimées à environ 40 heures dont 4 gratuites à 39 € soit un montant total estimé à 1 404 €

 

 

 

  • Prime de fin d’année
  • Personnel communal

Une prime de fin d’année est versée depuis plusieurs années aux agents communaux,

Pour 2017, la prime versée était d’un montant net de 945,06 € pour les agents à temps complet et réduite proportionnellement au temps de travail pour les agents à temps non complet.

VU les dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du Comité Technique en date du 13 mars 2018,

Considérant que le montant net pour 2018 est porté à 955,39 € pour un agent à temps complet soit une augmentation de 10,33 € par rapport à la prime 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

DECIDE :

Article 1 : Fixation du montant de l’enveloppe :

L’enveloppe de prime dite de fin d’année est fixée à 11 909,67 € brute à convertir selon le régime de cotisation de l’agent

Article 2 : Conditions d’octroi – Elles sont les suivantes :

Le Conseil Municipal décide d’attribuer la prime de fin d’année à :

  • Agent à temps non complet : au prorata de la durée hebdomadaire de son temps de travail.
  • Agent présent une partie de l’année seulement : au prorata temporis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DIT que cette prime sera versée à l’Agent avec son salaire de novembre 2018. Un arrêté relatif au versement de la prime de fin d’année indiquera le nom du bénéficiaire avec le montant brut de la prime.

  • Personnel CLSH

Une prime de fin d’année est versée depuis plusieurs années aux agents communaux du Centre de Loisirs Intercommunal,

Pour 2017, la prime versée était d’un montant net de 945,06 € pour les agents à temps complet et réduite proportionnellement au temps de travail pour les agents à temps non complet.

VU les dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du Comité Technique en date du 13 mars 2018,

Considérant que le montant net pour 2018 est porté à 955,39 € pour un agent à temps complet soit une augmentation de 10,33 € par rapport à la prime 2017.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

DECIDE :

Article 1 : Fixation du montant de l’enveloppe :

L’enveloppe de prime dite de fin d’année est fixée à 668,75 € brute à convertir selon le régime de cotisation de l’agent

Article 2 : Conditions d’octroi – Elles sont les suivantes :

Le Conseil Municipal décide d’attribuer la prime de fin d’année à :

  • Agent à temps non complet : au prorata de la durée hebdomadaire de son temps de travail.
  • Agent présent une partie de l’année seulement : au prorata temporis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 DIT que cette prime sera versée à l’Agent avec son salaire de novembre 2018. Un arrêté relatif au versement de la prime de fin d’année indiquera le nom du bénéficiaire avec le montant brut de la prime.

 

 

 

  • Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le CDG53 pour les agents IRCANTEC

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Mayenne, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec Siaci Saint Honoré et Groupama, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022), auquel toute collectivité ou établissement public rattaché peut adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 4 mois.

 

I - Le Maire vous propose de souscrire pour le personnel de la collectivité au 1er janvier 2019, les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :

  • POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2019.

Le Conseil municipal retient :

- Le taux de 0,99 % (hors frais de gestion), avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Il décide de prendre les options suivantes (2) :

- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

- Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),

- Couverture des charges patronales : soit pourcentage retenu 35 %

- Couverture du régime indemnitaire : soit pourcentage retenu … % (3)

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.

II- Le Maire vous propose de confier au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

  • Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, au taux de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions ci-dessus, inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

 

  • Participation employeur pour la prévoyance “maintien de salaire”

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-2

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

DECIDE

  • De participer financièrement à compter du 1er janvier 2019, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents (maintien de la rémunération et/ou invalidité et/ou décès).
  • De fixer le montant unitaire et forfaitaire de participation de la collectivité par agent par mois à compter du 1er janvier 2019 comme suit :
  • 10 € par mois pour l’agent à temps complet pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance.
  • La participation est minorée prorata temporis pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
  • Autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération

 

 

 

  • Montant des loyers pour la location des commerces

Vu l’étude de faisabilité technique et financière réalisée par le bureau d’architecture HOUET IE Associés – 95 avenue de La Libération à Saint-Berthevin (Mayenne) ; afin de ne pas perdre ses commerces et pour redonner de l’attractivité et revitaliser le centre-bourg, la municipalité a décidé de créer un logement et un espace commercial au cœur du village.

Vu la délibération validant et arrêtant le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat en date du 05 novembre 2018.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant des loyers pour les commerces et le logement.

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

FIXE les loyers sur les commerces et le logement comme suit :

  • Pour le Restaurant et la Boulangerie un loyer mensuel progressif sur 4 ans :

Commerces

1ère année

2ème année

3ème année

4ème année

Boulangerie

300€

350€

400€

450€

Restaurant

400€

470€

540€

610€

Il est précisé que les commerces seront loués nus, sans aménagement de matériel.

  • Pour le logement d’une surface d’environ 90 m2 un prix de loyer de 540 € par mois.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

 

 

 

  • Décision modificative n°3 - Budget principal

Monsieur le Maire expose que les crédits ouverts à l’article ci-après du budget de l’exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire d’effectuer un virement de crédits en section d’investissement.

Section d'investissement
  Dépenses Recettes        

 Opération n°130

 Article 2313/130 - Maison MAM

+ 18 100,00 €  

 Opération n°134

 Article 2313/134 - Espace commercial

- 18 100,00 €  

 Opération n°138

 Article 2315/138 - Programme voirie 2018

+ 1 500,00 €  

 Opération n°127

 Article 2315/127 - Voirie programme 2017

- 1 500,00 €  
 Article 21538 - autres réseaux + 23 600,00 €  

 Article 2041582 - Subvention d'investissement 

 Bâtiment et installations

- 23 600,00 €  
TOTAL :  0,00 0,00

 

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, l’Assemblée délibérante accepte d’apporter au budget primitif 2018 les modifications reprises ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

 

 

 

  • Désignation de la commission de contrôle du REU (Registre Electoral Unique)

Monsieur Le Maire rappelle le rôle de la commission de contrôle du REU.

Il indique que la commission doit se composer de la manière suivante ;

  • 1 délégué de la commission administrative
  • 1 délégué du Tribunal de Grande Instance
  • 1 délégué du Conseil municipal

Monsieur Le Maire demande à chacun des conseillers s’il souhaite ou non, faire partie de la Commission de contrôle.

Après avoir échangé et délibéré, Madame Armelle GUITTER, est désignée déléguée du Conseil municipal pour la Commission de Contrôle du REU.

 

 

  • Demande de subvention modifié : Projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat - Pacte Régional pour la Ruralité (Fonds Régional de Développement des Communes).

Le plan prévisionnel est modifié comme suit :

 

  • Coût estimatif des travaux…………………………………….815 233,00 € HT
  • Recettes :
  • Subvention DETR sollicitée ……………. ………………….. 150 000,00 €
  • Subvention Région : 20 % (plafond 500 000 €) ……………...100 000,00 €
  • Communauté de Communes…………………………………....35 000,00 €
  • Emprunt ……………………………………………………….400 000,00 €
  • Autofinancement ……………………………………………. .130 233,00 €

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal :

 

  • CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention près de Monsieur le Président de la Région des Pays de la Loire
  • PREVOIT d’inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2018-104 du 08 octobre 2018

 

 

 

  • Projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat : demande de subvention – aide régionale aux projets de logements locatifs communaux en lien avec le Pacte Régional pour la Ruralité.

Le plan de financement est modifié comme suit :

  • Coût estimatif des travaux…………………………………… 355 098,40 € TTC
  • Recettes :
  • Subvention Région : 30 % …………….. …………………… 106 529,52 €
  • Conseil Départemental………………………………… …….. 73 417,00 €
  • Autofinancement …………………………………………….. 175 151,88 €

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal :

  • CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention près de Monsieur le Président de la Région des Pays de la Loire
  • PREVOIT d’inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.
  • PREVOIT d’inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2018-105 du 08 octobre 2018.

 

 

  • Questions diverses
  • Monsieur le Maire informe que les terres situées lotissement de la Nayère, seront mis en location précaire à compter du 1er janvier 2019.
  • Monsieur Le Maire rappelle que le recensement de la population s’effectuera du 17 janvier 2019 au 16 février 2019. Le coordinateur communal est Isabel LAVOUÉ. Le recrutement des agents recenseurs devra être effectué au mois de décembre. Il est prévu que ce soit Mme Claire Dubois pour la commune d’Epineux-le-Seguin et Mme Sylvie Bourdais pour la commune de Ballée.
  • Monsieur Le Maire présente le plan du projet concernant l’aménagement autour du groupe scolaire (allée, cour et city-stade) et indique que des devis sont en attente.
  • Monsieur Le Maire informe que le bulletin municipal est reporté en mars/avril 2019
  • Monsieur Le Maire informe que les vœux auront lieu le Vendredi 18 janvier 2019 à 19 h 30 à la salle des sports.
  • Dans le cadre de la mise en place de la signalétique des chemins de randonnée avec les agents des services techniques, il est demandé qu’un groupe de travail soit constitué pour la pose des panneaux. Les volontaires sont M. Michel LEFLOCH, Stéphane DESNOË, Daniel HUET.

 

CM du 08 octobre 2018


SEANCE du 08 octobre 2018

Ordre du jour :

 

  • Proposition de financement- Emprunt
  • Syndicat des bassins versants de la Jouanne Agglomération de Laval, Vicoin et Ouette (JAVO) : approbation sur le périmètre et les statuts
  • Participation aux frais de scolarité d’un élève scolarisé à Château-Gontier
  • Gestion de l’éclairage public
  • Remboursement de frais
  • Approbation du rapport de collecte et traitement des ordures ménagères
  • Demande de subventions pour le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat
  • Devis pour le projet de pare-ballons
  • Questions diverses

 

*******

L’an deux mil dix-huit, le 08 octobre à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué le 02 octobre, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

 

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane -. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes BLU Anne-Sophie - LAVOUÉ Isabel - DALIVOUS Estelle - MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine - MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François

 

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - RICORDEAU-MAILLET Martine GUITTER Armelle - PIERRE-AUGUSTE Renée - M. HUET Daniel.

 

 Secrétaire de séance : M. Anthony LEROY

 

********

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 6 septembre 2018.

 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

Monsieur Le Maire ajoute à l’ordre du jour 3 points :

  • Modification du nombre d’adjoints suite à la démission du 2ème Adjoint de ses fonctions.
  • Plan mercredi
  • Avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre de la chaufferie mutualisée
  • Adhésion au Profil acheteur
  • Recrutement des saisonniers – vacances d’octobre 2018

 

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  • Proposition de financement –

. Emprunts Extension du Groupe Scolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour équilibrer le budget primitif, il a été décidé de recourir à un emprunt de 400 000 € pour le projet d’extension du groupe scolaire. Il présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation de deux banques. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt de 400 000 €uros, destiné à financer les dépenses nouvelles en matière de travaux pour l’extension du groupe scolaire et ce aux conditions suivantes :

. Montant : 400 000 €

. Taux fixe : 1.22 %

. Durée : 15 ans

. Amortissement : Capital constant

. Périodicité : Semestrielle

. Frais de dossier : 400 €

 

- prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

- prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

 

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées

 

. Maison d’Assistantes Maternelles – Épineux le Seguin

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour équilibrer le budget primitif, il a été décidé de recourir à un emprunt de 50 000 € pour le projet d’aménagement d’une Maison d’Assistantes Maternelles à Epineux-le-Seguin. Il présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation de deux banques. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt de 50 000 €uros, destiné à financer les dépenses nouvelles en matière de travaux pour l’aménagement d’une Maison d’Assistantes Maternelles à Epineux-le-Seguin et ce aux conditions suivantes :

. Montant : 50 000 €

. Taux fixe : 1.22 %

. Durée : 15 ans

. Amortissement : Capital constant

. Périodicité : Semestrielle

. Frais de dossier : 50 €

 

- prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

- prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

 

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

 

 

 

 

  • Syndicat des bassins versants de la Jouanne Agglomération de Laval, Vicoin et Ouette (JAVO) : approbation sur le périmètre et les statuts

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des présents :

DECIDE :

- D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez au Syndicat mixte à créer au 1er janvier 2019 dénommé SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS DE LA JOUANNE DE L’AGGLOMERATION DE LAVAL DU VICOIN ET DE L’OUETTE (J.A.V.O) pour l’exercice de la compétence GEMAPI telle que prévue à l’article L.211-7 du code de l’environnement par les items 1, 2, 5 et 8 ainsi que les compétences facultatives transférables sur option par les EPCI-FP:

 

« Surveiller et gérer la ressource en eau » :

. Lutter contre les pollutions diffuses,

. Lutter contre l’érosion des sols et le ruissellement,

. Appui technique aux projets d’urbanisme et d’aménagement sur les questions liées à l’eau (transmissions d’information et avis consultatifs),

. Etudes et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité : suivi des espèces, gestion des espèces protégées ou poissons migrateurs,

. Suivi de l’hydrologie, mise en place de stations hydrométriques.

 

« Animer, communiquer » :

. Communication générale, information de la population, actions pédagogiques.

 

Conformément aux projets de périmètre et de statuts proposés.

 

- D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document et acte utile nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

 

 

 

  • Participation aux frais de scolarité d’un élève scolarisé à Château-Gontier

Vu le courrier de Mme Marielle PLANCHENAULT-MICHEL – adjointe au maire, déléguée à la réussite éducative à la Ville de Château-Gontier en date du 30 août 2018 informant la Commune de Val-du-Maine qu’un enfant domicilié sur la Commune au 28 rue de Commeré est accueilli à l’école élémentaire Jean Guéhenno à Château-Gontier pour l’année scolaire 2017-2018. Une participation d’un montant de 544,00 est demandée suivant la liste jointe au courrier.

 

Monsieur le Maire précise que la structure scolaire actuelle de la commune ne peut accueillir cet élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve ladite liste et

. AUTORISE le Maire à mandater le montant de 544 € à l’article 6558 du budget – section de fonctionnement

 

 

 

  • Gestion de l’éclairage public

Monsieur le maire présente les plans de Territoire Energie indiquant les différents systèmes d’éclairages sur la commune.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil Municipal avait déterminé les horaires d’éclairage de 22 h 30 à 4 h 30.

 

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l’insécurité, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et considérant qu’à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

 

Il demande au Conseil Municipal de déterminer les rues qui doivent rester éclairées. Le Conseil Municipal décide que l’éclairage sera maintenu toute la nuit au niveau des trois carrefours.

 

 

 

 

  • Remboursement de frais

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. BIGNON Philippe, adjoint technique territoriale, utilise régulièrement son matériel personnel pour effectuer certains travaux sur la commune d’Epineux-le-Seguin.

Afin de dédommager notamment l’usure due à l’utilisation de son matériel personnel dans sa fonction d’adjoint technique sur son lieu de travail à Epineux-le-Seguin, commune déléguée de Val-du-Maine,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

. DÉCIDE d’allouer pour l’année 2018 à M. BIGNON Philippe une somme forfaitaire de 500 € en compensation de cette utilisation.

 

 

 

  • Approbation du rapport de collecte et traitement des ordures ménagères

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée délibérante le rapport d'activités 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Après avoir pris connaissance du rapport annuel, à l’unanimité, le Conseil Municipal ne fait aucune remarque ni observation sur ce rapport.

Ledit document est à la disposition de la population ; il est consultable en Mairie.

 

 

 

  • Demande de subventions pour le projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat

. Subvention – Pacte Régional pour la Ruralité

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal en séance du 02 juillet 2018 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier portant sur le choix du maître d’œuvre dans l’élaboration du projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerce et d’habitat à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine,

Vu l’étude de faisabilité technique et financière réalisée par le bureau d’architecture HOUET IE Associés – 95 avenue de La Libération à Saint Berthevin (Mayenne) ; afin de ne pas perdre ses commerces et pour redonner de l’attractivité et revitaliser le centre-bourg, la municipalité a décidé de créer un espace commercial au cœur du village. Le coût estimatif des travaux concernant les commerces s’élève à : 763 200,00 € HT.

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

. DECIDE la réalisation des travaux de construction d’un bâtiment à vocation de commerce et d’habitat, rue du Maréchal Leclerc à Ballée, pour un coût de 763 200,00 € HT concernant les commerces,

. SOLLICITE une subvention au titre du programme 35 « Fonds Régional de développement des Communes » du pacte régional pour la ruralité

. APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

- Coût estimatif des travaux……………………………………. 763 200,00 € HT

- Recettes :

- Subvention DETR sollicitée ……………. ……………………150 000,00 €

- Subvention Région : 10 % (plafond 500 000 €)………………...50 000,00 €

- Communauté de Communes…………………………………….35 000,00 €

- Emprunt ……………………………………………………….400 000,00 €

- Autofinancement ………………………………………………128 200,00 €

 

. CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention près de Monsieur le Président de la Région des Pays de la Loire

. PREVOIT d’inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.

 

. Subvention-aide régionale aux projets de logements locatifs communaux en lien avec le Pacte Régional pour la Ruralité

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal en séance du 02 juillet 2018 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier portant sur le choix du maître d’œuvre dans l’élaboration du projet de construction d’un bâtiment à vocation de commerce et d’habitat à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine,

Vu l’étude de faisabilité technique et financière réalisée par le bureau d’architecture HOUET IE Associés – 95 avenue de La Libération à Saint Berthevin (Mayenne) ; afin de ne pas perdre ses commerces et pour redonner de l’attractivité et revitaliser le centre-bourg, la municipalité a décidé de créer un logement et espace commercial au cœur du village. Le coût estimatif des travaux concernant le logement s’élève à : 313 082,00 € HT.

 

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- DECIDE la réalisation des travaux de construction d’un bâtiment à vocation de commerce et d’habitat, rue du Maréchal Leclerc à Ballée, pour un coût de 313 082,00 € HT concernant le logement,

- SOLLICITE une subvention au titre de l’aide régionale aux projets de logements locatifs communaux et/ou intercommunaux.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

  • Coût estimatif des travaux……………………………………. 313 082,00 € HT
  • Recettes :
  • Subvention Région : 30 % …………….. …………………… 93 925,00 €
  • Conseil Départemental………………………………… …….. 73 417,00 €
  • Autofinancement …………………………………………….. 145 740,00 €

 

- CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention près de Monsieur le Président de la Région des Pays de la Loire

- PREVOIT d’inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté par le maître d’œuvre.

 

 

 

  • Devis pour le projet de pare-ballons

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’installer un pare-ballons au niveau du terrain de football devant le parking voiture.

 

Trois entreprises ont été sollicitées, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise NERUAL ZA Route de Nantes, 53230 Cossé-le-Vivien pour un montant HT de 4 370 € soit 5 244 € TTC.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

ACCEPTE le devis d’un montant HT de 4 370,00 € et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

 

 

 

  • Modification du nombre d’adjoints suite à la démission du 2ème adjoint de ses fonctions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame GUITTER Armelle de ses fonctions d’adjoint adressée au Préfet de la Mayenne, Madame Armelle GUITTER conserve sa fonction de Conseillère municipale.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, le Préfet a accepté cette démission par courrier du 04 octobre 2018.

La démission de Madame Armelle GUITTER de ses fonctions de 2ème adjoint, prend donc effet au 04 octobre 2018. Par conséquent l’arrêté de délégation accordé par le Maire à Mme Armelle GUITTER devient caduc à compter de cette même date.

 

Monsieur le Maire explique que suite à cette démission, le Conseil Municipal peut décider :

- soit de supprimer le poste d’adjoint,

- soit de remplacer l’adjoint démissionnaire

 

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait fixé suivant le tableau du Conseil Municipal en date du 03 janvier 2017, le nombre d’adjoints à 7.

 

Monsieur le Maire propose de supprimer le poste d’adjoint vacant et informe le Conseil que les délégations de fonction qui étaient accordées à Mme Armelle GUITTER ne seront pas réattribuées.

Monsieur le Maire précise que la suppression du poste d’adjoint modifiera automatiquement l’ordre du tableau du conseil : chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions se trouvera promu d’un rang au tableau des adjoints.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide de supprimer le poste d’adjoint vacant et de fixer à 6 le nombre d’adjoints au Maire de la commune.

Il convient de mettre à jour le tableau du Conseil Municipal.

 

 

 

  • Plan Mercredi

Monsieur Le Maire rappelle le fonctionnement du mercredi depuis la rentrée scolaire.

Il indique que la commune a l’intention de mettre en œuvre un Plan mercredi et qu’il sera nécessaire de de trouver une cohésion financière sur la journée du mercredi afin de bénéficier des Prestations Sociales Ordinaires (PSO).

Il informe que la mise en place des activités sur le plan Mercredi pour tous les enfants de la maternelle au CM2 doit être en lien avec l’enseignement et les projets pédagogiques éducatifs.

M. Le Maire indique également qu’il serait souhaitable que le budget du Centre de Loisirs soit transféré sur le budget commune à compter du 1er janvier 2019, avec une convention des communes qui le souhaitent, fixant le montant de la participation financière par enfant.

 

 

 

  • Avenant N°1 au marché de maitrise d'oeuvre de la chaufferie mutualisé

Vu la délibération n° 2017-146 en date du 11 septembre 2017, retenant le cabinet d’architecture A3 Architecture - ZA des Alignés - 53000 LAVAL concernant la Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une chaufferie bois mutualisée pour un montant de 13 800,00 € HT soit TTC 16 560,00 € représentant un pourcentage d’honoraires de 6,00 % du montant des travaux estimés à 230 000 € HT,

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre « réalisation d’une chaufferie bois avec réseaux de chaleur » qui a pour objet de modifier le forfait de rémunération pour cette opération. Le coût des travaux s’élève à 307 900,00 € et le taux de rémunération initial est de 6,00 %., soit un nouveau forfait de rémunération suivant le tableau ci-dessous :

 

Coût prévisionnel INITIAL des travaux en € HT

FORFAIT REMUNERATION en € HT

Coût des travaux en € HT

NOUVEAU FORFAIT REMUNERATION en € HT

230.000,00

13 800,00

307 900,00

18 474,00

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal :

  • APPROUVE l’avenant N° 1 au marché de maîtrise d’œuvre tel que présenté ci-dessus.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

 

 

 

  • Adhésion au Profil acheteur

M. le Maire informe le Conseil municipal que depuis le 1er octobre 2018, les collectivités ont l’obligation de disposer d’un profil acheteur afin de dématérialiser l’ensemble des procédures de marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 €.

 

Les échanges dématérialisés concernent notamment :

- La mise à disposition des documents de la consultation ;

- La réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases ;

- Les questions/réponses des acheteurs et des entreprises, demandes d’informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation ;

- Les notifications des décisions (lettre de rejet, etc).

 

La communauté de communes propose la création d’un profil acheteur mutualisé avec les communes de

la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

 

Le Conseil municipal, après discussion délibère et décide d’adhérer au profil acheteur mutualisé

 

 

 

  • Recrutement des saisonniers – vacances d’octobre 2018

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances d’octobre 2018 (du 22 au 26 octobre 2018 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant le remplacement de la directrice du centre, diplômé BAFA

. 2 adjoints d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents,

. AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 4 animateurs saisonniers pour les vacances d’été.

. DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA assurant le remplacement de la directrice du Centre : 88,92 €

Animateur diplômé BAFA : 71,14 €

Animateur stagiaire BAFA : 20 €

Monsieur le Maire est autorisé :

* à poursuivre la présente délibération

* à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

* à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

 

 

  • Questions diverses

- Monsieur le Maire indique que le bureau d’étude Paine Etude a été désigné pour l’aménagement du City stade, des cheminements et du lien avec la MARPA.

- Monsieur le maire informe que dans le cadre de la politique de développement du numérique, les communes de moins de 2000 habitants peuvent investir, avec le soutien de l’Etat, dans des équipements informatiques pour les écoles élémentaires. Monsieur JOSSET Antoine, directeur de l’école présentera son projet avant le 30 novembre 2018.

- M. le Maire indique qu’un administré souhaite enlever à ses frais l’abri bus situé au lotissement du Boischaud.

 

CM du 06 septembre 2018


SEANCE du 06 septembre 2018

Ordre du jour :

 

. Projet Aménagement du Centre Bourg : Avant Projet Sommaire (APS)

. Permis de démolir – immeuble 25 rue du Maréchal Leclerc

. Projet chaufferie mutualisée : demande de subventions

. Personnel communal : modification du nombre d’heures « poste cantine » et « adjoint technique territorial »

. Modalités de prise en charge des frais de déplacement de personnel de la collectivité

. Renouvellement du bail « agence postale »

. Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe : approbation sur le périmètre et les statuts

. Convention pour l’accueil dans le restaurant scolaire de Val-du-Maine des enfants des communes voisines le mercredi 

. Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité : signature de la convention avec l’Etat

. Prise en charge financière par la Commune Val-du-Maine du transport scolaire « Epineux le Seguin vers Ballée »

. Logements locatifs disponibles rue de la Nayère

. Questions diverses

 

 

*******

 

L’an deux mil dix-huit, le 06 septembre à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 août, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire 

 

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes BLU Anne -Sophie - DALIVOUS Estelle - MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine - MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - HUET Daniel  

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - PIERRE-AUGUSTE Renée - LAVOUÉ Isabel - MM. POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François 

Secrétaire de séance : Mme BLU Anne-Sophie 

 

********

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 2 juillet 2018.

 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

 

 

 

  • Projet aménagement du Centre Bourg : Avant Projet Sommaire (APS)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier d'Avant Projet Sommaire (APS) de construction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat dressé par le Cabinet HOUET IE Associés, Société d’architecture, 95 avenue de La Libération – 53940 SAINT-BERTHEVIN. 

 Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le Conseil Municipal

. APPROUVE le dossier d'Avant Projet Sommaire (APS) ; 

. AUTORISE la poursuite du projet ; 

. AUTORISE le Maire à signer la demande de permis de construire. 

 

 

  • Permis de démolir immeuble 25 rue du Maréchal Leclerc

Par délibération prise par le Conseil Municipal en date du 04 décembre 2017, la Commune de Val-du-Maine s’est portée acquéreur de la maison d’habitation sise 25 rue du Maréchal Leclerc à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine, cadastrée section AB numéro 30 en vue de sa démolition pour la reconstruction d’un bâtiment à vocation de commerces et d’habitat. 

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer le permis de démolir.  

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,  

. ACCEPTE la démolition de la maison d’habitation sise 25 rue du Maréchal Leclerc, propriété de la Commune de VAL-DU-MAINE. 

 . AUTORISE le Maire à déposer le permis de démolir correspondant près des services de l’Urbanisme et à signer toutes pièces liées au dossier.  

 

 

  • Projet de chaufferie mutualisée : demande de subventions

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel.

Le coût estimatif des travaux s’élève à ………………………… 319 220,00 € HT

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de solliciter une subvention :

* auprès du Conseil Départemental de la Mayenne dans le cadre du développement des énergies renouvelables chaudières à bois déchiquetés et à bois granulés.

* auprès de Monsieur le Préfet de la Mayenne, au titre de la DETR sur le programme « Transition énergétique (3b) : projets concourants à la réalisation d’économie de ressources énergétiques à l’exclusion des opérations génératrices de recettes.

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* autorisent le maire à solliciter les demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de la Mayenne et de Monsieur le Préfet de la Mayenne.

 

 

  • Personnel communal : modification du nombre d’heures « poste cantine » et « adjoint technique territorial »

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de diminuer la durée du temps de travail de l’adjoint technique principal de 2ème classe ayant pour missions la gestion et l’entretien du restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide la modification du temps de travail de l’adjoint technique principal de 2ème classe dont la durée hebdomadaire est portée de 20 heures à                 17,62 heures à compter du 1er septembre 2018.

 

 

  • Modalités de prise en charge des frais de déplacement de personnel de la collectivité

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de prendre en charge les frais de déplacement du personnel de la collectivité autorisé à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.

 

 

  • Renouvellement du bail agence postale

Par délibération en date du 31 août 2015, le Conseil Municipal a souscrit un bail de droit commun à usage professionnel des locaux sis : rez-de-chaussée au 42 rue du Maréchal Leclerc à usage exclusif d’Agence postale communale. 

Le présent bail étant arrivé à expiration à la date du 31 août 2018, Monsieur le Maire fait part du projet de renouvellement de location faite par les propriétaires, Monsieur Philippe FOUCHER et Madame Lydia DECARY, son épouse, demeurant ensemble à Argentré (Mayenne) « Maritourne ». 

. PRESENTE à l’Assemblée délibérante les conditions particulières et générales d’occupation des lieux telles que reprises dans le projet de bail, 

. PRECISE que le renouvellement du bail professionnel prend effet au 1er septembre 2018 pour une durée de 3 années entières et consécutives pour se terminer le 31 août 2021, moyennant un loyer mensuel de 415 euros. 

. INFORME le Conseil Municipal qu’il a demandé de modifier les conditions de résiliation du bail en raison du projet de l’aménagement de la future mairie incluant l’agence postale.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail à usage professionnel à intervenir avec Monsieur Philippe FOUCHER et Madame Lydia DUCARY.

 

 

  • Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe : approbation sur le périmètre et les statuts

VU les projets de statuts et de périmètre du futur syndicat mixte,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité décide :

- D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez au Syndicat mixte à créer au 1er janvier 2019 dénommé SBeMS pour l’exercice de la compétence GEMAPI telle que prévue à l’article L.211-7 du code de l’environnement par les items 1, 2, 5 et 8 ainsi que les compétences facultatives transférables sur option par les EPCI-FP :

« Surveiller et gérer la ressource en eau » :

* Lutter contre les pollutions diffuses,

* Lutter contre l’érosion des sols et le ruissellement,

* Appui technique aux projets d’urbanisme et d’aménagement sur les questions liées à l’eau (transmissions d’information et avis consultatifs),

* Etudes et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité : suivi des espèces, gestion des espèces protégées ou poissons migrateurs,

* Suivi de l’hydrologie, mise en place de stations hydrométriques.

« Animer, communiquer » :

* Communication générale, information de la population, actions pédagogiques.

 

 

  • Convention pour l’accueil dans le restaurant scolaire de Val-du-Maine des enfants des communes voisines le mercredi

M. Le Maire rappelle le fonctionnement du mercredi midi pour la restauration scolaire qui est assurée par RESTORIA en liaison froide.

Monsieur le Maire présente le projet de convention pour l’accueil des mercredis pendant l’année scolaire dans sa cantine municipale d’enfants scolarisés venant des classes maternelle et élémentaire de la commune de Chémeré-le-Roi et Cossé-en-Champagne. Une convention doit être signée entre les différents partenaires.

Le Conseil municipal prend connaissance de ces deux nouvelles conventions pour l’année scolaire 2018-2019 qui prendront effet à compter du 03 septembre 2018,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

* De valider ces deux conventions avec respectivement la commune de COSSÉ-EN-CHAMPAGNE et la commune de CHÉMERÉ-LE-ROI.

 

 

  • Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité : signature de la convention avec l’Etat

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les actes administratifs, actes budgétaires et marchés publics soumis au contrôle de légalité peuvent être dématérialisés et transmis par télétransmission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

* Donne son accord pour la dématérialisation des actes administratifs et actes budgétaires,

* Donne son accord pour confier la dématérialisation au Centre de gestion de la Mayenne et par conséquent choisir la plateforme S2low,

* Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec l’Etat dans ce domaine.

 

 

  • Prise en charge financière par la commune Val-du-Maine du transport scolaire « Epineux le Seguin vers Ballée »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

- DÉCIDE de prendre en charge le coût restant à la famille, et DE PARTICIPER à hauteur de

* 70 € pour le 1er enfant

* 35 € pour le 2ème enfant

* 20 € pour le 3ème enfant

Pour tous les enfants qui utilisent le transport scolaire « Epineux-le-Seguin vers Ballée » pour l’école primaire et maternelle de Ballée.

Dans les cas des familles où le premier enfant serait un collégien, la Commune participera à hauteur de 35 € pour le 2ème enfant et 20 € pour le 3ème enfant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondant après s’être assuré que tous les enfants ont un titre de transport scolaire.

Cette décision est reconductible chaque année scolaire et sera revue en cas de changement de tarif du transport scolaire.

 

 

  • Logements locatifs disponibles rue de la Nayère

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement locatif situé 12 rue de La Nayère est vacant depuis le 1er septembre 2018 et que celui situé 13 rue de la Nayère sera disponible au 1er octobre 2018.

Il propose au Conseil Municipal de fixer le prix du loyer de ces deux logements pour qu’il corresponde à la valeur réelle de ces biens.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

* FIXE les loyers sur ces logements comme suit :

Logement 12 rue de La Nayère :

Loyer révisé : 450,00 €

Logement 13 rue de La Nayère :

Loyer révisé : 390,00 €

 

 

  • Questions diverses

. Monsieur le Maire signale que la voie d’accès cadastrée AB 141 pour aller au cimetière à Epineux-le-Seguin est détériorée. Il rappelle qu’elle est actuellement en sens unique. Il demande qu’elle soit mise en sens interdit dans les 2 sens et qu’elle devienne piétonne.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté de circulation.

 

.  Monsieur le Maire présente le devis de Monsieur Alain REMOND – Tâcheron pour les travaux de réparation de toiture à la salle des Associations d’Epineux.

Le montant total des matériaux s’élève à 1 456,54 € et la main d’œuvre à 1 280,00 €. Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer les travaux et décide d’employer comme tâcheron Monsieur Alain REMOND.

 

. Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’avancer sur le projet du City Stade avant la fin des travaux de l’extension du groupe scolaire.

CM du 02 juillet 2018


SEANCE du 02 juillet 2018

Ordre du jour :

  • Modification des statuts de Territoire d’Energie Mayenne

  • Aménagement de Centre-Bourg : Choix du cabinet d’architecture

  • Dossier de candidature Mayenne Habitat
  • Logement Maison d’Assistante Maternelles d’Epineux-le-Seguin : détermination du montant du loyer
  • Reprise du VIVECO : transfert du bail des locaux d’habitation et commercial
  • Contrat de travail :
    • Recrutement d’un agent saisonnier pour le service technique
    • Renouvellement du contrat pour besoin occasionnel ALSH

*******

L’an deux mil dix-huit, le 02 juillet à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 juin, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

 

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - MM. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes BLU Anne-Sophie - DALIVOUS Estelle - M JOUY Joël – Mme MIEUZE Géraldine – MM. SOUVESTRE Jean-François - DUBOIS Mickaël – Mme PIERRE-AUGUSTE Renée

Absentes excusées : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine – HUET Daniel – POIRIER Jérôme – ROBLOT Ghislaine

Secrétaire de séance : DALIVOUS Estelle

********

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 04 juin 2018.

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

  • Modification des statuts de Territoire d’Energie Mayenne

M. le Maire expose que le contexte législatif et réglementaire en constante évolution dans le domaine des distributions publiques d’énergie comme dans celui de l’organisation territoriale et de la transition énergétique pour la croissance verte, nécessite la révision des statuts de TE53 dont notre commune est adhérente. Lors de son assemblée du 3 avril 2018, le Comité syndical de TE53 a approuvé la modification de ses statuts. Conformément aux dispositions visées à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de TE53 a notifié la modification des statuts du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents, qui disposent d’un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer. Monsieur le Maire procède à la lecture des nouveaux statuts adoptés par le Comité syndical de TE53.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité la modification des statuts de Territoire d’énergie Mayenne.

 

  • Aménagement du Centre-Bourg : choix du cabinet d’architecture

M. Le Maire présente au Conseil Municipal l’ensemble des offres de maitrise d’œuvre proposées suite à un appel à la concurrence lancée le 2 mai 2018 dans le cadre des travaux d’aménagement du Centre Bourg.

 

Compte tenu des critères de sélection d’offres, Monsieur Le Maire propose de retenir le bureau HOUET IE ASSOCIES – 95 avenue de la Libération à Saint-Berthevin (Mayenne) pour un montant de 62 775.00 € HT soit 75 330.00 € TTC.

 

  • Dossier de candidature Mayenne Habitat

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’implantation de 5 immeubles locatifs, répartis sur 3 parcelles du lotissement « Le clos des Chênes », par Mayenne Habitat.

 

Monsieur Le Maire explique que, dans un premier temps, un dossier de candidature est déposé par la Commune de Val-du-Maine auprès du Comité d’engagement de Mayenne Habitat qui prend la décision de valider, ou non, le projet.

 

Le Conseil Municipal accepte la présentation du projet.

 

D’autre part, Monsieur Le Maire propose de réfléchir à un possible aménagement du centre du lotissement « Le clos de Chênes ».

 

  • Logement MAM d’Épineux le Seguin : détermination du montant du loyer

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, l’achèvement des travaux est prévu pour fin juillet. Les locaux pourront être aménagés durant le mois d’Août et l’ouverture de la MAM sera effective au 1er septembre 2018.

 

Monsieur Le Maire propose que le loyer demandé aux assistantes maternelles soit progressif.

Le loyer serait de 250 € au 1er septembre 2018, 300 € au 1er mars 2019, 350 € au 1er septembre 2019, 400 € à compter 1er mars 2020, loyer révisable au 1er septembre de chaque année selon l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

 

Dans le cas où une troisième assistante maternelle rejoindrait la MAM, le loyer resterait progressif et irait jusqu’à un montant de 500 €.

 

A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal DONNE son accord.

 

  • Reprise VIVECO : transfert du bail des locaux d’habitation et commercial

Monsieur Le Maire expose que le bail existant entre Mme QUEMENEUR et la Commune de Val-du-Maine est arrivé à échéance le 28 février 2017.

 

Par ailleurs, Monsieur Le Maire informe qu’un compromis de vente du fond de commerce au profit de Mr et Mme PLUMEGEAU a été signé.

Ces derniers s’engagent à reprendre le bail commercial aux mêmes conditions que Mlle QUEMENEUR.

Une rencontre avec les futurs repreneurs a eu lieu en mairie le 2 juillet 2018.

 

La signature de l’acte de vente est prévue le 26 juillet 2018.

 

 

  • Contrats de travail

1 - Emploi saisonnier service technique

En raison de la charge de travail technique et des congés du personnel dudit service sur les Communes déléguées de Ballée et Epineux le Seguin, Monsieur le Maire propose de recruter un agent pendant 1 mois.

 

2 - Renouvellement du contrat pour besoin occasionnel ALSH

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de Mme Peggy PATHOUOT arrive à échéance au 6 juillet 2018.

Compte tenu de l’arrêt prolongé de Mme Charlène LE BRETON, directrice du Centre de loisirs, Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat de Mme Peggy PATHOUOT du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DONNE son accord.

 

 

  • Questions diverses et autres points abordés

1 - Le Conseil municipal avait sollicité un nouveau schéma d’organisation des rythmes scolaires sur 4.5 jours.

Or celui-ci a été refusé par l’académie. De nouvelles propositions ont donc été étudiées.

 

Tenant compte des avis des enseignants et des parents d’élève, la proposition n°3 semble la plus adaptée à tous.

 

  1ère proposition

TAP

PS/MS

 Mercredi matin

GS/CP

 Mardi et Vendredi de 13h30 à 15h

Primaire

 De 15h30 à 16h30

  2ème proposition

TAP

GS/CP

 De 15h30 à 16h30

Primaire

 De 15h30 à 16h30

Maternelle

 Mercredi matin

  3ème proposition

  4 jours d’école

  Mercredi matin : activité périscolaire

 

Le Conseil Municipal décide de retenir la proposition numéro 3 et de rebaptiser le temps d’accueil périscolaire actuellement intitulé T.A.P. en M.A.G. (= Mercredis d’Activités Gratuites).

 

2 - Monsieur le Maire informe que le logement locatif – 12 rue de la Nayère, actuellement loué par Mme PATOUHOT, sera libre au 31/08/2018. Des travaux de peinture et le changement de la VMC sont à prévoir.

CM du 04 juin 2018


SEANCE du 04 juin 2018

Ordre du jour :

  • Gestion des infrastructures de télécommunication
  • Effacement des réseaux électriques et téléphoniques rue du Boischaud
  • Rue de l’Abbé Angot : rénovation éclairage public
  • Contrat d’apprentissage
  • Effacement de dettes
  • Choix du prestataire pour fourniture des repas de la restauration scolaire
  • Restauration scolaire : tarifs année scolaire 2018-2019
  • RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) adhésion au service du CDG53
  • PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)
  • Personnel communal :    - Convention de mise à disposition       -  Création d’un poste d’adjoint administratif
  • Adhésion au groupement de commande pour assurance prévoyance

*******

L’an deux mil dix-huit, le 04 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 Mai, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

 

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - MM. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mmes BLU Anne-Sophie - DALIVOUS Estelle - MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël - HUET Daniel - Mmes MIEUZE Géraldine - ROBLOT Ghislaine – MM. POIRIER Jérôme - SOUVESTRE Jean-François

Absentes excusées : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine – PIERRE-AUGUSTE Renée

Secrétaire de séance : M. DUBOIS Mickaël

********

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 09 avril 2018.

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

  • Gestion des infrastructures de télécommunication

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de reporter ce point à la prochaine réunion pour manque d’éléments.

 

  • Effacement des réseaux électriques et téléphoniques rue du Boischaud

Le conseil décide :

- d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Réseaux d’électricité

 

Application du régime dérogatoire :

Le coût global de l'opération permet l'application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009

A l’issue des travaux, acquittement, en capital, des travaux d'électricité et d’éclairage public, sous forme de Fonds de concours d’un montant estimé de :

55 210 €

Imputation budgétaire en section dépense d’investissement au compte 20415

 

Réseaux de télécommunication

A l’issue des travaux, la participation appelée correspondant aux travaux d’infrastructure de communication électronique, d’un montant estimé de : 23 580 € sera imputé budgétairement en section dépense d’investissement.

- d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

 

  • Rue de l’Abbé Angot : rénovation éclairage public

Le conseil décide :

- d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par  Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Application du régime dérogatoire

A l’issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d’éclairage public sous forme de Fonds de concours  d’un montant de :

18226.39 €

Imputation budgétaire en section dépense d'investissement  au compte 20415

 

 

 

 

- d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

 

  • Contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité pour un contrat d’apprentissage concernant un CAP AEPE (Accompagnant Educatif Petite Enfance) dispensé à l’UFA-MFR de Coulans-sur-Gée à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 (formation en un an) et propose au Conseil Municipal d’y avoir recours pour les besoins de l’école maternelle et du Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité donne son accord de principe :

- Pour avoir recours au contrat d’apprentissage pour la rentrée scolaire 2018-2019,

- Et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à ce dossier

 

  • Effacement de dettes

VU la décision du Juge du Tribunal d’Instance de Laval portant effacement de toutes dettes non professionnelles d’un débiteur, à la date de l’ordonnance RG n° 35-17-000285 Minute n° 312/2017, ceci dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 28/11/2017,

VU le courrier de la Trésorerie du Pays de Meslay-Grez en date du 17 mai 2018 sollicitant l’effacement de la dette,

Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 488,77 €uros.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Cette décision de justice s’impose à la collectivité qui est tenue de constater et d’annuler les dettes arrêtées à la date du jugement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

. APPROUVE l’effacement de la créance suscitée d’un montant de 488,77 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542 du budget.

 

  • Choix du prestataire pour fourniture des repas de la restauration scolaire

Monsieur le Maire rappelle que la convention en date du 30 août 2016 passée entre la Société CONVIVIO, 12 rue du Domaine à Bédée (Ille et Vilaine) d’une part et la Commune de Ballée d’autre part pour la fourniture des repas à la cantine scolaire arrive à échéance au 31 août 2018 et que la Commune souhaite éventuellement changer de prestataire.

La Municipalité a lancé une consultation auprès de 2 fournisseurs de repas, à savoir :

RESTORIA – siège social : Parc de l’Angevinière – 12 rue Georges Mandel – 49009 ANGERS CEDEX 01

SCOLAREST – 202 Rue de Saint Aubin – 72000 LE MANS

Après exposé des tarifs et conditions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

DECIDE de retenir la Société RESTORIA dont le siège social est situé 12 rue Georges Mandel – Parc de l’Angevinière à ANGERS (Maine et Loire) pour la fourniture de repas scolaires en liaison froide aux tarifs suivants :

Repas enfants :

 

Maternelle

Primaire

Entrée ou potage

0,21 €

0,21 €

Plat protidique

1,37 €

1,46 €

Légume

0,45 €

0,50 €

Fromage ou laitage

0,23 €

0,23 €

Dessert

0,25 €

0,25 €

Coût total indicatif (5 éléments)

2,52 €

2,65 €

Ces tarifs peuvent varier en fonction du nombre d’éléments composant le repas.

Repas adultes : 3,44 € TTC

Ces tarifs sont effectifs à partir du 1er septembre 2018 pour la restauration scolaire et le fonctionnement du centre de loirs (budget annexe).

. MANDATE Monsieur le Maire pour signer le contrat à intervenir qui prendra effet le 1er septembre 2018.

 

  • Restauration scolaire : tarifs année scolaire 2018-2019

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de la cantine municipale.

Vu les frais de fonctionnement et notamment les charges de personnel qui représentent un coût de 2,75 € par repas, auquel il faut ajouter les charges fixes sur les bâtiments et le matériel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

DECIDE, de fixer comme suit les tarifs pour l'année 2018-2019

- repas enfant .....................................................................   3,88 € soit une augmentation de 1,5 %

- repas (adultes – enseignant) .............................................. 5,74 € soit une augmentation de 1,5 %

Ces nouvelles dispositions tarifaires seront applicables pour la rentrée scolaire 2018–2019 soit à compter du 3 septembre.

 

  • RGPD (Règlement Général sur la protection des Données) : adhésion au service du CDG 53

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

•    d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG53

•    d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

•    d’autoriser Monsieur le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG53, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

 

  • PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait par délibération 2017-49 du 06 mars 2017, apporter des modifications au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée. Le Conseil Municipal doit valider les propositions de la carte modifiée du PDIPR.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la carte modifiée du PDIPR

 

  • Centre de Loisirs : personnel saisonnier pour juillet

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances d’été 2018 (du 9 au 27 juillet 2018 inclus et du 27 au 31 août 2018 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant le remplacement de la directrice du centre, diplômé BAFA

. 2 adjoints d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

. 2 adjoints d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

 

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 5 animateurs saisonniers pour les vacances d’été.

DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA assurant le remplacement de la directrice du Centre : 88,92 €

Animateur diplômé BAFA : 71,14 €

Animateur stagiaire BAFA : 20 €

Monsieur le Maire est autorisé :

* à poursuivre la présente délibération

* à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

* à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

  • Personnel communal : convention de mise à disposition

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la secrétaire de Chémeré-le-Roi, quitte la mairie à compter du 1er juillet 2018.

Il propose une mise à disposition de Mme Nelly DENOU, adjoint administratif principal de 1ère classe, à raison de 22 h 30 par semaine à compter du 04 Juin 2018. Un remboursement mensuel de la rémunération sera demandé à la Commune de Chémeré-le-Roi avec une régularisation en novembre de chaque année.

Une convention doit être signée entre la commune de VAL-DU-MAINE et la commune de CHÉMERÉ-LE-ROI.

Un tuilage est prévu en juin 2018 à raison d’un jour voire deux jours par semaine.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

De valider cette convention sur la base d’une mise à disposition de 22 h 30 par semaine pour une durée de trois ans.

Charge Monsieur le Maire de signer cette convention ainsi que toutes les pièces et actes nécessaires à cette mise en place

De convenir des jours de présence sur la commune de Chémeré-le-Roi de Mme Nelly DENOU : mardi, mercredi et vendredi de chaque semaine.

 

  • Personnel communal : Suppression du poste de secrétaire de mairie et création d’un poste d’adjoint administratif

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté n° 9-2018 portant admission à la retraite de Mme BELANTAR Jacqueline, au grade de secrétaire de mairie, il convient de supprimer l’emploi correspondant et de créer un poste d’adjoint administratif.

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 

décide :

La suppression de l’emploi de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 12 heures 56 minutes hebdomadaires au service administratif, à compter du 1er juillet 2018.

Il est créé à compter du 20 Juin 2018, un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine, d’adjoint administratif ayant pour missions principales d’accueillir le public et d’assurer les tâches de secrétariat en matière d’Etat Civil, d’urbanisme, de gestion des services communaux existants, aide à la comptabilité, gestion de l’agence postale communale. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant aux grades de : 

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

.

  • Adhésion au groupement de commande pour assurance prévoyance

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la communauté de communes va lancer une consultation pour mettre en concurrence les assureurs dans le cadre de la prévoyance (maintien de salaire des agents).

La communauté de communes va faire appel à un prestataire pour l’accompagnement dans cette action et propose d’associer les communes qui souhaiteraient profiter de cette démarche dans le cadre d’un groupement de commande.

Après délibération, le Conseil Municipal, donne son accord de principe pour adhérer au groupement de commande proposé par la Communauté de Communes.

 

Questions diverses et autres points abordés :

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu du 17/01/2019 au 16/02/2019. Le coordonnateur communal désigné est Mme LAVOUÉ Isabel, elle sera responsable de la préparation et de la réalisation de la collecte. Le coordonnateur communal devra ensuite être nommé par arrêté municipal au plus tard le 30 septembre.

- Monsieur le maire rappelle que d’ici 2021 100% des habitations mayennaises pourront bénéficier de la fibre optique. Il y aura nécessité à la collectivité de revoir précisément la numérotation des habitations et lieux-dits. Pour les riverains, l’élagage autour des lignes et des poteaux téléphoniques devra être effectué à charge des propriétaires du terrain. Anthony LEROY est nommé comme interlocuteur pour le suivi de l’élagage et Mme Armelle GUITTER pour l’adressage.

- Monsieur le Maire informe que l’acte d’achat pour la maison située 25 rue du Maréchal Leclerc concernant l’aménagement du Centre-Bourg a été signé le 23 avril 2018. Suite à la consultation pour la maîtrise d’œuvre, l’ouverture des plis a eu lieu le 1er juin, 9 cabinets d’architecture ont répondu à cette consultation.

 

  • Une réunion aura lieu le jeudi 07 juin sur site pour le projet de la chaufferie mutualisée.

 

La prochaine réunion de Conseil Municipal est prévue le 02 juillet 2018

CM du 09 avril 2018


SEANCE du 09 avril 2018

Ordre du jour :

  • Approbation des comptes de gestion 2017
  • Vote des comptes administratifs 2017 et affectation des résultats : budget « Commune » et budgets annexes « CLSH, Assainissements et lotissements »
  • Vote des budgets 2018 : budget « Commune » et budgets annexes « CLSH, Assainissements et lotissements »
  • Projet Maison d’Assistants Maternels : Avenant n° 1 maîtrise d’œuvre
  • Validation et arrêt du projet pour la construction d’une chaufferie mutualisée Bi-Energie
  • Avis sur le projet d’unité de méthanisation à Meslay-du-Maine
  • Adhésion au Groupement de commande d’achat d’énergie de Territoire d’Energie Mayenne
  • Promesse d’achat SNCF
  • ALSH : Recrutement des saisonniers vacances de mai
  • Création d’un poste d’adjoint administratif
  • Proposition vente de terrains constructibles
  • Questions diverses

*******

 

L’an deux mil dix-huit, le 09 avril à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 30 Mars, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

Etaient présents : M COTTEREAU Michel - Mmes RICORDEAU-MAILLET Martine - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - MM. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony - Mme DALIVOUS Estelle - MM DUBOIS Mickaël - JOUY Joël – Mmes MIEUZE Géraldine - PIERRE-AUGUSTE Renée – ROBLOT Ghislaine – M. SOUVESTRE Jean-François

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine – BLU Anne-Sophie - MM. POIRIER Jérôme – HUET Daniel

Secrétaire de séance : M. RAGAIGNE Nicolas

********

 

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 5 mars 2018.

 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

 

La séance débute par la présentation en réalité virtuelle du projet d’aménagement du Centre Bourg par la CAUE de la Mayenne.

 

  • Approbation des comptes de gestion 2017 des budgets : général, assainissements de Ballée et d’Epineux-le-Seguin, lotissements « Etoile du Berger » et « Le Clos des Chênes », Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs pour l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
  2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
  3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2017 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

  • Approbation des comptes administratifs 2017 des budgets : général, assainissements de Ballée et d’Epineux-le-Seguin, lotissements « Etoile du Berger » et « Le Clos des Chênes », Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Considérant l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2017, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du compte administratif de l’année 2017 :

Considérant que M. COTTEREAU Michel, Maire, s’est retiré pour le vote des Comptes Administratifs, Mme RICORDEAU-MAILLET Martine, Maire délégué et 1ère adjointe a été désignée pour présider la séance pour l’approbation du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve les comptes administratifs de l’exercice 2017 de la commune, qui se présentent ainsi :

. Compte administratif 2017 « budget général »

Section de fonctionnement    

Dépenses : 726.125,60 €

Recettes :    983.368,22 €

Excédent 2016 reporté : 398.994,79 €  

Résultat de l’exercice 2017 :    257.242,62 €

Soit un excédent de Clôture de  656.237,41 €         

Section d’investissement    

Dépenses : 646.307,29 € 

Recettes :    829.061,75 €

Excédent 2016 reporté : 196.801,17 € 

Reprise opérations d’ordre non budgétaire assainissement d’Epineux :    10.397,23 €

Résultat de l’exercice 2017 :    182.754,46 €

Soit un excédent de Clôture de  389.952,86 €

 

 

. Compte administratif 2017 « budget assainissement de Ballée »

Section de fonctionnement    

Dépenses : 30.243,71 €

Recettes :    46.304,57 €

Résultat 2016 reporté : 0,00 €  

Résultat de l’exercice 2017 :    16.060,86 €

Soit un excédent de Clôture de  16.060,86 €       

Section d’investissement    

Dépenses : 7.201,62 € 

Recettes :    157.556,61 €

Résultat 2016 reporté : -144.638,97 € 

Résultat de l’exercice 2017 :    150.354,99 €

Soit un excédent de Clôture de  5.716,02 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

  • Approuve lesdits comptes
  • Décide de procéder à la clôture du budget assainissement de Ballée,
  • Constate que les résultats reportés du compte administratif 2017 du budget assainissement de Ballée, à intégrer au budget principal s’élève à :

 

Section de fonctionnement

  • Excédent reporté (article 002) : 16.060,86 €

Section d’investissement

  • Excédent reporté (article 001) : 5.716,02 €

SOIT un total au budget commune de 21.776,88 €

 

. Compte administratif 2017 « budget assainissement d’Epineux-le-Seguin»

Section de fonctionnement    

Dépenses : 9.168,68 €

Recettes :    15.974,63 €

Résultat 2016 reporté : 0,00 €  

Résultat de l’exercice 2017 :    6.805,95 €

Soit un excédent de Clôture de  6.805,95 €         

Section d’investissement    

Dépenses : 9.527,25 € 

Recettes :    6.015,13 €

Résultat 2016 reporté : 0,00 € 

Reprise opérations d’ordre non budgétaire :    -10.397,23 €

Résultat de l’exercice 2017 :    -3.512,12 €

Soit un déficit de Clôture de  13.909,35 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

  • Approuve lesdits comptes,
  • Décide de procéder à la clôture du budget assainissement d’Epineux-le-Seguin,
  • Constate que les résultats reportés du compte administratif 2017 du budget assainissement d’Epineux-le-Seguin, à intégrer au budget principal s’élève à :

 

Section de fonctionnement

  • Excédent reporté (article 002) : 6.805,95 €

Section d’investissement

  • Déficit reporté (article 001) : - 13.909,35 €

SOIT un total au budget commune de -7.103,40 €

 

. Compte administratif 2017 « budget lotissement Etoile du Berger »

Section de fonctionnement    

Dépenses : 0,00 €

Recettes :   0,00 €

Résultat 2016 reporté : - 51.830,61 €  

Résultat de l’exercice 2017 :    0,00 €

Soit un déficit de Clôture de  51.830,61 €         

Section d’investissement    

Dépenses :       0,00 € 

Recettes :         0,00 €

Résultat 2016 reporté : 52.367,36 € 

Résultat de l’exercice 2017 :    0,00 €

Soit un excédent de Clôture de  52.367,36 €  

 

. Compte administratif 2017 « budget lotissement Le Clos des Chênes »

Section de fonctionnement    

Dépenses : 0,00 €

Recettes :   0,00 €

Résultat 2016 reporté : - 8.240,83 €  

Résultat de l’exercice 2017 :    0,00 €

Soit un déficit de Clôture de  8.240,83 €         

Section d’investissement    

Dépenses :       0,00 € 

Recettes :         0,00 €

Résultat 2016 reporté : -126.275,16 € 

Résultat de l’exercice 2017 :    0,00 €

Soit un déficit de Clôture de  -126.275,16 €  

 

. Compte administratif 2017 « budget CLSH »

Section de fonctionnement        

Dépenses : 42.478,92 €

Recettes :   44.683,81 €

Déficit 2016 reporté : 1.471,33 €

Résultat de l’exercice 2017 :    2.204,89 €

Soit un excédent de clôture de : 733,56 €

 

  • Affectations des résultats des budgets : général, lotissements « Etoile du Berger » et « Le Clos des Chênes », Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Après en avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2017, le conseil municipal décide d’affecter les résultats comme suit

Budget principal :

Section de fonctionnement

  • Excédent reporté (article 002) : 311.104,22 €

Section d’investissement

  • Excédent reporté (article 001) : 381.759,53 €
  • Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 368.000 €

Budget « lotissement Etoile du Berger »

Section de fonctionnement

  • Déficit reporté (article 002) : 51.830,61 €

Section d’investissement

  • Excédent reporté (article 001) : 52.367,36 €

 

Budget « lotissement Le Clos du Chênes »

Section de fonctionnement

  • Déficit reporté (article 002) : 8.240,83 €

Section d’investissement

  • Déficit reporté (article 001) : 126.275,16 €

 

Budget « CLSH »

Section de fonctionnement

  • Excédent reporté (article 002) : 733,56 €

 

  • Vote des budgets : général, lotissements « Etoile du Berger » et « Le Clos des Chênes », Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Monsieur le Maire présente les budgets primitifs de la commune 2018 qui s’équilibre de la manière suivante :

Budget principal :

Section de fonctionnement                             

Dépenses : 1 248 044,61 €

Recettes :   1 248 044,61 €                                                        

Section d’investissement                                 

Dépenses :       2 811 789,26 €

Recettes :         2 811 789,26 €

 

. Budget « lotissement Le Clos du Chênes »

Section de fonctionnement                             

Dépenses : 190 833,11 €

Recettes :   190 833,11 €

Section d’investissement                                 

Dépenses : 259 811,53 €

Recettes :   259 811,53 €

 

. Budget « lotissement Etoile du Berger »

Section de fonctionnement                              

Dépenses : 134 992,51 €

Recettes :   134 992,51 €

Section d’investissement                                 

Dépenses : 135 519,26 €

Recettes :   135 519,26 €

 

. Budget « CLSH »

Section de fonctionnement                             

Dépenses : 48 233,56 €

Recettes :   48 233,56 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

  • APPROUVE les budgets primitifs de la commune 2018

 

 

  • Maison d’Assistants Maternels : avenant n° 1 maîtrise d’oeuvre

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre                                      « Réhabilitation d’un bâtiment en vue d’accueillir une MAM » qui a pour objet de modifier le forfait de rémunération pour cette opération. Le coût des travaux s’élève à 90 000,00 € et le taux de rémunération initial de 9,00 % est modifié à 8,80 % à titre de remise commerciale, soit un nouveau forfait de rémunération suivant le tableau ci-dessous :

Coût prévisionnel INITIAL des travaux

en € HT

FORFAIT REMUNERATION

 en € HT

Coût des travaux

en € HT

NOUVEAU FORFAIT REMUNERATION

en € HT

100.000,00

9 000,00

90 000,00

7 920,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal approuve l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre tel que présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à le signer.

  • Validation et arrêt du projet pour la construction d’une chaufferie mutualisée bi-énergie

Vu la délibération n° 2017-146 du 11 septembre 2017 confiant la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet A3 Architecture – 20 Chemin de la Malle – ZA des Alignés – 53000 LAVAL (Mayenne) pour la construction d’une chaufferie bois collective,

Vu l’étude de faisabilité financière présentée par le bureau d’architecture A3,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le projet de construction d’une chaufferie bi-énergie au stade de l’APD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents et représentés :

. VALIDE le projet de construction d’une chaufferie bi-énergie tel que présenté

. VALIDE l’enveloppe financière

. AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises.

. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire conformément au Code de l’Urbanisme – articles R421-9 à R*421-12 ainsi que tous documents inhérents au présent dossier

. AUTORISE le Maire à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

  • Avis sur le projet d’unité de méthanisation à Meslay-du-Maine

Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 suivants et                      R. 512-46-1 à R. 512-46.24 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-12,

Vu la demande d’enregistrement et le dossier déposés par METHAMAINE SAS, en vue d’exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit la Chalopinière à Meslay-du-Maine,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 prescrivant la consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par METHAMAINE SAS,

Vu la note explicative de synthèse transmise avec la convocation des membres du Conseil Municipal du    30 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. DONNE un avis favorable au projet d’unité de méthanisation et à l’épandage envisagé sur le territoire de la Commune de Val-du-Maine.

 

  • Adhésion au groupement de commande d’achat d’énergie de Territoire d’Energie Mayenne

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de Territoire d’énergie Mayenne validant la constitution du groupement de commandes du 19 septembre 2014,

Le groupement, ayant pour objet un achat répétitif, est constitué pour une durée illimitée à compter de la notification de la convention ratifiée par l’ensemble des membres constitutifs.

Le coordonnateur du groupement est Territoire d’énergie Mayenne (ex SDEGM), Il sera chargé de recenser les besoins et de conduire la consultation d’appel d’offres aux fins de déterminer un fournisseur d’électricité.

La CAO du groupement sera celle de Territoire d’énergie Mayenne coordonnateur du groupement.

En conséquence, il vous est proposé :

* D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la fourniture d’électricité et de la retourner ratifiée, accompagnée de la présente délibération,

* D’autoriser l’adhésion de la Commune de Val-du-Maine au groupement de commandes ayant pour objet d’identifier un fournisseur d’électricité,

* D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement,

* De donner mandat au coordonnateur afin qu’il puisse collecter les informations relatives aux différents points de livraison directement auprès des distributeurs et fournisseurs (gaz et électricité)

* D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Val-du-Maine ; et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

* De s’engager à compléter le fichier Excel « fiche de collecte » mis en ligne sur le site internet de Territoire d’énergie Mayenne avant le 23 avril 2018. A défaut de transmission dans les temps impartis, l’adhésion ne pourra être prise en compte,

* De ratifier la convention constitutive et de la retourner à Territoire d’énergie Mayenne avant le 23 avril 2018.

 

  • Promesse d’achat SNCF

Monsieur le Maire informe que dans de cadre de la construction de la Ligne à Grande Vitesse SNCF Réseau propose d’attribuer les parcelles délaissées le long de la LGV à la commune de Val-du-Maine. La surface totale à acquérir est de 60 568,51 m² environ. 

Monsieur le Maire donne lecture de la promesse unilatérale d’achat définissant les modalités et conditions d’acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents et représentés :

DECIDE de :

  1. Donner son accord à l’acquisition pour l’€ symbolique des surfaces proposées par SNCF Réseau
  2. Autorise et charge M. Le Maire à signer tous documents (promesse d'achat, document modificatif du parcellaire cadastral et acte) visant à la régularisation de cette acquisition.

 

  • ALSH : recrutement des saisonniers vacances d’avril 2018

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances d’avril 2018 (du 26 avril au 4 mai 2018 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant le remplacement de la directrice du centre, diplômé BAFA

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents,

. AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 3 animateurs saisonniers pour les vacances d’avril (du 26 avril au 4 mai 2018 inclus).

. DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA assurant le remplacement de la directrice du Centre : 88,92 €

Animateur diplômé BAFA : 71,14 €

Animateur stagiaire BAFA : 20 €

Monsieur le Maire est autorisé :

* à poursuivre la présente délibération

* à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

* à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

  • Création d’un poste d’adjoint administratif

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Chémeré le Roi n’a pas eu de candidature pour le remplacement de leur secrétaire.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition l’agent actuel de la Commune de Val-du-Maine ayant en charge la gérance de l’Agence Postale. Cette mise à disposition sera entérinée par l’établissement d’une convention entre les 2 collectivités.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’adjoint administratif. Les missions confiées à l’agent recruté seront donc la gérance de l’Agence Postale Communale et travaux de secrétariat de mairie.

 

  • Proposition de vente de terrains constructibles

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que des parcelles en accession à la propriété restent disponibles à la vente au lotissement « Le Clos des Chênes » sur la Commune de Ballée – commune déléguée de Val-du-Maine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal :

. DONNE son accord de principe pour proposer à l’Office Public de l’Habitat « Mayenne Habitat » - 10 rue Auguste Beuneux à Laval (Mayenne) 3 ou 4 parcelles de terrain en vue de construction de logements locatifs.

 

Questions diverses :

  • Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la restauration scolaire deux fournisseurs de repas pour la cantine scolaire ont été consultés.
  • Monsieur le Maire informe que d’ici 2021 100% des habitations mayennaises pourront bénéficier de la fibre optique. Il y aura nécessité à la collectivité de revoir précisément la numérotation des habitations et lieux-dits. Pour les riverains, l’élagage autour des lignes et des poteaux téléphoniques devra être effectué à charge des propriétaires du terrain.
  • Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAFER donne un avis favorable pour l’acquisition du terrain cadastré AB 533 (derrière la Mairie). Par conséquent, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition ce terrain à Monsieur OGÉ Stéphane – domicilié à Ballée – Commune déléguée de Val-du-Maine – lieudit « Le Domaine » au prix de 100 € l’hectare annuel.
  • Il est rappelé à l’ensemble du Conseil Municipal que le festival de jazz 2018 aura lieu à Epineux le Seguin le 10 mai à 15 h. Une réunion pour l’organisation est prévue le 17 avril à Epineux à 20h30.

 

La prochaine réunion de Conseil Municipal est prévue le jeudi 17 mai ou lundi 4 juin.

 

CM du 05 mars 2018


SEANCE du 05 mars 2018

Ordre du jour :

  • Vote des taux d’imposition 2018
  • Vote des Subventions année 2018
  • Personnel Communal – reconduction d’un contrat à durée déterminée
  • Remboursement d’une facture d’électricité pour la maison située « 5 rue du
    Hautbois »
  • Durée d’amortissement des travaux d’enfouissement des réseaux « Rue de Linières »
  • Résultat de la consultation des entreprises pour les travaux de la MAM à Epineux-le-Seguin
  • Journée de solidarité

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Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 5 Février 2018.

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

  • Vote des taux d’imposition 2018                                            

Vu l’arrêté du Préfet de la Mayenne en date du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Maine à compter du 1er janvier 2017

Vu la délibération du Conseil Municipal de Ballée n° 2016-131 en date du 24 octobre 2016 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier le 3 novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Epineux le Seguin en date du 29 septembre 2016 réceptionnée par la Sous-Préfecture de Château-Gontier le 30 septembre 2016, portant sur le lissage de la taxe d’habitation sur 3 ans afin d’obtenir un taux unique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu le budget primitif de la Commune de Val-du-Maine,

 

Considérant qu’il convient de fixer les taux d’imposition 2018 pour :

- la taxe d’habitation,

- la Taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

. DECIDE de ne pas appliquer d’augmentation sur les taux d’imposition et FIXE les taux d’imposition pour l’année 2018 suivants :

                                                                                              

  • Taxe d’habitation :                          15,38 %                                                       
  • Taxe foncière (bâti) :                       24,46 %
  • Taxe foncière (non bâti) :                      40,56 %

 

  • Vote des subventions - année 2018.

Le Conseil Municipal arrête les subventions qui seront inscrites au budget primitif 2018.

 

Au préalable, en réunion du lundi 12 février, la Commission des Finances a examiné l'ensemble des subventions.

 

Suit la liste des subventions accordées :

. Coopérative scolaire (classes transplantées).......................................     1 932 € (23 enfts x 84)

. Alerte Sportive Balléenne.................................................................          3 000 €

. Sport Loisir Balléen ........................................................................             200 €

. Amicale des Sapeurs Pompiers.........................................................           500 €

. Association AFN – CATM...............................................................               200 €

. Club du Bon Accueil.......................................................................               110 €

. G.D.O.N.........................................................................................                110 €

. Boule Balléenne...........................................................................                 100 €

. Gymnastique Ballée.....................................................................                 100 €

. Comice Cantonal de Grez-en-Bouère.............................................                80 €

. Solidarité Paysans 53....................................................................                  50 €

. SOS Secours Catholique...............................................................                  80 €

. Jardin Fleuri ................................................................................                    50 €

. Tennis de Table (union sportive St Berthevin-St Loup)

  section St Loup-Ballée ……………………………….. ..................                  600 €

. Union des Pêcheurs Epineux-Cossé...............................................                 60 €

. Association ESCULAPE ..............................................................                  200 €

. Comité des fêtes d’Epineux..........................................................                  800 €

. Préaux Environnement ................................................................                  100 €

. Diverses associations....................................................................              1 000 €

 

  • Personnel communal – reconduction d’un contrat à durée déterminée

VU le contrat à durée déterminée conclu à compter du 1er avril 2017 et passé entre la Commune de VAL-DU-MAINE et Mme MAUGER Marie-Laure – domiciliée à Val-du-Maine (Mayenne) - 22 rue Pierre Jean Chapron – Epineux le Seguin, pour une durée d’un an,

VU les termes de l’article 3, alinéa 1° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée précisant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Afin de répondre aux besoins de la collectivité, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour renouveler le contrat avec Mme MAUGER Marie-Laure pour une durée d’un an à compter du
1er avril 2018. Il expirera le 31 mars 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec Mme MAUGER Marie-Laure

L’intéressée sera rémunérée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial de l’échelle 3 (indice brut 347 majoré 325) au prorata du nombre d’heures travaillées.

 

  • Remboursement d’une facture EDF

Monsieur le Maire présente la facture d’EDF N° 28 030 182 145 du 04/02/2018 adressée aux Consorts D’ASSY, Monsieur D’ASSY Xavier d’un montant de 196,66 € relative aux abonnements et consommations d’électricité de l’immeuble situé 5, rue du Hautbois à Ballée, commune déléguée de Val-du-Maine.

 

Vu l’acquisition du bien désigné ci-dessus par la commune de Ballée en date du 23/06/2016,

 

Monsieur le Maire expose que cette facturation incombait à la commune et non aux Consorts D’ASSY, n’étant plus propriétaires. Il propose donc le remboursement de cette facture pour le montant de 196,66 € auprès des Consorts d’ASSY, Monsieur D’ASSY Xavier domicilié à Val-du-Maine, 34 rue du Maréchal Leclerc - Ballée.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser aux Consorts d’ASSY, Monsieur D’ASSY Xavier ladite facture d’un montant de 196,66 €.

 

La dépense sera imputée en section de fonctionnement du budget principal.

 

  • Budget Commune - Amortissement Travaux effacement des réseaux « Rue de Linières »

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’amortissement des dépenses d’effacement des réseaux électriques « Rue de Linières » réalisés par le SDEGM de la Mayenne en 2017, travaux imputés au compte 2041582.

 

Le Conseil Municipal doit définir la durée d’amortissement des dépenses, la somme s’élevant à 61 117,12 €.

 

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité,

 

DECIDE d’appliquer une durée d’amortissement de 30 ans pour les travaux d’effacement des réseaux « Rue de Linières ».

 

  • Résultat de la consultation des entreprises pour les travaux de la MAM à Epineux-le-Seguin

Vu la délibération n° 2017-29 du 10 juillet 2017 relative au lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de l’immeuble sis 15 rue Pierre Jean Chapron à Epineux le Seguin,

 

Vu la délibération n° 2017-164 du 9 octobre 2017 confiant la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet A3 Architecture – 20 Chemin de la Malle – ZA des Alignés – 53000 LAVAL (Mayenne),

 

Vu la délibération du 05 février 2018 validant le projet de la Maison d’Assistants Maternels (MAM) et autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents devis des entreprises.

Après analyse des différents devis il propose de retenir les entreprises énoncées ci-dessous comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

 

  • Lot 1 :         Maçonnerie - démolition - 24 678, 70 € HT

SAS BAILLIF – 72350 POILLÉ-SUR-VÈGRE

  • Lot 2 :         Charpente - Couverture - 304 ,50 € HT

C.M.I – 53170 MESLAY DU MAINE

  • Lot 3 :         Menuiseries extérieures PVC et aluminium - 12 110,00 € HT 

C.M.I – 53170 MESLAY DU MAINE

  • Lot 4 :         Menuiserie intérieures bois - 3 882,90 € HT

C.M.I – 53170 MESLAY DU MAINE

  • Lot 5 :         Cloisons sèches - isolation - plafonds - 16 603,68 € HT

C.M.I – 53170 MESLAY DU MAINE

  • Lot 6 :         Carrelage - FaÏences - 6 665,08 € HT

SAS BAILLIF – 72350 POILLÉ-SUR-VÈGRE

  • Lot 8 :         Plomberie sanitaires- chauffage bois - 15 078,28 € HT

EURL ELEC-EAU – 72300 SABLÉ SUR SARTHE

  • Lot 9 :         Electricité - ventilation - 8 610,65 € HT

BALU JULIEN – 53600 EVRON

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis et tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants éventuels à intervenir.

 

  • Journée de solidarité

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

 

Après exposé de Monsieur le Maire,

                  Le Conseil Municipal souhaite que la journée de solidarité à compter du 1ER janvier 2018 soit gérée librement par le personnel communal, à savoir :

  • décompte d’un jour ARTT (7 heures) pour le personnel à temps complet
  • au prorata de leurs obligations hebdomadaires pour le personnel à temps non complet (jour non fractionné, au choix du salarié)

Toutefois, pour les personnes liées au service scolaire, la journée de solidarité sera celle arrêtée par le Recteur d’Académie.

Cette délibération ne sera entérinée qu’après avis du Comité Technique Paritaire.

 

Questions diverses :

  • Monsieur le Maire informe que la prochaine Réunion de Conseil est prévue pour le lundi 26 mars et qu’elle commencera à 20 h. en raison de la présentation du projet du Centre-Bourg par le CAUE.
  • Monsieur Nicolas RAGAIGNE expose que lors de la réunion du 02 mars 2018 de la commission « Bâtiments - urbanisme » différents travaux ont été évoqués et sont à prévoir :
  • Réparation de la porte sectionnelle à l’atelier communal
  • Travaux de couverture sur différents bâtiments communaux
  • Aménagement de placard à la salle des fêtes
  • Porte principale et vitre à changer au vestiaire de foot
  • Eclairage parking du presbytère…
  • Suite à la réunion concernant les compteurs LINKY avec M. CHAMPAIN, Mme Martine RICORDEAU-MAILLET explique que c’est un compteur dit « communiquant » car il permet de transmettre les informations à distance en utilisant du courant porteur en ligne. Le changement de compteur est obligatoire (décret européen). La commune n’a pas de pouvoir de décision car la compétence est transférée à Territoire Energie. Pour plus d’informations une plaquette est mise à disposition en mairie.
  • Monsieur le Maire présente le récapitulatif des investissements 2018 ainsi que l’état des emprunts de la commune.
  • L’association « Linière » sollicite la commune pour une mise à disposition de l’immeuble sis 1 rue du Hautbois (presbytère).

CM du 05 février 2018


SEANCE du 05 février 2018

Ordre du jour :
 

  • Autorisation d’ouverture de crédits en investissement avant le vote du budget
  • Reprise des déficits et des excédents des budgets assainissement de Ballée et d’Epineux le Seguin sur le budget commune
  • Durée d’amortissement cession de Centre de Secours
  • Organisation de la semaine scolaire
  • Convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière
  • Créances irrécouvrables : admission en non-valeur
  • Participation financière pour élève scolarisé à l’extérieur
  • ALSH : recrutement de saisonniers vacances de février
  • Travaux complémentaires sur devis initial du 25 septembre 2017 (Maçonnerie Lebon)
  • Devis ménagement de la salle « association » à Epineux le Seguin
  • « Maison des Assistants Maternels »  1 - Validation du projet  2 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour dépose la Déclaration Préalable
  • Délibération échange terrain Poirier/Grevisse (Epineux)
  • Demande de subvention « volet habitat » aménagement du Centre Bourg

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L’an deux mil dix-huit, le 05 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 30 janvier 2018, s’est réuni à la salle multi-activités sous la présidence de Monsieur COTTEREAU Michel, Maire

 

Etaient présents : M. COTTEREAU Michel - GUITTER Armelle - MM. RAGAIGNE Nicolas - DESNOË Stéphane - Mme LAVOUÉ Isabel - MM. LEFLOCH Michel - LEROY Anthony –- DALIVOUS Estelle - MM. DUBOIS Mickaël - HUET Daniel - JOUY Joël – M. POIRIER Jérôme - Mmes MIEUZÉ Géraldine - ROBLOT Ghislaine – M. SOUVESTRE Jean-François

 

Absents excusés : Mmes GEORGET Jessica - SABIRON-NICOUX Catherine - RICORDEAU-MAILLET Martine -  BLU Anne-Sophie – PIERRE-AUGUSTE Renée

  

Secrétaire de séance : Mme LAVOUÉ Isabel

 

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Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal en date du 4 décembre 2017.

 

Les membres du Conseil municipal présents à ladite séance approuvent le procès-verbal à l’unanimité.

  • Autorisation pour ouverture de crédits en investissement

Monsieur le Maire rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre

Désignation

< 25 % BP 2017

23 programme 64

 2313-64 Bâtiments communaux

7 200 €

23

 2315 Espace propreté

8 800 €

21

 2184 Matériel bureau et informatique

1 000 €

TOTAL

17 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire.

 

  • Transfert compétence assainissement à la Communauté de Commune – reprise des résultats dans le budget de la commune.

Vu le transfert de compétences « assainissement collectif » à la Communauté de Communes du Pays de Meslay Grez à compter du 1er janvier 2018, le budget annexe assainissement de la commune est dissous.

Le Conseil Municipal en séance du 11 septembre 2017 a décidé de ne pas transférer à la Communauté de Communes du Pays de Meslay Grez les résultats arrêtés au 31/12/2017.

Vu les résultats du service assainissement d’Epineux-le-Seguin :

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice = excédent de 6 805,95 €

Résultat reporté = 0 €

Soit un résultat global = excédent de 6 805,95 €

 

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice = Déficit de 3 512,12 €

Résultat reporté = 0 €

Soit un résultat global = Déficit de 3 512,12 €.

 

Vu les résultats du service assainissement de Ballée :

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice = excédent de 16 060,86 €

Résultat reporté = 0 €

Soit un résultat global = excédent de 16 060,86 €

 

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice = Excédent de 150 354,99 €

Résultat reporté = Déficit de 144 638,97 €

Soit un résultat global = Excédent de 5 716,02 €.

 

Les Membres du Conseil Municipal :

- Décident que les résultats du service assainissement seront repris dans le budget de la commune de façon non budgétaire.

- Autorisent Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’exécution de cette décision.

 

  • Budget Commune - Amortissement « cession du centre d’Incendie et de Secours de Ballée »

Vu la délibération en date du 24 mars 2015 de la CCPMG autorisant la mise à disposition du CIS de Ballée au SDIS de la Mayenne,

VU la délibération en date du 26 septembre 2016, concernant le transfert de propriété au profit de la CCPMG du Centre d’Incendie et de Secours de Ballée,

Monsieur le Maire rappelle l’obligation d’amortissement des comptes 204, il indique que la valeur du bien à amortir est de 51 302,27 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité,

 

- DECIDE d’appliquer une durée d’amortissement de 15 ans pour la cession du Centre d’Incendie et Secours de Ballée.

 

  • Organisation des rythmes scolaires pour la rentrée 2018-2019

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU la position du conseil d’école élémentaire et maternelle en date du 11 janvier 2018 faisant état du vote suivant :

- Maintien des 4 jours ½ : 7 pour

- Retour à la semaine de 4 jours : 4 pour

- Vote blanc : 1

Vu la position exprimée par les parents d’élèves au travers du sondage effectué faisant état que 68 % des parents estiment que l’organisation à 4,5 jours est favorable aux apprentissages scolaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- REJOINT le Conseil d’Ecole dans sa position et émet un avis favorable au maintien de la semaine de 4 jours 1/2 à compter de la rentrée 2018-2019.

 

  • Convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière

Vu que la Commune de Val-du-Maine n’est pas équipée de fourrière afin d’accueillir les animaux errants,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière départementale de la Mayenne située à Laval – La Riverie – ZI des Touches.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- ACCEPTE les conditions énoncées dans la convention, notamment l’article 7 qui précise que la Commune s’engage à verser une contribution annuelle de 0, 30 € par habitant (soit 283,80 € pour l’année 2018)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fourrière Départementale de la Mayenne

 

  • Effacement de dette suite à décision du Tribunal d’Instance de Laval

VU la décision du Juge du Tribunal d’Instance de Laval portant effacement de toutes dettes non professionnelles d’un débiteur, à la date de l’ordonnance RG n° 35 17 000219 minute 267/2017, ceci dans le cadre de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

VU le courrier de la Trésorerie du Pays de Meslay-Grez en date du 8 janvier 2018 sollicitant l’effacement de la dette de Monsieur et Madame DAVOUST Nicolas et Coralie.

Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de                  1,40 €.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement des Particuliers, la Commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette correspondant à des factures de garderie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-APPROUVE l’effacement de la créance suscitée d’un montant de 1,40 € par l’émission, d’un mandat à l’article 6542 du budget.

 

  • Autorisation du Conseil Municipal pour mise en paiement - Frais de scolarité d’un élève scolarisé à Laval

Vu le courrier de Mme Marie-Cécile Clavreul – adjointe au maire chargée de l’enfance et de l’éducation à la Ville de Laval en date du 11 Janvier 2018 informant la Commune de Ballée qu’un enfant domicilié sur la Commune au 28 rue de Commeré est accueilli à l’école élémentaire de Thévalles à Laval pour l’année scolaire 2016-2017. Un titre de recettes d’un montant de 1 181 € sera émis par la Trésorerie Générale de Laval pour la prise en charge des frais de scolarité.

 

Monsieur le Maire précise que la structure scolaire actuelle de la commune ne peut accueillir cet élève en situation d’handicap.

Vu l’avis des sommes à payer émis par la Trésorerie Générale de Laval en date du 09 janvier 2018 d’un montant de 1 181,00 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

-AUTORISE le Maire à mandater la dépense à l’article 6558 du budget de l’exercice 2018 - section de fonctionnement.

 

  • ALSH : recrutement de saisonniers vacances de février

Pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs pendant les vacances de février 2018 (du 26 février au 2 mars 2018 inclus), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter :

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant le remplacement de la directrice du centre, diplômé BAFA

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur diplômé BAFA

. 1 adjoint d’animation 2ème classe, assurant les fonctions d’animateur stagiaire BAFA

La rémunération de ces agents sera calculée à partir d’un forfait journalier. Le décompte des jours de présence des agents au Centre sera justifié en fonction des inscriptions. Un relevé de présence sera joint au bulletin de salaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement de 3 animateurs saisonniers pour les vacances de Février (du 26 février au 2 mars 2018 inclus).

- DECIDE de rémunérer les animateurs selon les tarifs ci-dessous :

FORFAIT BRUT JOURNALIER :

Animateur diplômé BAFA assurant le remplacement de la directrice du Centre : 88,92 €

Animateur diplômé BAFA : 71,14 €

Animateur stagiaire BAFA : 20 €

Monsieur le Maire est autorisé :

* à poursuivre la présente délibération

* à nommer par arrêté municipal l’animateur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

* à signer tous documents inhérents au présent dossier.

 

  • Travaux complémentaires carrefour Rue Pierre Jean Chapron

Vu la délibération du 09 octobre 2017 concernant l’acceptation du devis de l’entreprise MACONNERIE GENERALE - LEBON pour des travaux de restauration de maçonnerie sur différents sites à Epineux-le-Seguin,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires au niveau du carrefour de la rue Pierre Jean Chapron.

Il présente le devis complémentaire de l’entreprise Ents Maçonnerie Générale, M. LEBON Etienne, 32 rue du Maréchal Leclerc, Ballée, à Val-du-Maine, d’un montant de 916,38 € HT soit 1 099,66 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- ACCEPTE le devis d’un montant HT de 916,38 € et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

 

  • Aménagement de la salle des associations

Afin de répondre aux besoins des associations de la Commune déléguée d’Epineux le Seguin, Monsieur le Maire propose d’entreprendre la rénovation de l’immeuble sis 3 rue Croix de Pierre :

Des devis ont été sollicités auprès d’artisans selon le type de travaux, à savoir :

 

 

Artisans

Montant HT

Montant TTC

Electricité 

 EURL BALU Julien

 La Noé Ronde

 53600 EVRON

3 215,63 €

3 858,76 €

Maçonnerie

Ents Maçonnerie Générale

LEBON Etienne

32 rue du Maréchal Leclerc – Ballée

53340 VAL-DU-MAINE

9 975,40 €

11 970,48 €

Menuiserie

SARL Yannick MALINE

29 avenue de Sablé

53170 MESLAY DU MAINE

3 724,75 €

4 469,70 €

Achat mobilier

COMAT & VALCO

ZAE Le Pavillon – BP 16

34530 MONTAGNAC

934,85 €

1 121,82 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les devis présentés ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et à déposer une demande de déclaration préalable conformément au Code de l’Urbanisme – articles R421-9 à R*421-12.

Ces travaux seront imputés au budget communal en section investissement - opération « Salle des Associations ».

 

  • « Maison des Assistants Maternels » 

- Validation du projet.

- Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour dépose la Déclaration Préalable

Vu la délibération n° 2017-29 du 10 juillet 2017 relative au lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de l’immeuble sis 15 rue Pierre Jean Chapron à Epineux le Seguin,

Vu la délibération n° 2017-164 du 9 octobre 2017 confiant la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet A3 Architecture – 20 Chemin de la Malle – ZA des Alignés – 53000 LAVAL (Mayenne),

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante les plans d’aménagement établis par l’architecte ainsi que les travaux à prévoir afin de répondre aux besoins de la future Maison Assistants Maternels.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

. VALIDE le projet et l’enveloppe financière

. AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises.

. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d’urbanisme conformément au Code de l’Urbanisme – articles R421-9 à R*421-12 ainsi que tous documents inhérents au présent dossier

 

  • Délibération échange terrain Poirier/Grevisse (Epineux)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de la rue Pierre Jean Chapron sur la Commune d’Epineux le Seguin, pour des raisons de sécurité, la Commune envisage d’acquérir une emprise de terrain de 29 ca appartenant à Mr et Mme Grévisse-Poirier, sis 9 rue Pierre-Jean Chapron.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents donne son accord de principe.

 

Questions diverses :

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement des travaux de l’extension du complexe scolaire.

- Monsieur le Maire donne lecture de la demande de Territoire d’Energie - rue Louis de Broglie – 53810 Changé sollicitant la Commune pour mener une réflexion sur la mise en place des horaires permanents et exceptionnels de l’éclairage public. Après discussion, il en ressort que l’éclairage sera interrompu de 22h à 4h30 sur toutes les rues.

- Michel Lefloch – référent de la Commission « Tourisme – Culture et Loisirs » fait part à l’ensemble du Conseil Municipal de la manifestation « Festival de Jazz » qui aura lieu le 10 mai 2018 à Epineux le Seguin en partenariat avec le CAB de Ballée – le comité des fêtes d’Epineux et la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.